Avant-projet de loi relatif aux élections sociales approuvé par le Conseil des Ministres le 27 février

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Gilles Crépeau
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1 Avant-projet de loi relatif aux élections sociales approuvé par le Conseil des Ministres le 27 février Seuil de 50 travailleurs pour le comité et seuil de 100 travailleurs pour le conseil d entreprise Date des élections entre le 9 et 22 mai

travailleurs pour le comité et seuil de 100 travailleurs pour

2 Actions possibles dès aujourd hui Faire un premier comptage de votre effectif > Pistes pour descendre sous le seuil des 50 ou 100 travailleurs reporter les engagements en 2016 limiter le recours aux intérimaires durant le 4e trimestre 2015 Déterminer le niveau de votre entreprise où compter vos travailleurs et instituer un comité et un conseil d entreprise Procéder avant la période de protection occulte aux licenciements nécessaires pour des raisons économiques ou d autres raisons légitimes 2

Déterminer le niveau de votre entreprise où compter vos travailleurs et instituer un comité et un conseil d entreprise

3 Découvrons Le niveau de votre entreprise où compter votre effectif Le mode de calcul de votre effectif La période de protection occulte des candidats aux élections Les dates-clés de la procédure électorale Les services de GROUP S en matière d élections sociales 3

protection occulte des candidats aux élections Les dates-clés de

4 A quel niveau de votre entreprise compter votre effectif et instituer un comité et un conseil d entreprise? Au niveau de votre unité technique d exploitation (U.T.E.) > L U.T.E. ne correspond pas nécessairement à l entité juridique > L U.T.E. correspond au siège d exploitation caractérisé par : une autonomie économique (activités différentes ou gestion journalière autonome d un siège à l autre) une autonomie sociale (gestion du personnel autonome d un siège à l autre) N.B. : en cas de doute, les critères sociaux prévalent 4

5 A quel niveau de votre entreprise compter votre effectif et instituer un comité et un conseil d entreprise? Si votre entité juridique est composée de plusieurs U.T.E.et que chaque U.T.E. n atteint pas le seuil de 50 ou 100 travailleurs mais qu elles l atteignent ensembles : > regroupement des U.T.E. pour les élections Exemple 1 U.T.E. 55 T. 1 E.J. 1 U.T.E. 30 T. 1 U.T.E. 30 T. 1 ou 2 comités (1 comité si chaque U.T.E. occupant 30 T. est rattachée à l U.T.E. occupant 55 T.; 2 comités si les 2 U.T.E. de 30 T. sont jointes entre elles 5

et que chaque U.T.E. n atteint pas le seuil de 50 ou 100 travailleurs mais qu elles l atteignent ensembles : > regroupement des U.T.E. pour les élections Exemple 1 U.

6 A quel niveau de votre entreprise compter votre effectif et instituer un comité et un conseil d entreprise? Si vos différentes entités juridiques forment ensemble une seule U.T.E. car elles font partie d un même groupe économique/ont des administrateurs communs ou liés OU ont des activités semblables ou liées (cohésion économique) ET car il existe entre elles une cohésion sociale indiquée par : - une gestion et politique communes du personnel - et un règlement de travail commun, des CCT communes - ou des bâtiments communs ou proches > regroupement des entités juridiques pour les élections 6

car elles font partie d un même groupe économique/ont des administrateurs communs ou liés OU ont des activités semblables ou liées (cohésion

7 Mode de calcul de votre effectif Prise en compte de vos travailleurs permanents occupés en 2015 et des travailleurs intérimaires utilisés au 4 e trimestre 2015 Quels travailleurs permanents compter? > Contrats de travail, contrats d apprentissage, formation professionnelle dans l entreprise > Exclusion des contrats de remplacement Mode de calcul pour vos travailleurs permanents : > Nombre de jours déclarés en 2015 dans le système DIMONA à diviser par 365 > Résultat à diviser par deux pour les travailleurs dont l horaire n atteint pas les ¾ d un temps plein un travailleur occupé toute l année 2015 compte pour une unité ou une demiunité selon que son horaire atteint ou non les ¾ d un temps plein 7

> Contrats de travail, contrats d apprentissage, formation professionnelle dans l entreprise > Exclusion des contrats de remplacement Mode de calcul pour vos travailleurs

8 Mode de calcul de votre effectif Quels travailleurs intérimaires compter? > Intérimaires utilisés au 4 e trimestre 2015 > Exclusion des intérimaires qui remplacent un travailleur permanent dont le contrat est suspendu Calcul pour les travailleurs intérimaires : > Nombre de jours d inscription dans l annexe au registre du personnel au quatrième trimestre 2015 à diviser par 92 > Résultat à diviser par deux pour les travailleurs dont l horaire n atteint pas les ¾ d un temps plein l intérimaire utilisé tout le 4 ème trimestre compte pour une unité ou une demi-unité selon que son horaire de travail atteint ou non les ¾ d un temps plein 8

travailleurs intérimaires : > Nombre de jours d inscription dans l annexe au registre du personnel au quatrième trimestre 2015 à diviser par 92 > Résultat à

9 Mode de calcul de votre effectif Comptage spécifique en cas de transfert conventionnel d entreprise survenant en 2015 Le seuil des 50 ou 100 travailleurs doit être atteint habituellement > les élections ne doivent pas avoir lieu si les seuils sont atteints mais qu il y a une réduction de l effectif en dessous de ces seuils en 2015 qui se maintiendra en

habituellement > les élections ne doivent pas avoir lieu si les seuils sont atteints mais

10 Période de protection occulte contre le licenciement des candidats aux élections La période de protection occulte débute le jour X -30 (en janvier 2016) jusqu au dépôt des listes de candidats le jour X + 35 (en mars 2016) Obligation de réintégrer le candidat licencié pendant le 1 er trimestre 2016, s il en fait la demande, sous peine de devoir lui payer une indemnité de protection équivalente à plusieurs années de rémunération Pour éviter ce risque, notifier les licenciements nécessaires pour raisons économiques ou d autres raisons légitimes au plus tard en décembre

trimestre 2016, s il en fait la demande, sous peine de devoir lui payer une indemnité de protection équivalente à plusieurs années de

11 Dates-clés de la procédure La procédure dure 150 jours et comporte trois phases : X - 60 Début de la procédure préélectorale (= Y -150) (entre le 11 et 24 décembre 2015) X Début de la procédure électorale (= Y - 90) (entre le 9 et 22 février 2016) Y Jour du vote (entre le 9 et 22 mai 2016) 11

11 et 24 décembre 2015) X Début de la procédure électorale (= Y - 90)

12 Quels services GROUP S peut-il vous offrir en matière d'élections sociales? Accompagnement par des experts en élections sociales Pré-étude concernant la définition des UTE Séminaires Outsourcing Négociations avec les organisations syndicales Formations en entreprise Conseils lors de la mise en place des organes 12

définition des UTE Séminaires Outsourcing Négociations avec les organisations

13 Nos coordonnées Pour toute demande d information sur nos services : electionssociales@groups.be 13

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