1.2 Pour qui une nouvelle 2072?

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1 La Nouvelle Déclaration 2072 Animé par Régis STEINER Avril 2011

2 Plan 1. Introduction et Généralités Pourquoi une nouvelle Pour qui une nouvelle 2072? 2

3 Plan 2. Quelle 2072 servir? 2.1 La 2072 S 2.2 La 2072 C 3. La déclaration 2072 S 4. La déclaration 2072 C 5. Sanctions - Divers 3

4 Plan 5. Sanctions 4

5 1. INTRODUCTION ET GENERALITES 5

6 1. Introduction et Généralités Pourquoi une nouvelle 2072? Mettre fin aux lacunes des anciennes 2072 Préparer la réforme de la fiscalité du patrimoine Préparer la réforme des sociétés de personnes Mettre en place un suivi des cessions de parts, recoupement avec les déclarations ISF CSG? 6

7 1. Introduction et Généralités Pour qui une nouvelle 2072? L assujettissement général à l obligation déclarative n a pas été modifié : Société de personnes translucides Sociétés civiles (y compris SCPI) SNC SCS, pour la part revenant aux commandités Groupement agricoles et assimilés 7

8 1. Introduction et Généralités Pour qui une nouvelle 2072? L assujettissement général à l obligation déclarative n a pas été modifié : A condition de gérer un patrimoine immobilier ou dont l activité consiste à louer non meublé : Des locaux d habitation Bureaux Locaux commerciaux Exploitations agricoles Terrains nus 8

9 1. Introduction et Généralités Pour qui une nouvelle 2072? L assujettissement général à l obligation déclarative n a pas été modifié : A condition de ne pas avoir opté pour l IS A condition de ne pas être soumis à l IS de plein droit 9

10 1. Introduction et Généralités Pour qui une nouvelle 2072? Ne sont donc pas assujetti à l obligation de souscrire une 2072: Les sociétés de personnes ayant une activité commerciale, ou si la location n est qu accessoire à une activité commerciale Les indivisions Les personnes morales passibles de l IS Les sociétés mettant gratuitement des immeubles à disposition de leurs membres. 10

11 2. Quelle déclaration souscrire? 11

12 2. Quelle déclaration souscrire? Il existe a présent 2 types de 2072 : - La 2072 S - La 2072 C 12

13 2. Quelle déclaration souscrire? Qui doit souscrire une déclaration 2072 S? - Sociétés uniquement constituées d'associés personnes physiques gérant tleur patrimoine i privé ou détenant tces parts dans le cadre de leur activité professionnelle BNC quel que soit le régime, ou relevant du BIC ou BA mais ne relevant pas d'un régime réel d'imposition, n a pas d associé personne morale ; Si et seulement si la société n'est propriétaire d'aucun immeuble spécial (immeuble situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou immeuble classé monuments historiques ou assimilés ), d aucune nue-propriété d immeuble, et n a pas opté pour un régime Périssol, besson neuf, robien ou scellier 13

14 2. Quelle déclaration souscrire? Qui doit souscrire une déclaration 2072 C? - Sociétés dont un associé au moins est une personne morale, ou un BIC ou BA relevant du réel ; OU si la société est propriétaire d'au moins un immeuble spécial (immeuble situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou immeuble classé monuments historiques ou assimilés ), ou d une nue-propriété d immeuble, ou pour lequel elle a opté pour un régime Périssol, besson neuf, Robien ou Scellier 14

15 3. Procédure A partir de cette année : dépôt papier ou TDFC (logiciel agréé + option écrite de la société) Attention : Si TDFC, le paiement de la CRL doit être néanmoins accompagné du dépôt d une déclaration papier Au plus tard le 3 mai 15

16 3. La déclaration 2072 S et ses annexes 16

17 3. La déclaration 2072 S et ses annexes 3 volets obligatoires + 4 volets facultatifs 3 volets obligatoires Une déclaration principale Une ou plusieurs annexes 1 (une annexe par immeuble) permet tde calculer l pour chacun des immeubles appartenant tà la SCI le revenu ou le déficit à répartir entre les associés ; doivent être souscrits autant d'annexes que d'immeubles. Une ou plusieurs annexes 2 (répartition i entre associés) Permet de déterminer pour chacun des associés particuliers ou assimilés (associés qui déterminent la quote-part de résultat suivant les règles des revenus fonciers) la quote-part des revenus ou des immeubles leur revenant. 17

18 3. La déclaration 2072 S et ses annexes 3 volets obligatoires + 4 volets facultatifs 4 volets facultativement obligatoires Annexe 3 : liste des immeubles Si plus de 6 immeubles Annexe 4 : liste des tiers pour jouissance gratuite Si plus de 6 tiers Annexe 5 : liste des associés Si plus de 6 associés Annexe 6 : liste des cessions de parts Si plus de 6 cessions de parts dans l année 18

19 3. La déclaration 2072 S et ses annexes La déclaration principale Éléments d'identification de la société Ces éléments sont préremplis sur la première page de l'imprimé. Des renseignements complémentaires sont à fournir sur la dernière page (cadre VI) aux lignes SOC 1 à SOC 18. Immeubles détenus par la société La liste des immeubles détenus par la société est mentionnée au cadre II de la page 2 Identification des tiers autres que les associés Le cadre III de la déclaration concerne l'identification des tiers autres que des associés bénéficiant gratuitement de la jouissance de tout ou partie d'un immeuble détenu par la société. 19

20 3. La déclaration 2072 S et ses annexes La déclaration principale Identification des associés Les cadres IV et V de la déclaration concerne l'identification des associés au 31 décembre de l'année. Ces renseignements doivent correspondre à ceux indiqués sur l'annexe 2072-S-AN 2 Associé (Particulier ou BNC), lignes D1 à D15. Cette annexe permet de déterminer la quote-part trevenant tàl' l'associé et timposable dans la catégorie des revenus fonciers 20

21 3. La déclaration 2072 S et ses annexes La déclaration principale Résultat à répartir et autres renseignements chiffrés En page 1 de la déclaration principale, le cadre résultat net à répartir entre les associés devra en principe être souscrit après l'établissement des états annexes relatifs aux immeubles (2072-S-AN 1). Il convient en effet de totaliser sur la première page l'ensemble des éléments chiffrés mentionnés sur les états 2072-S-AN 1 et de les répartir comme suit : - revenus bruts : total des sommes portées sur les lignes ; - frais et charges autres qu'intérêts d'emprunts : total des sommes portées sur les lignes 16 ; - paiement sur travaux : total des sommes portées sur les lignes ; - itéêt intérêts des emprunts : ttld total des sommes portées sur les lignes 18 ; - revenu net ou déficit net : total des sommes portées sur les lignes

22 3. La déclaration 2072 S et ses annexes La déclaration principale Résultat à répartir et autres renseignements chiffrés Ces montants permettront de déterminer sur l'annexe S-AN 2 la quote-part revenant à l'associé et imposable dans la catégorie des revenus fonciers Il convient par ailleurs de mentionner sur la page 2 au cadre I les renseignements relatifs aux autres produits, à savoir : le montant global des produits financiers réalisés par la société é immobilière ; le montant global des produits exceptionnels (plus-value de cession) réalisés par la société immobilière. 22

23 3. La déclaration 2072 S et ses annexes La déclaration principale Résultat à répartir et autres renseignements chiffrés Ces montants permettront de déterminer sur l'annexe S-AN 2 la quote-part revenant à l'associé et imposable dans la catégorie des revenus fonciers Il convient par ailleurs de mentionner sur la page 2 au cadre I les renseignements relatifs aux autres produits, à savoir : le montant global des produits financiers réalisés par la société é immobilière ; le montant global des produits exceptionnels (plus-value de cession) réalisés par la société immobilière. 23

24 3. La déclaration 2072 S et ses annexes Annexe 1 Ressemble étrangement aux anciennes 2072 Une annexe 1 par immeuble ou ensemble immobilier Somme des annexes 1 reportées sur la déclaration principale 24

25 3. La déclaration 2072 S et ses annexes Annexe 2 Répartition entre associés Autant d annexes que d associés Annexes 3,4,5 et 6 : sont facultativement obligatoires 25

26 4. La déclaration 2072 C et ses annexes 26

27 4. La déclaration 2072 C et ses annexes 4 volets obligatoires + 5 volets facultatifs 4 volets obligatoires Une déclaration principale Une ou plusieurs annexes 1 (une annexe par immeuble) permet tde calculer l pour chacun des immeubles appartenant tà la SCI le revenu ou le déficit à répartir entre les associés ; doivent être souscrits autant d'annexes que d'immeubles. Une ou plusieurs annexes 2 (répartition i entre associés) Permet de déterminer pour chacun des associés particuliers ou assimilés (associés qui déterminent la quote-part de résultat suivant les règles des revenus fonciers) la quote-part des revenus ou des immeubles leur revenant. Une ou plusieurs annexes 8 (associés BIC-BA-IS) 27

28 4. La déclaration 2072 C et ses annexes 4 volets obligatoires + 5 volets facultatifs 5 volets facultativement obligatoires Annexe 3 : liste des immeubles Si plus de 6 immeubles Annexe 4 : liste des tiers pour jouissance gratuite Si plus de 6 tiers Annexe 5 : liste des associés Si plus de 6 associés Annexe 6 : liste des cessions de parts Si plus de 6 cessions de parts dans l année Annexe 7 : Si plus de 6 associés BIC-BA-IS - 28

29 4. La déclaration 2072 C et ses annexes La déclaration principale Éléments d'identification de la société Ces éléments sont préremplis sur la première page de l'imprimé. Des renseignements complémentaires sont à fournir sur la deuxième page (cadre I) aux lignes SOC 1 à SOC 18. Immeubles détenus par la société La liste des immeubles détenus par la société est mentionnée au cadre III de la page 3 Identification des tiers autres que les associés Le cadre IV de la déclaration concerne l'identification des tiers autres que des associés bénéficiant gratuitement de la jouissance de tout ou partie d'un immeuble détenu par la société 29

30 4. La déclaration 2072 C et ses annexes La déclaration principale Identification des associés Les cadres V et VI de la déclaration concerne l'identification des associés. Ces renseignements doivent correspondre à ceux indiqués sur l'annexe 2072-C-AN 2 Associé (Particulier ou BNC) et 2072-C-AN 8 - Professionnels IS, BIC, BA. Il convient de remplir une annexe par associé. 30

31 4. La déclaration 2072 C et ses annexes La déclaration principale Résultat à répartir et autres renseignements chiffrés Il convient en effet de totaliser l'ensemble des éléments chiffrés mentionnés sur les annexes 2072-C-AN 1 et de les répartir comme suit sur la première page : revenus bruts : total ldes sommes portées sur les lignes ; frais et charges autres qu'intérêts d'emprunts : total des sommes portées sur les lignes 18 ; paiement sur travaux : total t des sommes portées sur les lignes ; intérêts des emprunts : total des sommes portées sur les lignes 22 ; revenu net ou déficit net : total des sommes portées sur les lignes

32 4. La déclaration 2072 C et ses annexes La déclaration principale Résultat à répartir et autres renseignements chiffrés Ces montants permettront de déterminer sur l'annexe C-AN 2 la quote-part revenant à l'associé et imposable dans la catégorie des revenus fonciers Le cadre résultat net à répartir entre les associés selon la règle IS, BIC, BA est rempli après l'établissement des annexes 2072-C-AN 8 32

33 4. La déclaration 2072 C et ses annexes La déclaration principale Il convient par ailleurs de mentionner sur la page 3 au cadre II les renseignements relatifs aux autres produits, à savoir : le montant tglobal ldes produits financiers i réalisés par la société immobilière ; le montant tglobal ldes produits exceptionnels (plus-value de cession) réalisés par la société immobilière. 33

34 4. La déclaration 2072 C et ses annexes Annexe 1 Comparée à l'annexe 2072-S-AN 1, cette annexe comporte des lignes supplémentaires consacrées : - aux déductions relatives aux travaux de restauration et de gros entretien du patrimoine naturel (ligne 11); - aux dépenses de grosses réparations supportées par les nus- propriétaires d'immeubles reçus par donation ou succession (ligne 12) ; - aux déductions spécifiques relatives aux immeuble spéciaux (restauration des immeubles situés en secteur sauvegardé ou assimilés et les dépenses spécifiques des immeubles classés ou monuments historiques (lignes 20a et 20b) ; - au montant de la déduction au titre de l'amortissement (Périssol ou Besson-neuf ou Robien-classique, Robien-recentré, Robien-ZRR et Borloo-neuf) au titre de l'année considérée (ligne 21 ). La somme à porter sur la ligne 21 résulte du tableau d'amortissement (réalisé au regard des règles du revenu foncier) figurant sur l'annexe 1 (page 4). 34

35 4. La déclaration 2072 C et ses annexes Annexe 1 Cette annexe comporte également le tableau d'amortissement réalisé au regard des règles des revenus des professionnels. La méthode d'amortissement «par composants» est détaillée au paragraphe p 35

36 5. Associés et divers 36

37 5.1. Nouveautés concernant les associés Déclarations 2044 et 2044 spéciale Principe : Les associés sont tenus de faire état du revenu foncier déclaré à leur nom par la société. À cet effet, ils doivent faire figurer sur la déclaration 2044 ou 2044-S le chiffre correspondant diminué i éventuellement t des intérêts des emprunts qu'ils ont contractés pour financer l'acquisition de leurs parts sociales 37

38 5.1. Nouveautés concernant les associés Dispense de déclaration Lorsqu'un contribuable ne perçoit pas d'autres revenus fonciers que ceux procurés par la possession de parts de sociétés immobilières non passibles de l'is ou de fonds de placement immobilier (FPI) (CGI art. 239 nonies ; BO 5 D-2-07, fiche 3, n 43), il est dispensé de déposer une déclaration de revenus fonciers et doit porter directement les revenus de ses parts immobilières sur sa déclaration de revenus Il est tenu également de fournir une note annexe à sa déclaration indiquant les coordonnées des sociétés, les revenus par société et éventuellement le montant des intérêts de ses emprunts personnels. 38

39 5.2. Sanctions déclaration entraînent t l'application li de l'intérêt de retard (CGI art. 1727) et, le cas échéant, des majorations (CGI art. 1728, 1729 et 1731). Le défaut de production de la déclaration en cause donne lieu à l'application d'une amende fiscale d'un montant t de 150 (CGI art B-1 et 3). Cette amende est due autant de fois qu'il y a de documents non produits ou parvenus tardivement. Chaque omission i ou inexactitude i donne lieu, sauf cas de force majeure, à l'application d'une amende fiscale de 15 par omission ou inexactitude sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément tpuisse être inférieur i à 60 ni supérieur à Cette amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé é a réparé é l'infraction soit spontanément, t soit dans les 30 jours suivant une demande de l'administration. 39

40 5.3. CET Rappel : Sil la société donne en location des locaux nus à usage professionnel dont le montant des recettes HT est supérieur à , elle est soumise à la CVAE. Si mono établissement: t cocher la case correspondante sur la 2072-S Les autres sociétés doivent déposer la déclaration n 1330-CVAE le 3 mai 2011 La détermination de la VA se fait sur l imprimé 2072 E 40

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