Par Emmanuel Guillaume, Avocat, et Simon Daboussy, Associé du cabinet Baker & McKenzie Publié dans Concurrences, n

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1 Gaz Audit Tarifs Réglementés de Vente : La Commission de régulation de l énergie a effectué un audit des coûts d approvisionnement et hors approvisionnement servant de base au calcul de l évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel du fournisseur historique (CRE, Délibération du 15 mai 2014 portant communication sur l audit des coûts d approvisionnement et hors approvisionnement servant de base au calcul de l évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de GDF SUEZ) Emmanuel Guillaume Avocat Baker & McKenzie Par Emmanuel Guillaume, Avocat, et Simon Daboussy, Associé du cabinet Baker & McKenzie Publié dans Concurrences, n Aux termes de l article L du code de l énergie, les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l ensemble de ces coûts à l exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l article L L article 4 du décret n du 18 décembre 2009, modifié par le décret du 16 mai 2013, dispose que pour chaque fournisseur est définie une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d approvisionnement en gaz naturel. La formule tarifaire et les coûts hors approvisionnement permettent de déterminer le coût moyen de fourniture du gaz naturel, à partir duquel sont fixés les tarifs réglementés de vente de celui-ci, en fonction des modalités de desserte des clients concernés. Simon Daboussy, Associé Baker & McKenzie Les coûts hors approvisionnement comprennent notamment : les coûts d utilisation des réseaux de transport de gaz naturel et, le cas échéant, des réseaux de distribution publique de gaz naturel, résultant de l application des tarifs d utilisation des infrastructures de gaz fixés par la Commission de régulation de l énergie ; les coûts d utilisation des stockages de gaz naturel, le cas échéant ; les coûts de commercialisation des services fournis, y compris une marge commerciale raisonnable. La méthodologie d évaluation des coûts hors approvisionnement pour chaque fournisseur est précisée par arrêté des ministres chargés de l économie et de l énergie, après avis de la Commission de régulation de l énergie.

2 La Commission de régulation de l énergie effectue chaque année une analyse détaillée de l ensemble des coûts d approvisionnement en gaz naturel et hors approvisionnement. Depuis 2006, la CRE audite régulièrement les coûts d approvisionnement et hors approvisionnement servant de base au calcul de l évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de GDF SUEZ. Ces audits ont deux objectifs : d une part vérifier l adéquation entre les coûts réellement supportés par GDF SUEZ et les coûts tels qu ils sont estimés dans les tarifs réglementés de vente de gaz. D autre part, analyser les évolutions des coûts, hors approvisionnement de GDF SUEZ, qui devront être prises en compte lors des prochains mouvements tarifaires. Le 7 février 2014, la CRE a engagé un audit sur l évolution des tarifs réglementés de GDF SUEZ et a rendu un rapport communiqué par sa délibération du 15 mai Le contexte actuel de GDF SUEZ est marqué par la poursuite de la renégociation de ses contrats d approvisionnement et par une tendance à la baisse des volumes prévisionnels de ventes aux clients et aux tarifs réglementés de gaz. Ces deux constats ont un impact sur les coûts à intégrer dans les tarifs réglementés de GDF SUEZ : selon la CRÉ, la renégociation de ses contrats d approvisionnement permet à l entreprise de réduire ses coûts de fourniture de gaz, tandis que la partie hors approvisionnement augmente notamment du fait de la baisse des volumes prévisionnels de vente. La CRE dégage quatre recommandations dans son rapport : deux concernant les perspectives de révision de la formule tarifaire et deux concernant les perspectives d évolution des coûts hors approvisionnement. Sur les perspectives de révision de la formule tarifaire La couverture des coûts a correctement été prise en compte dans les tarifs réglementés en 2013 Aux termes de l article L du Code de l énergie, GDF SUEZ a l obligation de transmettre sa comptabilité dissociée à la CRE afin que cette dernière puisse se prononcer sur l adéquation entre les coûts de GDF SUEZ et les tarifs réglementés de vente de gaz. Dans son rapport d audit, la CRE analyse si GDF SUEZ a correctement estimé les coûts d approvisionnement dans sa formule tarifaire pour En effet, en ce qui concerne le marché long terme, la CRE constate que la différence entre les coûts estimés par la formule et les coûts d approvisionnement long terme supportés par GDF SUEZ est positive et s élève à 1,4 %. Cet écart est pris en compte dans l analyse du résultat total de l activité de vente aux clients aux tarifs réglementés. En ce qui concerne le marché court terme, la CRE relève que sur l ensemble de l année 2013 l écart entre la formule et le prix moyen d importation intégrant les achats court terme est positif et s élève à 2%. Par ailleurs, pour calculer si les tarifs réglementés de vente couvrent les coûts d approvisionnement, il faut prendre en compte que ces tarifs incluent une marge commerciale (qui est la contrepartie des risques assumés par GDF SUEZ au titre des aléas climatiques) ainsi que la différence de méthode entre 2 Gaz Audit Tarifs réglementés de vente Mars 2014

3 les principes appliqués lors de l établissement des comptes dissociés de GDF SUEZ et ceux retenus lors de l élaboration des tarifs réglementés. En conséquence, la CRE considère, dans son audit du 15 mai 2014, que les coûts d approvisionnement et hors approvisionnement de GDF SUEZ ont été correctement estimés par les tarifs réglementés en La nécessaire révision de la formule au 1er juillet 2014 afin de refléter au mieux l évolution anticipée des coûts d approvisionnement de GDF SUEZ La formule en vigueur intègre une indexation sur le marché de 45,8 % dans les contrats d approvisionnement de GDF SUEZ. Ce niveau d indexation a été jusqu à présent représentatif des conditions d approvisionnement de GDF SUEZ dans le cadre de ses contrats de long terme. Cependant, les renégociations en cours et à venir des contrats d approvisionnement devraient accroitre la part d indexation sur le marché dans les contrats long terme de GDF SUEZ. En effet, la CRE avait déjà relevé dans sa délibération du 20 décembre 2012 que les évolutions récentes constatées suggèrent qu un mouvement de fond est désormais engagé dans une logique d indexation marché des contrats long terme (Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 20 décembre 2012 portant avis sur le projet d arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de GDF Suez). La CRE note que, compte tenu de ces perspectives, la part indexée marché dans les contrats d approvisionnement de long terme importés de GDF SUEZ pourrait être portée à un niveau proche de 60 % pour une formule annuelle fixée au 1 er juillet Ces évolutions sont susceptibles d avoir un effet significatif à la baisse sur le coût moyen d approvisionnement de GDF SUEZ, à conditions de marché identiques, compte tenu de l écart constaté entre le niveau des prix de marché et le niveau des indexations pétrole pris en compte pour le reliquat d indexation. Dès lors, une révision de la formule tarifaire au 1er juillet 2014 apparait nécessaire afin de refléter au mieux ces évolutions. L intégration des indices gaz year ahead et PEG Nord dans la future formule tarifaire La CRE relève que le choix des indices retenus peut être réexaminé à l occasion de la révision de la formule. En ce qui concerne l indice gas-year ahead, il figure actuellement de manière marginale dans les formules de prix des contrats d approvisionnement de long terme mais n est pas modélisé dans la part d indexation marché de la formule tarifaire. La CRE considère d une part que cet indice devrait représenter un poids plus significatif dans l indexation totale des contrats d approvisionnement au périmètre de la formule. D autre part, elle envisage l introduction de cet indice dans la formule tarifaire de l ordre de trois points de l indexation marché. Cette indexation se traduirait par un seul changement de l indice gas-year ahead, à chaque mois d octobre, avec un risque de volatilité associé à l entrée de l hiver. En ce qui concerne l indice PEG Nord, la CRE avait déjà, lors de ses précédents audits, indiqué que l introduction d une indexation sur un indice 3 Gaz Audit Tarifs réglementés de vente Mars 2014

4 français, dans la formule tarifaire, serait susceptible de favoriser le développement de la liquidité sur le marché de gros français du gaz. Cependant, cette évolution n a pas été prise en compte lors des dernières révisions de la formule tarifaire. La CRE considère que l introduction des indices PEG Nord et gas-yearahead dans la future formule tarifaire est de nature à améliorer la représentativité de la formule au regard de l évolution constatée des conditions d approvisionnement de GDF SUEZ. La CRE conclut sur les perspectives de révision de la formule tarifaire que le coût moyen d approvisionnement de GDF SUEZ estimé par la formule devrait diminuer et se traduire par une baisse de ses tarifs réglementés au 1er juillet 2014 comprise entre 2 % et 3 %. Cependant, les indices du calcul tarifaire ne sont pas connus à la date du rapport d audit effectué par la CRÉ, dès lors ces estimations devront être confirmées. Les perspectives de révision d évolution des coûts hors approvisionnement La nécessaire évolution de la méthode de calcul des coûts prévisionnels des stockages Lors de l élaboration des tarifs réglementés, GDF SUEZ considère une hypothèse de niveau de réservation de 100 % des droits de stockage pour l ensemble de son portefeuille. La méthode retenue par GDF SUEZ est la même que celle qui a été appliquée les années précédentes. La CRE constate néanmoins que le niveau de réservation réel de stockage en France par GDF SUEZ est inférieur à 100 % des droits. La CRE recommande donc de faire évoluer la méthode retenue par GDF SUEZ qui, en s écartant des réservations réelles de stockage, présente le risque de ne pas refléter les coûts et de constituer une subvention croisée entre les clients de GDF SUEZ aux tarifs règlementés et les clients de GDF SUEZ en offre de marché. En modifiant cette méthode, la CRE souhaite mettre en adéquation les pratiques de GDF SUEZ et les hypothèses prises en compte lors de l élaboration des tarifs réglementés. L impact de l évolution prévisionnelle des coûts hors approvisionnement de GDF SUEZ sur les tarifs réglementés au 1 er juillet 2014 La CRE a analysé l évolution des coûts hors approvisionnement de GDF SUEZ et a constaté que les principaux postes de ces coûts évoluent de manière significative en 2014 et Tout d abord, les coûts de distribution augmenteront de 2,94 %, en application de la délibération de la CRE du 9 avril 2014 portant décision sur l évolution du tarif péréqué d utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, au 1er juillet De surcroît, les coûts de transport seront affectés par la mise à jour du tarif ATRT en date du 29 janvier 2014, sur lequel sont basés ces coûts et qui est fixé par la CRE, qui prévoit une hausse moyenne du tarif de 3,9 % pour GRTgaz et de 7,7 % pour TGIF au 1er avril Par ailleurs, ils subiront également le décalage entre la hausse des tarifs transports au 1er avril et la revalorisation des TRV au 1er juillet pour 2014 et 2015 qui constituera un coût à couvrir pour GDF SUEZ. La CRE considère que ce coût se chiffre à 0,06 4 Gaz Audit Tarifs réglementés de vente Mars 2014

5 /MWh pour les clients aux tarifs règlementés de vente en distribution publique. Les coûts de stockage augmenteront également. La CRE estime cette augmentation à plus de 21 %, sous réserve des effets éventuels de la prise en compte de la recommandation énoncée ci-dessus (au II.1.). Enfin, concernant les coûts commerciaux, ils représentent environ 10 % des coûts pris en compte dans les tarifs réglementés de vente en distribution publique. Ces coûts se composent pour l essentiel de coûts de gestion clientèle mais aussi de taxes et de coûts de certificats d économie d énergie. Ils sont composés des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l approvisionnement et de gestion de l accès aux infrastructures, des coûts des certificats d économie d énergie et des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d une marge commerciale raisonnable. Ils sont estimés à partir des coûts de l année précédente, en tenant compte de l évolution prévisionnelle des coûts et de l évolution prévisible des volumes de vente pour l année en cours (Article 3 de l arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF SUEZ). La CRE a orienté son audit des coûts commerciaux, pour les principaux postes, sur les exercices de 2011 à Son analyse permet de suivre leurs évolutions et de mettre en perspective les facteurs d évolution présentés par GDF SUEZ, conformément à la méthodologie définie par l article 3 de l arrêté du 27 juin La CRE relève que l évolution des coûts de gestion de clientèle est faible (+ 1 %) sur la période de 2013 à Toutefois, les prévisions de baisse significative des volumes prévisionnels de ventes aux clients aux tarifs réglementés induisent une forte hausse du coût unitaire pris en compte dans ces tarifs. En conclusion, la CRE considère qu une évolution des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de GDF SUEZ au 1er juillet 2014 est nécessaire afin de traduire l évolution prévisionnelle des coûts hors approvisionnement. Sur la base des éléments dont la CRE dispose à début mai 2014, cette évolution devrait représenter une hausse d environ 4 % des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de GDF SUEZ. Cependant, cette évolution est susceptible d être pour partie compensée par les effets attendus d une révision de la formule estimant les coûts d approvisionnement Baker & McKenzie. Tous droits réservés. Baker & McKenzie SCP est membre de Baker & McKenzie International. Les membres de Baker & McKenzie International sont des cabinets d'avocats présents dans différents pays à travers le monde. Conformément à la terminologie usuelle utilisée par les sociétés de services professionnels, la référence à un "associé" désigne un associé de l'un de ces cabinets et la référence à un "bureau" désigne un bureau de l'un de ces cabinets d'avocats. 5 Gaz Audit Tarifs réglementés de vente Mars 2014