Hérouville-Saint-Clair, le 26 juin Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n INSSN-CAE du 3 juin 2014

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE CAEN Hérouville-Saint-Clair, le 26 juin 2014 N/Réf. : CODEP-CAE Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP LES PIEUX OBJET : REF. : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n INSSN-CAE du 3 juin 2014 [1] Décision de l ASN n 2010-DC-0189 du 7 juillet 2010 fixant à EDF les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d eau et de rejets dans l environnement des effluents liquides et gazeux pour l exploitation des réacteurs «Flamanville 1» (INB n 108), «Flamanville 2» (INB n 109) et «Flamanville 3» (INB n 167) [2] Décision de l ASN n 2010-DC-0188 du 7 juillet 2010 fixant à EDF les limites de rejets dans l environnement des effluents liquides et gazeux pour l exploitation des réacteurs «Flamanville 1» (INB n 108), «Flamanville 2» (INB n 109) et «Flamanville 3» (INB n 167) homologuée par l arrêté ministériel du 15 septembre 2010 [3] Décision de l ASN n 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l impact sur la santé et l environnement des installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l article L du code de l environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 3 juin 2014 au CNPE de Flamanville, visant à vérifier le respect des décisions de l ASN en références [1] et [2] relatives aux prélèvements, aux rejets et à la surveillance de l environnement effectués par EDF pour l exploitation du CNPE de Flamanville J ai l honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 10, boulevard du général Vanier CS Caen cedex Téléphone Fax

2 Synthèse de l inspection L'inspection inopinée du 03 juin 2014 a porté sur l organisation d EDF pour respecter les décisions de l ASN n 2010-DC-0188 et n 2010-DC-0189 du 7 juillet 2010 réglementant les prélèvements, les rejets et la surveillance de l environnement du site. Des prélèvements d effluents liquides et gazeux rejetés par les installations du site ont été effectués par le laboratoire de l IRSN à la demande de l ASN. Les inspecteurs ont également examiné l organisation du site en cas de situation d urgence environnementale et les modalités de contrôle de l étanchéité des réservoirs d effluents radioactifs KER 1 et SEK 2. Chaque prélèvement est scindé en trois séries d échantillons, ce qui permet la réalisation d analyses séparées par les laboratoires de l IRSN et de l exploitant EDF. La dernière série est mise sous scellés et conservée dans le cas où une contre-expertise serait demandée. Les résultats des analyses effectuées par les laboratoires d EDF et de l IRSN sont attendus dans quelques semaines. Au regard de cet examen par sondage, l organisation mise en place par le site pour la gestion des situations d urgence environnementale apparaît satisfaisante. A cet égard, les inspecteurs ont noté que cette organisation était régulièrement rappelée aux agents de conduite et mise en œuvre lors d exercices périodiques. Néanmoins, EDF devra faire preuve de plus de rigueur dans la rédaction de la documentation de maintenance des obturateurs gonflables et dans la rédaction des comptes rendus d exercice. La justification de l étanchéité des parties du réseau SEO 3 devant servir de rétention en cas de déversement accidentel devra en outre être apportée. A Demandes d actions correctives A.1 Gestion des situations d urgence environnementales Le site de Flamanville dispose d un réseau SEO constitué de plusieurs réseaux aboutissant dans le canal d amenée. Des obturateurs gonflables sont installés au niveau des émissaires W2 à W5, destinés à retenir les polluants en cas de déversement accidentel ou des eaux d extinction en cas d incendie. Lors de la réunion du 23 avril 2014, EDF a informé à l ASN de l impossibilité de réaliser des bassins de rétention en aval du réseau SEO du site de Flamanville. Un renforcement des mesures de prévention est donc prévu en amont des exutoires. Dans ce contexte, les inspecteurs ont souhaité faire un point sur l étanchéité des réseaux SEO et la gestion des obturateurs gonflables installés au niveau des émissaires. A.1.1 Etanchéité du réseau SEO S agissant de l étanchéité du réseau SEO, vos représentants ont présenté le programme de maintenance intitulé D Indice 0 de mars 2011 qui porte sur les réseaux gravitaires. Ce programme identifie plusieurs niveaux d exigences en termes de contrôle d étanchéité en fonction de l usage des tronçons des réseaux, les zones de rétention étant contrôlées intégralement tous les cinq ans. Ces contrôles comportent un nettoyage à l eau, une inspection télévisuelle, un examen visuel des regards et le repérage surfacique des réseaux. 1 KER : désigne le circuit de contrôle et de rejet des effluents de l ilot nucléaire 2 SEK : désigne le circuit de contrôle et de rejet des effluents du circuit secondaire 3 SEO : désigne le réseau de collecte des eaux de toitures et de voiries 2

3 Il a été indiqué que ces contrôles venaient de s achever pour l ensemble des réseaux et qu ils constituaient la visite initiale au titre du programme de maintenance. En l absence d exploitation des résultats, l étanchéité du réseau n est donc, à ce jour, pas garantie. Je vous demande de me tenir informé des résultats des contrôles télévisuels réalisés au sein des parties du réseau SEO devant constituer rétention et de l éventuel plan d actions que vous entendez mettre en œuvre visant à remédier aux défauts qui auraient été mis en évidence. La plupart des canalisations étant en béton, les inspecteurs s interrogent néanmoins sur la suffisance d une inspection télévisuelle pour attester de l étanchéité des tronçons de réseaux devant former rétention, en application de l article [EDF-FLA-36] 4 de la décision de l ASN en référence [1] et aux dispositions de l article de la décision de l ASN en référence [3]. Je vous demande de justifier la suffisance des contrôles télévisuels réalisés pour attester de l étanchéité des tronçons du réseau SEO devant assurer une fonction de rétention d effluents pollués. A.1.2 Gestion des obturateurs gonflables S agissant de la gestion des obturateurs installés au niveau des émissaires de rejets, les inspecteurs ont examiné le dispositif installé au niveau de l émissaire W4 du réseau SEO. Au regard de cette visite et à la lecture de la procédure de contrôle des obturateurs référencée D indice 1, les inspecteurs ont formulé les remarques suivantes : - la pression en sortie des bouteilles d azote est de 125 bars pour une pression attendue de 200 bars fixée dans la procédure, - les tuyaux flexibles en matière plastique affichent la date de Vos représentants n étaient pas en mesure d indiquer s il s agissait de la date de fabrication ou de la date de remplacement des tuyaux. A cet égard, la procédure n intègre pas la vérification de l état des flexibles de gaz et de leur date de remplacement, - l affichage sur les armoires de l obturateur de l émissaire R4 est relatif à de l air comprimé alors que le gaz utilisé est l azote, - il existe des incohérences entre la procédure et l obturateur de l émissaire R4 : le schéma de principe de l installation ne correspond pas tout à fait à l obturateur. Ainsi, la disposition des voyants est différente, l obturateur ne dispose pas de brise-vitre, la gamme fait référence à de l air comprimé alors que l obturateur fonctionne à l azote. Par ailleurs, la fiche de données de sécurité de l azote sous pression recommande notamment de stocker les bouteilles dans un endroit bien ventilé et de sécuriser les bouteilles pour éviter le risque de chute, ce qui ne semble pas correspondre aux conditions de stockage actuelles. Je vous demande de remédier aux écarts constatés et de veiller à la cohérence de votre documentation de maintenance des obturateurs gonflables avec les équipements installés. 4 [EDF-FLA-36] : «Les installations sont conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les émissions d effluents à l atmosphère et à limiter les rejets d'effluents liquides. Ces émissions et effluents sont captés ou collectés à la source, canalisés et, si besoin, traités, afin que les rejets correspondants soient maintenus aussi faibles que raisonnablement possible.» 5 Article : «Les équipements et éléments nécessaires à la collecte, au traitement et aux transferts des effluents sont conçus, construits et exploités de façon à éviter les rejets non maîtrisés dans l environnement. A cet effet, des dispositions sont prises par l exploitant de façon à assurer une étanchéité suffisante ou la collecte d éventuelles fuites de toutes les canalisations de transfert des effluents» 3

4 Un exercice d urgence environnementale est réalisé sur le site tous les deux ans. Le compte-rendu du dernier exercice réalisé le 24 mai 2012 a été examiné. Cet exercice a simulé le déversement d acide sulfurique lors d une opération de dépotage. Les inspecteurs ont noté que le compte-rendu ne précise pas dans quel délai l obturation du réseau SEO concerné a été effectué. Or, cette information est importante pour pouvoir apprécier l organisation mise en œuvre et déterminer l impact environnemental du rejet simulé. Je vous demande de veiller au report des informations nécessaires à évaluation de votre organisation en matière de gestion des situations d urgence environnementale dans les comptes rendus des exercices périodiques réalisés. A.2 Etanchéité des réservoirs KER et SEK Les inspecteurs ont examiné les modalités de réalisation des contrôles d étanchéité des réservoirs de stockage d effluents radioactifs KER et SEK, en application de la prescription [EDF-FLA-66] 6 de la décision de l ASN en référence [1]. Ces réservoirs sont des réservoirs en béton équipés d un revêtement interne en résine époxydique armé de fibres de verre. Vos représentants ont indiqué que la dernière opération de réfection de ce revêtement datait de L étanchéité de ces réservoirs est vérifiée annuellement, en observant la stabilité de la mesure de niveau d eau dans le réservoir durant une période de 24 heures et en vérifiant l absence de traces d écoulement sur les voiles extérieurs. L examen des comptes rendus des derniers contrôles réalisés pour l ensemble des réservoirs en exploitation a appelé les remarques suivantes : - le test est réalisé lorsque l alarme «réservoir plein» est présente, qui correspond au niveau haut et pas au niveau très haut dans le réservoir. Ainsi les derniers essais ont été réalisés avec les volumes suivants : 750 m 3 (KER001BA), 709 m 3 (KER002BA), 720 m 3 (KER003BA), 710 m 3 (SEK101BA) et 720 m 3 (SEK 102BA). La partie supérieure des réservoirs n est donc pas périodiquement testée, - le contrôle visuel externe des réservoirs ne comprend pas une visite de la galerie située sous les réservoirs. Or, les inspecteurs ont identifié des traces blanches sur les murs en béton au droit de la galerie des réservoirs KER 001 à 003 BA, que vos représentants n ont pas pu expliquer. Par ailleurs, les infiltrations d eau constatées au niveau de ces galeries peuvent nuire à la détection de fuites en provenance des réservoirs. Je vous demande de compléter votre procédure de contrôle de l étanchéité des réservoirs de stockage des effluents radioactifs de façon à ce que tout le volume utile puisse être testé et à ce que toutes les parties accessibles fassent l objet d un contrôle visuel. Je vous demande également d apporter votre analyse quant à l origine des traces blanches identifiées dans la galerie située au droit des réservoirs KER 001 à 003 BA. 6 [EDF-FLA-66] : «Toutes les installations pouvant produire des effluents radioactifs liquides disposent d équipements permettant de collecter et d entreposer séparément, suivant leur nature et leur niveau d activité, les effluents radioactifs qu elles produisent. Ces équipements sont conçus, exploités et entretenus de façon à éviter les risques de dissémination dans l environnement, notamment dans les eaux souterraines.» 4

5 Les inspecteurs ont constaté des écoulements d eau permanents au sein de la galerie située sous les réservoirs KER et SEK, à proximité de la zone de prélèvement des échantillons d effluents. Des protections ont été installées pour collecter l eau. Vos représentants ont indiqué que ces écoulements provenaient d infiltrations d eau de la falaise entre le radier des nouveaux réservoirs construits pour le réacteur de Flamanville 3 et le plafond de la galerie située sous ces réservoirs. Je vous demande de remédier à ces écoulements dans les meilleurs délais, cette situation pouvant nuire à la détection d une fuite au niveau des réservoirs KER et SEK en service. Enfin, les inspecteurs ont souhaité savoir si des contrôles de l état du revêtement interne des réservoirs étaient périodiquement réalisés. Vos représentants ont indiqué que des contrôles n étaient mis en œuvre qu en cas de détection de fuite des réservoirs, conformément aux exigences du programme de maintenance référencé D4510 NT BEM MAI «Programme de base de maintenance préventive Génie civil IPS Bâtiments et ouvrages IPS de site des CNPE 1300 MW Palier P4 PB 1300-AM indice 0». Je vous demande de me préciser les critères mis en œuvre pour statuer sur l absence de détection de fuite en application du programme de maintenance précité. Je vous demande également de justifier, sur la base du retour d expérience d EDF et des données fournies par le fournisseur du revêtement interne des réservoirs, l absence de contrôle périodique de l état du revêtement interne des réservoirs. B Compléments d information Néant. C Observations C.1 Dysfonctionnement du préleveur automatique de l émissaire W4 Un nouveau préleveur automatique a récemment été installé au niveau de l émissaire W4. Les inspecteurs ont constaté une défaillance du capteur de température conduisant à la congélation d une partie des échantillons collectés ne permettant pas la constitution des échantillons témoins. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d en préciser, pour chacun, l échéance de réalisation. Je vous prie d agréer, Monsieur le Directeur, l assurance de ma considération distinguée. Le chef de division, signé par, Guillaume BOUYT 5