Le Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles

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1 Le Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles POLITIQUE SUR LA DÉCLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS GASPÉ, LE 30 AVRIL 2004

2 1. PRÉAMBULE : Dans le cadre des dispositions prévues à la Loi (L.Q. 2002, ch. 71, art. 10) et du Règlement sur les modalités d application de la prestation sécuritaire de services de santé et services sociaux, les membres du personnel ci-après énumérés ont l obligation de déclarer au directeur général (ou à la personne désignée par celui-ci), tout incident ou accident qu ils ont constaté en regard d un usager, du personnel, des professionnels concernés ou des tiers et ce, le plus tôt possible après cette constatation : a) tout employé oeuvrant dans l établissement; b) tout stagiaire; c) toute personne qui, en vertu d un contrat de services, dispense pour le compte de l établissement des services aux usagers; d) toute personne qui exerce sa profession dans un centre exploité par l établissement. Tout usager a le droit d être informé de tout accident qui a été constaté selon les modalités d application de la prestation sécuritaire de services de santé et services sociaux. La présente politique précise donc les objectifs, les principes et les modalités d application concernant la déclaration des incidents et accidents. 2. OBJECTIFS a) préciser les modalités de déclaration des incidents et accidents conformément aux dispositions légales (L.Q. 2002, C. 71, art. 10); b) favoriser la réception d informations relatives aux risques d accident en quantité et en qualité afin de permettre au Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles d en faire l analyse et de mettre en place des mesures préventives ou correctives; c) favoriser la cohérence et l harmonisation des pratiques de toutes les personnes concernées par le Règlement sur les modalités d application de la prestation sécuritaire de services de santé et services sociaux et par la présente politique qui en découle; d) préciser le mandat et les fonctions du comité de gestion des risques et de la qualité eu égard au plan d organisation du Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles. 2

3 3. DÉFINITIONS a) Usager : b) Accident : c) Incident : d) Conséquence : e) Déclaration : Toute personne qui a reçu, reçoit ou requiert des services de l établissement. Ce terme comprend, le cas échéant, tout représentant de l usager au sens de l article 12 de la Loi, ainsi que tout héritier ou représentant légal d un usager décédé au sens de l article 23 de la Loi. Action ou situation où le risque se réalise et est ou pourrait être à l origine de conséquences sur l état de santé ou le bien-être de l usager, du personnel, des professionnels concernés ou des tiers. Une action ou une situation qui n entraîne pas de conséquences sur l état de santé ou le bien-être d un usager, du personnel, d un professionnel concerné ou d un tiers, mais dont le résultat est inhabituel et qui, en d autres occasions, pourraient entraîner des conséquences (L.Q. 2002, C. 71, article 9). Problème découlant de l accident et qui demande une intervention opportune ou immédiate pour en renverser ou en contrôler les effets. Tout incident ou accident constaté par tout employé, personne qui exerce sa profession dans l établissement ou stagiaire, de même que toute personne qui, en vertu d un contrat de services, dispense pour le compte de l établissement des services aux usagers et déclaré au directeur général de l établissement (ou à la personne désignée par celui-ci). 4. PRINCIPES a) La prévention des risques d accident est une responsabilité partagée par toutes les personnes oeuvrant au sein de l établissement ou dans les ressources contractuelles dispensant des services aux usagers; 3

4 b) Toute personne visée par la Loi a le devoir de déclarer rapidement tout incident ou accident qu il a constaté; c) Le Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles a la responsabilité de mettre en place des mécanismes permettant la collecte, la gestion et l analyse des incidents et des accidents faisant l objet de la déclaration; 5. MODALITÉS D APPLICATION DE LA DÉCLARATION 5.1 Tout employé du Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles, incluant les stagiaires, tout contractuel ou toute ressource qui dispense des services aux usagers et toute personne qui exerce sa profession dans un centre exploité par l établissement doit déclarer au directeur général (ou à la personne désignée par celui-ci) tout incident ou accident qu il a constaté à l égard d un usager, d un membre du personnel, d un professionnel ou d un tiers; 5.2 Le supérieur immédiat de la personne déclarant l incident ou l accident doit être avisé de toute situation déclarée. 5.3 Cette déclaration au directeur général (ou à la personne désignée par celui-ci) doit être faite le plus tôt possible après la constatation; 5.4 La déclaration doit être faite au moyen du formulaire prévu à cette fin et selon les modalités ci-après mentionnées : i. l identité du déclarant; ii. l identité de la victime et le numéro d usager ou d employé, selon le cas; iii. les détails de l accident, incluant le type, l endroit, l heure et les circonstances; iv. toute autre information jugée pertinente. 5.5 Le formulaire complété doit être versé au dossier de l usager s il s agit d un incident ou accident l impliquant et une copie doit être acheminée au directeur général (ou à la personne désignée par celui-ci). 5.6 Si l incident ou l accident implique d autres personnes que l usager, le formulaire doit être transmis au directeur général (ou à la personne désignée par celui-ci) et le responsable de la santé et de la sécurité au travail doit être prévenu. 5.7 Toute personne déclarant un incident doit, si elle est en mesure de le faire, éliminer la situation à risque et informer immédiatement son supérieur immédiat ou le remplaçant de celui-ci des actions posées en regard de la situation constatée; 4

5 5.8 Toute personne déclarant un accident doit s assurer que la personne victime recevra rapidement l aide ou les soins requis selon l urgence et informer immédiatement son supérieur immédiat ou le remplaçant de celui-ci des actions posées en regard de la situation; 5.9 Le directeur général (ou la personne désignée par celui-ci) : - reçoit et traite les informations sur les incidents et les accidents constatés; - s assure que des actions soient posées par les autorités compétentes; - fournit toutes ces informations au comité de gestion des risques et de la qualité pour lui permettre d en faire une analyse complète en regard des risques pouvant survenir tant à l usager, au personnel, au professionnel concerné et au tiers afin de prévenir la récurrence de tels événements. - élabore et transmet un rapport sous une forme non-nominative concernant les incidents et accidents déclarés au Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles à l Agence des services de la santé et des services sociaux de la Gaspésie et des Îles, selon la fréquence convenue avec elle, à défaut, une fois l an ou lorsque celle-ci le requiert. 6. RÔLE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES ET DE LA QUALITÉ SUR LA DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS 6.1 Le directeur général (ou la personne désignée par celui-ci) préside le comité et transmet l information sur les incidents ou les accidents au comité pour analyse et traitement; 6.2 Le comité s assure du respect du règlement sur les modalités d application de la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux et de la politique qui en découle. Pour ce faire, en regard de la déclaration, il : - analyse les déclarations d incidents/accidents et s assure de la mise en place immédiate de mesures de soutien, si la situation le requiert; - s assure de la mise en place d un système de surveillance incluant la constitution d un registre local des accidents et des incidents et ce, pour fins d analyse; - recommande au directeur général la prise de mesures visant à prévenir la récurrence de ces accidents ou incidents ainsi que la prise de mesures de contrôle s il y a lieu. 5

6 7. DISPOSITIONS FINALES La présente politique entre en vigueur le jour de son adoption par le conseil d administration et toute personne qui est visée est tenue de s y conformer sans délai. 6