Participaient à la séance : Olivier CHALLAN-BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.

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1 Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 29 janvier 2014 portant décision sur l évolution des tarifs d utilisation des réseaux de transport de gaz naturel au 1 er avril 2014 Participaient à la séance : Olivier CHALLAN-BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires. Vu le Code de l énergie, notamment son article L Les tarifs actuels d utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF, dits «tarifs ATRT 5», sont entrés en vigueur le 1 er avril 2013 pour une période d environ quatre ans. Ils prévoient une mise à jour au 1 er avril de chaque année à compter du 1 er avril 2014 selon des modalités fixées dans la décision tarifaire de la CRE du 13 décembre Les principales évolutions fixées dans la présente délibération sont les suivantes : Evolution du niveau tarifaire moyen : La hausse moyenne du tarif de GRTgaz au 1 er avril 2014 est de 3,9 %. Elle est cohérente avec la trajectoire prévue pour la période tarifaire ATRT5, soit une hausse annuelle moyenne de 3,8 %. Par rapport aux prévisions du tarif ATRT5, plusieurs effets se compensent : l inflation est plus faible, ce qui entraîne une baisse d environ 0,5 % ; les charges d énergie sont plus faibles, ce qui entraîne une baisse d environ 1 % ; les souscriptions de capacité sont plus faibles, ce qui entraîne une hausse d environ 1,5%. La hausse moyenne du tarif de TIGF au 1 er avril 2014 est de 7,7 %. Cette hausse est très supérieure à la trajectoire prévue pour la période tarifaire ATRT5, soit une hausse annuelle moyenne de 3,6 %. Par rapport aux prévisions du tarif ATRT5 : l inflation est plus faible, ce qui entraîne une baisse d environ 0,5 % ; les charges d énergie sont plus élevées, ce qui entraîne une hausse d environ 2,5 % ; les souscriptions de capacités sont plus faibles, ce qui entraîne une hausse d environ 2 %. Evolution de la structure tarifaire : Les principales évolutions de la structure tarifaire retenues par la CRE sont les suivantes : Au 1 er avril 2015, date de la création d une place de marché commune aux zones d équilibrage de TIGF et GRTgaz Sud, le tarif à l interface entre les zones GRTgaz Sud et TIGF devra être nul, et les tarifs aux points d interface transport stockage (PITS) devront être mis en cohérence. En vue de cette échéance, la mise à jour tarifaire au 1 er avril 2014 fait évoluer les termes tarifaires concernés. De façon à favoriser l intégration du marché français dans le marché européen, les tarifs des entrées en France, les coûts des transits depuis le nord vers l Italie et l Espagne et les tarifs des interfaces avec les stockages seront gelés en euros constants jusqu à la fin de la période tarifaire ATRT5. 1 Délibération de la CRE du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d utilisation des réseaux de transport de gaz naturel

2 Régulation incitative de la qualité de service des transporteurs de gaz : La CRE introduit une incitation financière sur la qualité des prévisions de consommation publiées par les GRT. Ces prévisions permettent aux expéditeurs de prendre les actions correctives en vue d équilibrer au mieux leur portefeuille. L amélioration de leur qualité est essentielle dans la perspective de l évolution vers le système d équilibrage cible et l application du code de réseau européen sur l équilibrage en En outre, dans la perspective de la création d une place de marché unique en France, la CRE introduit une incitation financière pour GRTgaz à maximiser les quantités de capacité commercialisées quotidiennement à la liaison Nord-Sud. Cette délibération a été soumise pour avis au Conseil Supérieur de l Energie le 28 janvier /55

3 METHODOLOGIE 6 I. CADRE DE REGULATION : RAPPEL DES DISPOSITIONS DES TARIFS ATRT5 6 II. REVENU AUTORISE DE GRTGAZ 7 A. Charges d exploitation (OPEX) 7 1. Charges nettes d exploitation hors révision des charges d énergie 7 2. Révision des charges d énergie 7 3. Charges nettes d exploitation 8 B. Charges de capital 8 C. Apurement du CRCP en D. Revenu autorisé 9 III. REVENU AUTORISE DE TIGF 9 A. Charges d exploitation (OPEX) 9 1. Charges nettes d exploitation hors révision des charges d énergie 9 2. Révision des charges d énergie 9 3. Charges nettes d exploitation 10 B. Charges de capital 10 C. Apurement du CRCP en D. Revenu autorisé 11 IV. HYPOTHESES DE SOUSCRIPTION DES CAPACITES DE TRANSPORT 11 A. GRTgaz Réseau principal Réseau régional Evolution globale des hypothèses de souscription de capacités 11 B. TIGF Réseau principal Réseau régional Evolution globale des hypothèses de souscription de capacités 12 V. EVOLUTION MOYENNE DES TARIFS DE GRTGAZ ET DE TIGF 12 VI. STRUCTURE TARIFAIRE 12 A. Réduction du nombre de places de marchés Création d une place de marché commune GRTgaz Sud-TIGF Création d un PEG unique France 14 B. Mise en œuvre des codes de réseau et intégration des marchés européens du gaz Maintien des termes tarifaires aux entrées et sorties des réseaux des GRT Création d un point virtuel d interconnexion avec l Espagne Tarif de la capacité trimestrielle Remplacement des produits saisonniers par les produits de capacité standards définis dans le code CAM Redistribution des excédents de recettes d enchères 16 C. Autres éléments de structure Service de flexibilité intra-journalière 17 3/55

4 2. Tarification du point d entrée sur le réseau de GRTgaz à partir du terminal méthanier de Dunkerque Tarification du point d interconnexion de Veurne entre la France et la Belgique Capacités de rebours interruptibles au PIR Jura Produits de capacité trimestriels aux PITS 18 D. Synthèse sur l évolution de la grille tarifaire de GRTgaz et TIGF 18 E. Mise à jour de la régulation incitative de la qualité de service des GRT Indicateurs en lien avec l équilibrage Indicateurs de suivi des maintenances Incitation à maximiser la capacité ferme proposée à la liaison Nord-Sud 20 TARIFS D UTILISATION DES RESEAUX DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL 21 I. DEFINITIONS 21 II. TARIF D UTILISATION DU RESEAU DE GRTGAZ 23 A. Trajectoire de revenu autorisé 23 B. Grille tarifaire pour l utilisation du réseau de GRTgaz applicable au 1 er avril Acheminement sur le réseau principal Acheminement sur le réseau régional Livraison du gaz Synthèse de la grille tarifaire de GRTgaz au 1er avril Souscription de capacités trimestrielles Souscription de capacités mensuelles Souscription de capacités quotidiennes Modalités de commercialisation de court terme des capacités quotidiennes Souscription de capacités horaires de livraison Offre d acheminement interruptible à préavis court Offre de souscription quotidienne de capacités journalières de livraison à préavis court Injection de gaz sur le réseau à partir d une installation de production de gaz Conversion de qualité de gaz Tolérance optionnelle d équilibrage Service de flexibilité intra-journalière pour les sites fortement modulés 34 C. Evolution de la grille tarifaire de GRTgaz à compter du 1 er avril Mise à jour des charges de capital Mise à jour des charges d exploitation nettes Prise en compte du solde du CRCP Mise à jour des hypothèses de souscriptions de capacités 36 III. TARIF D UTILISATION DU RESEAU DE TIGF 36 A. Trajectoire de revenu autorisé 36 B. Grille tarifaire pour l utilisation du réseau de TIGF applicable au 1 er avril Acheminement sur le réseau principal Acheminement sur le réseau régional Livraison du gaz Synthèse de la grille tarifaire de TIGF au 1 er avril Souscription de capacités trimestrielles Souscription de capacités mensuelles Souscription de capacités quotidienne Modalités de commercialisation de court-terme des capacités quotidiennes Souscription de capacités horaires de livraison 42 4/55

5 10. Injection de gaz sur le réseau à partir d une installation de production de gaz 42 C. Evolution de la grille tarifaire de TIGF à compter du 1 er avril Mise à jour des charges de capital Mise à jour des charges d exploitation nettes Prise en compte du solde du CRCP Mise à jour des hypothèses de souscriptions de capacités 44 IV. REDISTRIBUTION DES EXCEDENTS DE RECETTES D ENCHERES 44 V. CESSION DES CAPACITES DE TRANSPORT SUR LES RESEAUX DE GRTGAZ ET TIGF 45 VI. PENALITES POUR DEPASSEMENT DE CAPACITE SUR LES RESEAUX DE GRTGAZ ET TIGF 45 A. Pénalités pour dépassement de capacité journalière Modalités de calcul des pénalités pour dépassement de capacité journalière Modalités de calcul des dépassements de capacité journalière 45 B. Pénalités pour dépassement de capacité horaire 46 C. Redistribution annuelle des pénalités pour dépassement de capacité 46 VII. POINTS NOTIONNELS D ECHANGE DE GAZ SUR LES RESEAUX DE GRTGAZ ET TIGF 46 VIII. MECANISME DE REGULATION INCITATIVE DE LA QUALITE DE SERVICE DES GRT 47 A. Indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT donnant lieu à incitation financière Qualité des quantités mesurées aux PITD et transmises aux GRD le lendemain pour le calcul des allocations provisoires Qualité des quantités télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises le lendemain Taux de disponibilité des portails utilisateurs et des plateformes publiques de données des GRT Qualité des quantités intra-journalières télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises en cours de journée Qualité des prévisions globales de consommation de fin de journée gazière réalisées la veille et en cours de journée Incitation à la mise à disposition du marché de capacités fermes supplémentaires à la liaison Nord-Sud 52 B. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT Indicateurs relatifs aux programmes de maintenance Indicateurs relatifs à la relation avec les expéditeurs Indicateurs relatifs à l environnement Indicateur relatifs aux délais de transmission des données 55 IX. ANNEXES 55 5/55

6 METHODOLOGIE I. Cadre de régulation : rappel des dispositions des tarifs ATRT5 Les tarifs d utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF, dits «tarifs ATRT5», sont entrés en vigueur le 1 er avril 2013 pour une période d environ quatre ans. Ils prévoient une mise à jour au 1 er avril de chaque année selon des modalités fixées dans la décision tarifaire de la CRE du 13 décembre L ATRT5 intègre des mécanismes de régulation incitative portant sur trois volets différents : une régulation incitative des investissements : elle est composée, d une part, d une incitation à la réalisation des investissements nécessaires pour améliorer le fonctionnement du marché français ainsi que son intégration au sein du marché européen et, d autre part, d une incitation à la maîtrise des coûts des projets d investissement ; une régulation incitative des charges d exploitation : les charges nettes d exploitation des gestionnaires de réseau de transport (GRT) évoluent chaque année, à partir du niveau retenu pour 2013, selon l inflation et un coefficient d évolution annuel. Ce coefficient intègre un objectif de productivité portant sur un périmètre d activité constant par rapport à la période ATRT4. Les gains de productivité supplémentaires qui pourraient être réalisés au-delà de cette trajectoire sont conservés par chaque GRT. De façon symétrique, les surcoûts éventuels sont supportés par les GRT ; une régulation incitative de la qualité de service qui a pour objectif d améliorer la qualité du service rendu aux utilisateurs des réseaux de transport dans les domaines jugés importants pour le bon fonctionnement du marché. L ATRT5 reconduit le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) qui permet de couvrir tout ou partie des écarts de coûts ou de revenus constatés sur certains postes prédéfinis. L'apurement du solde de ce compte s opère par une diminution ou une augmentation des revenus à recouvrer par les tarifs. Afin d'assurer la neutralité financière du CRCP, les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d intérêt équivalent au taux sans risque fixé à 4,0% par an, nominal avant impôt. La grille tarifaire des deux GRT évolue le 1 er avril de chaque année à compter du 1 er avril 2014 selon les principes suivants : prise en compte de la trajectoire du revenu autorisé définie pour quatre ans et constituée de : o la trajectoire de charges de capital définie par la CRE ; o la trajectoire des charges d exploitation fixée par la CRE et qui évolue chaque année selon l inflation et un coefficient prédéfini ; o la mise à jour du poste «énergie et quotas de CO 2» ; mise à jour des hypothèses de souscription de capacité ; apurement d un quart du solde global du CRCP ; évolutions de la structure tarifaire décidées par la CRE, notamment pour réduire le nombre de places de marché et mettre en œuvre les codes de réseau européens. 2 Délibération de la CRE du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d utilisation des réseaux de transport de gaz naturel 6/55

7 II. Revenu autorisé de GRTgaz A. Charges d exploitation (OPEX) 1. Charges nettes d exploitation hors révision des charges d énergie Pour l année 2013, les charges nettes d exploitation, hors variation des charges d énergie, retenues dans le tarif ATRT5 étaient de 766,7 M. Le tarif ATRT5 de GRTgaz prévoit que, hors variation du prix de l énergie, «les OPEX nettes de l année 2014 sont calculées en appliquant aux OPEX de l année 2013 un pourcentage de variation égal à IPC 1,45%, où l IPC correspond à la variation annuelle moyenne réellement constatée sur l année calendaire précédente de l indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l INSEE pour l ensemble des ménages France entière». L hypothèse d inflation pour 2013 sur laquelle est fondée la loi de finances pour étant de + 0,8 % 4, les charges nettes d exploitation retenues pour 2014, hors variation du prix de l énergie, baisseront de 0,65 % par rapport à celles retenues pour l année 2013, soit un montant de 761,7 M. L écart entre l inflation prévisionnelle pour 2013 prise en compte par la CRE pour la mise à jour des charges d exploitation des GRT et l inflation réellement constatée sera couvert par le CRCP. 2. Révision des charges d énergie En application des règles du tarif ATRT5, la CRE modifie le montant prévu pour les charges d énergie de GRTgaz en Les besoins de GRTgaz en énergie pour 2014 sont globalement stables par rapport à L énergie carburant reste à un niveau élevé, du fait de prévisions de flux Nord-Sud importants liés à la situation du marché du GNL. Les charges d énergie de GRTgaz prévues pour 2014 sont plus faibles que celles initialement prévues dans le tarif ATRT5. Cela est dû principalement aux optimisations réalisées par GRTgaz concernant les flux de gaz sur son réseau et l écart de bilan technique. Dans sa prévision pour l année 2014, la CRE a considéré que GRTgaz serait en mesure de réaliser en 2014 environ 80 % des optimisations obtenues en 2013, de façon à conserver une incitation pour GRTgaz à effectuer les optimisations maximales possibles. Par ailleurs, le poste énergie prévu pour 2014 prend en compte l augmentation des taux sur la taxe intérieure de consommation, prévue à l article 32 de la loi de finances pour La CRE retient donc un montant de taxe intérieure de consommation de gaz naturel de 1,3 /MWh des consommations de gaz naturel (+2,4 M ) Estimation du point de sortie 2014 (prév. tarif ATRT5) 2014 (prév. nov. 2013) Volume Montant Volume Montant Volume Montant Gaz carburant 1808 GWh 45,9 M 2196 GWh 61,3 M GWh 52 M Ecart de bilan technique 1065 GWh 27,1 M 1325 GWh 37 M 965 GWh 25,5 M Electricité 392 GWh 25,9 M 293 GWh 26,3 M 392 GWh 26,6 M Autres (dont quotas CO2) - -5,4 M - 0,8 M - 0 M Total - 93,4 M - 125,4 M - 104,1 M La mise à jour du poste «énergie et quotas de CO 2» de GRTgaz, conduit à une baisse de 21,3 M de la prévision de charges relative à ce poste pour l année Loi n du 29 décembre 2013 de finances pour Voir l exposé des motifs lors du dépôt le 25 septembre 2013 du projet de loi de finances pour 2014, n /55

8 3. Charges nettes d exploitation Après mise à jour du poste «énergie et quotas de CO 2» pour l année 2014, les charges nettes d exploitation à prendre en compte dans le revenu autorisé de GRTgaz pour 2014 s élèvent à 740,4 M. Ces charges sont en baisse de 26,3 M par rapport à celles retenues pour 2013, soit -3,4%. B. Charges de capital La délibération tarifaire du 13 décembre 2012 fixe la trajectoire prévisionnelle des charges de capital à retenir chaque année pour la mise à jour du tarif de GRTgaz. En application de cette délibération, les charges de capital prévisionnelles de GRTgaz retenues pour 2014 sont de 973,8 M. Elles sont en hausse de 80,2 M par rapport à 2013, soit +9%. Lors de son audition du 11 juillet 2013 à la CRE, GRTgaz a sollicité la couverture, le cas échéant, des coûts échoués liés au pilote d odorisation décentralisée, si le projet de passage d une odorisation centralisée à une odorisation décentralisée n aboutissait pas. Si la CRE était amenée, ultérieurement, à approuver l arrêt de ce projet pilote, les coûts échoués seraient couverts par le tarif de GRTgaz, lors de la mise à jour tarifaire suivant l arrêt du projet pour un montant maximum de 1,3 M. C. Apurement du CRCP en 2013 A fin 2012, le montant actualisé du CRCP s établissait à 7,9 M à restituer à GRTgaz. Ce montant était fondé sur un CRCP 2012 estimé en novembre L apurement d un quart de ce montant sur 2013 conduisait à restituer 2,2 M à GRTgaz. Le montant du CRCP définitif pour l année 2012 est inférieur à l estimation faite dans l ATRT5 de 2,8 M. Cette différence est restituée aux expéditeurs du réseau de GRTgaz. Le montant du CRCP pour l année 2013 est estimé à -18,4 M à fin novembre. en M Tarif 2013 Estimé nov Ecart Versé au CRCP Revenus acheminement aval, couverts à 100% 1149,4 1133,6-15,8 15,8 Revenus acheminement amont, couverts à 50% 481,3 473,1-8,2 4,1 Charges de capitales normatives 893,6 881,8-11,8-11,8 Poste énergie 125,3 93,4-31,9-25,5 Recettes de raccordement 0,9 2,5 1,7-1,7 Contrat de prestation entre GRTgaz et TIGF 33,0 33,0 0,0 0,0 Reversements liés au mécanisme de régulation incitative de la qualité de 0,0 0,7 0,7 0,7 service CRCP TOTAL -18,4 En ajoutant l écart sur le CRCP 2012 et le CRCP provisoire 2013, on obtient un montant global du CRCP de 16,2 M à reprendre à GRTgaz. Conformément aux règles tarifaires en vigueur, l apurement de ce montant conduit à reprendre à GRTgaz 4,5 M chaque année sur quatre ans à partir de /55

9 en M Montant du CRCP +7,9-16,2 Apurement d un quart du montant global +2,2-4,5-4,5-4,5-4,5 D. Revenu autorisé Le niveau total de charges à couvrir par le tarif de GRTgaz en 2014 est de 1 709,8M, en hausse de 2,8 % par rapport à 2013 : en M Charges de capital 893,6 973,8 Trajectoire de charges d exploitation nettes 766,7 761,7 Charges d énergie révisées - -21,3 Apurement du CRCP 2,2-4,5 Total revenu autorisé 1662,4 1709,8 III. Revenu autorisé de TIGF A. Charges d exploitation (OPEX) 1. Charges nettes d exploitation hors révision des charges d énergie Pour l année 2013, les charges nettes d exploitation, hors variation des charges d énergie, retenues dans le tarif ATRT5 étaient de 64,2 M. Le tarif ATRT5 prévoit que, hors variation du prix de l énergie, «les OPEX nettes de l année 2014 sont calculées en appliquant aux OPEX de l année 2013 un pourcentage de variation égal à IPC + 2,45%, où l IPC correspond à la variation annuelle moyenne réellement constatée sur l année calendaire précédente de l indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l INSEE pour l ensemble des ménages France entière». L hypothèse d inflation pour 2013 retenue par la loi de finances pour 2014 étant de +0,8 % 5, les charges nettes d exploitation retenues pour 2014, hors variation du prix de l énergie, augmenteront de 3,25 % par rapport à celles retenues pour l année 2013, soit un montant de 66,3 M. L écart entre l inflation prévisionnelle pour 2013 prise en compte par la CRE pour la mise à jour des charges d exploitation des GRT et l inflation réellement constatée sera couvert par le CRCP. 2. Révision des charges d énergie En application des règles du tarif ATRT5, la CRE modifie le montant de référence retenu pour les charges d énergie de TIGF en Pour le gaz carburant, ce montant est en hausse de 4,2 M par rapport à la prévision initiale pour l année 2014 dans l ATRT5, du fait principalement de la hausse des besoins. En 2013, les flux vers l Espagne se sont maintenus à un niveau très élevé et aucun flux physique dans la direction Espagne vers France n a été constaté au point d interconnexion de Larrau. La prévision pour 2014 est voisine des valeurs constatées en 2013, aucune raison objective ne permettant de prévoir une évolution de la situation à l interconnexion franco-espagnole. Le poste gaz carburant de TIGF pour 2014 tient compte de l augmentation des taux sur la taxe intérieure sur la consommation, prévue à l article 32, de la loi de finances La CRE retient un montant de taxe intérieure de consommation de gaz naturel de 1,3 /MWh des consommations de gaz naturel (+0,4M ) Estimation du point de sortie 2014 (prév. tarif ATRT5) 2014 (prév. nov. 2013) 5 Voir l exposé des motifs lors du dépôt le 25 septembre 2013 du projet de loi de finances pour 2014, n /55

10 Volume Montant Volume Montant Volume Montant Gaz carburant 304 GWh 8,7 M 156 GWh 4,5 M 289 GWh 8,7 M Ecart de bilan technique 80 GWh 2,3 M 0 GWh 0 M 0 GWh 0 M Electricité 11 GWh 1,1 M 10 GWh 0,8 M 13 GWh 1,3 M Total - 12,1 M - 5,3 M - 10 M La mise à jour du poste «énergie et quotas de CO 2» de TIGF, conduit à une augmentation de 4,7 M de la prévision de charges relative à ce poste pour l année Charges nettes d exploitation Après révision des charges d énergie pour l année 2014, les charges nettes d exploitation à prendre en compte dans le revenu autorisé de 2014 s élèvent à 70,9 M. Elles sont en hausse de 6,7 M par rapport à 2013, soit +10,5%. B. Charges de capital La délibération tarifaire du 13 décembre 2012 fixe la trajectoire prévisionnelle des charges de capital à retenir chaque année pour la mise à jour du tarif de TIGF. En application de cette délibération, les charges de capital prévisionnelles de TIGF retenues pour 2014 sont de 157,3 M. Elles sont en hausse de 13,5 M par rapport à 2013, soit +9,4%. C. Apurement du CRCP en 2013 A fin 2012, le montant actualisé du CRCP s établissait à -11,5 M à restituer par TIGF. Ce montant était fondé sur un CRCP 2012 estimé en novembre L apurement d un quart de ce montant sur 2013 conduisait à reprendre 3,2 M à TIGF. Le montant du CRCP définitif pour l année 2012 est supérieur à l estimation faite dans l ATRT5 de 1,7 M. Cette différence sera restituée à TIGF. Le montant provisoire du CRCP pour l année 2013 est estimé à 4,2 M à fin novembre. en M Tarif 2013 Estimé nov Ecart Versé au CRCP Revenus acheminement aval, couverts à 100% 110,5 107,0-3,5 3,5 Revenus acheminement amont, couverts à 50% 91,3 90,5-0,8 0,4 Charges de capitales normatives 143,8 139,6-4,3-4,3 Poste énergie 6,3 12,1 5,8 4,6 Contrat de prestation entre GRTgaz et TIGF 33,1 33,0-0,1 0,1 Reversements liés au mécanisme de régulation incitative de la qualité de 0,0-0,2-0,2-0,2 service CRCP TOTAL 4,2 En ajoutant l écart sur le CRCP 2012 et le CRCP provisoire 2013, on obtient après actualisation un montant global du CRCP de 2,5 M à reprendre à TIGF. Conformément aux règles tarifaires en vigueur, l apurement de ce montant conduit à reprendre à TIGF 0,7 M chaque année sur quatre ans à compter de /55

11 en M Montant du CRCP -11,5-2,5 Apurement d un quart du montant global -3,2-0,7-0,7-0,7-0,7 D. Revenu autorisé Le niveau total de charges à couvrir par le tarif de TIGF en 2014 est de 227,5 M, en hausse de 11,1 % par rapport à 2013 : en M Charges de capital 143,8 157,3 Trajectoire de charges d exploitation nettes 64,2 66,3 Révision des charges d énergie - 4,7 Apurement du CRCP -3,2-0,7 Total revenu autorisé 204,9 227,5 IV. Hypothèses de souscription des capacités de transport A. GRTgaz 1. Réseau principal Sur le réseau principal, les nouvelles hypothèses de souscription des capacités pour l année 2014 sont en baisse moyenne de 0,7 % par rapport aux prévisions retenues pour l année 2013 dans le tarif ATRT5. Cette baisse est principalement due à une diminution des prévisions de souscription des capacités aux points d interface transport stockage (PITS) d environ 10 M, soit -30%. La CRE a retenu pour 2014 les niveaux de souscription aux PITS constatés sur l année stockage 2013/2014. Plusieurs autres postes sont également revus à la baisse par rapport aux prévisions initiales du tarif ATRT5 : capacités de liaison dans le sens Sud vers Nord, capacités de sorties à Taisnières et à Oltingue, couplage de marché, revenus aux PEG. Ces baisses sont partiellement compensées par la hausse des souscriptions de capacité à Taisnières H fin 2013, à la suite de l open season menée en Réseau régional En sortie du réseau principal vers le réseau régional et sur le réseau régional, les nouvelles hypothèses de souscription de capacités sont également en baisse de 1,2% par rapport à celles retenues pour l année 2013 dans l ATRT5 : -0,7% pour les capacités de livraison aux points d interface transport-distribution (PITD) ; -6,9% pour les capacités de livraison des clients industriels raccordés au réseau de GRTgaz, hors sites fortement modulés ; -22,3% pour les capacités de livraison des sites fortement modulés raccordés au réseau de GRTgaz. 3. Evolution globale des hypothèses de souscription de capacités Au global, les nouvelles hypothèses de souscription de capacités pour l année 2014 sont en baisse de 1% par rapport à la prévision pour l année 2013 retenue dans l ATRT5. Les hypothèses de souscription retenues par la CRE pour GRTgaz dans le cadre de l établissement des tarifs ATRT5 prévoyaient une hausse des souscriptions de capacités de 0,2% entre 2013 et /55

12 B. TIGF 1. Réseau principal Sur le réseau principal, les nouvelles hypothèses de souscription de capacités pour l année 2014 sont en hausse moyenne de 5% par rapport aux prévisions retenues pour l année 2013 dans le tarif ATRT5. Cette hausse moyenne est principalement due à la prise en compte sur une année entière des nouvelles souscriptions de capacités liées au développement des capacités d interconnexion avec l Espagne depuis le 1 er avril Cette hausse est partiellement compensée par la baisse des prévisions de souscription de capacités aux PITS d environ 10%. La CRE a retenu pour 2014 les niveaux de souscription de capacité aux PITS constatés sur l année stockage 2013/ Réseau régional Sur le réseau régional, les hypothèses de souscription de capacité aux PITD et pour les clients industriels raccordés au réseau de TIGF sont en baisse de 2,4% par rapport aux hypothèses retenues pour l année 2013 dans l ATRT5. Cette baisse est principalement liée à une erreur de prévision sur les PITD lors de l établissement du tarif ATRT5. 3. Evolution globale des hypothèses de souscription de capacités Au global, les nouvelles hypothèses de souscription de capacités pour l année 2014 sont en hausse de 3% par rapport à la prévision pour l année 2013 retenue dans l ATRT5. Cette hausse est inférieure à celle prévue initialement entre 2013 et 2014 dans l ATRT5 (+4,4 %). V. Evolution moyenne des tarifs de GRTgaz et de TIGF Pour GRTgaz, les prévisions retenues pour l année 2014 conduisent à une hausse de 2,8% du revenu autorisé et à une baisse de 1% des souscriptions de capacités, par rapport aux niveaux retenus dans l ATRT5 pour Il en résulte une hausse moyenne du tarif de GRTgaz de 3,9% au 1 er avril Pour TIGF, les prévisions retenues pour l année 2014 conduisent à une hausse de 11% du revenu autorisé et de 3% des souscriptions de capacités, par rapport aux niveaux retenus dans l ATRT5 pour Il en résulte une hausse moyenne du tarif de TIGF de 7,7 % en VI. Structure tarifaire La méthodologie d élaboration des tarifs ATRT5 retenue par la CRE dans sa décision du 13 décembre 2012 prévoit, conformément aux dispositions du Code de l énergie notamment ses articles L et L.452-3, la possibilité de faire évoluer la structure tarifaire en cours de période, «[ ] notamment pour réduire le nombre de places de marché et mettre en œuvre les codes de réseau européens.» Dans ses décisions du 19 juillet 2012 et du 13 décembre , la CRE a dessiné les orientations suivantes sur l évolution de l organisation du marché de gros français : création d une place de marché commune aux zones GRTgaz Sud et TIGF au plus tard au 1 er avril 2015 ; objectif de création d une place de marché unique en France à l horizon En outre, le Règlement (UE) n 984/2013 relatif à l établissement d un code de réseau sur les mécanismes d attribution des capacités dans les réseaux de transport de gaz («code CAM») entré en vigueur le 4 novembre 2013, s appliquera à compter du 1 er novembre Délibération de la CRE du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d utilisation des réseaux de transport de gaz naturel Délibération de la CRE du 19 juillet 2012 portant orientations sur l évolution des places de marché de gaz en France 12/55

13 La présente décision tarifaire intègre les changements de structure nécessaires à la prise en compte de ces évolutions, des modifications destinées à améliorer l intégration du marché français au sein du marché européen du gaz et diverses évolutions à caractère technique. La CRE a mené une consultation publique du 25 octobre au 10 novembre 2013 sur les évolutions en structure envisagées 7. Les réponses non confidentielles sont disponibles sur le site de la CRE. A. Réduction du nombre de places de marchés 1. Création d une place de marché commune GRTgaz Sud-TIGF Au 1 er avril 2015, une place de marché commune aux zones d équilibrage GRTgaz Sud et TIGF sera créée, ce qui nécessite : 13/55 la mise à 0 du terme à l interface entre les zones GRTgaz Sud et TIGF ; une mise en cohérence des tarifs aux PITS en zones GRTgaz Sud et TIGF. a) Liaison entre les zones GRTgaz Sud et TIGF Afin de préparer la création du PEG commun, l ATRT5 prévoit une diminution progressive du terme tarifaire à l interface entre les zones TIGF et GRTgaz Sud pour atteindre 0 au 1 er avril Ce terme a déjà diminué de 140 /MWh/j par an à 100 /MWh/j par an au 1 er avril Les contributeurs à la consultation publique de la CRE sont très majoritairement favorables à une diminution du tarif à 50 /MWh/j par an au 1 er avril En conséquence, le tarif à la liaison entre les zones GRTgaz Sud et TIGF est porté au 1 er avril 2014 à 50 /MWh/jour par an, répartis également entre GRTgaz et TIGF. b) Points d interface transport stockage (PITS) Niveau des tarifs aux PITS en zones GRTgaz Sud et TIGF La création au 1 er avril 2015 du PEG commun conduira à une mise en concurrence directe des opérateurs de stockage présents sur les zones GRTgaz Sud et TIGF dans une même zone de marché. La CRE a confié en 2013 au cabinet Pöyry une étude sur la tarification des capacités aux PITS. Cette étude, dont les résultats sont disponibles sur le site de la CRE depuis le 24 octobre 2013, conclut que la présence des stockages permet de réduire fortement les investissements dans les réseaux de transport. Pour refléter les coûts, les tarifs aux PITS doivent donc être plus faibles qu aux autres points d entrée et de sortie du réseau. Les analyses quantitatives menées par Pöyry montrent que le niveau actuel des tarifs des capacités fermes climatiques aux PITS se situe à l intérieur d une fourchette permettant de refléter correctement les coûts générés sur le réseau de transport de GRTgaz, qui est dimensionné pour un fonctionnement climatique des stockages. Le réseau de TIGF est dimensionné pour un fonctionnement ferme de ses stockages et lui permet de commercialiser des capacités fermes aux PITS. Afin de refléter la différence de service offert par chacun des GRT aux PITS, l étude préconise que le tarif des capacités fermes au PITS de TIGF soit plus élevé d un facteur compris entre 1,33 et 2 par rapport au tarif des capacités fermes climatiques aux PITS de GRTgaz. Les contributeurs à la consultation publique de la CRE s accordent dans leur grande majorité sur les résultats de cette étude. Toutefois, ils sont partagés sur le niveau du coefficient multiplicateur à appliquer entre les tarifs aux PITS sur les réseaux de GRTgaz et de TIGF, à l intérieur de la fourchette de 1,33 à 2. La CRE partage les conclusions de l étude Pöyry. Elle considère que les données présentées dans l étude Pöyry concernant la fréquence et l importance des interruptions des capacités climatiques aux PITS de GRTgaz représentent la gêne maximale qui peut être causée aux expéditeurs. En effet, Poÿry mesure la disponibilité des capacités climatiques aux PITS en proportion des capacités souscrites par les expéditeurs. Or pour un jour donné, les réductions ou les interruptions de capacités climatiques n ont pas d impact sur 7 Consultation publique relative à la mise à jour des tarifs d utilisation des réseaux de transport de gaz au 1 er avril 2014

14 les flux nominés par les expéditeurs, si ces flux sont inférieurs à la capacité disponible. En conséquence, la CRE retient un coefficient multiplicateur de 1,33 au 1 er avril 2015 pour refléter la différence de service offert par les deux GRT. Les tarifs aux PITS de TIGF diminueront au 1 er avril 2014 ainsi qu au 1 er avril 2015 pour atteindre ce coefficient. Structure des tarifs aux PITS en zones GRTgaz et TIGF L étude Pöyry montre également que les tarifs aux PITS sur les réseaux d autres GRT en Europe sont plus élevés en sortie du réseau vers les stockages qu en entrée sur le réseau depuis les stockages. Cette structure tarifaire correspond à celle de TIGF. En revanche, la structure des tarifs aux PITS sur le réseau de GRTgaz est inversée. Une très grande majorité des contributeurs à la consultation publique de la CRE souhaite une évolution de la structure tarifaire des PITS sur le réseau de GRTgaz pour la rapprocher de celle de TIGF. Les tarifs en entrée et en sortie du réseau de GRTgaz aux PITS évolueront vers une structure tarifaire conforme à celle des autres GRT européens. Afin de donner un délai suffisant aux expéditeurs et aux opérateurs de stockage pour s adapter, cette évolution sera réalisée au 1 er avril Création d un PEG unique France Les décisions du 19 juillet 2012 et du 13 décembre 2012 prévoient un objectif de création d un PEG France à l horizon Dans ces décisions, la CRE avait : annoncé une étude coûts-bénéfices pour définir le niveau optimal d investissements à réaliser pour atteindre cet objectif ; demandé à GRTgaz d étudier les mesures qui permettraient de relâcher la contrainte dans le sud pendant la période transitoire. En juin 2013, la CRE a confié au cabinet Pöyry la réalisation de l étude coûts-bénéfices. Les conclusions de cette étude ont été remises à la CRE au mois de novembre Elles seront annexées à la consultation publique que la CRE lancera sur ce sujet au 1 er trimestre a) Liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz Dans l ATRT5, la CRE avait reconduit le maintien en euros courants du terme tarifaire à la liaison Nord-Sud en vue de la création d une place de marché unique en France à l horizon Une forte majorité des contributeurs à la consultation publique menée par la CRE est favorable à la poursuite de cette mesure. Pour la mise à jour tarifaire au 1 er avril 2014, la CRE maintient donc le terme tarifaire à la liaison Nord-Sud inchangé en euros courants. b) Capacités de transport additionnelles à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz GRTgaz commercialise depuis le mois de juin 2013, en s appuyant sur une prestation fournie par Storengy, des capacités fermes additionnelles à la liaison Nord-Sud. Ce service a permis de mettre à disposition du marché jusqu à 15 GWh/j de capacités additionnelles fermes quotidiennes entre juin et octobre Depuis le mois de novembre 2013, GRTgaz commercialise un service équivalent lui permettant de proposer jusqu à 20 GWh/j de capacités additionnelles à la liaison Nord-Sud et 20 GWh/j destinés à affermir les capacités de soutirage au PITS Sud Atlantique. Comme la CRE l a proposé dans sa consultation publique, les recettes liées à la vente de ces capacités seront couvertes à 50% au CRCP. En outre, la CRE considère que GRTgaz, dans la perspective de la création d une place de marché unique en France, doit être incité à maximiser son offre de capacité ferme à la liaison Nord-Sud, dans le sens Nord vers Sud. A cet effet, elle introduit un nouvel indicateur, incité financièrement, dans le cadre de la régulation incitative de la qualité de service de l opérateur. 14/55

15 B. Mise en œuvre des codes de réseau et intégration des marchés européens du gaz 1. Maintien des termes tarifaires aux entrées et sorties des réseaux des GRT Le modèle cible européen en gaz 8 défini par le conseil des régulateurs de l énergie européens établit les conditions nécessaires à la mise en œuvre d un marché européen du gaz concurrentiel. A ce titre, il prévoit en particulier la mise en place de places de marché efficaces et leur interconnexion. Actuellement les tarifs d entrée en France sont plus élevés que dans la plupart des pays voisins. En conséquence, la CRE a proposé dans sa consultation publique de maintenir les tarifs d entrée aux points d interconnexions des réseaux (PIR), aux points d interface transport-terminaux méthaniers (PITTM) et aux points d interface transport-stockages (PITS) en France à leur niveau actuel en euros constants ou en euros courants. Une telle évolution serait également appliquée aux coûts des transits du nord de la France vers l Espagne et l Italie. Les contributeurs à la consultation publique menée par la CRE considèrent d une manière générale que l attractivité du marché de gros français du gaz n est pas satisfaisante, du fait notamment de termes tarifaires d entrée en France trop élevés, et que cela nuit à l intégration du marché français dans le marché européen. Ils souhaitent que cette question fasse l objet de travaux approfondis en Concertation Gaz. Les contributeurs sont majoritairement favorables à la proposition de la CRE. Ils sont néanmoins partagés sur le maintien en euros constants ou en euros courants, une légère majorité optant pour un maintien, voire une baisse, en euros courants. Certains contributeurs demandent que les coûts des transits ne soient pas concernés par cette mesure et évoluent comme le reste des termes tarifaires. La CRE retient le principe de maintien des termes tarifaires aux PIR, aux PITTM ainsi qu aux PITS (indépendamment de la convergence des tarifs au PITS de TIGF) pendant l ATRT5. Afin de limiter l augmentation du revenu à percevoir sur le réseau aval, ces termes tarifaires seront maintenus à leur niveau actuel en euros constants. Il en sera de même pour le coût des transits vers l Espagne et l Italie. Dans le cas du transit vers l Espagne, la baisse du tarif au PIR Midi sera compensée par une hausse égale des tarifs de sortie du réseau de TIGF aux PIR Larrau et Biriatou. Enfin, le tarif d entrée sur le réseau de TIGF à Larrau et à Biriatou est aligné, jusqu à la fin du tarif ATRT5, sur celui des entrées terrestres sur le réseau de GRTgaz. 2. Création d un point virtuel d interconnexion avec l Espagne Il existe deux points d interconnexion entre la France et l Espagne, Larrau et Biriatou. La capacité annuelle au point Larrau a été portée à 165 GWh/j fermes dans les deux sens au 1 er avril L interconnexion de Biriatou sera renforcée au 1 er décembre La capacité annuelle sera portée à 60 GWh/j fermes dans le sens Espagne vers France et 60 GWh/j interruptibles dans le sens France vers Espagne (10 GWh/j continueront à être commercialisés sous forme de capacité ferme entre avril et octobre). A compter du 1 er octobre 2014, un point d interconnexion virtuel qui regroupera ces deux points sera créé et rassemblera les capacités fermes et interruptibles de ces deux points. 3. Tarif de la capacité trimestrielle Le code de réseau sur l allocation des capacités de transport (CAM) prévoit que les capacités seront commercialisées aux enchères sous forme de produits groupés de durée annuelle, trimestrielle, mensuelle, journalière et infra-journalière. Il est donc nécessaire d introduire un tarif pour les produits trimestriels de capacité. Afin d inciter les expéditeurs à souscrire des capacités annuelles, la CRE a proposé dans sa consultation publique que le tarif des capacités trimestrielles soit égal à : 1/3 du tarif de la capacité annuelle si le point commercialisé n est pas congestionné ; 1/4 du tarif de la capacité annuelle si le point commercialisé est congestionné. 8 CEER Vision for a European Gas Target 15/55

16 Les contributeurs à la consultation publique de la CRE ont été majoritairement favorables aux orientations proposées par la CRE. Une minorité d entre eux souhaitent néanmoins, pour des raisons de simplicité, que le prix de réserve ne dépende pas de la congestion sur le point considéré. La CRE retient la proposition faite dans sa consultation publique. Les GRT proposent des produits trimestriels sur les points dont les capacités annuelles sont commercialisées aux enchères, conformément au code de réseau CAM. Dans ces conditions, un point sera considéré comme congestionné si, lors de l allocation des produits annuels, le prix de vente des capacités est strictement supérieur au prix de réserve. 4. Remplacement des produits saisonniers par les produits de capacité standards définis dans le code CAM Le code de réseau CAM ne prévoit pas la commercialisation de produits de capacité saisonniers. La délibération sur le tarif ATRT5 du 13 décembre 2012 prévoit que les capacités disponibles à compter du 1 er avril 2014 à la liaison entre les zones GRTgaz Sud et TIGF et à l interconnexion avec l Espagne ne seront plus commercialisées sous forme de produits saisonniers. Les engagements de long terme pris par les expéditeurs à l interconnexion avec l Espagne et à la liaison entre les zones GRTgaz Sud et TIGF sous forme de capacité saisonnière ne sont pas remis en cause par l arrêt de la commercialisation de produits saisonniers. Pour les capacités déjà souscrites, les termes tarifaires appliqués aux produits été et aux produits hiver seront respectivement égaux à 7/12 ème et 5/12 ème du terme annuel correspondant. 5. Redistribution des excédents de recettes d enchères Dans sa délibération du 17 octobre , la CRE a retenu le principe consistant à redistribuer au minimum une fois par trimestre les excédents d enchères à la liaison Nord-Sud aux expéditeurs livrant des consommateurs finals en zone GRTgaz Sud, au prorata des volumes consommés en zone Sud. La CRE a proposé d appliquer un principe identique aux excédents de recettes perçus par GRTgaz ou par TIGF aux interconnexions transfrontalières. Les contributions reçues à la consultation publique menée par la CRE sont majoritairement favorables à cette proposition. Plusieurs contributeurs soulignent néanmoins qu une solution permettant d affecter ces excédents de recettes d enchères à des investissements de décongestion serait préférable à la redistribution proposée. Certains expéditeurs livrant des consommateurs en zone TIGF soulignent qu ils doivent utiliser la liaison Nord-Sud pour alimenter leurs clients. Ils demandent donc que la redistribution des excédents de recettes à la liaison Nord-Sud intègre les volumes consommés en zone TIGF. La CRE retient l orientation proposée dans sa consultation publique. A compter du 1 er octobre 2014, les excédents perçus : à la liaison Nord-Sud dans le sens Nord vers Sud seront redistribués aux expéditeurs livrant des clients finals en zone GRTgaz Sud, au prorata des volumes consommés en zone GRTgaz Sud. Les volumes consommés au titre des capacités obtenues entre le 1 er octobre 2014 et le 30 septembre 2018 par un site gazo-intensif ou par un mandataire de site gazo-intensif lors de la première phase de l allocation des capacités ne sont pas éligibles à cette redistribution ; aux interconnexions en zone GRTgaz Nord seront redistribués aux expéditeurs livrant des clients finals en zone GRTgaz Nord, au prorata des volumes consommés en zone GRTgaz Nord ; à l interconnexion avec l Espagne seront redistribués aux expéditeurs livrant des clients finals en zone TIGF, au prorata des volumes consommés en zone TIGF. Pour les points d interconnexion transfrontaliers, la répartition des excédents de recettes entre GRTgaz et TIGF et les GRT adjacents a été établie conjointement avec les autorités de régulation nationales concernées. Le principe retenu pour l ensemble des interconnexions est une répartition à égalité entre les GRT de part et d autre de l interconnexion. 9 Délibération de la CRE du 17 octobre 2013 portant décision relative aux règles de commercialisation des capacités de transport à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz, à l interface entre GRTgaz et TIGF et aux interconnexions avec l Espagne 16/55

17 Au 1 er avril 2015, un point d échange gaz (PEG) commun aux zones d équilibrage GRTgaz Sud et TIGF sera créé. La CRE considère souhaitable qu à cette échéance, les excédents de recettes à la liaison Nord- Sud et à l interconnexion avec l Espagne soient mis en commun et redistribués aux expéditeurs livrant des clients finals dans ces deux zones d équilibrage. Elle demande à GRTgaz et TIGF d instruire en Concertation Gaz les modalités d une telle mutualisation. C. Autres éléments de structure 1. Service de flexibilité intra-journalière La CRE a introduit dans le tarif ATRT4 un service pour les sites fortement modulés leur permettant un jour donné d ajuster leur consommation sur plusieurs heures par rapport à leur niveau de consommation journalier moyen. A partir de la mise en service de l arc de Dierrey et des Haut-de France en 2016, GRTgaz n aura plus besoin de solliciter les opérateurs adjacents pour offrir la flexibilité nécessaire aux sites fortement modulés. En conséquence, GRTgaz n aura plus de charges externes à cette échéance et le tarif du service sera nul. La CRE a proposé dans sa consultation publique d anticiper de deux ans la suppression de la facturation du service de flexibilité intra-journalière aux sites fortement modulés. Une majorité des contributeurs s est montrée favorable à cette évolution. La CRE retient cette évolution. Elle pourrait notamment contribuer au maintien en activité des centrales de production d électricité à partir de gaz, qui participent à la sécurité du système électrique et à l amortissement des coûts de GRTgaz grâce à leurs souscriptions de capacités. Les recettes initialement attendues pour ce service, soit environ 2 M par an en 2014 et en 2015, seront mutualisées dans le tarif de GRTgaz. 2. Tarification du point d entrée sur le réseau de GRTgaz à partir du terminal méthanier de Dunkerque Le CRE a fixé dans sa délibération du 12 juillet 2011 les conditions de raccordement du terminal de Dunkerque au réseau de GRTgaz 10. En vue de la mise en service du terminal prévue fin 2015, un point d interface transport terminaux méthaniers (PITTM) sera créé dans le tarif de GRTgaz. L application du test économique prévu pour fixer les tarifs d entrée sur le réseau de transport depuis les terminaux méthaniers conduit à retenir le principe de péréquation tarifaire pour le PITTM Dunkerque. Ce test économique prend en compte les coûts de raccordement du terminal jusqu au cœur du réseau de GRTgaz, soit la station de compression et d interconnexion de Pitgam ainsi que le niveau de souscriptions de capacités au PITTM Dunkerque. Le terme tarifaire annuel appliqué au PITTM de Dunkerque sera donc égal à celui des autres PITTM. Les règles opérationnelles d accès au réseau de GRTgaz au niveau du PITTM de Dunkerque seront définies au 1 er avril 2015 en cohérence avec celles en vigueur pour les autres PITTM existants. La CRE demande à GRTgaz de lui transmettre une proposition de règles avant la fin du premier semestre Tarification du point d interconnexion de Veurne entre la France et la Belgique L open season menée par GRTgaz entre 2010 et 2011 en coordination avec Fluxys a permis le lancement des investissements nécessaires pour créer une nouvelle interconnexion à Veurne. Cette nouvelle interconnexion permettra d offrir des capacités fermes de sortie de la France (PEG Nord) vers la Belgique. Dans sa délibération du 12 juillet 2011, la CRE avait indiqué, au regard des coûts prévisionnels de développement de ces capacités, que le tarif des souscriptions annuelles de capacité ferme de sortie du PEG Nord vers la Belgique au point d interconnexion de Veurne serait de 45 /MWh/j par an. La CRE avait 10 Délibération de la CRE du 12 juillet 2011 portant décision sur les conditions de raccordement du terminal méthanier de Dunkerque au réseau de GRTgaz et sur le développement d une nouvelle interconnexion avec la Belgique à Veurne 17/55

18 également indiqué que ce tarif serait fixé en fonction du coût réel d investissement constaté à l issue des travaux. Les éléments fournis par GRTgaz montrent que les investissements réalisés à ce jour sont conformes au budget. La CRE demande à GRTgaz d étudier avec Fluxys les règles de gestion de ce nouveau point d interconnexion ainsi que les modalités de création éventuelle d un point virtuel d interconnexion entre la France et la Belgique regroupant les PIR Taisnières H et Veurne. GRTgaz transmettra à la CRE les résultats de ces travaux avant la fin du 1 er semestre Capacités de rebours interruptibles au PIR Jura GRTgaz et l opérateur suisse Gaznat étudient la faisabilité de créer des capacités rebours interruptibles au PIR Jura. Ces capacités permettraient de faire transiter contractuellement du gaz de la Suisse vers la France, sous réserve que les flux physiques soient positifs dans le sens Suisse vers la France. Ce projet ne nécessiterait pas d investissement pour GRTgaz. Il pourrait permettre de diminuer très marginalement le niveau de tension dans le sud de la France. GRTgaz indique que les flux de gaz vers la France pourraient être de l ordre de 5 GWh/j en hiver. Le projet pourrait être mis en œuvre à l horizon de l hiver 2014/2015. La CRE est favorable à la création de ces capacités. En cohérence avec la tarification du rebours sur les autres points d interconnexion, le tarif de ce produit sera égal à 20% du tarif dans le sens France vers Suisse. 5. Produits de capacité trimestriels aux PITS Storengy a demandé à la CRE d introduire un produit de capacité trimestriel aux PITS en zone GRTgaz. Storengy souhaite que le tarif soit égal au prorata temporis du tarif annuel. La tarification des PITS est fondée sur le principe que l utilisation des stockages est climatique et, ce faisant, permet de réaliser des économies d investissement dans les réseaux de transport. Le tarif des produits trimestriels aux PITS doit donc, rapporté à la durée, être plus élevé que celui des produits annuels. Le tarif des capacités trimestrielles aux PITS sera donc égal à 1/3 du tarif de la capacité annuelle aux PITS. D. Synthèse sur l évolution de la grille tarifaire de GRTgaz et TIGF Les évolutions en structure décrites précédemment génèrent des pertes de revenu et des manques à gagner devant être compensés : la perte de revenu liée à la baisse des tarifs de la liaison GRTgaz Sud TIGF ; la perte de revenu liée à la baisse des tarifs des PITS de la zone TIGF ; le manque à gagner lié au maintien en euros courants des tarifs de la liaison Nord-Sud; le manque à gagner lié au maintien en euros constants des tarifs des entrées, des sorties et des PITS. La hausse moyenne de 3,9% du tarif de GRTgaz conduit, après prise en compte de ces effets de structure, à une hausse des autres termes tarifaires de 7,2%. Cette hausse est appliquée de manière uniforme aux termes tarifaires concernés. La hausse moyenne de 7,7% du tarif de TIGF conduit après prise en compte des effets de structure, à une hausse moyenne des autres termes tarifaires de 22,1%. Cet effet plus fort sur le tarif de TIGF s explique par la baisse significative de termes tarifaires représentant une part importante des recettes d acheminement de TIGF (-28% pour le tarif du PITS, -44% pour le tarif de la liaison GRTgaz Sud - TIGF). 18/55

19 GRTgaz Variation du tarif au 1 er avril 2014 Baisse tarifaire Liaison GRTgaz Sud-TIGF (-54%) Maintien en euros constants : Maintien en euros courants : Entrées France : PIR (Dunkerque, Taisnières, Obergailbach) PITTM PITS Sorties PIR Oltingue Liaison Nord-Sud PIR Jura (+7%) Sortie vers le réseau régional (+7%) Hausse des autres termes tarifaires : Transport sur le réseau régional (+7%) Livraison sur le réseau régional (+7%) (Valeurs arrondies au pourcent) Pour TIGF, dans la perspective de la création d une place de marché unique au sud de la France au 1 er avril 2015, la hausse moyenne de 22,1% est appliquée de façon à rapprocher les termes tarifaires du réseau aval de TIGF de ceux du réseau aval de GRTgaz : le terme de capacité de sortie du réseau principal vers le réseau régional en zone TIGF sera égal à celui de GRTgaz au 1 er avril 2014 ; les termes de capacités de livraison en zone TIGF augmenteront au 1 er avril 2014 plus fortement que le tarif d acheminement sur le réseau régional, de façon à les rapprocher de ceux du tarif de GRTgaz. TIGF Variation du tarif au 1 er avril 2014 Liaison GRTgaz Sud-TIGF (-44%) Baisse tarifaire PITS (-28%) Le maintien du coût complet du transit vers l Espagne implique une hausse de la sortie vers Maintien en euros constants : l Espagne (+14%) PITP Lacq Entrées PIR Espagne alignées sur les entrées aux Péréquation tarifaire PIR de la zone GRTgaz (+7%) Sortie vers le réseau régional (+7%) Transport sur le réseau régional (+26%) Hausse des autres termes tarifaires : Livraison sur le réseau régional PITD (+61%) Livraison sur le réseau régional PIC (+65%) (Valeurs arrondies au pourcent) E. Mise à jour de la régulation incitative de la qualité de service des GRT La régulation incitative de la qualité de service a pour objectif d améliorer le service rendu aux utilisateurs des réseaux de transport dans les domaines importants pour le bon fonctionnement du marché. Le code de réseau européen relatif aux règles d équilibrage a reçu un avis favorable des Etats-membres de l Union européenne à l issue du processus de comitologie le 2 octobre Il prévoit, dès son application, que l ensemble des déséquilibres quotidiens sera compensé à un prix de marché. En raison de la mise en place de ce système, plus contraignant pour les expéditeurs, le code de réseau européen prévoit que les GRT et les GRD mettent à disposition des expéditeurs des informations plus fréquentes et de qualité sur l état de tension du système et la consommation de leurs clients. 19/55

20 De nombreux contributeurs à la consultation publique de la CRE considèrent que la qualité des données transmises par les GRT s est améliorée, mais qu elle reste perfectible. Ils demandent que la régulation incitative soit renforcée notamment pour les données relatives à l équilibrage, telles que les prévisions de consommation publiées par les GRT, et pour les programmes de maintenance. Pour la mise à jour tarifaire au 1 er avril 2014, les principales évolutions retenues par la CRE sont les suivantes. 1. Indicateurs en lien avec l équilibrage Dans la perspective de l évolution des systèmes d équilibrage de GRTgaz et TIGF vers le système d équilibrage cible, les principales évolutions de la qualité de service sont les suivantes : mise en place d une incitation financière sur l indicateur, portant sur la prévision de consommation pour la journée gazière (J), réalisée la veille (J-1) et mise à jour en cours de journée (J), à la maille de chaque zone d équilibrage. Ces prévisions de consommations sont des données essentielles permettant aux expéditeurs de prendre les actions correctives en vue de s équilibrer au mieux ; adaptation de divers indicateurs existants, afin de maintenir leur caractère incitatif. 2. Indicateurs de suivi des maintenances Conformément à la décision tarifaire ATRT5, GRTgaz a présenté en Concertation Gaz au 1 er semestre 2013 un bilan sur l interruption à la liaison Nord-Sud, ainsi que ses causes, pour les années 2011 et La CRE demande à GRTgaz et TIGF de mener un travail au premier trimestre 2014 en Concertation Gaz sur les modalités de calcul des réductions de capacités liées à leurs programmes de maintenance et sur les informations mises à disposition des expéditeurs concernant ces réductions de capacités, en particulier à la liaison Nord-Sud. 3. Incitation à maximiser la capacité ferme proposée à la liaison Nord-Sud La CRE introduit à compter du 1 er avril 2014 une incitation financière pour GRTgaz à mettre à disposition du marché des capacités fermes supplémentaires à la liaison Nord-Sud, dans le sens Nord vers Sud, comme cela a été le cas avec le service JTS. 20/55