Municipalité d Ormstown RÈGLEMENT AUTORISANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION. AVIS DE MOTION : 6 février ADOPTÉ LE : 2 avril 2012

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1 Municipalité d Ormstown RÈGLEMENT AUTORISANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION AVIS DE MOTION : 6 février ADOPTÉ LE : 2 avril 2012 ENTRÉ EN VIGUEUR : 2 avril 2012

2 qu aux termes des articles 85.2 et suivants de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, une municipalité peut, par règlement, adopter un programme de revitalisation sur une partie de son territoire; que le conseil municipal peut dans le cadre d un tel programme de revitalisation décréter que la municipalité, aux conditions et dans les zones qu elle détermine, accorder une aide financière, y compris l octroi de crédits de taxes; que le conseil municipal considère qu il est dans l intérêt de la municipalité que certains secteurs de son territoire fassent l objet d incitatifs à la rénovation extérieure et à la construction étant donné l âge moyen avancé des bâtiments s y trouvant; que la superficie des secteurs de terrain non-bâtis, faisant l objet du présent programme, est inférieur à vingt-cinq pour cent (25%) des terrains bâtis; EN CONSÉQUENCE Sur proposition du conseiller Appuyé par le conseiller Il est résolu unanimement que le conseil décrète ce qui suit: 1. Préambule 2. Titre Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante; Le présent règlement a pour titre «Règlement autorisant un programme de revitalisation»; 3. Définitions Aux fins de l interprétation du présent règlement, à moins que le contexte ne comporte un sens différent, les mots ou expressions qui suivent ont le sens et la signification qui leur sont attribués dans le présent article: CCU : Le comité consultatif d urbanisme de la municipalité d Ormstown; Conseil : Le conseil municipal de la municipalité d Ormstown; Immeuble résidentiel : Bâtiment ou unité de condominium destiné à l usage résidentiel; Immeuble commercial : Bâtiment ou une partie de bâtiment destiné à l usage commercial; Page 2 sur 7

3 Taxes foncières : Une taxe imposée à l égard d un immeuble par la municipalité d Ormstown, indépendamment de l usage qui en est fait, comprenant les taxes spéciales décrétées en vertu des règlements municipaux. Cependant, sont exclues de cette définition les taxes spéciales établies selon un autre critère que la valeur foncière en vertu de règlements particuliers, ainsi que les compensations (tarification) pour les services municipaux, notamment et non limitativement les services d aqueduc, d égout et de cueillette des déchets; 3.2. Les définitions mentionnées au Règlement de zonage de la municipalité d Ormstown s appliquent au présent programme de revitalisation. 4. Délimitation des secteurs de revitalisation 4.1. Le territoire couvert par le programme de revitalisation comprend l ensemble du périmètre d urbanisation de la municipalité d Ormstown. Les immeubles assujettis sont ceux desservis par les services d égout ou d aqueduc situés sur la rue en front La superficie totale des terrains non bâtis représente moins de vingt-cinq pour cent (25%) de la superficie totale des secteurs faisant l objet du présent programme de revitalisation Les immeubles résidentiels situés dans le périmètre délimité par le présent programme de revitalisation sont majoritairement des immeubles bâtis depuis au moins vingt (20) ans Le programme de revitalisation s adresse aux immeubles résidentiels et commerciaux. 5. Les catégories de programme 5.1. Le programme de revitalisation se divise en deux (2) volets indépendants l un de l autre Le premier volet du programme de revitalisation étant un crédit de taxes foncières applicable uniquement lorsque des travaux de rénovation extérieure sont effectués à un immeuble déjà construit depuis au moins vingt (20) ans à la date d émission du permis municipal Le deuxième volet du programme de revitalisation se veut un crédit de taxes foncières applicable uniquement aux travaux de construction d un nouvel immeuble résidentiel Les taxes spéciales établies selon un autre critère que la valeur foncière et les compensations décrétées par la municipalité ne font pas partie de ces deux volets et restent à la seule charge du propriétaire. Page 3 sur 7

4 6. Programme de crédit de taxes pour travaux de rénovation extérieure 6.1. La municipalité décrète un crédit de taxes afin de favoriser la rénovation extérieure d immeubles résidentiels ou commerciaux identifiés à l article Le crédit de taxes a pour objet de compenser en partie les coûts des travaux de rénovation extérieure des immeubles construits sur le territoire de la municipalité où le programme de revitalisation s applique Le montant du crédit de taxes auquel peut avoir droit le propriétaire (ci-après «le requérant») est le suivant : $ par tranche complète de $ de matériaux, main d œuvre et taxes payées, jusqu à concurrence de $ Les dépenses admissibles à ce volet du programme de revitalisation sont: a) le coût des matériaux; b) le coût de la main d œuvre si les travaux sont effectués par un entrepreneur avec une licence de la Régie du bâtiment du Québec; c) la TPS et la TVQ payées par le requérant Pour être admissible à ce volet du programme de revitalisation, les travaux : a) doivent avoir été exécutés après l émission du permis de rénovation par le service d urbanisme de la municipalité; b) doivent avoir été autorisés par le conseil municipal après recommandation de l inspecteur municipal et, le cas échéant, du CCU Pour l obtention du crédit de taxes, le requérant doit remplir une demande de crédit de taxes La municipalité accepte, par résolution, la demande de crédit de taxes aux conditions suivantes : a) La demande respecte toutes les exigences du présent programme de revitalisation; b) Les coûts soumis sont conformes à ceux du marché. Si les coûts semblent trop élevés, la municipalité peut demander au requérant d obtenir deux (2) soumissions; c) Les travaux admissibles doivent avoir fait l objet d un permis de rénovation émis le ou après le 12 septembre 2011 et ne pas avoir débutés avant l obtention de ce permis; d) les taxes municipales exigibles et impayées à l égard de l immeuble ont été payées. Page 4 sur 7

5 6.8. Les travaux doivent être terminés au plus tard le 31 décembre 2014 et accompagnés des documents suivants : a) Attestation écrite de l inspecteur municipal ou son adjoint à l effet que toutes les exigences du programme ont été respectées et que les travaux sont conformes au permis émis; b) Les factures avec les preuves du paiement des matériaux et de la maind œuvre, le cas échéant; c) Preuve du paiement de la TPS et la TVQ payées par le propriétaire à l entrepreneur, le cas échéant Sont exclus du présent programme de revitalisation, les travaux ayant fait l objet : a) D une subvention de tout programme mis sur pied par le gouvernement du Québec ou du gouvernement du Canada; b) D une réclamation d assurance pour un bâtiment incendié avant ou pendant l exécution des travaux admissibles. De plus, le ou les bâtiments ne doit (doivent) pas appartenir à un ministère ou organisme du gouvernement du Canada ou du Québec Le crédit de taxes prévu au présent règlement sera attribué, s il y a lieu, par la municipalité dans les six (6) mois où les travaux de rénovation auront été exécutés et les étapes prévues au présent programme accomplies. 7. Programme de crédit de taxes pour nouvelles constructions résidentielles 7.1. La municipalité décrète un programme de crédit de taxes foncières pour favoriser les nouvelles constructions résidentielles sur le territoire identifié à l article Ledit programme de crédit de taxes foncières ne s applique qu à l égard des nouvelles constructions résidentielles sur un lot non-bâti situé sur le territoire décrit à l article 4.1 du présent programme de revitalisation Ledit programme s applique également à l égard d une reconstruction qui a lieu suite à une démolition complète Un crédit de taxes foncières sera accordé par la municipalité pour une période de trois (3) ans à compter de la date d occupation suivant la fin des travaux Le crédit de taxes foncières sera réparti comme suit : a) Cent pour cent (100 %) la première année; b) Soixante-quinze pour cent (75 %) la deuxième année; c) Cinquante pour cent (50 %) la troisième année. Dans tous les cas, le montant cumulé de ces trois années de crédit de taxes foncières ne pourra pas excéder 4 500$. Page 5 sur 7

6 7.6. Les travaux doivent avoir fait l objet d un permis de construction émis le ou après le 12 septembre 2011 et ne pas avoir débutés avant l obtention de ce permis; 7.7. Si pour quelques raisons le programme de revitalisation est abrogé avant l expiration de la troisième année du crédit de taxes, ce dernier continuera de s appliquer au propriétaire pour que ce dernier reçoive la totalité du crédit de taxes mentionné à l article 7.5 du présent programme de revitalisation Le crédit de taxes prévu au présent programme sera versé par la municipalité dès le premier exercice financier où le transfert de propriété aura été fait et ce, à même son compte de taxes de la municipalité Chaque crédit de taxes foncières doit avoir été préalablement autorisé par le conseil municipal Les travaux doivent être terminés au plus tard le 31 décembre 2014 et accompagnés des documents suivants : a) Attestation écrite de l inspecteur municipal ou son adjoint à l effet que toutes les exigences du programme ont été respectées et que les travaux sont conformes au permis émis; b) Les factures avec les preuves du paiement des matériaux et de la maind œuvre, le cas échéant; c) Preuve du paiement de la TPS et la TVQ payées par le propriétaire à l entrepreneur, le cas échéant. 8. Normes d admissibilité Une seule subvention par immeuble peut être attribuée entre le 12 septembre 2011 et le 31 décembre 2014 inclusivement. 9. Gestion du 9.1. Le programme de revitalisation est géré par la municipalité et plus précisément par : a) Le conseil municipal, qui est responsable du programme et autorise par résolution les projets admissibles; b) L inspecteur municipal ou son adjoint, qui est responsable de l application du programme. L inspecteur municipal ou son adjoint est aussi responsable de la réception des demandes de crédit de taxes, de l émission des permis et de faire le suivi des travaux. De plus, il présente au besoin les dossiers au CCU; 9.2. L inspecteur est responsable notamment de : a) Vérifier la conformité des travaux (plans) face aux exigences du programme; b) Assister le propriétaire dans sa démarche; Page 6 sur 7

7 c) Vérifier que les estimés comportent des coûts acceptables; d) Recommander les projets au conseil municipal. 10. Procédure de demande Les demandes de crédit de taxes prévues au présent règlement seront faites par le propriétaire sur le formulaire prévu à cet effet. 11. Arrérages de taxes Le versement par la municipalité des montants prévus au présent règlement sera différé jusqu au paiement de tous arrérages de taxes foncières et autres taxes ou créance municipale à payer par la ou les personnes concernées. 12. Fin du programme de revitalisation Le programme prend fin le 31 décembre Cependant, la municipalité peut mettre fin au programme en tout temps et ce, sans aucun préavis La municipalité doit cependant respecter les engagements qu elle a prise avec les propriétaires ayant reçu confirmation qu un crédit de taxes leur serait versé. 13. Abrogation Le présent règlement abroge toute réglementation municipale antérieure incompatible avec ses dispositions. 14. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Jacques Lapierre Maire Daniel Theroux Directeur général Page 7 sur 7