Mise à jour : 27 juillet 2012

Transcription

1 EN CAS DE DECES d un fonctionnaire affilié au régime général de la Sécurité sociale et à l IRCANTEC Agents stagiaires et titulaires à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est INFERIEURE à 28/35 èmes Mise à jour : 27 juillet 2012 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados 56 rue Bicoquet Caen cedex 4 Tél. : Fax : cdg14@cdg14.fr Site Internet :

2 LE DECES D UN FONCTIONNAIRE AFFILIE AU REGIME GENERAL : 1. Versement du traitement : En cas de décès en cours de mois, le traitement indiciaire et le supplément familial de traitement sont versés jusqu au jour du décès. En effet, la réforme des retraites est revenue sur le dispositif dérogatoire qui voulait que la rémunération soit versée jusqu à la fin du mois au cours duquel l agent était décédé (Article 27 du Décret n du 26 novembre 2003 modifié par le Décret n du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'etat). Le principe énoncé par l article 20 de la Loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui précise que la rémunération est due après service fait, s applique donc au cas des fonctionnaires relevant du régime spécial et du régime général décédés en cours de mois. 2. Le capital décès du régime général : Le capital décès est versé par la caisse primaire d'assurance maladie, aux ayants droit de l'agent titulaire ou stagiaire à temps non complet affilié au régime général décédé, sous réserve de justifier des conditions exigées par le code de la sécurité sociale aux articles R et R 313-2, 1. Les conditions d ouverture du droit : Les conditions d'ouverture de droit sont appréciées à la date du décès de l'agent. Pour ouvrir droit au capital décès, l assuré devait justifier : d un montant de cotisation égal à celles dues pour 60 fois le SMIC horaire, valeur au 1 er jour du mois civil ou des 30 jours consécutifs précédant la date du décès ou avoir effectué au moins 60 heures de travail. OU d un montant de cotisation égal à celles dues pour 120 fois le SMIC horaire, valeur au 1 er jour des 3 mois civils ou des 3 mois précédant la date du décès ou avoir effectué au moins 120 heures de travail. L agent décédé qui était titulaire d une pension d invalidité ou d une rente accident du travail ou de maladie professionnelle ouvre également droit au capital décès. Mais, le capital-décès est également ouvert aux ayants droit d un assuré social qui décède : alors qu il n était plus en activité mais au cours de l année du maintien des droits prévu à l article L du code de la sécurité sociale, alors qu il était au chômage indemnisé (Code de la Sécurité sociale, art )

3 au cours des trois mois qui suivent sa mise à la retraite, s il remplit les conditions de durée de travail salariée au moment de son décès. Lorsqu'un décès est imputable à un accident du travail, le capital décès est attribué si les conditions d'ouverture de durée de travail salariée sont remplies au moment du décès. Les bénéficiaires : Pour le régime général de sécurité sociale, il existe deux catégories de bénéficiaires : les bénéficiaires prioritaires, les bénéficiaires non prioritaires. Les bénéficiaires prioritaires : Sont considérés comme tels, la ou les personnes qui étai(en)t, au jour du décès, à la charge effective totale et permanente de l'assuré (Code de la Sécurité soicale, art. L361-4). Pour cela, il est nécessaire que l'ayant droit justifie : soit avoir reçu du décédé une quelconque aide financière, soit avoir des ressources personnelles inférieures à un certain montant. Le critère retenu pour déterminer si l'ayant droit est à la charge du décédé, est celui retenu au titre de l'assurance vieillesse pour l'attribution de la majoration pour conjoint à charge. Les ressources prises en compte sont appréciées sur les 12 mois civils précédant le décès. Lorsqu'il y a plusieurs bénéficiaires prioritaires, préférence est donnée aux membres de la famille dans l'ordre suivant : au conjoint, ou au partenaire d'un PACS en l'absence de conjoint, aux enfants légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, recueillis ou pupilles de la nation dont l'assuré est tuteur, en l'absence de conjoint ou d'enfants prioritaires, aux ascendants : parents ou grandsparents, à défaut, à toute autre personne parente : collatérale ou étrangère (concubin(e) ou cohabitant(e)). Les bénéficiaires non prioritaires : Si aucune personne n'était à la charge et si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois suivant le décès, le capital décès est accordé par ordre de préférence : au conjoint non séparé de droit ou de fait, ou au partenaire d'un PACS à défaut aux descendants : enfants légitimes, naturels reconnus, à défaut aux ascendants.

4 Le montant du capital décès : Le capital décès est égal à 90 fois le gain journalier de base retenu pour le calcul de l indemnité journalière et calculé comme suit : Gain journalier de base = 3 dernières paies brutes / 90 Capital décès = Gain journalier de base X 90 Si le décès est intervenu suite à un accident de travail, le capital décès est réduit du montant des frais funéraires auxquels peuvent prétendre les ayants droits (Code de la Sécurité sociale, art. L361-3). Le capital décès ne peut pas être inférieur à 1% du montant du plafond annuel servant de base au calcul des cotisations de Sécurité sociale. Le capital décès ne peut pas excéder le quart de ce plafond annuel (Code de la Sécurité sociale, art. R361-2). Modalités de versement du capital décès : La demande doit être présentée par les bénéficiaires à la CPAM dont relevait le défunt dans le délai d 1 mois suivant le décès. Cotisations et imposition : Le capital décès n est pas soumis à cotisations sociales, ni à la CSG, ni à la CRDS. Le capital décès n est pas imposable. 3. Le capital décès complémentaire de l IRCANTEC : En application de la Loi n du 29 décembre 1972, au capital décès du régime général, est ajouté un capital décès complémentaire versé, pour les agents territoriaux cotisant au régime général, par l IRCANTEC (Décret n du ). L ouverture du droit : L agent territorial décédé ouvre droit, pour ses ayants droits, au capital décès sous réserve que, au moment de son décès : L agent était en activité, Il n avait pas atteint l âge de 65 ans, Il justifiait d au moins 1 an de services ayant donné lieu à cotisation IRCANTEC, Il n ouvrait pas droit au capital décès versé par son employeur public. Le capital décès est également versé aux ayants droits si, au moment de son décès, l agent :

5 était en CPA, bénéficiait de points gratuits pour maladie, maternité, accident du travail, invalidité, chômage, pré-retraite. Les bénéficiaires : Ils sont identiques à ceux prévus par le régime général. Ce sont, dans l ordre : le conjoint non séparé de corps, ni divorcé, les enfants âgés de moins de 21 ans ou majeurs infirmes, légitimes, naturels, reconnus ou adoptifs ainsi que les enfants recueillis rattachés au foyer fiscal de l affilié décédé qui sont non imposables au titre de leurs revenus personnels. à défaut, les ascendants de l agent décédé s ils étaient à sa charge fiscalement. Le montant : Le capital décès est égal à 75 % des 12 mois de salaires soumis à cotisations IRCANTEC précédant la date du décès. En cas d'emplois intermittents ou saisonniers, les 75 % sont calculés sur les salaires soumis à cotisations effectivement perçus au cours des 12 mois précédant la date du décès. En cas d'interruption du travail ou de perte d'emploi, les 75 % sont calculés sur les émoluments soumis à cotisations perçus au cours des 12 mois précédant l'arrêt ou la perte d'emploi. Modalités de versement : La demande du capital décès complémentaire doit être faite par les ayants droits qui devront remplir un formulaire que leur fournira l IRCANTEC ou la collectivité employeur de l agent décédé. Les pièces suivantes doivent être jointes au dossier : pour tous les ayants droit : une demande de paiement d'un capital décès - imprimé U 288, une attestation de l'employeur - imprimé U 294, un extrait d'acte de naissance de l'agent décédé, une fiche familiale d'état civil portant les mentions marginales de divorce, séparation de corps, décès, une photocopie des 12 derniers bulletins de salaire de l'agent décédé (pour les maires et adjoints, joindre une attestation de perception d'indemnités de fonction des 12 derniers mois), toutes pièces justificatives relatives à la situation de l'agent décédé au moment du décès (maladie, invalidité, service militaire ).

6 pour les enfants bénéficiaires : enfants âgés de 16 à 21 ans au moment du décès : soit un certificat de scolarité de l'année en cours, ou un certificat de non-imposition de l'année précédant le décès délivré par le percepteur du lieu du domicile, ou une photocopie de la déclaration d'impôts et de l'avis d'imposition du foyer fiscal si l'enfant était rattaché au foyer fiscal de ses parents, ou une attestation d'inscription à l'anpe, ou une attestation de position militaire. enfants infirmes de plus de 21 ans : joindre tout document attestant de l'infirmité. enfants émancipés, sous tutelle, naturels, reconnus, adoptés : joindre toutes pièces justificatives relatives aux différentes situations. pour les ascendants : photocopie de la déclaration d'impôts de l'affilié, photocopie de l'avis d'imposition de l'affilié concernant l'année précédant le décès, une fiche familiale établie au nom des ascendants, datée et signée. Les extraits d actes d Etat-civil et les fiches d Etat-civil peuvent être remplacés par la production du livret de famille ou une photocopie lisible de ces documents. Répartition : Il est versé à raison du tiers au conjoint et deux tiers aux enfants. En l'absence d'enfant, il est versé en totalité au conjoint, En l'absence de conjoint, il est versé en totalité aux enfants, En l'absence de conjoint et d'enfant, il est versé en totalité aux ascendants à charge du défunt. Cotisations et imposition : Le capital décès n'est soumis ni à cotisations sociales ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ni à la contribution sociale généralisée (CSG). Il n'entre pas dans le calcul de l'impôt sur les revenus.