POLITIQUE ET ACTION SOCIALE

Transcription

1 Madame, Monsieur, Cher adhérent, Nous vous adressons tout d abord nos vœux sincères de bonne et heureuse année Vous trouverez ci-joint, la circulaire sociale du mois de Janvier, qui récapitule les modifications habituelles des données sociales (taux de cotisations, etc ). Le sommaire indiqué ci-dessous, vous permettra de retrouver les informations dont vous avez besoin, notamment les règles d appel de la cotisation de 0,04% pour les entreprises de l URSSAF en fonction des codes d activité NAF Madame Françoise THEVENET ( ) et Monsieur Michel ASTIER ( ) restent à votre disposition pour toutes informations complémentaires. Le Service Social de la FNB SOMMAIRE : I. Cotisations Sociales II. Accord sur le financement de la négociation collective et des relations sociales dans les Industries du Bois et l Importation des Bois - Secteurs du Travail Mécanique du Bois - Régime Général URSSAF - Collecte au 28 Février 2013 **************** Page 1/11

2 I. Cotisations sociales Régime Général (URSSAF) Régime Agricole (MSA) A. Cotisation AGS : Maintien du taux de la cotisation au 1 er janvier 2013 Décision Conseil d Administration AGS (12 décembre 2012) Le Conseil d Administration de l Association pour la gestion du régime d assurance des créances des salariés s est prononcé sur la fixation du taux de la cotisation AGS au 1 er janvier Cette cotisation est appelée à compter de cette date au taux de 0,30% et est maintenue à son taux antérieur. Cette cotisation est exclusivement à la charge de l employeur et elle est assise sur les rémunérations dans la limite de quatre fois le plafond de la Sécurité sociale. ATTENTION : Il est rappelé que depuis le 1 er janvier 2011, les cotisations AGS sont à déclarer et à payer auprès de l URSSAF et non plus auprès de Pôle Emploi. B. Retraite complémentaire non cadre ARRCO : Régime URSSAF Les partenaires sociaux ont décidé de maintenir les taux de cotisation ARRCO et AGIRC inchangés au 1 er janvier a) Assiette des cotisations Pour le régime de retraite complémentaire ARRCO, les cotisations sont assises sur la rémunération limitée à trois fois le plafond mensuel de Sécurité sociale soit Euros par mois en 2013 pour les salariés non cadres. Page 2/11

3 Pour les salariés cadres, ces cotisations ne sont dues que sur la tranche 1 de la rémunération, c est-à-dire la fraction limitée au plafond de la Sécurité sociale, soit Euros par mois en b) Pourcentage d appel des cotisations Le pourcentage d appel des cotisations reste fixé à 125 % en c) Taux contractuel minimal de cotisation sur la tranche 1 pour l ensemble des salariés (cadres et non cadres) Le taux contractuel minimum obligatoire des cotisations applicable sur la tranche 1 (part des rémunérations comprises entre 0 et Euros) reste fixé à 6% au 1 er janvier Compte tenu du pourcentage d appel de 125 %, la cotisation est appelée au taux de 7,5%. Pour les entreprises qui pratiquent une répartition 60 % employeur / 40 % salariés, ce taux global de 7,5 % est ainsi réparti : o part patronale : 4,5 % o part salariale : 3 %. NB : Les entreprises qui ont souscrit avant janvier 1993 des opérations supplémentaires sur la tranche 1 peuvent cotiser à un taux plus élevé. d) Taux contractuel minimal sur la tranche 2 (ou B) pour les salariés non cadres (Rémunérations comprises entre Euros et Euros). Le taux contractuel minimum obligatoire reste fixé à 16%, sauf pour les entreprises nouvelles au 1 er janvier En effet, pour les entreprises nouvelles depuis le 1 er janvier 1997, le taux contractuel minimal sur la tranche 2 était déjà de 16 %. Page 3/11

4 En appliquant le pourcentage d appel de 125 % et pour une répartition 60 % employeur et 40 % salarié, les taux de cotisations 2013 sont ainsi définis : Taux de cotisation 16 % appelé à 125 % soit 20 % : - part patronale : 12 % - part salariale : 8 % Attention Des dispositions spécifiques existent pour les entreprises relevant du régime agricole MSA : Circulaire FNB 1998/02. C. Retraite complémentaire des cadres : régime AGIRC a) Assiette et taux minimum obligatoire Le taux minimum obligatoire de cotisation à une caisse AGIRC reste fixé à 16,24 % sur la tranche B des rémunérations au 1 er janvier Ce taux s applique sur la tranche B (ou 2) comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (soit entre 3 086Euros et Euros par mois) et sur la tranche C (ou 3) comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (soit entre Euros et Euros par mois) en Le pourcentage d appel des cotisations reste fixé à 125 % en Le taux minimum obligatoire de la cotisation AGIRC est donc appelé à 20,30% : Tranche B : - part employeur : 12,60 % - part salarié cadre : 7,70 % Tranche C : la répartition est libre mais il est conseillé d appliquer la même que sur la tranche B. Page 4/11

5 b) La contribution exceptionnelle et temporaire (CET) Cette cotisation reste fixée à 0,35 % au 1 er janvier 2013 ainsi répartie : - part employeur : 0,22 % - part salariale : 0,13 % NB Il est rappelé que cette contribution n est pas soumise au pourcentage d appel des contributions et qu elle s applique aux rémunérations perçues par les cadres relevant du régime AGIRC du 1 er Euro à la limite supérieure de la tranche C soit de 0 à Euros par mois. Attention : La contribution exceptionnelle et temporaire est en principe maintenue jusqu en c) La garantie minimale de point (GMP) Au 1 er janvier 2013, le montant des cotisations dues au titre de la GMP reste inchangé dans l attente de la fixation du salaire de référence pour l exercice, et pour un taux contractuel de cotisation de 16 %, le montant de la cotisation GMP est fixé à 65,64 Euros par mois : - part patronale : 40,74 Euros - part salariale : 24,90 Euros Le salaire en-deçà duquel joue la GMP dit «salaire charnière» est fixé à 3 409,33 Euros par mois. D. Contribution d Assurance chômage : La contribution chômage reste fixée à 6,40% au 1 er janvier Le taux global de la cotisation d assurance chômage est ainsi réparti au 1 er janvier 2013, soit : o 4,00% à la charge des employeurs, o 2,40% à la charge des salariés. Dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale. Page 5/11

6 E. Cotisation APEC 2013 Le taux de la cotisation est fixée à 0,06% et elle est assise sur les tranche A et B des salaires (rémunérations comprises entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale). Elle est ainsi répartie pour 2013 : - part de l employeur : 0,036 % - part du salarié cadre : 0,024 % F. Augmentation de la cotisation Assurance-Vieillesse depuis le 1er novembre RAPPEL Le décret du 2 juillet 2012 a prévu une augmentation programmée de la cotisation vieillesse plafonnée depuis le 1 er novembre L augmentation du taux de la cotisation sur la période s effectuera comme suit depuis le 1 er 2012 et jusqu au 31 décembre 2013: du 1 er novembre 2012 au 31 décembre 2013 : 15,15% o part salariale à 6,75 % ; o part patronale à 8,40 % ; novembre au 1 er janvier 2014 : part salariale à 6,80 % ; part patronale à 8,45 % ; au 1er janvier 2015 : part salariale à 6,85 %, part patronale à 8,50 % ; à compter du 1er janvier 2016 : part salariale à 6,90 %, part patronale à 8,55 %. ATTENTION : Le taux de la cotisation vieillesse déplafonnée (qui s applique sur la totalité de la rémunération) n est en revanche pas modifié. Le taux de la cotisation est égal à 0,1 % pour les salariés et à 1,6 % pour les employeurs. Page 6/11

7 G. Taux de cotisation Accident du Travail : Régime Général URSSAF Arrêté du 24 décembre 2012 (J.O. du ) Les tarifs des cotisations d accidents du travail et de maladies professionnelles (taux collectifs) applicables aux rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2013 ont été fixés pour l ensemble des activités professionnelles relevant du régime général de la Sécurité sociale. Les taux nets de cotisation accident du travail sont ainsi fixés pour 2013 : Scieries fixes 5,50 % Parquets, moulures et baguettes à partir du bois débité 4,80 % Bois déroulés, tranchés, placages 4,00 % Fabrication de caisses en fardeaux, caisses montées, Palettes 5,10 % Charbon de bois 5,50 % Importation et Commerce de gros des produits forestiers (Bois en grume et bois ronds) 5,10 % Sièges sociaux, bureaux 1,10 % Emballages sur mesure, spéciaux en bois, articles de tonnellerie 5,50% Fabrications emballages légers, emballages en bois déroulés 5,50% Date d application des taux : Les nouveaux taux de cotisation accident du travail sont applicables à compter du 1 er janvier H. Taux de cotisation accident du travail : Régime Agricole MSA Arrêté du 26 décembre 2012 (JO du 28 décembre 2012) Taux de cotisation en pourcentage, majoration forfaitaire incluse : Exploitations de bois : 10,24% 2013 Scieries fixes : 5,46% Personnels de bureau : 1,12% Le Ministère de l Agriculture a publié l arrêté relatif à la fixation des taux accident du travail des entreprises qui relèvent du régime agricole pour l année Page 7/11

8 Scieries Agricoles Le secteur des scieries enregistre une baisse sensible de son taux de cotisation qui passe de 5,95% en 2012 à 5,46% en (Rappel des taux antérieurs : 7,10% en 2008, 6,60% en 2009, 5,95% en 2010, 5,65% en 2011 pour atteindre 5,95% en 2012, ) Cette baisse de 0,49% des taux de cotisation est liée aux interventions de la FNB à la suite d une étude approfondie des équilibres budgétaires du régime accident du travail et de leur conséquence en matière de tarification. Exploitations Forestières Le secteur des exploitations forestières poursuit sa baisse très forte de son taux de cotisation qui est passé successivement de : - 12,75% en 2008, - 12,60 % en 2009, - 10,65% en 2010 ; - 10,65% en 2011 ; - 10,65% en ,24% en Cette évolution est toujours liée aux actions de la Fédération, mais il est à craindre une remontée progressive des taux à compter de 2014 liée à la «facturation» de la pénibilité pour ce secteur d activité dont les facteurs de risques restent très importants. En ce qui concerne le taux «personnel de bureau», le taux est porté à 1,12% pour l année Page 8/11

9 II. Accord sur le financement de la négociation collective et des relations sociales dans les Industries du Bois et l Importation des Bois - Secteurs du Travail Mécanique du Bois Régime Général URSSAF Collecte au 28 Février 2013 (Accord du 9 juin 2009 modifié par son avenant n 1 du 3 mars 2011) Les secteurs du Travail Mécanique du Bois des Scieries, du Négoce et de l Importation des bois ont signé en 2009 un accord de branche étendu, c'est-à-dire applicable à toutes les entreprises relevant de son champ d application, qu elles soient adhérentes ou non à une organisation patronale signataire. Le contenu de cet accord et ses modalités d application vous ont été explicités dans la circulaire FNB de Février 2012 ( A. Le principe du financement du paritarisme Le financement du paritarisme est désormais assuré par le versement par les entreprises d une contribution assise sur l ensemble des rémunérations et collectée sur la base d un bordereau déclaratif. Cette contribution est fixée à hauteur de 0,04% des rémunérations versées. B. Une nouvelle collecte réalisée par l AG 3+ au 28 février 2013 Cet organisme a été mandaté pour assurer la collecte et dispose déjà de l ensemble du fichier des entreprises concernées par cet accord puisqu elles doivent verser auprès de lui, pour le compte de l OPCA 3+, le montant de leur contribution relative à la formation professionnelle, ce qui vous permet d avoir un interlocuteur identique sur les questions relatives au bordereau à remplir et au calcul de la contribution à régler. C. La création d une structure de collecte et de gestion des fonds : AFNCIB (Association pour le Financement de la Négociation Collective et les relations sociales dans les Industries du Bois et l Importation du Bois) L association vérifie les montants des cotisations perçues, leur ventilation en fonction des activités représentées par les organisations professionnelles et leur versement auprès des bénéficiaires. Page 9/11

10 Elle a également pour mission d assurer la prise en charge des frais et des rémunérations ainsi que toute action relative au développement de la négociation collective. C est cette association qui a pour charge de vous adresser les bordereaux de collecte et de gérer le dispositif et, qui a confié à l AG 3+ le mandat nécessaire pour assurer le recouvrement des cotisations au 28 février D. Récapitulatif des activités concernées pour l appel des Cotisations Les accords ont été négociés, conclus, déposés et étendus par le Ministère du Travail qui a rendu ses dispositions obligatoires à toutes les entreprises qui relèvent des activités référencées ci-dessous. Référence NAPE/ NAF 2003/ NAF 2008 Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l activité principale d approvisionnement résulte de l achat à l importation, ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50% des achats totaux de bois et dérivés du bois / 51.5 E / A Scieries relevant du régime de travail du Ministère du Travail / 20.1 A / A Fabrication de Parquets et Lambris en lames / 20.1 A / A Fabrication de parquets assemblés en panneaux / 20.3 Z / Z Moulures, baguettes / 20.3 Z / A Bois de placages, placages tranchés et déroulés / 20.2 Z / A et Z Production de charbon de bois G / Z Panneaux de fibragglos / 26.6 J / Z Poteaux, traverses, bois injectés / 20.1 A / A Application de traitement des bois / 20.1 B / B Emballage en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs) / 20.4 Z / Z Emballages légers en bois, boîtes à fromage / 20.4 Z / Z Palettes / 20.4 Z / Z Tourets / 20.4 Z / Z Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes) / 20.5 A / 16.29Z Fibres de bois / 20.1 A / A Référence NAPE/ NAF 2003/ NAF 2008 Page 10/11

11 Farine de bois / 20.1 A / A Articles de sport à l exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping / 36.4 Z / Z Articles de pêche (pour les cannes et lignes) / 36.4 Z / Z Fabrication d articles en liège / 20.5 C / Z Commerce de gros de liège et articles en liège / 51.5 E / Z Commerce de détail de liège et articles en liège /51.4 S / A et B à l exception des entreprises dont l activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la Forêt de Gascogne ATTENTION Ce dispositif ne concerne que les entreprises qui relèvent du Régime Général URSSAF, il ne concerne pas celles qui relèvent du Régime Agricole MSA. En effet, ces dernières versent déjà une contribution pour le même objet en application d un accord cosigné avec la FNSEA, et pour une contribution de 0,05% prélevée par les Caisses de la Mutualité Sociale Agricole. Le dispositif s applique donc seulement à toutes les entreprises qui relèvent de l URSSAF quels que soient leur effectif. ******** Page 11/11