Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013

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1 INVENTONS ENSEMBLE LA SANTÉ DE DEMAIN Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 Quels impacts anticiper sur le marché de l assurance de personnes? 21 février 2013 ANI 2013 Quels impacts prévisibles en assurance de personnes?

2 Les partenaires sociaux ont conclu en janvier 2013 un Accord National Interprofessionnel qui a vocation à moderniser le marché du travail Plus de souplesse pour les entreprises Exemples de dispositions de l ANI 2013 Plans de sauvegarde de l emploi Accords de maintien dans l emploi Embauche des jeunes et des seniors en contrepartie de plus de sécurité pour le salarié Sur-cotisation pour les contrats courts Droits à l assurance chômage rechargeables Généralisation de la couverture santé d entreprise Amélioration de la portabilité des droits en santé et prévoyance pour les chômeurs Article 1 Panier de couverture minimum Participation employeur à 50% Article 2 Portabilité étendue de 9 à 12 mois Modalité de financement imposée : mutualisation ANI 2013 Quels impacts prévisibles en assurance de personnes? 2

3 Initialement, l ANI proposait de généraliser la couverture collective en favorisant la concurrence et le libre choix de l assureur Une couverture a minima pour l ensemble des salariés avec une prise en charge significative de l employeur Un panier de couverture minimal Hospi FMC Optique Dentaire 100% BRSS 100% BRSS 100 /an 125% BRSS Un financement 50/50 entre le salarié et l employeur Un champ d application centré sur les salariés encore non couverts par un contrat collectif Uniquement pour les futurs accords Et les signataires de l ANI Elargissement aux branches non signataires? Une ouverture de la concurrence sur le marché collectif Fin annoncée des désignations ANI 2013 Quels impacts prévisibles en assurance de personnes? 3

4 Mais sa transposition légale présente des modifications majeures qui pourraient conduire à un régime universel des salariés Une couverture a minima pour l ensemble des salariés avec une prise en charge significative de l employeur Un champ d application centré sur les salariés encore non couverts par un contrat collectif Mais aussi sur les salariés déjà couverts en cas d accord de branche ou d entreprise moins favorable Une ouverture de la concurrence sur le marché collectif Possibilité de désigner après mise en concurrence selon un processus défini par Décret! Des processus très normatifs d accès au marché et qui risquent de conditionner les exonérations fiscales et sociales ANI 2013 Quels impacts prévisibles en assurance de personnes? 4

5 Dans tous les cas, la généralisation de la couverture santé à l ensemble des salariés devra être effective avant le 1 er janvier er juin er juillet er janvier 2016 Signature de l accord et transposition dans la loi Négociations à ouvrir au niveau des branches Négociations au niveau de la branche A défaut d accord de branche avant le 1er juillet 2014, ouverture des négociations au niveau de l entreprise A défaut d accord d entreprise, obligation de mise en place de la couverture santé collective standard au 1 er janvier 2016 Impacts probables Accélération du nombre d accords de branche, ensemble du personnel ou par collège, sur des contrats surmesure PME avec CE : négociations sur-mesure ou standard TPE : décisions unilatérales en faveur du standard Généralisation de la couverture plancher standard ANI 2013 Quels impacts prévisibles en assurance de personnes? 5

6 Une complémentaire santé aidée et universelle Elle s inscrit dans les tendances réglementaires de ces dernières années qui favorisent le développement d une couverture universelle aidée Encadrement des sorties de Groupe Loi Evin Création de la CMU-C Exonérations des contrats collectifs obligatoires (Loi Fillon) Création de l ACS Portabilité des droits santé & prévoyance Création du contrat responsable Publication des frais de gestion Généralisation couverture santé à l ensemble des salariés Un cadre réglementaire qui conduit à la création à terme d un régime complémentaire de base pour tous ANI 2013 Quels impacts prévisibles en assurance de personnes? 6

7 Segments de marché Dispositifs d aides Ces dispositifs aidés devraient progressivement concerner tous les segments de marché Fonctionnaires Retraités TNS, salariés, populations précaires Vers une couverture universelle aidée A l occasion de la renégociation de AVEC L ANI 2013 Via Madelin, l ANI 2013, la CMU-C et l ACS Via une évolution du dispositif de la Loi Evin? (difficile à appliquer sous sa forme actuelle) DEMAIN Via la refonte des modalités de participation de l employeur public? ANI 2013 Quels impacts prévisibles en assurance de personnes? 7

8 Position de départ Impacts attendus Demain Ils vont certainement redéfinir le positionnement des différents acteurs Marché collectif Marché individuel Acteurs du collectif principalement Acteurs positionnés sur des cibles spécifiques (retraités, fonctionnaires) Acteurs qui ont investi dans le modèle individuel «salariés» Position privilégiée sur un marché en forte croissance (TPE/PME) Tarissement du flux de nouveaux entrants Portefeuille à défendre face à la concurrence accrue Forte décrue des portefeuilles Equilibre des portefeuilles mis en péril (populations précaires) IP + quelques assureurs et mutuelles historiques Mutuelles interpro. Mutuelles de fonctionnaires MSI et bancassureurs ANI 2013 Quels impacts prévisibles en assurance de personnes? 8

9 Les acteurs du collectif sont a priori les grand gagnants, à condition de maîtriser des enjeux nouveaux Enjeux pour les opérateurs collectifs 1 Sécuriser le portefeuille collectif et le chiffre d affaires Accompagner les entreprises ne répondant pas aux minima Maintenir le niveau de chiffre d affaires ou du moins en maîtriser la baisse en créant des relais (sur-complémentaires individuelles ou collectives) 2 Capitaliser sur leur accès au marché Via le portefeuille prévoyance Via l accès aux partenaires sociaux Via l entreprise (sorties de Groupe) 3 Etre efficaces opérationnellement pour répondre aux contraintes du marché Industrialiser une démarche et des produits sur les TPE/PME ANI 2013 Quels impacts prévisibles en assurance de personnes? 9

10 Pour les acteurs individuels, l enjeu est de trouver des relais de croissance rapidement 1 Anticiper et évaluer la décrue des portefeuilles à horizon 3 ans 2 Etre en capacité d accéder à de nouveaux marchés de niches Identifier les relais de croissance les plus accessibles Développer un mix marketing adapté Enjeux pour les opérateurs individuels Retraités, fonctionnaires, TNS Sur la part qui ne sera pas trustée par les opérateurs historiques CSP + Surcomplémentaires Services TPE/PME Sur la part qui ne sera pas concernée par les accords de branche 3 Etre en capacité d industrialiser la démarche et les processus associés (conception, distribution, gestion des nouveaux produits) ANI 2013 Quels impacts prévisibles en assurance de personnes? 10

11 A plus long terme, l assurance santé complémentaire pourrait s inscrire dans un modèle analogue à celui de la retraite complémentaire Un socle universel standard RO + RC Retraite supplémentaire Retraite complémentaire obligatoire Retraite de base obligatoire Produit retraite individuel ou collectif (Art. 83, Art. 39, Perp, etc.) Régimes réglementés et normalisés depuis le 25 avril 1996 (ARRCO - AGIRC) Vers un socle universel standard RO + RC? Sur-complémentaire Régime santé complémentaire universel Régime santé obligatoire Nouveau produit santé individuel ou collectif Contrat complémentaire santé de base, aux frais de gestion normés, plafond de déductibilité fiscale et sociale, intégrant la solidarité vers les retraités ANI 2013 Quels impacts prévisibles en assurance de personnes? 11

12 Et voir ses contours se redessiner Quels produits? Produit de base avec des garanties normalisées, fiscalement aidé, qui pourrait correspondre au nouveau contrat responsable Des produits radicalement différents VS Offre sur-complémentaire centrée sur la prise en charge des dépassements, de l optique, du dentaire, des garanties de confort et des services Avec quel financement? Financement aidé, mais intégrant un plafonnement du niveau déductible via un contrat type au niveau de cotisations encadré a minima pour le produit de base VS Financement non aidé, à la charge de l assuré et / ou de l entreprise Vers un cœur de marché standardisé de masse qui va favoriser la concentration du secteur autour de grands regroupements ANI 2013 Quels impacts prévisibles en assurance de personnes? 12

13 Une évolution vers un tel modèle pourrait conduire à l éclatement du métier actuel des assureurs AUJOURD HUI L assurance complémentaire : un seul métier DEMAIN L assurance complémentaire : deux métiers Une structure capitalistique potentiellement unique Mais des équipes et des compétences clés distinctes Gestionnaire du régime complémentaire universel Assureur du régime surcomplémentaire Traitement de masse de contrats normés Rationalisation des coûts Tendance au gigantisme Adapter offre et distribution à un produit de masse Pluralité de produits et de services Prestation globale Ciblage de certaines populations Adapter offre et distribution à des produits de niche ANI 2013 Quels impacts prévisibles en assurance de personnes? 13

14 Côté assurés, sous le couvert d un discours égalitaire, les écarts de couverture entre les populations pourraient se creuser Un accès à une complémentaire santé aidé Mais un nivellement de la couverture santé vers le bas Pour tous Plafonnement du panier déductible Avec des aides significatives (participation de l employeur à 50% pour les actifs, à 150% du tarif des actifs pour les retraités, etc.) Une sur-complémentaire coûteuse du fait de l antisélection et réservée à certaines populations (fidélisation des cadres? Populations aisées?) Un creusement des écarts de couverture entre cadres et non-cadres voire entre les populations malgré un discours égalitaire d harmonisation? ANI 2013 Quels impacts prévisibles en assurance de personnes? 14

15 NOUS CONTACTER Mathias Matallah Président tel : mob : mmatallah@jalma.com Céline Cornet Associée tel : mob : ccornet@jalma.com ANI 2013 Quels impacts prévisibles en assurance de personnes? 15