Règlement de consultation

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES MARCHÉ de Fourniture Procédure Adaptée Règlement de consultation Personne publique : Blangy Pont l Evêque Intercom Personne Responsable du Marché : Monsieur Le président, Hubert Courseaux Objet de la consultation : Fourniture de deux véhicules utilitaires de type «fourgon» dont le PTAC inférieur à 3,5 T Proposition à remettre à Blangy Pont l évêque avant le vendredi 17 juin 2011 à 12h00 Page 1 sur 9

2 Article 1 Identification de l organisme qui passe le marché : Etablissement public territorial. Article 1 Nom et adresse officiels de l organisme acheteur : BLANGY PONT L EVEQUE INTERCOM 9 rue de l hippodrome - ZI de la Croix Brisée - BP PONT L EVEQUE. Tel Fax intercom@bpicom.fr La personne responsable du marché est Monsieur Hubert COURSEAUX, président de la Communauté de communes. Article 3 - Objet de l appel d offres : Le présent marché a pour objet l'achat de deux véhicules utilitaires de type «fourgon» dont les conditions sont fixées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Article 4 Lieu de livraison : La fourniture aura lieu sur chaque site d affectation du véhicule à savoir : Le véhicule du lot n 1 au siège de la communauté d e communes 9 rue de l hippodrome Pont l évêque. Le véhicule du lot n 2 au service des sports, compl exe Michel d Ornano rue de la viconté Pont l évêque. Article 5 - Conditions de la consultation : Etendue de la consultation et mode de consultation : Le présent marché est passé par voie de procédure adaptée article 28 du Code des Marchés Public Décomposition en tranches ou en lots : Il n est pas prévu de décomposition en tranche. Les prestations sont réparties en 2 lots désignés ci-dessous: Lot n 1 fourniture d un véhicule utilitaire de typ e «fourgon» PTAC inférieur à 3.5 T services techniques. Lot n 2 fourniture d un véhicule utilitaire de typ e «fourgon» PTAC inférieur à 3,5 T service des sports. Chacun des lots fera l objet d un marché séparé. Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots. Page 2 sur 9

3 5.2- Variantes et option : Les variantes sont autorisées dont les conditions sont fixées dans le C.C.T.P. Les options sont définies pour chaque lot dont les conditions sont également fixées dans le C.C.T.P Condition de participation des concurrents : Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement et de sous traitance à l attribution des marchés. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements La durée du marché : La durée du marché se confond avec le délai de livraison indiqué par le candidat dans l acte d engagement. Le non respect des délais impartis entraînera une pénalité : 5.5 Modifications de détail au dossier de consultation : Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit d apporter, au plus tard 7 jours avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 5.6 Délai de validité des offres : Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. 5.7 Cautionnement et garanties exigés : Sans objet 5.8 Mode de règlement du marché : Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront mandatées dans un délai de 30 jours et payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalents, virement par mandat administratif. Page 3 sur 9

4 Article 6 Conditions d obtention des documents contractuels et additionnels : 6.1 Conditions d Obtention des documents : Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) est remis gratuitement à chaque entreprise qui en fait la demande par écrit (courrier, télécopie ou courrier électronique). Auprès de la Communauté de communes Blangy Pont l Evêque Intercom 9 Rue de l hippodrome Pont l Evêque: 6.2 Contenu du dossier de consultation : Le dossier de consultation comprend : Le présent Règlement de Consultation ; L Acte d Engagement (AE) à compléter, dater et signer par les représentants qualifiés de toutes les entreprises. Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ; Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), Le mémoire technique Article 7 - Conditions de remise des offres : 7.1 Réception des offres Les offres devront parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou être déposées contre récépissé avant le : Vendredi 17 juin 2011 à 12 h 00. L expéditeur devra tenir compte des délais postaux, la personne publique ne pouvant être tenue pour responsable des problèmes d acheminement du courrier. Seule la transmission des offres sur un support papier est autorisée dans le cadre du présent marché. 7.2 Adresse de remise des offres : Les dossiers de candidature et d offre seront rédigés en français et adressés à : Monsieur le Président Communauté de communes Blangy Pont l évêque Intercom, 9 rue de l hippodrome Pont l Evêque. Les remises contre récépissé se font à l adresse indiquée ci-dessus du lundi au vendredi entre 9h00 et 12h00 et entre14h 00 et 17h00 du lundi au vendredi. Les dossiers seront remis sous enveloppe unique, cachetée, portant le nom du candidat et la mention «Consultation pour le marché public : Fourniture de deux véhicules utilitaires de type «fourgon» dont le PTAC inférieur à 3,5 T. Ne pas ouvrir avant la date d ouverture des candidatures». Page 4 sur 9

5 Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites fixées ci avant ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Article 8 - Conditions de participation : Renseignements concernant la situation propre de l'entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire de services et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité économique, financière et technique minimale requise en vue de la sélection des candidatures : 8.1 Critères de sélection des candidatures : Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 du code des marchés publics ou qui, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions du premier alinéa de l article 52, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces demandées en application des articles 44 et 45 (Dossier de candidature) ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché. Les candidatures qui n'ont pas été écartées en application des dispositions de l'alinéa précédent sont examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l'avis d'appel public à la concurrence. Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées. Pour le présent marché, le pouvoir adjudicateur n exige pas de niveaux de capacités minimum hormis le fait que les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats doivent être suffisantes pour exécuter le marché, objet de l appel d offres. L'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. Conformément à l alinéa 1 de l article 52 du code des marchés publics, avant de procéder à l examen des candidatures, si la personne responsable du marché constate que les pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, elle peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique fixé à 2 jours francs à compter de la réception de la demande faite par télécopieur (les jours de week-end ne sont pas comptés). Page 5 sur 9

6 8.2. Pièces à fournir relatives à la candidature : Le dossier de candidature comprendra, dans l ordre, les pièces suivantes : A) Déclarations, certificats et attestations suivantes prévues à l article 45 du Code des Marchés Publics (modèles de documents téléchargeables sur le site du Ministère de l intérieur La lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC4) Les renseignements relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (DC5). La copie du jugement prononcé à cet effet si le candidat est en redressement judiciaire. Les attestations et déclaration sur l honneur stipulant que le candidat ne fait l objet d aucune interdiction de soumissionner, au sens de l article 43 du code des marchés publics et de l article 8 de l ordonnance n du 6 juin 2005; Un état annuel des certificats reçus (DC7) ou une attestation sur l honneur que le candidat satisfait aux obligations sociales et fiscales des administrations ou les attestations fiscales et sociales des administrations. Les attestations d assurances. - Assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 à et 2270 du Code civil. Une attestation sur l honneur de réalisation du travail par des salariés employés régulièrement (DC6). L ensemble de ces éléments peut être renseigné grâce aux imprimés DC4, DC5, DC6 et DC7, accompagnés des pièces justificatives. Les documents à produire sont ceux délivrés pour l année précédant l année durant laquelle l envoi de l avis d appel public à la concurrence a été effectué (situation au 31 décembre 2010). Page 6 sur 9

7 B) Références et qualifications du candidat, comprenant : Une liste de marchés similaires engagés au cours des trois dernières années. Le chiffre d affaire global de l entreprise et le chiffre d affaire concernant les types de prestations auxquels se réfère le marché Copie des certificats de qualification professionnelle valables à la date de remise des offres. Tout élément étayant complémentaire la preuve de la capacité du candidat Pièces à fournir relatives au projet de marché : Le candidat fournira les pièces suivantes dûment complétées, datées, paraphées à toutes les pages et signées par le représentant qualifié de la société ou les représentants : l Acte d Engagement. le CCAP. le CCTP. le présent RC. Un descriptif technique détaillé daté et signé. (Ce document défini et de manière précise l offre du candidat. Le mémoire technique du candidat permettant d apprécier la valeur technique de l offre, et indiquant notamment : L attention du candidat est portée sur le fait que ce mémoire technique constitue l un des éléments de jugement des offres. Ce document deviendra contractuel. Il s agira donc d un document rédigé spécifiquement pour l affaire, avec le plus grand soin, qui exclut le simple document d information générale sur l entreprise. Article 9 Jugement des offres : Les offres seront jugées de la manière suivante : L offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci- dessous avec leur pondération. Prix 60% Valeur Technique 20% «mémoire technique» Délai de fourniture et de livraison 20 % Page 7 sur 9

8 9.1. Analyse de la valeur prix : Le prix des prestations sera jugé au regard de la proposition financière remise dans l acte d engagement. Les notes seront établies sur la base de la formule suivante qui attribue un maximum de 60 points : NP est la note "Prix" sur 60 points ; P.Md est le prix de l offre la moins-disante P.offre est le prix de l offre analysée Pouvoir Adjudicateur doit toutefois s assurer que le prix le plus bas est recevable et, en particulier, qu il ne s agit pas d une offre anormalement basse. Pour déclarer une offre anormalement basse, la procédure décrite à l article 55 du Code des Marchés Publics sera utilisée. 9.2 La valeur technique : Note prix = NP X P MD / P Offre La valeur technique sera jugée au regard du mémoire technique remis par le candidat. Les notes seront établies sur la base du mémoire technique qui attribue un maximum de 20 points. La cotation sera faite de la manière suivante : Présentation de la société : (1 point maximum). Les moyens humains pour le service après vente: (2 Points maxi). Les moyens matériels du service après vente (2 points maxi). Respect des caractéristiques techniques du cctp (10 points maxi). Equipements supplémentaires de série proposés par le candidat (5 points maximum). La note de zéro sera appliquée à chaque fois que l un des sous critères du mémoire technique sera resté sans réponse. Plusieurs offres pourront obtenir la même note. 9.3 Les délais sur une notation de 20 points maximum comme indiqué ci-dessous : Délai de fourniture et de livraison Le délai global de fourniture et de livraison des véhicules seront jugés sur la base d un critère de temps selon l engagement du candidat dans son acte d engagement est noté sur 20 points maximum. Page 8 sur 9

9 Les délais seront appréciés de la façon suivante : Délai de fourniture et de livraison Points Entre 1 semaine et 3 semaines 20 Entre 4 et 5 semaines 15 6 semaines 10 7 semaines 5 + de 8 semaines 0 Plusieurs offres pourront obtenir la même note. 9.4 Pondération des offres : L addition des trois notes obtenues sur les trois critères donne l ordre de classement des entreprises. L entreprise ayant obtenu la note la plus élevée (sur 100) est l offre économiquement la plus avantageuse. 9.5 Négociation : Après le choix de l offre économiquement la plus avantageuse le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité d engager une négociation avec le candidat retenu, visant à adapter au mieux l offre aux conditions générales de réalisation de l opération. Le Maître d Ouvrage Mr Hubert Courseaux Président De la Communauté de Communes Blangy Pont l Evêque Intercom A Pont l Evêque. Le.. 30 mai 2011 L entrepreneur Mention manuscrite «Lu et approuvé» Cachet de la société Nom et qualité du signataire A.. Le... Page 9 sur 9