Abonnement Infonet Contrat d adhésion

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1 Abonnement Infonet Contrat d adhésion Le présent Contrat d adhésion régit les rapports entre : La Société d Encouragement à l élevage du Cheval Français, association loi 1901, dont le siège social est sis 7 rue d Astorg, PARIS exploitant le site Ci après désignée «LeTROT», D une part, ET L utilisateur qui a souscrit aux fonctionnalités payantes proposées par LeTROT selon les modalités stipulées, Ci après désignés individuellement ou collectivement «L Abonné» ou «Les Abonnés», L ensemble des dispositions du présent contrat d adhésion est expressément agréé et accepté par l Abonné. Le simple fait d y souscrire implique une telle acceptation. Les présentes conditions générales se substituent à tout accord, contrat antérieur conclu entre l Abonné et LeTROT et se rapportant à l objet des présentes. Article 1. Objet Les présentes conditions générales d utilisation définissent les conditions dans lesquelles LeTROT fournit un droit d accès à sa base de données exclusivement à ses Abonnés. Il faut entendre par Abonné, toute personne physique ou morale, professionnel du trot, journaliste autorisée par LeTROT à souscrire un Abonnement annuel Infonet en remplissant un formulaire en ligne et à payer le prix de l Abonnement dans les conditions ci après détaillées. Article 2. Entrée en vigueur Durée de l Abonnement 2.1. Le droit d accès aux données est annuel et prendra effet dès l encaissement du paiement effectué. Il est entendu que le futur Abonné dispose d un délai de sept jours à compter de sa demande d inscription pour exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, si l Abonné utilise son droit d accès lors du délai de rétractation, celui ci sera alors présumé avoir renoncé à ce droit. 1

2 2.2. Le présent contrat est souscrit pour une année civile Deux mois avant l échéance du contrat, l Abonné réceptionnera un courriel d alerte l invitant s il le souhaite à renouveler son Abonnement. Article 3. Etendue des droits 3.1. Droit d extraction, reproduction temporaire et partielle de la base de données Seule l extraction de certaines données telles que : l ensemble des documents techniques relatifs aux réunions de courses (liste des partants ; liste des jockeys ) ainsi que les documents pratiques et réglementaires sur les courses est autorisée. Toute appropriation et/ou diffusion au public du contenu de la base de données entraînera un arrêt immédiat de l accès à Infonet à l encontre de son auteur, sans remboursement de l Abonnement ; en outre LeTROT se réserve le droit de poursuivre en justice ledit auteur Droit d accès à la base de données en ligne Chaque Abonné aura accès aux informations suivantes depuis une connexion Internet : La consultation des Fiches de chevaux, Performances, Programmes de courses, Engagements, Engagements de qualification, Procès verbaux, Restants engagés, Effectif d entrainements, Comptes particuliers etc. L enregistrement des engagements (courses, qualification, requalification), forfaits, annulations de forfaits, déclarations de partants, annulations de partants, modifications d entrainement, aides à la décision, etc. Gestion du compte demande de fonds, paiement factures etc. Il est entendu que les informations transmises dans la base de données sont accessibles exclusivement aux Abonnés dans l exercice de leur activité ; une exploitation commerciale sous quelque forme que ce soit est strictement prohibée. 2

3 Article 4. Souscription 4.1. LeTROT reste engagé par les présentes conditions tant qu elles sont accessibles par voie électronique de son fait et ce, sans préjudice des conditions de validité mentionnées Le futur Abonné devra remplir un formulaire d adhésion sur le Site Internet : et renseigner son numéro de compte (le cas échéant), nom, prénom, adresse mail, date de naissance Ce formulaire devra être complété dans sa totalité et ne devra pas contenir des informations erronées. Tout formulaire incomplet et/ou erroné donnera lieu à l impossibilité de souscrire à l Abonnement Infonet. Chaque Abonné recevra, dans le cadre du processus d'enregistrement, à l'adresse électronique mentionnée par lui lors de son inscription, un courrier électronique aux fins d'activation de son compte ; LeTROT se réservant le droit d exercer un contrôle sur chaque demande d inscription et pourra dès lors la rejeter, sans motif ni indemnité L accès aux données sera effectif une fois le paiement encaissé par LeTROT, l Abonné réceptionnera un mot de passe temporaire qui lui permettra d accéder au site Infonet. L Abonné aura l obligation de changer son mot de passe à la première connexion. Les codes d accès sont personnels et ne doivent pas être communiqués à des tiers. L Abonné sera seul responsable de leur conservation. Article 5. Coût de l Abonnement Modalités de paiement 5.1. L Abonnement est souscrit pour une année civile soit du 1 er janvier au 31 décembre. Le prix de l Abonnement s élève, pour l année 2013, à soixante quinze euros et vingt quatre centimes Hors Taxes (75,24 HT) auquel s ajoute le taux de TVA applicable en vigueur. Chaque année, le prix pourra évoluer en fonction de la décision du Conseil d Administration. Aucun escompte, ristourne ou remise ne sera effectué. Les factures seront disponibles sur le Site Infonet Le prix est payable comptant, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire ou prélèvement sur le compte professionnel. Il sera déterminé au prorata de la date de souscription à l Abonnement. L accès aux données sera effectif dès le paiement du prix. Le paiement par carte bancaire sera débité au moment du contrôle des données fournies par l Abonné et acceptées par LeTROT Si l Abonné choisit comme modalité de paiement le prélèvement sur son compte, LeTROT exercera une vérification sur l effectivité de ses disponibilités. A défaut de fonds suffisants, l Abonné n aura pas d autre choix que le paiement par carte bancaire Tout Abonné qui souscrit en cours de mois sera facturé à partir du 1 er du mois suivant. 3

4 Article 6. Résiliation Sanction 6.1. Tout manquement, fraudes aux présentes conditions entraîneront résiliation de plein droit des liens contractuels entre l Abonné et LeTROT, sans préjudice de tous dommages et intérêts en la faveur de LeTROT et sans que l Abonné puisse prétendre à un remboursement de son Abonnement L Abonné qui déciderait de ne plus accéder aux données de son propre chef, sans faute de sa part, devra transmettre sa demande par écrit (courriel ou courrier postal) à LeTROT en formulant son souhait de se désinscrire en précisant son numéro de compte et son adresse mail. LeTROT s engage alors à lui rembourser son Abonnement au prorata à compter du 1 er du mois suivant. Article 7. Traitement des données nominatives de l Abonné Les données collectées le sont exclusivement pour les besoins du présent Abonnement et sa gestion. Dès lors, aucune exploitation commerciale, transmission à des tiers des données ne sera effectuée ; les données seront conservées au titre de l activité de LeTROT. Article 8. Incessibilité 8.1. Le présent contrat est incessible, à titre gratuit ou onéreux en raison de son caractère intuitu personae sans l accord express et préalable de LeTROT La souscription au présent Abonnement est présumée de manière irréfragable, avoir été réalisée sous la responsabilité de l Abonné Toute connexion est réputée être effectuée par l Abonné Dans l hypothèse où les codes d accès de l Abonné seraient utilisés à son insu, ce dernier devra en informer LeTROT par tout moyen écrit (courriel ou courrier postal) en précisant son numéro de compte et son adresse en vue de l obtention de nouveaux codes. Les frais engendrés par cette modification seront à la charge de l Abonné. Article 9. Divisibilité des clauses Si au regard d un nouveau texte de loi ou d une décision rendue par un tribunal français, l une quelconque des présentes stipulations s avérerait nulle, elle serait dès lors réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité ou altérer la validité des autres dispositions. Article 10. Responsabilité Toute fraude ou non respect aux présentes dispositions entraînera la résiliation du présent contrat, LeTROT se réservant le droit d engager à l encontre de l auteur des poursuites judiciaires. La présente adhésion implique la connaissance et l acceptation des caractéristiques et des limites d Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d interruption, et plus 4

5 généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, LeTROT ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative: du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ; de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet; de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement ainsi que le bon fonctionnement de la transmission des données ; de défaillance de tout matériel de réception ou de lignes de communication ; de perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée; des problèmes d acheminement ; du fonctionnement de tout logiciel ; des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; de tout dommage causé à l ordinateur d un Abonné ; de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d accéder aux données ou ayant endommagé le système d un autre Abonné ; d une indisponibilité temporaire du site ou une mise à jour due à une évolution ou changement du programme du site. Etant précisé que LeTROT ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d une interruption, d un dysfonctionnement quel qu il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d une façon quelconque, d une connexion au site. Il appartient à tout Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion se fait sous l entière responsabilité de la personne connectée. La responsabilité de LeTROT ne saurait être encourue, d une façon générale, en cas de force majeure qui perturberait, modifierait ou annulerait la communication des données ou cas fortuit indépendant de sa volonté. En conséquence aucune indemnité ne pourra être demandée. 5

6 Article 11. Convention de preuve Il est expressément établi entre l Abonné et/ou futur Abonné et LeTROT que les systèmes et fichiers informatiques de LeTROT feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LeTROT, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves de relations et communications intervenues entre LeTROT et l Abonné. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, LeTROT pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments, tels que, mais non exclusivement, des rapports de suivi ou autres états, de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par LeTROT, notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s ils sont produits comme moyens de preuve par LeTROT dans tout contentieux, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Article 12. Modification Dans un souci d adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, LeTROT se réserve la faculté de modifier unilatéralement, sans préavis, et sans obligation de motiver lesdites Conditions. En outre, LeTROT se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit et sans préavis, sans avoir à en justifier, d interrompre, de modifier, de faire évoluer de façon temporaire ou définitive tout ou partie l accès à la base de données et ce à l exclusion de tout dommages et intérêts. Toute modification des présentes conditions entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le Site sus mentionné à l article 4. Il est toutefois entendu qu une page d information sera diffusée sur ledit Site pour en informer l Abonné. Article 13. Juridiction compétente et droit applicable La loi française sera exclusivement applicable. Seuls les tribunaux de Paris seront compétents. 6

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