BANQUE DROIT. la pratique du droit bancaire français et européen. le conseil d État change de camp! Matthias PUJOS, Barreau de Paris

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1 BANQUE n 136 Mars-avril 2011 ISSN Bimestriel 65 euros DROIT la pratique du droit bancaire français et européen articles 3 Impartialité ou partialité de la procédure disciplinaire le conseil d État change de camp! Matthias PUJOS, Barreau de Paris 9 Droit des sûretés en droit français, l agent des sûretés n est pas un fiduciaire James LEAVY, Weil, Gotshal & Manges, Paris 16 Autorisation de découvert et crédit le droit de la facilité de caisse (2/2) Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE, Université de Strasbourg chroniques 22 DROIT bancaire Thierry BONNEAU 28 DROIT bancaire InTeRnaTIOnal Georges AFFAKI et Jean STOUFFLET 40 DROIT financier et boursier Hubert de VAUPLANE, Jean-Jacques DAIGRE, Bertrand de SAINT MARS et Jean-Pierre BORNET 54 GesTIOn collective Fabrice BUSSIÈRE 56 bancassurance Pierre-Grégoire MARLY et Sylvestre GOSSOU 60 DROIT Des sûretés Nicolas RONTCHEVSKY et François JACOB 66 DROIT Des sociétés Isabelle RIASSETTO, Michel STORCK et Quentin URBAN 73 DROIT fiscal Carine SABOT et Marie de COURLON 79 nominations 81 bibliographie Alain CERLES

2 SÉMINAIRES Rencontre Banque & Droit Mardi 7 juin 2011 de 9 h 00 à 12 h 00 Salons Hoche 9 avenue Hoche Paris EMERGENCE DE NOUVEAUX INSTRUMENTS, NOUVEAUX ACTEURS : FOCUS SUR LES PROBLÉMATIQUES JURIDIQUES ET LES ENJEUX OPÉRATIONNELS 8 h 30 Accueil des participants petit déjeuner 9 h 00 Introduction et animation de la séance Bénédicte DENIS, avocate associée, Hogan Lovells 9 h 05 Point d actualité bruxelloise du premier semestre 2011 les problématiques d inter-change, les enjeux en vue du règlement end date, la vision de la Commission européenne sur la réorganisation et la gestion des moyens de paiement Pascale-Marie BRIEN, affaires européennes et internationales, antenne bruxelloise, FBF 9 h 25 Problématiques juridiques autour des nouveaux instruments de paiement de l EPC Les prélèvements européens : débats actuels et adaptations résultant du futur règlement end date, Les projets en cours : l E-paiement, L avenir : le paiement mobile sans contact? Xavier TRÉHEL, juriste de droit bancaire, Société Générale Inscriptions Annabelle Bail Tél.: bail@ Carole Trambouze Tél.: trambouze@ 9 h 45 Point d actualité sur la monnaie électronique Bénédicte DENIS, avocate associée, Hogan Lovells 10 h 05 Pause 10 h 20 Témoignages : quelles conséquences opérationnelles pour les acteurs du marché? Le défi de l avenir des cartes dans un univers concurrentiel Les défis de la communication clientèle, renforcement de la protection et de l information des utilisateurs de moyens de paiement Ouverture du marché des services de paiement aux établissements non bancaires Les nouveaux systèmes de paiement : contexte, évolution et difficultés rencontrées Développement des paiements électroniques : entre innovation et sécurité Dominique BUYSSCHAERT, fondateur et président, PayFair Marie CHEVAL, directrice des opérations, La Banque Postale Xavier TRÉHEL, juriste de droit bancaire, Société Générale Eric VERONNEAU, direction stratégie moyens de paiement, banque commerciale et assurance, BPCE Narinda VIGUIER, direction des moyens de paiement groupe, Crédit Agricole S.A. En partenariat avec 12 h 00 Clôture de la séance

3 Impartialité ou partialité de la procédure disciplinaire le Conseil d État change de camp! Matthias Pujos Avocat à la Cour Barreau de Paris Après la Cour européenne des droits de l homme, c était au tour des juges du Palais Royal de se prononcer sur le caractère partial de la procédure de sanction de l autorité de régulation bancaire française. L arrêt rendu par le Conseil d État en date du 8 novembre 2010 s inscrit dans un mouvement de mise en conformité avec les exigences de la Convention européenne, des procédures de sanction des autorités de régulation. L influence de la jurisprudence européenne en matière de contentieux disciplinaire bancaire est ici prégnante. IntroductIon Pris en étau entre, d une part, la Cour européenne des droits de l homme (ci-après, la «CEDH») qui a récemment constaté 1 l incompatibilité de la procédure de sanction de la Commission bancaire avec l article de la Conven- 1. CEDH, 11 juin 2009, req. n 5242/04, aff. Dubus SA c/ France : V. notamment, Th. Bonneau, note sous arrêt : Banque & droit n 126, juill. 2009, p. 16 ; Th. Samin et F-J. Crédot, «Défaut d indépendance», RD bancaire et fin., juill. 2009, p. 37 ; A. Couret, «La Commission bancaire à l épreuve de l article 6 1 CEDH», D n 33, chron. p ; P. Pallier, «Procédure de discipline devant la Commission bancaire», JCP E 2010 n 47, 11 ; M. Guyomar, «Article 6 1 CEDH, la procédure de la Commission bancaire remise en cause», Banque & droit n 127, 3 ; L. Ruet, «La procédure de la Commission bancaire sanctionnée à l unanimité», Bull. Joly Bourse, sept. 2009, p Adde : J-Ph. Kovar et J. Lasserre-Capdeville, «Les autorités de régulation et l article 6 CEDH», RD bancaire et fin., mai 2010, p. 75 ; A-M. Moulin, «Les incidences de l arrêt Dubus sur la Commission bancaire et l Autorité de contrôle prudentiel», RD bancaire et fin., mai 2010, p. 90 ; N. Mordaunt-Crook, «De l arrêt Dubus à la création de l ACP», Banque & droit n 129, janv.-fév. 2010, «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui tion européenne de sauvegarde des droits de l homme (ciaprès, la «Convention européenne») et, d autre part, la publication de l Ordonnance du 21 janvier portant création de l Autorité de contrôle prudentiel (l «ACP»), le Conseil d État a jugé par un arrêt du 8 novembre que la procédure de sanction de la Commission bancaire n était pas conforme aux exigences de l article 6 1 susmentionné. Certes, la Commission bancaire a disparu, aujourd hui remplacée par l ACP 5, néanmoins cette décision 6 retient notre attention à un double titre. En premier lieu, elle constitue la première occasion pour le Conseil d État, depuis la décision précitée de la CEDH, de s exprimer sur la compatibilité à l article 6 de la Convention européenne de la procédure de sanction de la Commission bancaire. En second lieu, cette décision du Conseil d État s inscrit dans la continuité d un mouvement qui tend à ce que la procédure de sanction des autorités de régulation françaises 7 soit conforme aux exigences de la Convention européenne. décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.» 3. Ordonnance du 21 janvier 2010 (n ). V. notamment : Th. Bonneau, Commentaire de l ordonnance numéro du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d agrément et de contrôle de la banque et de l assurance, JCP E 2010 n 6, p. 16 ; H. de Vauplane, J-P. Bornet, B. de Saint Mars et J-J. Daigre, Commentaire de l ordonnance , Banque & droit n 129, p. 31 ; V. Ruol, «Création de l ACP : Premières leçons entre continuité et contrastes», Banque Magazine, juin 2010, p. 63 ; V. Ruol, «L Ordonnance n du 21 janvier 2010 : évolution ou révolution?», Banque & droit n 131, mai 2010, 3 ; H. Causse et A. Maymont, Commentaire de l ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d agrément et de contrôle de la banque et de l assurance, RD bancaire et fin., mai 2010, p. 11 ; B. Bury et J. Lasserre-Capdeville, «La nouvelle autorité de contrôle prudentiel», Gaz. Pal. 2010, n 64-65, p. 7 ; G. Notté, «Création de l ACP», JCP E 2010 n 4, p CE, 8 novembre 2010, req. n , aff. Caisse nationale des caisses d épargne et de prévoyance. 5. V. les articles L et s. du Code monétaire et financier (CMF). 6. CE, 8 novembre 2010, arrêt préc. 7. Pour un exemple de procédure de sanction d une autorité de régulation non financière : on peut évoquer le cas de la procédure de sanction de l Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), crée par la loi n du 12 mai 2010 qui prévoit, expressément et respectivement en ses articles 1 et 8, une séparation entre l organe de poursuite et l organe de sanction. Banque & Droit n o 136 mars-avril

4 Nominations le carnet FIELD FISHER WATERHOUSE frédéric bellanca rejoint, en qualité d associé, le cabinet Field Fisher Waterhouse à Paris pour prendre en charge le pôle institutions et services financiers. Il interviendra dans le domaine bancaire, financier et boursier pour le compte d organismes financiers et d assurance, français ou étrangers. Titulaire d un DEA de droit des affaires (Université Lyon III) et d un MBA (EM-Lyon), il débute en 1995 en contentieux des affaires. Quatre ans plus tard, il recentre son activité dans le domaine bancaire et financier en entrant chez Gide Loyrette Nouel, puis chez De Pardieu Brocas Maffei en AKLEA marina blum entre chez Aklea en tant qu associée en droit des technologies de l information. Titulaire d une maîtrise de droit des affaires et d un DESS en droit de la propriété industrielle (Paris II Panthéon-Assas), elle intervient auprès de l Afdel (Association française des éditeurs de logiciels). Forte d une expérience opérationnelle acquise au sein d éditeurs de logiciels en qualité de directeur juridique, elle est devenue avocat en Avant de rejoindre Aklea, elle était associée de Praxes Avocats. BIRD & BIRD arnaud larrousse, 40 ans, vient renforcer l expertise en fusionsacquisitions et droit boursier de Bird & Bird en qualité d associé. Avocat au barreau de Paris et titulaire d une maîtrise de droit des affaires (Paris II Panthéon-Assas), il est également diplômé de l Institut d études judiciaires. Il débute sa carrière d avocat en 1998 chez Rambaud Martel (devenu Orrick Rambaud Martel en 2006) dont il est nommé associé à partir de CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE marc veuillot, 41 ans, rejoint le bureau de CMS Bureau Francis Lefebvre au Maroc qu il codirigera avec Wilfried Le Bihan. Titulaire d une maîtrise en droit des affaires (Lille 2), d un DESS d audit juridique comptable et fiscal (Université d Auvergne) et du Capa, il devient, en 2000, conseil juridique et fiscal chez Landwell & Partners, après une première expérience de juriste en entreprise à Lille. Cinq ans plus tard, il se spécialise en fiscalité et droit des affaires algérien et marocain et conseille des investisseurs étrangers en Algérie. En 2006, il s installe à Casablanca et représente le cabinet Landwell & Associés dans le pays. DEBEVOISE & PLIMPTON LLP jean-marie burguburu, 65 ans, est nommé Of Counsel de Debevoise & Plimpton. Avocat au barreau de Paris depuis 1966, il a passé 40 ans chez Gide Loyrette Nouel où il s est consacré au droit de la propriété intellectuelle, au droit pénal des affaires et au droit des sociétés pour des entreprises internationales. Il est devenu associé de Gide en Membre du Conseil de l ordre ( ) et délégué à la Caisse nationale des barreaux français ( ), il a été bâtonnier de l Ordre des avocats à la Cour de Paris en 2004 et Il siège de nouveau au Conseil de l ordre depuis 2006, où il préside la commission internationale et a été élu, l an dernier, Premier vice-président de l Union internationale des avocats (UIA). ERNST & YOUNG SOCIÉTÉ D AVOCATS cyril sniadower, 36 ans, devient avocat fiscaliste, directeur associé au sein du département TVA fiscalité indirecte d E&Y. Polytechnicien, ingénieur du corps des mines et titulaire d un DEA de droit public (Paris II Panthéon- Assas), il débute comme chef du service environnement industriel au sein de la Direction régionale de l industrie, de la recherche et de l environnement de Haute-Normandie. Il rejoint ensuite le ministère de l Économie à la Direction générale de l énergie et des matières premières. Nommé en 2003 à la Direction de la législation fiscale, il est chargé des négociations communautaires en matière d accises et de fiscalité environnementale. Depuis 2008, il était chef de bureau en charge de l impôt sur les sociétés. HOLMAN FENWICK WILLAN hervé Israël, 52 ans, intègre Holman Fenwick Willan en qualité d associé, en charge du développement de la pratique fiscale au sein du département corporate finance. Titulaire d une maîtrise de sciences économiques, d un Banque & Droit n 136 mars-avril

5 VEIL JOURDE olivier duhamel, 60 ans, rejoint le cabinet Veil Jourde en qualité d associé. Professeur agrégé de droit public, avocat au barreau de Paris, professeur invité à l université de Washington et à la New York University, il a été, de 1983 à 1995, conseiller du président du Conseil constitutionnel avant de devenir, en 1997, député européen, et ce jusqu en Actuellement enseignant à l IEP Paris, il est par ailleurs codirecteur de la revue Pouvoirs. DESS banque finance (Paris I Panthéon- Sorbonne) et diplômé de l École nationale des impôts, il entame son parcours professionnel dans l administration fiscale et le poursuit au sein des départements fiscaux de plusieurs grands groupes français (Péchiney, Schlumberger, Cnca, BNP Paribas). Admis au barreau de Paris en 1996, il rejoint Lovells en 2000 et devient associé et responsable du département fiscalité un an plus tard. KRAMER LEVIN Kramer Levin Naftalis & Frankel agrandit son bureau de Paris avec l arrivée de yannick olivier en qualité d associé. Titulaire d un DESS-DJCE en droit des affaires et fiscalité, ainsi que d un certificat de spécialisation en droit des sociétés, il est membre du barreau de Paris depuis Spécialisé en fusions et acquisitions, particulièrement dans les opérations de LBO/private equity, il exerçait auparavant chez Weil, Gotshal & Manges. LEFÈVRE PELLETIER & ASSOCIÉS Frédéric Bailly et Raphaël Chantelot accèdent au rang d associés du département fusions et acquisitions de Lefèvre Pelletier & Associés. frédéric bailly, 48 ans, titulaire d un DESS de droit notarial et d une maîtrise en fiscalité des affaires (Paris II Panthéon-Assas), membre du barreau de Paris depuis 1992, débute dans l étude notariale Bailly et Pommery, avant de rejoindre Salans Hertzfeld & Heilbronn. Devenu directeur juridique et financier de Ombeline Finances, il est ensuite associé de la direction internationale de Fidal. Depuis 2006, il était associé du département corporate M&A de Winston & Strawn. raphaël chantelot, 38 ans, titulaire d un DEA de droit des affaires (Paris I Panthéon- Sorbonne), diplômé de l IEP Paris et de l université américaine de Georgetown, est membre des barreaux de Paris (depuis 1999) et de New York (depuis 2001). Il commence au sein du cabinet Cleary Gottlieb en 2000, avant d intégrer, en 2005, le bureau de Shanghai de Gide Loyrette Nouel. NORTON ROSE stéphane sabatier, 45 ans, spécialiste des fusions-acquisitions, du droit boursier et du droit des sociétés rejoint Norton Rose à Paris en tant qu associé. Titulaire du DEA de droit des affaires et droit économique (Paris I Panthéon- Sorbonne), il est également diplômé de l IEP Lyon et a été admis au barreau de Paris en II exerce d abord chez Serra Michaud & Associés, avant d entrer chez Willkie Farr & Gallagher en 2000, dont il est devenu associé en n télex Réalisé par Christine Hauvette, hauvette@ n delsol séverine bravard devient Of Counsel du département droit des sociétés fusions et acquisitions à Lyon n de pardieu brocas maffei thibaut caharel est nommé Counsel au sein du département corporate, M&A et private equity n freshfields bruckhaus deringer renforce son groupe contentieux financier avec la nomination de dimitri lecat en qualité d associé n jones day annonce la nomination au rang de Of Counsel de claire malrieu en droit boursier et de Nicolas Brice en droit public n stasi chatain & associés Cooptation de trois nouveaux associés : muriel fayat qui intervient en droit public, droit de l urbanisme et de l environnement, Katia sitbon en charge du contentieux et de la procédure civile et arnaud richard qui dédie son activité à la banque-finance-assurance ainsi qu au droit de l Internet et des médias 80 Banque & Droit n 136 mars-avril 2011

6 Bibliographie ouvrages juridiques la coordination des procédures d InsolvabIlIté en droit de la faillite InternatIonale et communautaire Paola Nabet, Litec/Bibliothèque de Droit de l Entreprise, 346 pages, 65 euros e urotunnel constitue, sans aucun doute, l exemple le plus médiatisé de mise en place réussie d une coordination des procédures d insolvabilité au niveau communautaire. Alors qu étaient concernées des sociétés de droit français et des sociétés de droit anglais dont le «centre de gravité», suite à d importantes difficultés financières, s était trouvé déplacé vers la France, les actionnaires, majoritairement français, avaient imposé la mise en place d une direction commune française se réunissant à Paris. Le Tribunal de commerce de Paris s est donc déclaré compétent pour connaître les difficultés des différentes entités du groupe Eurotunnel, ce qui a permis l ouverture de procédures de sauvegarde à l égard, non seulement, des sociétés mères mais également des filiales du groupe. La réunion de l ensemble des procédures sous la houlette du Tribunal de commerce de Paris a permis l élaboration de plans de sauvegarde cohérents pour une restructuration globale du groupe. L application dans cette affaire du Règlement (CE) n 1346/2000 relatif aux procédures d insolvabilité n a cependant pas manqué de soulever de nombreuses difficultés d ordre juridique, tenant notamment au fait que l application du Règlement aux groupes de sociétés n était pas prévue par les textes. L exemple Eurotunnel n est pas unique, la plupart des entreprises, même les plus petites pouvant avoir un lien avec l international et la faillite internationale étant désormais une réalité quotidienne. Si, comme le rappelle l auteur, l ouverture d une procédure unique traitant universellement la situation du débiteur, sans considération des frontières, est encore inenvisageable, la coordination de solutions nationales est, à l heure actuelle, la seule méthode pouvant être mise en œuvre pour résoudre des problèmes économiques liés à une situation internationale, l harmonisation des droits nationaux soulevant trop de difficultés et la coexistence parallèle de solutions nationales engendrant du «forum shopping» nuisible à l égalité des créanciers. Paola Nabet se propose donc de démontrer et d exposer les moyens d une coordination internationale efficiente y compris lorsque le siège du débiteur est situé en dehors de l Union européenne, son étude étant concentrée essentiellement sur les débiteurs personnes morales et ne traitant pas du cas particulier des entreprises d assurance et des établissements de crédit expressément exclus du champ d application du Règlement. Hors ces cas particuliers, l auteur se livre à une étude détaillée de toutes les étapes du traitement de l insolvabilité du débiteur, avec pour fil conducteur la coordination de la procédure française avec la ou les procédures étrangères, étude d autant plus complexe que le droit de la faillite est au carrefour de nombreuses autres branches du droit, telles que le droit des sûretés, le droit du travail ou le droit des biens, la loi applicable à la procédure collective, qui est toujours la loi du for, devant être conciliée avec les autres lois susceptibles de recevoir application. L auteur souligne également comment notre droit ne connaît pas, sauf rares exceptions, de textes propres aux faillites internationales et comment la jurisprudence, lorsqu une question spécifique liée au caractère transfrontalier de la situation du débiteur se pose, a été conduite à élaborer un système de principes spécifiques alain CERLEs Avocat à la cour Paul Hastings Paris Banque & Droit n o 136 mars-avril

7 analyse d ouvrages juridiques aux procédures collectives internationales, système dont l ouvrage rend largement compte et présente une analyse critique détaillée. Dans le cadre de son étude, Paola Nabet réserve une très large place aux critères d application du Règlement ainsi qu à ses principaux mécanismes et démontre d une façon très pédagogique et didactique pourquoi les règles de coordination mises en place par le Règlement sont à la fois insuffisantes et souvent difficiles à mettre en œuvre. Si l affaire Eurotunnel constitue un exemple emblématique d une utilisation pragmatique du Règlement, l auteur ne ménage pas ses critiques à l égard de la «mauvaise idée» des juges français de transposer en droit interne les décisions regroupant les procédures collectives d un même groupe sur le fondement du Règlement, analyse qui entraîne l adhésion par la pertinence des arguments développés. L ouvrage est divisé en deux parties : la première, «L ouverture d une procédure collective par un tribunal compétent : clé d une bonne coordination ultérieure», est consacrée à l étude de la notion de «centre des intérêts principaux» et aux différentes interprétations possibles de cette notion ainsi qu aux conséquences de ces interprétations. Un très long chapitre est consacré aux stratégies de «forum shopping» et de «law shopping» en droit international et communautaire. La seconde partie, «Les problèmes de coordination soulevés par les procédures collectives internationales» traite de la coordination de la lex fori concursus et des autres lois applicables notamment au regard de la situation des créanciers et des salariés ainsi que des différents mécanismes permettant la coordination des procédures : coordination des différentes lois applicables et coordination des actions des syndics. Dans cette seconde partie, Paola Nabet aborde largement la problématique de coordination des procédures ouvertes dans plusieurs pays tant sur le plan communautaire que sur le plan international. Tous les aspects des procédures collectives, la situation des principaux intéressés débiteurs, dirigeants, créanciers, salariés et le rôle des syndics sont étudiés avec précision et perspicacité. Dans sa préface, le professeur Arlette Martin-Serf qui a dirigé la thèse de Paola Nabet, souligne combien il est rare de trouver chez un même auteur une aussi parfaite maîtrise du droit international et du droit des procédures collectives. Il n est donc pas surprenant que la thèse de Paola Nabet, après avoir été couronnée du Prix de la meilleure thèse de la Faculté de Dijon, ait reçu le Prix «Droit et Commerce 2010» décerné par l association éponyme bien connue, prix très convoité puisque attribué seulement tous les trois ans et destiné, selon son règlement, à distinguer «un ouvrage de droit des affaires répondant aux critères suivants : travail de recherche sur la nature et le développement des liens juridiques nouveaux nés des mutations du système de production et de distribution des biens et services, de nature à permettre aux professionnels du droit des affaires de rendre un meilleur service aux utilisateurs de ce droit». L ouvrage de Paola Nabet répond pleinement et parfaitement à ces exigeants critères. n banque & droit rue La Fayette Paris Fax : www. avis aux lecteurs. Les articles publiés dans Banque & Droit n expriment que le point de vue de leurs auteurs. 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8 50 euros Septembre-octobre 2010 ISSN Bimestriel 65 euros Emmanuel Jouffin, Docteur en droit Arnaud LEfin et Vincent SouLignAc, groupe BPcE David MASSon et Houda DAMon, Ernst&Young, Société d Avocats Sabine MArcELLin, EPf - École d ingénieurs Bertrand de SAinT MArS et Jean-Pierre BornET Presse Séminaires Édition Librairie Internet 30 euros Banque & Droit ABONNEMENTS 2011 Je choisis l abonnement à BANQUE & DROIT coché ci-dessous : 1 AN : 6 n os + 2 hors séries + accès en ligne France (TTC) Étranger Quantité Total Tous abonnés 425,00 445, AN : 6 n os + accès en ligne France (TTC) Étranger Quantité Total Tous abonnés 365,00 385, DÉCOUVERTE : 1 n o + accès en ligne France (TTC) Étranger Quantité Total Nouveaux abonnés (offre réservée non renouvelable) 70,00 75, COUPLAGE REVUE BANQUE + BANQUE & DROIT 1 AN : 17 n os + 2 suppléments + accès online France (TTC) Étranger Quantité Total Tous abonnés (offre réservée aux non abonnés) 525,00 555, TOTAL (TVA : 2,10 % incluse sur le tarif France) ABONNEMENT 1 AN 6 n os + 2 hors séries + accès en ligne n 133 BANQUE DROIT la pratique du droit bancaire français et européen articles 3 Réglementation du travail le droit dévertébré de la lutte contre la discrimination 16 Lutte antiblanchiment Dans le labyrinthe des listes d États et territoires 25 Directive OPCVM IV Nouvelles règles, nouveaux défis pour la gestion d actifs 29 Pérennité et diffusion des données la dimension juridique de l archivage électronique chroniques 34 DROIT bancaire Thierry BonnEAu 41 DROIT financier et boursier Hubert de VAuPLAnE, Jean-Jacques DAigrE, 50 GesTION collective fabrice BuSSiÈrE 54 bancassurance Pierre-grégoire MArLY et Sylvestre gossou 59 DROIT Des sûretés nicolas rontchevsky et françois JAcoB 63 DROIT Des sociétés Michel STorcK, Quentin urban et isabelle riassetto 69 DROIT fiscal claire AcArD 71 NOmINaTIONs 73 bibliographie Alain cerles Société... Nom... Prénom... Fonction... Service... Adresse... Code postal/ville...pays... Code TVA (pour les pays de la CEE)... Téléphone...Télécopie... Décembre 2010 BANQUE DROIT la pratique du droit bancaire français et européen Décembre 2010 Commissions interbancaires Le modèle relationnel en danger? François Schwerer Docteur en Droit et Économie des entreprises Directeur juridique, La Banque postale Marie-Anne Frison-Roche Professeur des Universités, Sciences Po Jacques Bichot Économiste, professeur émérite Université Jean Moulin (Lyon 3) André Prüm BANQUE DROIT la pratique du droit bancaire français et européen Compte-rendu Rencontre Banque & Droit du 12 octobre 2010 LES GARANTIES SUR CRÉANCES À L ÉPREUVE DES PROCÉDURES COLLECTIVES l Introduction Doyen de la Faculté de droit, d économie et de finance, Université du Luxembourg Presse Séminaires Édition Librairie Internet Francis CREDOT, Senior of counsel, Salans Avocats Associés l Le nantissement de créances de droit commun : quelle efficacité? Augustin AYNES, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l Université Paris XII l La cession Dailly et l affaire «Cœur Défense» Jean-Louis GUILLOT, Directeur juridique, BNP Paribas l Le transfert de créances en fiducie : une alternative, avec quelles limites? Augustin AYNES, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l Université Paris XII l Gage espèces et nantissement de compte Thierry SAMIN, Responsable de la réglementation bancaire et financière, Société Générale l Délégation et stipulation pour autrui Lionel ANDREU, Maître de conférences à la faculté de droit de Nantes Presse Séminaires Édition Librairie Internet hors-série hors-série (indispensable)... En application de la loi du 6 janvier 1978, les informations ci-dessus sont indispensables au traitement de votre commande et sont communiquées aux destinataires aptes à les traiter. Elles peuvent donner lieu à l exercice du droit d accès et de rectification auprès de Revue Banque. Vous pouvez vous opposer à ce que vos nom et adresse soient cédés ultérieurement en le demandant par écrit au secrétariat général de Revue Banque. à retourner au SERVICE ABONNEMENTS REVUE BANQUE NPAI 39 rue Marcelin Berthelot DRANCY CEDEX Tél.: Fax : revue-banque.abo@npai.fr Règlement à l ordre de La Revue Banque par chèque par carte bancaire n (sauf American express et Diner s Club) Date limite de validité : Le règlement sur l étranger est à joindre impérativement à la commande et doit être effectué en euros, par chèque payable en France, net de frais. Pour les virements bancaires et CCP, nous consulter. SIGNATURE BD11 Vos abonnements se poursuivent en ligne sur Feuilletage, accès illimité aux archives de Banque & Droit