DOCUMENT D QUESTIONS SUR LA FISCALITÉ SCOLAIRE À LA SUITE DES MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LOI SUR L INSTRUCTION PUBLIQUE EN 2006

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1 DOCUMENT D QUESTIONS SUR LA FISCALITÉ SCOLAIRE À LA SUITE DES MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LOI SUR L INSTRUCTION PUBLIQUE EN 2006 AVRIL 2012

2 Les questions liées à l application de l étalement seront traitées par les documents intitulés Études de cas d étalement en taxation scolaire et Questions concernant l utilisation de l étalement pour la taxation scolaire, produits par la Société GRICS. De plus, la Société GRICS offre de la formation sur les modifications apportées à la taxe scolaire. Questions communes à tous les contribuables 1. Quelques définitions Que veut dire «étalement»? Lorsque l augmentation de la valeur foncière de la propriété depuis la dernière mise à jour du rôle peut être répartie sur plus d une année, on dit qu elle est étalée. L étalement de la valeur foncière peut être sur deux, trois ou quatre ans. Peu de municipalités ont appliquées un étalement de leur valeur foncière au cours des dernières années. Des modifications ont été apportées à la Loi sur l instruction publique pour obliger les commissions scolaires à étaler sur le même nombre d années en vigueur que le rôle déposé par la municipalité, lorsque cette dernière procède à un étalement du rôle. Si la municipalité ne fait pas d étalement, la commission scolaire doit obligatoirement étaler sur trois ans. Que veut dire «valeur au rôle»? La valeur au rôle est déterminée par la municipalité (ou la MRC). La valeur au rôle précédent est celle effective au 31 décembre de la dernière année de ce rôle et la valeur au rôle courant est celle effective au 1 er juillet pour les commissions scolaires, soit la date du début de l année scolaire. Pour les municipalités, la valeur est au 1 er janvier. Pour toute information à l égard de l évaluation de la propriété, le contribuable doit s informer auprès de la municipalité (ou de la MRC) où est située la propriété. 2

3 Que veut dire «valeur uniformisée»? La valeur uniformisée des immeubles est le résultat de la valeur au rôle multipliée par le facteur d uniformisation en vigueur la première année du rôle. Ce facteur est déterminé annuellement, pour chacun des rôles, par le ministère des Affaires municipales et des Régions du Québec pour rendre comparable toutes les évaluations municipales. La loi sur l instruction publique précise que la taxation scolaire se calcule sur la valeur uniformisée. Que veut dire «valeur ajustée»? Conformément à la Loi sur l instruction publique, la valeur ajustée est la base d imposition de la taxe scolaire après étalement de la variation de l évaluation uniformisée des immeubles imposables d une municipalité découlant de l entrée en vigueur de son rôle d évaluation. La taxe scolaire pour l année scolaire et les suivantes est imposée sur la valeur ajustée pour les unités d évaluation ayant fait l objet du dépôt d un nouveau rôle le 1 er janvier 2006 ou le 1 er janvier La valeur ajustée est déterminée par l application de l étalement sur 2, 3 ou 4 ans selon le rôle déposé, de la variation entre la valeur uniformisée effective au 31 décembre de la dernière année du rôle précédent et celle figurant au nouveau rôle qui a pris effet le 1 er janvier suivant mais effective en date du 1 er juillet. La valeur ajustée tient compte des certificats ayant été émis et dont la date effective se situe entre le 1 er janvier et le 1 er juillet. Pour une municipalité ayant déposé un rôle depuis 2006, la valeur ajustée de l année courante et celles des années subséquentes du rôle sont indiquées sur le compte de taxe scolaire. Note : Le concept de valeur ajustée peut s appliquer aussi pour les comptes émis tout au long de l année scolaire par suite de modifications de valeurs concernées par l émission de certificats de modifications. 3

4 Que signifie «réduction» sur le compte de taxe? Le montant de la réduction du compte de taxe scolaire varie en fonction de l année de l entrée en vigueur du rôle d évaluation des immeubles de la municipalité sur le territoire de laquelle est situé l immeuble. Ce montant est calculé en vertu de la Loi sur l instruction publique et des modalités prévues aux règles budgétaires de financement des commissions scolaires; ces modalités permettent de limiter l augmentation du compte de taxe scolaire. Un document devrait accompagner le compte de taxe de la commission scolaire pour donner des explications plus détaillées. 2. J ai reçu mon compte de taxe municipale et l évaluation de ma maison n est pas la même que sur mon compte de taxe scolaire. Comment ça? En raison des modifications apportées à la loi, les commissions scolaires doivent étaler la valeur des propriétés sur deux, trois ou quatre ans. Or, très peu de municipalités font le choix d étaler, c est ce qui explique sans doute la différence quant à la valeur de votre propriété sur les deux comptes de taxe. 3. Mon voisin a droit à deux versements, pourquoi pas moi? La Loi sur l instruction publique est conforme à la Loi sur la fiscalité municipale, le paiement en deux versements n est possible que si le compte de taxe est supérieur à 300$. 4. La loi prévoit que les deux versements du compte de taxe scolaire sont égaux. Pourquoi est-ce que ce n est pas mon cas? En effet, en vertu de l article 315 de la Loi sur l instruction publique, la taxe scolaire peut être payée en deux versements égaux. Les dates sont également déterminées par la loi (art. 315), puisque le premier versement doit être fait le 31 e jour et le second le 121 e jour après l expédition du compte. Cependant, s il y a des arrérages de taxe, ils sont exigibles au premier versement. 4

5 5. Pourquoi est-ce que je dois payer si vite mon compte de taxe scolaire? En vertu de l article 315 de la Loi sur l instruction publique (L.I.P.), la taxe scolaire peut être payée en deux versements si elle est égale ou supérieure à 300 $. Le premier versement est exigible le 31 e jour après l expédition du compte de taxes. Le second versement est exigible le 121 e jour après l expédition du compte de taxe. Le compte de taxe a été expédié le Par conséquent, les paiements doivent être faits le et le Cependant, si le premier versement n est pas fait le trente et unième jour suivant l expédition du compte de taxe, l article 315 L.I.P. prévoit que le solde devient immédiatement exigible. Toutefois, la commission scolaire peut prévoir par résolution que le versement échu est le seul exigible. Par conséquent, la commission scolaire, qui désire exercer la discrétion que lui accorde l article 315 de la L.I.P., doit adopter une résolution à cet effet. Cette discrétion de la commission scolaire s exerce pour tous comptes de taxe. 6. Comment se calcule le montant de la réduction de la taxe? Vous êtes sûre que je n ai pas droit à plus? Le calcul du montant de la réduction de la taxe se fait par municipalité. Il dépend : de l année du rôle d évaluation de la municipalité (PMAT), du rapport entre la proportion du financement de la commission scolaire qui provient de la taxe scolaire (Prop_T) et de la variation du produit maximal de la taxe, i.e. le montant de base et le montant par élève auxquels chaque commission scolaire a droit en vertu du règlement annuel sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire. La réduction du compte de taxe scolaire vise à limiter l augmentation de la taxe scolaire payée par les contribuables d une municipalité à la variation moyenne des dépenses de la commission scolaire. 7. Mon voisin n a pas le même montant de réduction que moi. Pourquoi? Le montant de la réduction du compte de taxe s applique sur la valeur de la propriété. Comme c est un pourcentage, le montant varie d une propriété à l autre si les deux propriétés que l on compare n ont pas la même valeur. 5

6 Le pourcentage est établi par municipalité. Si les immeubles que l on compare ne sont pas dans les mêmes municipalités, le pourcentage ne sera pas le même et le montant de la réduction non plus même si ces immeubles sont voisins (ex. : Ancienne-Lorette vs Québec, voisin de cour arrière). 8. Pourquoi le montant de réduction de la taxe scolaire est-il différent d une municipalité à l autre? Le montant de réduction de la taxe est le résultat de l application d un pourcentage sur une valeur. Voir réponse à la question 6. Le rôle d évaluation d une municipalité est la somme de l ensemble des évaluations des immeubles sur le territoire de cette municipalité dont la valeur varie selon une multitude de critères : localisation de la résidence, type de commerces, type d exploitation agricole, etc. 9. Le montant de réduction de la taxe va-t-il être semblable d une année à l autre? Sinon, pourquoi? Le montant de réduction de la taxe doit être calculé annuellement par la commission scolaire. La taxe scolaire doit permettre de financer l augmentation moyenne des coûts de systèmes de la commission scolaire, c est pourquoi elle augmentera annuellement. 10. Quel est le vrai taux de taxe de la commission scolaire? On dirait que mon voisin n a pas le même taux que moi! La valeur foncière des immeubles sur le territoire de chaque commission scolaire affecte les revenus provenant de la taxe scolaire. De plus, en vertu de l article de la Loi, une réduction de la taxe scolaire s applique pour limiter l effet de la hausse des valeurs foncières sur le compte de taxe des contribuables. 11. Est-ce que la taxe scolaire sera toujours calculée comme cela? Est-ce que cela risque de changer l an prochain ou dans le futur? On ne connaît pas l avenir. Mais, les hommes et les femmes politiques ne changent pas la fiscalité scolaire souvent. La dernière fois, c était en La taxe scolaire se calculera donc maintenant de cette façon et ce sera ainsi jusqu à ce que des changements soient apportés à la loi. 6

7 12. Comment pouvez-vous calculer le montant des taxes scolaires (valeur étalée) si la propriété n existait pas sur l ancien rôle? o Ex. si un nouveau condo est évalué à $ le 12 juillet 2012, sera-t- il taxé sur $. Une propriété qui commence à être imposable sur un nouveau rôle ne peut bénéficier de l étalement. Dans le cas ci-dessus, la taxe scolaire sur le condo de $ sera calculée sur $, si le facteur d uniformisation est 1. Se référer au document Étude de cas d étalement en taxation scolaire de la Société GRICS pour détecter l événement qui correspond à la situation du contribuable. 13. Lors du changement de rôle en 2010, qu est-ce qui est arrivé avec la différence entre l écart d évaluation (ex. 40 % d augmentation du rôle en 2007) et l augmentation déjà reçue (ex. : 3 fois 4 % ou 12 %). Est-ce que le CS ont reçu le 28 % d un seul coup? Dans les faits, que se passe-t-il? Prenons l exemple d une propriété dont la valeur est passée de $ à $ en 2007 avec le nouveau rôle. La valeur est étalée sur trois ans (sauf si la municipalité choisit 4 ans). Alors, la valeur de cette propriété est de $ en 2007, de $ en 2008 et de $ en Le calcul de la taxe scolaire se fait sur la base de la valeur étalée uniformisée. De plus, le montant de réduction de la taxe est fait par municipalité et devrait permettre de limiter l augmentation du compte de taxe scolaire à la variation moyenne des dépenses annuelles des commissions scolaires. Cette façon de faire se poursuivra dans le temps même si le rôle change. Aucun rattrapage de l écart n est prévu par la Loi sur l instruction publique. 14. L augmentation de mon compte est supérieure à 4 % alors que le ministre avait annoncé cela? Effectivement, l augmentation moyenne du compte de taxe scolaire au Québec est d environ 4 %. Cependant, le taux est très variable d une municipalité à l autre et la moyenne par commission scolaire varie également beaucoup. 7

8 Par exemple, pour une commission scolaire, le pourcentage moyen d augmentation peut être de 7 %. Sur le territoire de cette commission scolaire, les propriétaires d une maison d une municipalité peuvent avoir une réduction de 3 % alors que ceux d une autre municipalité peuvent avoir une réduction de 12 %. Cela s explique par la variation du rôle d évaluation et par l importance relative du financement de l état par rapport à la taxe scolaire perçue sur le territoire de la commission scolaire. Contribuable dont le rôle d évaluation est de Comment calculez-vous la valeur ajustée 2012? (Voir définitions à la question 1) La valeur ajustée est déterminée par l application de l étalement sur 2, 3 ou 4 ans selon le rôle déposé, de la variation entre la valeur uniformisée effective au 31 décembre de la dernière année du rôle précédent et celle figurant au nouveau rôle qui a pris effet le 1 er janvier suivant mais effective en date du 1 er juillet. La valeur ajustée tient compte des certificats ayant été émis et dont la date effective se situe entre le 1 er janvier et le 1 er juillet. Pour une municipalité ayant déposé un rôle en 2012, la valeur ajustée de l année courante et celles des années subséquentes du rôle sont indiquées sur le compte de taxe scolaire. 16. Qu arrive-t-il avec les acheteurs de maisons neuves dont le certificat est effectif après le 1 er janvier 2012? Réponse identique à la question 12. Une propriété qui commence à être imposable sur un nouveau rôle ne peut bénéficier de l étalement. Dans le cas ci-dessus, la taxe scolaire sur le condo de $ sera calculée sur $, si le facteur d uniformisation est 1. Se référer au document Étude de cas d étalement en taxation scolaire de la Société GRICS pour détecter l événement qui correspond à la situation du contribuable. 8

9 17. Qu arrivera-t-il au prochain rôle? Est-ce que le gouvernement va continuer à nous compenser pour la différence? o Par exemple, une propriété dont la valeur est passée de $ au rôle 2010 à $ au rôle 2013 (hausse de 45 %). o Après étalement, la valeur sera de $, $ et $ et le «montant de réduction de la taxe» variera selon la hausse de la valeur foncière de la municipalité où se situe la résidence. o En , la valeur au rôle variera en fonction du $ Réponse identique à la question 13. Prenons l exemple d une propriété dont la valeur est passée de $ à $ en 2007 avec le nouveau rôle. La valeur sera étalée sur trois ans (sauf si la municipalité choisit 4 ans). Alors, la valeur de cette propriété sera de $ en 2007, de $ en 2008 et de $ en Le calcul de la taxe scolaire se fait sur la base de la valeur étalée uniformisée. De plus, le montant de réduction de la taxe est fait par municipalité et devrait permettre de limiter l augmentation du compte de taxe scolaire à la variation moyenne des dépenses annuelles des commissions scolaires. Cette façon de faire se poursuivra dans le temps même si le rôle change. Aucun rattrapage sur le compte de taxe scolaire ne sera fait car il n est pas prévu par la Loi sur l instruction publique. 9