11- Mandat à l évaluateur JP Cadrin pour l équilibration du rôle d évaluation foncière (rôle )

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1 Municipalité de Saint-Denis-de-Brompton 2050, rue Ernest-Camiré C. P. 120 Tél : Télec : Courriel : mstdenis@videotron.ca Site web : ORDRE DU JOUR ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DENIS-DE-BROMPTON Du 22 décembre 2014 à 16h45 1- Ouverture de la séance extraordinaire 2- Adoption de l ordre du jour 3- Adoption du procès-verbal de l assemblée régulière du 1 er décembre Prolongation de l entente intermunicipale d entraide incendie avec St- François-Xavier 5- Renouvellement du contrat de gestion du comité des loisirs pour Entente de travail du directeur incendie (Michel Marchesseault) pour Entente de travail des pompiers de St-Denis-de-Brompton ( ) 8- Renouvellement du mandat des vérificateurs externes pour la vérification 2014 et l audit de la reddition finale du programme de TECQ 9- Appel d offres pour les plans et devis pour le projet de construction d aqueduc et d égouts pour le Petit Lac Brompton et le Lac Desmarais 10- : Règlement # autorisant la préparation des plans et devis pour le projet de construction d aqueduc et d égouts pour le Petit Lac Brompton et le Lac Desmarais et un emprunt pour en payer le coût 11- Mandat à l évaluateur JP Cadrin pour l équilibration du rôle d évaluation foncière (rôle ) 12- : Projet de règlement # F modifiant le règlement de zonage # : Projet de règlement # modifiant le règlement sur les usages conditionnels # : Règlement modifiant le règlement # remplaçant le règlement #484 intitulé Règlement pour permettre la circulation des véhicules hors route sur certains chemins municipaux 15- Renouvellement de l entente de service de protection et contrôle des animaux avec la SPA Estrie 16- Appel d offres public pour les travaux de réfection de la toiture de l aréna 17- Période de questions 18- Levée de la séance

2 ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-DENIS-DE-BROMPTON Lundi, le 22 décembre 2014 à 16h45 PROCÈS-VERBAL 1. OUVERTURE DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE Séance extraordinaire du conseil municipal de Saint-Denis-de-Brompton tenue Lundi, le 22 décembre 2014 à 16h45 à la salle communautaire située au 1485, Route 222 à Saint-Denis-de-Brompton. Sont présents, le maire Jean-Luc Beauchemin et les conseillers Daniel Provencher, André Filteau, Michel Parenteau, Pierre Rhéaume et Jean Samson. Le conseiller Richard Brulotte est absent La séance est présidée par le maire Jean-Luc Beauchemin. La directrice générale, Liane Boisvert, est également présente et agit comme secrétaire d assemblée. Les membres du conseil présents constatent que l'avis de convocation a été signifié tel que requis par le code municipal, aux membres du conseil qui ne sont pas présents à l'ouverture de la séance. 2. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR Il est proposé par le conseiller Daniel Provencher et résolu: D'adopter l'ordre du jour de la séance extraordinaire du 22 décembre tel que soumis ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE L ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU 1 ER DÉCEMBRE 2014 Il est proposé par le conseiller Daniel Provencher et résolu: D adopter le procès-verbal de la séance ordinaire du 1 er décembre 2014 tel que rédigé PROLONGATION DE L ENTENTE INTERMUNICIPALE D ENTRAIDE INCENDIE AVEC ST-FRANÇOIS-XAVIER-DE-BROMPTON ATTENDU QUE la municipalité est partie, avec la municipalité de Saint- François-Xavier-de-Brompton, à une entente intermunicipale relative à l établissement d un plan d entraide mutuelle pour la protection contre les incendies et du service des pinces de décarcération; ATTENDU QUE le 8 septembre dernier, la municipalité avait accepté de prolonger l entente jusqu au 31 décembre 2014 puisque la municipalité de Saint- François-Xavier-de-Brompton négociait une entente visant à être desservie par la Régie d'incendie de Windsor; ATTENDU QUE les négociations avec la Régie ont pris fin sans qu une entente ne soit conclue; ATTENDU QUE la municipalité de Saint-François-Xavier-de-Brompton demande à la municipalité de St-Denis-de-Brompton de négocier une nouvelle entente en la matière avec elle, sauf en ce qui a trait au service des pinces de désincarcération; ATTENDU QUE le directeur du service incendie recommande au conseil de permettre le maintien de l entente en vigueur d ici la signature d une nouvelle entente; En conséquence, il est proposé par le conseiller Daniel Provencher et résolu:

3 DE prolonger l entente en vigueur, sauf quant au service des pinces de désincarcération, pour une période maximale de six mois à compter du 1 er janvier 2015; DE mandater la directrice générale, le directeur incendie et le conseiller Daniel Provencher à négocier la nouvelle entente avec les représentants de St-François- Xavier-de-Brompton durant cette période; ET DE donner un effet rétroactif au 1 er janvier 2015 à la nouvelle entente à intervenir RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE GESTION DU COMITÉ DES LOISIRS POUR 2015 ATTENDU QUE le comité des loisirs de Saint-Denis-de-Brompton est mandaté pour développer et gérer les activités de loisirs de la municipalité; ATTENDU QUE la municipalité et le comité des loisirs ont convenu d une entente de services de gestion qui doit être renouvelée annuellement, notamment pour confirmer le montant de la contrepartie à verser pour les services, en fonction du budget adopté par le comité des loisirs et soumis au conseil; ATTENDU QUE les crédits budgétaires nécessaires ont été prévus au budget de 2015; En conséquence, il est proposé par le conseiller André Filteau et résolu: D approuver le renouvellement de l entente avec le comité de loisirs pour la gestion des services de loisirs; D autoriser le paiement de la contrepartie au montant de $, taxes en sus, pour l année 2015, selon les échéances prévues au contrat; ET DE mandater la directrice générale et le maire pour signer ladite entente pour et au nom de la municipalité Annexe 7 Poste de dépense : Entente de travail du directeur incendie (Michel Marchesseault) pour 2015 ATTENDU QUE les conditions salariales prévues à l entente de travail du directeur du service incendie, Michel Marchesseault doivent être négociées chaque année pour la période du 1 er janvier au 31 décembre; ATTENDU QUE les conseillers Parenteau et Provencher ont été mandatés par le conseil pour négocier les termes de la nouvelle entente; ATTENDU QUE les conseillers recommandent au conseil d approuver ladite entente; En conséquence, il est proposé par le conseiller Daniel Provencher et résolu: D autoriser le maire et la directrice générale à signer l entente de travail du directeur du service incendie pour l année 2015 dont copie est jointe aux présentes pour en faire partie intégrante.

4 Annexe 8 7. Entente de travail des pompiers de St-Denis-de-Brompton ( ) ATTENDU QUE les conditions de travail des pompiers de St-Denis-de- Brompton sont généralement négociées dans une entente à portée collective pour une période de trois ans; ATTENDU QUE l entente en vigueur se termine le 31 décembre 2014; ATTENDU QUE les conseillers Parenteau et Provencher et la directrice générale ont été mandatés par le conseil pour négocier les termes de la nouvelle entente; ATTENDU QUE les conseillers et la directrice générale recommandent au conseil d approuver ladite entente de travail pour les années 2015 à 2018 inclusivement; En conséquence, il est proposé par le conseiller Daniel Provencher et résolu: D autoriser le maire et la directrice générale à signer l entente de travail des pompiers de St-Denis-de-Brompton pour les années 2015 à 2018 dont copie est jointe aux présentes pour en faire partie intégrante Renouvellement du mandat des vérificateurs externes pour la vérification 2014 et l audit de la reddition finale du programme de TECQ ATTENDU QUE la municipalité est satisfaite des services rendus par la firme de vérificateurs Raymond Chabot Grant Thornton (RCGT) en ce qui a trait à la vérification externe de la comptabilité municipale et de la comptabilité du comité de loisirs; ATTENDU QUE dans le cadre du programme de subvention de la TECQ, la municipalité doit engager les services de vérificateurs externes pour procéder à un audit pour la reddition de compte finale qui a été déposé au MAMOT; En conséquence, il est proposé par le conseiller Michel Parenteau et résolu: DE mandater la firme Raymond Chabot Grant Thornton pour agir à titre de vérificateurs externes et d exécuter le mandat d audit statutaire pour la municipalité pour l année financière se terminant le 31 décembre 2014; D accepter l offre de services de la firme au montant de $, taxes et débours en sus pour la réalisation de ce mandat ; DE mandater la firme Raymond Chabot Grant Thornton pour agir à titre de vérificateurs externes et d exécuter le mandat d audit pour la reddition de comptes du programme TECQ ( ); D accepter l offre de services de la firme au montant de 1 400$, taxes et débours en sus, pour la réalisation de ce mandat ; D autoriser le paiement de ces honoraires, taxes et débours ET DE réserver les crédits budgétaires nécessaires à la réalisation de ces mandats au budget de Postes de dépense : et

5 Appel d offres pour les plans et devis pour le projet de construction d aqueduc et d égouts pour le Petit Lac Brompton et le Lac Desmarais ATTENDU QUE la municipalité souhaite poursuivre le projet de construction d un réseau d aqueduc et d égouts dans le secteur du Petit Lac Brompton et du Lac Desmarais; ATTENDU QUE la préparation des plans et devis doit être confiée à des ingénieurs suite à un appel d offres; ATTENDU QUE cet appel d offres requiert l utilisation obligatoire d un système d évaluation et de pondération des offres en deux étapes conformément à la loi, puisqu il s agit d un contrat relatif à la fourniture de services professionnels; ATTENDU QUE le coût de ces services et les dépenses afférentes seront assumés par les propriétaires des secteurs à être desservis par ces infrastructures, dans le cadre d un règlement d emprunt à être adopté; En conséquence, il est proposé par le conseiller André Filteau et résolu: D autoriser le lancement d un appel d offres pour services professionnels pour la préparation des plans et devis et la surveillance des travaux de construction d un réseau d aqueduc et d égouts dans le secteur du Petit Lac Brompton et du Lac Desmarais; ET DE mandater le directeur des services techniques et la directrice générale à préparer et lancer l appel d offres conformément à la loi. 10. : Règlement # autorisant la préparation des plans et devis pour le projet de construction d aqueduc et d égouts pour le Petit Lac Brompton et le Lac Desmarais et un emprunt pour en payer le coût Le conseiller André Filteau donne avis de motion qu à une prochaine assemblée de ce conseil, un règlement intitulé «Règlement # autorisant la préparation des plans et devis pour le projet de construction d aqueduc et d égouts pour le Petit Lac Brompton et le Lac Desmarais et un emprunt pour en payer le coût» sera présenté pour étude et adoption Mandat à l évaluateur JP Cadrin pour l équilibration du rôle d évaluation foncière (rôle ) ATTENDU QUE l évaluateur Jean-Pierre Cadrin a obtenu le mandat de la MRC du Val-St-François pour l évaluation de toutes les propriétés sur son territoire; ATTENDU QUE la loi permet aux municipalités de reconduire leur rôle d évaluation à la fin de la troisième année suivant le dépôt du nouveau rôle d évaluation; ATTENDU QUE le contrat de l évaluateur prévoit en conséquence, sur une période de six ans, une seule équilibration du rôle d évaluation foncière; ATTENDU QUE l évaluateur recommande au conseil de procéder à l équilibration du rôle d évaluation pour le rôle plutôt que de le reconduire; ATTENDU QUE le conseil devra se pencher sur la même question à la fin de l année 2017 à savoir s il veut reconduire son rôle ou procéder à l équilibration, auquel cas, la municipalité devra débourser des sommes supplémentaires pour ce faire;

6 En conséquence, il est proposé par le conseiller Michel Parenteau et résolu: D aviser la MRC du Val-St-François et l évaluateur JP Cadrin de l intention du conseil de procéder, pour le prochain rôle triennal, à l équilibration du rôle, tel que recommandé par l évaluateur. 12. : Projet de règlement # F modifiant le règlement de zonage #474 Le conseiller Pierre Rhéaume donne avis de motion qu à une prochaine assemblée de ce conseil, un projet de règlement intitulé «Premier projet de règlement # F modifiant le règlement de zonage #474» sera présenté pour étude et adoption. Ce règlement vise à modifier le règlement de zonage de manière à créer une zone limitrophe à la zone CR-3, pour permettre la construction de résidences bifamiliales dans une zone prédéfinie située dans le développement du Domaine Horizon. 13. : Projet de règlement # modifiant le règlement sur les usages conditionnels # 495 Le conseiller Pierre Rhéaume donne avis de motion qu à une prochaine assemblée de ce conseil, un projet de règlement intitulé «Projet de règlement # modifiant le règlement sur les usages conditionnels #495» sera présenté pour étude et adoption. Le règlement sur les usages conditionnel # 495 serait modifié pour permettre un projet d hébergement commercial intégré dans les zones RFVC-1, RFVC-3 et RFVR-6, en établissant des critères d évaluation permettant de fixer par résolution les différentes conditions liées à l implantation et à l exercice de ce projet d ensemble. 14. : Règlement # remplaçant le règlement #484 intitulé Règlement pour permettre la circulation des véhicules hors route sur certains chemins municipaux Le conseiller Pierre Rhéaume donne avis de motion qu à une prochaine assemblée de ce conseil, un règlement intitulé «Règlement # remplaçant le règlement #484 intitulé Règlement pour permettre la circulation des véhicules hors route sur certains chemins municipaux» sera présenté pour étude et adoption Renouvellement de l entente de service de protection et contrôle des animaux avec la SPA Estrie ATTENDU QUE la municipalité est liée depuis plusieurs années avec la SPA de l Estrie en vertu d une entente de services; ATTENDU QUE la municipalité est satisfaite des services rendus par l organisme et qu elle souhaite maintenir l entente de service conclue avec lui; ATTENDU QUE la SPA de l Estrie a fait connaître les termes du renouvellement de l entente dont la hausse du coût du contrat à 2,62$ per capita pour 2015; En conséquence, il est proposé par le conseiller Michel Parenteau et résolu :

7 DE mandater le maire et la directrice générale afin qu ils signent la nouvelle entente de services avec la SPA de l Estrie; ET DE prévoir les crédits budgétaires nécessaires pour le budget Poste de dépense : Appel d offres public pour les travaux de réfection de la toiture de l aréna ATTENDU QUE le conseil souhaite procéder à la réfection de la toiture de l aréna au printemps 2015 et qu il a prévu le budget pour ce faire; ATTENDU QUE l architecte mandaté pour la préparation des plans et devis présentera au conseil, lors d un atelier de travail à être tenu en janvier, le projet et l estimation des coûts qu il a préparés dans le cadre de ce projet; En conséquence, il est proposé par le conseiller Daniel Provencher et résolu : DE mandater la directrice générale et le directeurs des services techniques afin qu ils préparent l appel d offres public pour la réalisation des travaux, selon les spécifications à être fournies par l architecte. 17. PÉRIODE DE QUESTIONS Le maire répond aux questions des citoyens. 18. LEVÉE DE LA SÉANCE Le conseiller Daniel Provencher propose de lever la séance extraordinaire du 22 décembre 2014 à 17h00. Le tout respectueusement soumis, Jean-Luc Beauchemin Maire Liane Boisvert Directrice générale et secrétaire-trésorière Je, Jean-Luc Beauchemin, maire de la municipalité de Saint-Denis-de- Brompton, atteste que la signature du présent procès-verbal équivaut à la signature par moi de toutes les résolutions qu il contient au sens de l article 142 (2) du Code municipal. Cependant, ma signature ne vaut pas pour la résolution numéro pour laquelle j exerce le droit de veto prévu à l article 142 (3) du Code municipal.

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