én Mesures de stabilisation conjoncturelle. Loi fédérale limitée (Divergences)

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1 Session d'automne 009 e-parl : én Mesures de stabilisation conjoncturelle. Loi fédérale limitée (Divergences) Projet du Décision du Décision du Propositions de la Commission de l'économie et des redevances du du 0 août 009 du 0 septembre 009 du 4 septembre 009 du 6 septembre 009 Adhésion à la décision du, sauf observation Loi fédérale sur des mesures de stabilisation conjoncturelle temporaire dans le domaine du marché du travail et des technologies de l information et de la communication du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 00, al., de la Constitution (Cst.), vu le message du du 0 août 009, arrête: RS 0 FF

2 e-parl : Commission du Section Mesures dans le domaine du marché du travail Art. Aide financière à la formation continue des personnes sans emploi diplômées de la formation professionnelle initiale Art. Frein aux dépenses Art. Frein aux dépenses (La majorité qualifiée n'est pas acquise) Art. financière aux personnes sans emploi diplômées de la formation professionnelle initiale au sens des art. 37 à 39 de la loi fédérale du 3 décembre 00 sur la formation professionnelle 3 aux fins de formation continue. L aide financière est accordée sur demande lorsque: a. la formation continue n excède pas douze mois; b. l assuré ne perçoit pas simultanément des prestations de l assurance-chômage. 3 Elle s élève à 50 % des coûts de formation continue, mais à 5000 francs au plus par personne. Art. 3 Aide financière pour des engagements de durée déterminée dans des organisations à but non lucratif Art. 3 Frein aux dépenses Art. 3 Biffer Art. 3 financière aux organisations à but non lucratif pour l engagement de durée déterminée de personnes sans emploi. Les frais de salaire leur sont remboursés en tout ou en partie par cette aide financière sont remboursés en partie par cette aide financière. L aide financière est versée uniquement pour l engagement de personnes qui remplissent les conditions du droit à l indemnité visées à l art. 8 LACI qui remplissent depuis au moins six mois les conditions du droit... 3 RS RS 837.0

3 e-parl : Commission du 3 Le salaire versé doit être conforme à l usage professionnel et local. 4 La durée de l engagement ne peut excéder six mois. 4 L aide financière est versée pendant six mois au plus. Elle s élève à 3000 francs par mois au plus. Art. 4 Aide financière à la formation continue pendant la réduction de l horaire de travail Art. 4 Frein aux dépenses Art. 4 Frein aux dépenses (La majorité qualifiée n'est pas acquise) Art. 4 financière aux entreprises qui ont introduit une réduction de l horaire de travail pour des bilans de compétences ou des formations continues qu elles organisent pour améliorer la qualification professionnelle de leurs employés touchés par la réduction de l horaire de travail. L aide financière s élève à 50 % des frais de formation continue mais à 5000 francs au plus par employé. Art. 5 Engagements dans des projets de recherche durant la période de réduction de l horaire de travail Art. 5 Engagements dans des projets de recherche et d'enseignement durant... Les employés des entreprises qui ont introduit une réduction de l horaire de travail peuvent s engager dans des projets de recherche des universités pendant la période de réduction d horaire. L indemnité en cas de réduction de l horaire de travail est versée intégralement pendant cette période des projets de recherche et d'enseignement des universités...

4 e-parl : Commission du Aide financière à la formation, au perfectionnement et à la reconversion dans les secteurs du bâtiment et de l énergie Selon financière aux entreprises qui emploient des personnes en formation, en perfectionnement ou en reconversion au sens de l art., al., de la loi du 6 juin 998 sur l énergie 5. La Confédération... L aide financière s élève à 50 % des frais de formation continue mais à 5000 francs au plus par employé. Section Mesures dans le domaine des technologies de l information et de la communication Section... Biffer (art. 7 et 8) Section... Selon Art. 7 Aide financière pour l achat de cartes d identification, d authentification et de signature La Confédération peut accorder une aide financière aux personnes physiques pour l achat de cartes d identification, d authentification et de signature reconnues (cartes IAS). Sont réputées reconnues les cartes IAS qui peuvent aussi être utilisées au titre de la signature électronique au sens des art 4, al. bis, et 59a CO 6. Le Secrétariat d Etat à l économie (SECO) fixe les exigences en matière de reconnaissance des cartes IAS. 5 RS RS 0

5 e-parl : Commission du Art. 8 Montant de l aide financière Le SECO établit le montant de l aide financière en fonction de la demande. L aide financière s élève à 80% au plus du prix de la carte IAS. Art. Référendum et entrée en vigueur La présente loi est déclarée urgente en vertu de l art. 65, al., Cst.; elle est sujette au référendum en vertu de l art. 4, al., let. b, Cst. Elle entre en vigueur le er janvier 00 et a effet jusqu au 3 décembre 0.

4 / D. 09.013 ns 2ème phase des mesures de stabilisation conjoncturelle; budget 2009. Supplément Ia; autres mesures

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