Conditions d utilisation

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1 Conditions d utilisation La dernière version révisée de ces conditions d utilisation date du 30/01/2011 Conditions d'utilisation du Service Ma Collecte ARTICLE 1 DÉFINITIONS ARTICLE 2 ACCEPTATION ARTICLE 3 FONCTIONNEMENT ARTICLE 4 - UTILISATION ARTICLE 5 PARTENAIRE DIRECT ET INDIRECT DE SOLIDARITÉS INTERNATIONAL POUR LE SERVICE MA COLLECTE ARTICLE 6 RESPONSABILITÉ D' ÉPICÉAS ARTICLE 7 INFORMATIQUE ET LIBERTES ARTICLE 8 RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS ARTICLE 9 COPYRIGHT ET PROPRIETE INTELLECTUELLE ARTICLE 10 AUTRES DISPOSITIONS INFORMATIONS LÉGALES Article 1 - DEFINITIONS Épicéas est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et dont l'objet est de soutenir les Albertivillariens précarisés. Son épicerie sociale propose une aide alimentaire à des personnes orientées par les assistantes sociales (Services Sociaux Municipaux, CAF, résidences sociales ). ÉPICÉAS offre à tout internaute un service ci-après dénommé «Ma collecte» via le site Internet de la Ville d'aubervilliers, Chaque internaute qui souhaite utiliser ce service doit devenir «Membre». Est défini comme «Membre» tout internaute qui a rempli et validé le formulaire d'inscription puis téléchargé et installé suite à cette validation le programme qui lui est proposé sous le nom «La Barre d'outils solidaire», et ci-après dénommé «Le Logiciel». SI L'INTERNAUTE NE TERMINE PAS LE TÉLÉCHARGEMENT OU L'INSTALLATION DU LOGICIEL ALORS IL N'EST PAS CONSIDÉRÉ COMME MEMBRE ET NE PEUT PAS UTILISER MA COLLECTE. Le Logiciel prend soit la forme d'un module complémentaire, soit d'un fichier exécutable selon le navigateur internet utilisé par l'internaute au moment du téléchargement Ma Collecte permet aux Membres de soutenir financièrement Épicéas grâce à leurs achats en ligne réalisés sur des sites internet de magasins, l'ensemble de ces sites est ci-après dénommé «Réseau solidaire» et chaque magasin qui le compose est ci-après dénommé «Magasin solidaire». Tout achat sur internet réalisé via Ma Collecte est ci-après dénommé «Achat solidaire». Il donne lieu à un reversement par le Magasin solidaire, ce reversement est ci-après dénommé «Commission solidaire». La Commission solidaire est propre à chaque magasin solidaire. ÉPICÉAS fait appel à une tierce partie pour assurer la création, la mise en place et la gestion du service Ma Collecte, cette tierce-partie est ci-après dénommée «Partenaire direct». Le partenaire direct fait appel à un de ses propres partenaires chargé de fournir le Logiciel il est ciaprès dénommé «Partenaire indirect» et intervient toujours et seulement dans le cadre du service 1/11

2 Ma Collecte. Article 2 - ACCEPTATION Les présentes conditions générales d utilisation du Service déterminent et régissent les rapports entre ÉPICÉAS et les Membres, uniquement dans le cadre de l'utilisation du service Ma Collecte. L utilisation du service Ma Collecte est soumise à l acceptation préalable des présentes Conditions d utilisation. Tout internaute déclare avoir pris connaissance et accepter ces Conditions d'utilisation afin de devenir Membre. En cas de non acceptation de ces Conditions d'utilisation, l'internaute ne peut pas devenir Membre Le Service Ma Collecte est accessible à toute personne, physique ou morale de plus de 18 ans ou de moins de 18 ans sous réserve d'acceptation de leurs parents ou tuteurs. Article 3 FONCTIONNEMENT Ma Collecte est un service d'intermédiation entre ses Membres, ÉPICÉAS et le Réseau solidaire. Pour chaque achat sur internet réalisé via Ma Collecte par un Membre une Commission solidaire est reversée à ÉPICÉAS. Ce reversement ne modifie pas le prix des produits vendu par le Réseau solidaire. Pour devenir Membre l'internaute doit remplir le formulaire d'inscription, PUIS TÉLÉCHARGER ET INSTALLER LE LOGICIEL. SI L'INTERNAUTE NE TERMINE PAS LE TÉLÉCHARGEMENT OU L'INSTALLATION DU LOGICIEL ALORS IL N'EST PAS CONSIDÉRÉ COMME MEMBRE ET NE PEUT UTILISER MA COLLECTE. Le montant des versements à ÉPICÉAS est calculé en fonction du montant de l'achat (HT, hors frais de port) et de la Commission solidaire en vigueur au moment de l achat. En devenant Membre l'internaute accepte de recevoir par courrier électronique d'une part la lettre d'informations au maximum mensuelle d' ÉPICÉAS si ÉPICÉAS en crée une, et d'autre part la lettre d'information mensuelle dédiée au service Ma Collecte si cette lettre d'information est créée. Il est informé qu'il pourra se désabonner librement de chacune de ces lettres d'information en suivant un lien internet précisé dans chacune de ces lettres lors de chaque envoi. Article 4 UTILISATION 4.1 Conditions de téléchargement et d'installation du Logiciel Le téléchargement et l'installation du Logiciel peuvent être empêchés ou réalisés incomplètement du fait d'un Pare-feu installé sur l'ordinateur utilisé par l'internaute souhaitant devenir Membre. L'internaute est libre de modifier les paramètres de son Pare-feu afin de compléter le processus de téléchargement et d'installation du Logiciel. Le téléchargement et l'installation du Logiciel peuvent être empêchés ou réalisés incomplètement du fait du navigateur utilisé ou de la version du navigateur utilisé. L'internaute est libre d'utiliser un navigateur avec lequel le Logiciel est compatible afin de compléter le processus de téléchargement et d'installation du Logiciel. Le téléchargement et l'installation du Logiciel peuvent être empêchés ou réalisés incomplètement du fait de la non-acceptation des cookies-tiers sur l'ordinateur utilisé par l'internaute souhaitant devenir 2/11

3 Membre. L'internaute est libre de modifier les paramètres de son navigateur internet afin de compléter le processus de téléchargement et d'installation du Logiciel. Pour les internautes connectés à un réseau informatique, réseau d'une entreprise par exemple, le téléchargement et l'installation du Logiciel peuvent être empêchés ou réalisés incomplètement du fait de la limite des droits conférés à chaque utilisateur du réseau par l'administrateur de ce réseau. Pour quelque raison que ce soit si le téléchargement et l'installation du Logiciel ne sont pas complets alors l'internaute ne pourra ni utiliser le service Ma Collecte ni y accéder. 4.2 Conditions de versement aux associations à partir de l'espace Ma Collecte CHAQUE MEMBRE, AFIN QU' ÉPICÉAS BENEFICIE DES VERSEMENTS GRACE A SES ACHATS SUR INTERNET, DOIT NECESSAIREMENT RESPECTER LA PROCEDURE SUIVANTE : 1. SE RENDRE DIRECTEMENT SUR LE SITE D'UN MAGASIN DU RÉSEAU SOLIDAIRE SUR LEQUEL LE LOGO D' ÉPICÉAS APPARAÎT EN HAUT A GAUCHE DE CHAQUE PAGE SUITE A L'INSTALLATION DU LOGICIEL 2. REALISER SON ACHAT SANS PASSER PAR UN AUTRE SITE ENTRE TEMPS ET SANS OUVRIR DE NOUVEL ONGLET OU FENÊTRE DANS SON NAVIGATEUR L ACHAT POUVANT NE PAS ÊTRE COMPTABILISÉ PAR LE MAGASIN SOLIDAIRE COMME VENANT D'UN UTILISATEUR DE MA COLLECTE Le versement aux associations est subordonné à la validation de l'achat par le Magasin solidaire qui doit confirmer qu'il a identifié l'acheteur comme étant utilisateur Membre de Ma Collecte et au paiement par le Magasin solidaire de la Commission solidaire. Pour permettre le repérage des actes d achats des Membres, il est nécessaire de placer des cookies (traceurs) dans les ordinateurs des Membres. Si ces cookies n étaient pas autorisés sur l ordinateur utilisé pour l'utilisation de Ma Collecte, le reversement ne pourrait pas se faire à ÉPICÉAS. Le service Ma Collecte ne serait pas fonctionnel, et serait hors d'usage pour le Membre. L'internaute est libre de modifier les paramètres de son navigateur internet afin de pouvoir faire usage du service Ma Collecte. Il est recommandé aux Membres ayant respecté toutes les conditions relatives à leur acte d achat et relevant une erreur dans la prise en compte de leur achat de le signaler à l'aide du formulaire dûment rempli et accessible par le service Ma Collecte. Des documents complémentaires pourront leur être demandés. IL EST IMPORTANT POUR LES MEMBRES DE NOTER QUE L'AFFICHAGE DES ACHATS ET DES MONTANTS REVERSÉS PEUT PRENDRE JUSQU'À TRENTE JOURS. Pour chaque Magasin solidaire, la Commission solidaire est indiquée dans l'espace d'activation du reversement dans Ma Collecte. La Commission solidaire indiquée correspond au reversement moyen par le Magasin solidaire, la Commission solidaire pouvant varier selon le type de produit acheté. La Commission solidaire peut être un pourcentage de la commande passée ou un montant fixe. Certains Magasins solidaires ne reversent une Commission solidaire qu'au premier achat ou à la première inscription ou dans d'autres conditions restrictives, ces conditions sont précisées dans l'espace d'activation du reversement dans Ma Collecte. 4.3 Reçu fiscal Les versements effectués à ÉPICÉAS dans le cadre du service Ma Collecte ne donnent pas droit à 3/11

4 l émission d un reçu fiscal. Aucun reçu fiscal ne peut donc être demandé à ÉPICÉAS sur la base des sommes collectées dans le cadre du service Ma Collecte. Article 5 PARTENAIRES DIRECT ET PARTENAIRE INDIRECT D'ÉPICÉAS POUR LE SERVICE MA COLLECTE Le service Ma Collecte est proposé par ÉPICÉAS aux internautes, il est conçu et géré en partenariat avec des tierces-parties. Une distinction est faite entre le Partenaire direct et le Partenaire indirect. Le Partenaire direct est la société Soliland. Il fournit le service Ma Collecte à ÉPICÉAS, travaille à son évolution, assure la gestion de l'ensemble des données et informations recueillis par le service Ma Collecte et de l'ensemble des données et informations communiquées par le Membre lors de son utilisation du service et lors de son inscription. Il recueille notamment l'adresse fournie par le Membre lors de son inscription. Il dispose d'un site internet proposant aux internautes d'aider une association par leurs achats sur internet. Toute inscription au service Ma Collecte implique l'ouverture d'un compte sur le site Le Membre est invité à consulter l'article 7 et notamment le paragraphe «données personnelles». Le partenaire indirect est la société Incentive Networks. Elle a conclu un partenariat avec la société Soliland pour fournir en licence aux Membres le Logiciel. Article 6 RESPONSABILITE D' ÉPICÉAS 6.1 Avis de non responsabilité La responsabilité du Partenaire direct est limitée aux engagements contractuels et confidentiels pris avec ÉPICÉAS et uniquement envers ÉPICÉAS. De même la responsabilité du Partenaire indirect est limitée aux engagements contractuels pris avec le Partenaire direct et uniquement envers le Partenaire direct, dans le respect des présentes Conditions d'utilisation. ÉPICÉAS décline expressément toute responsabilité concernant le service Ma Collecte, son contenu et ses services. Le service Ma Collecte, son contenu et ses services sont fournis «en l'état» et l'utilisation que vous en faites est à vos propres risques. ÉPICÉAS ne garantit pas que l'accès au service Ma Collecte se fera de manière continue et sans erreurs, que le service et son logiciel seront sans virus, que les contenus des magasins ne seront pas illicites, que l'information présente sur le service Ma Collecte sera précise, complète et fiable, que les marchandises achetées via Ma Collecte seront de qualité. L'utilisation de Ma Collecte dont Le Logiciel se fait à vos propres risques. ÉPICÉAS ne saurait être tenue responsable des dommages éventuels causés à votre système informatique ou de la perte de données résultant de l'utilisation des services du site. LE LOGICIEL EST FOURNI EN L ETAT, ET SANS GARANTIE D AUCUNE SORTE, QU ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LEGALE. CETTE EXCLUSION DE GARANTIE COUVRE, DE MANIERE NON EXHAUSTIVE, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE, D ADEQUATION A UN BUT PARTICULIER, D EXACTITUDE, OU DE NON- CONTREFAÇON. L UTILISATION DU LOGICIEL EST A VOTRE PROPRE RISQUE. ÉPICÉAS, SES PARTENAIRES DIRECTS ET INDIRECTS NE GARANTISSENT PAS QUE 4/11

5 TOUTE ERREUR DANS LE LOGICIEL SERA CORRIGEE. LA PRESENTE EXCLUSION DE GARANTIE CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DU PRESENT CONTRAT. Les exclusions précitées ne peuvent s appliquer là où les législations applicables n autorisent pas l exclusion de certaines garanties implicites. En ce cas, toutes les garanties applicables seront limitées à une période de 90 jours à partir de la date de téléchargement. En aucun cas ÉPICÉAS, le Partenaire direct et le Partenaire indirect, ou leurs employés, distributeurs, annonceurs, administrateurs, fournisseurs, ou agents ne pourront être déclarés responsables de toutes pertes de réductions ou d avantages dans le cadre de l'utilisation du service Ma Collecte AUCUNE INFORMATION, CONSEIL NI AUCUN RENSEIGNEMENT ÉCRIT OU ORAL FOURNI PAR ÉPICÉAS OU UN TIERS, OU OBTENU VIA LE LOGICIEL, NE SAURAIT CRÉER DES GARANTIES NON ÉNONCÉES EXPRESSÉMENT DANS LE PRÉSENT CONTRAT. 6.2 Relations avec les magasins Ma Collecte est une plateforme d intermédiation entre ses Membres, les Magasins solidaires et ÉPICÉAS. A ce titre, ÉPICÉAS ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conditions de vente, délais de livraison, et plus généralement de tout problème rencontré lors de l achat et de toutes ses conséquences éventuelles. Ainsi, toute réclamation concernant un produit acheté dans le cadre de l'utilisation de Ma Collecte est à effectuer directement auprès du magasin. 6.3 Utilisation par ÉPICÉAS des fonds collectés par les Membres ÉPICÉAS s engage à utiliser les sommes collectées par les Membres exclusivement dans le respect de la loi et dans le cadre de ses activités. ÉPICÉAS déclare ne mener aucune activité contraire à l ordre public et aux bonnes mœurs, aucune forme d'activité encourageant la violence, la haine raciale et allant à l'encontre de la dignité humaine. 6.4 Contenu Les descriptifs, avis, ainsi que tous les autres contenus disponibles dans Ma Collecte ne garantissent pas la qualité réelle des produits et des services annoncés et sont uniquement fournis à titre informatifs. Les Membres sont seuls responsables des transactions qu ils effectuent ou des décisions qu ils prennent suite à la consultation des informations disponibles sur le service Ma Collecte. Ils sont invités à consulter également d autres sources d information et à effectuer leurs propres recherches. ÉPICÉAS, le Partenaire direct et le Partenaire indirect ne peuvent voir leurs responsabilités engagées sur les contenus diffusés et disponibles à partir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet présents sur le service Ma Collecte. Les informations présentées sur Ma Collecte étant soumises, notamment les offres spéciales et le montant des Commissions solidaires pour chaque magasin, à de rapides changements, ÉPICÉAS, le Partenaire direct et le Partenaire indirect déclinent toute responsabilité quant au contenu et ne garantissent pas la véracité ni l'exhaustivité de ces informations. 5/11

6 6.5 Indisponibilité ÉPICÉAS met tout en oeuvre avec son Partenaire Direct pour que le service Ma Collecte soit disponible à chaque instant. Toutefois compte tenu des besoins de maintenance ou pour d autres raisons, il peut arriver que le service Ma Collecte soit momentanément indisponible. ÉPICÉAS, le Partenaire direct et le Partenaire indirect ne sauraient en aucun cas être tenus responsables des inconvénients éventuels résultant de l indisponibilité du service Ma Collecte. 6.6 Limitation de responsabilité ÉPICÉAS, le Partenaire direct et le Partenaire indirect n'engagent uniquement leurs responsabilités qu'en cas de non respect d'obligations contractuelles substantielles, de négligence grave ou de dol. Article 7 - INFORMATIQUE ET LIBERTES Conformément à la loi Informatique et Liberté, le traitement des informations nominatives relatives au Membre a fait l objet dune déclaration auprès de la CNIL (Déclaration n ) par le Partenaire Direct. En application de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Membre dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. Chaque Membre peut exercer à tout moment ce droit en écrivant à Service Informatique et libertés - 29 rue de la commune de Paris Aubervilliers ou par à l adresse suivante epiceas@mairie-aubervilliers.fr. A la clôture de son compte, les données concernant le Membre sont archivées. La durée maximum d archivage est la durée de prescription de toutes les actions civiles, en vertu de l'article 2262 du code civil. Le Partenaire direct se réserve le droit de supprimer l ensemble des informations personnelles concernant tout Membre n'ayant pas utilisé le service Ma Collecte pendant 2 ans, sauf avis contraire de sa part exprimé par mail à l'adresse suivante achats.solidaires@solidarites.org, dans un délai d' un mois avant l'arrivée à échéance de cette période. Le compte personnel du Membre ainsi que tous les avantages associés à son compte seront également supprimés. Afin d identifier chaque Membre lorsqu'il se connecte au service Ma Collecte, de suivre son achat et à des fins statistiques, un ou plusieurs cookies seront placés sur le disque dur de chaque Membre. Le Membre autorise la mise en place de ces cookies et leur utilisation afin que le service Ma Collecte soit fonctionnel. Les Membres peuvent s'opposer à l'installation de ces cookies en réglant les paramètres de leur navigateur internet. Toutefois, sans ces cookies, le service Ma Collecte n'est pas fonctionnel. Le Service Ma Collecte sera donc hors d'usage pour le Membre. Données Personnelles En dehors de ÉPICÉAS et du Partenaire direct aucune personne physique ou moral n'a accès aux informations personnelles du Membre. ÉPICÉAS et le Partenaire ne communiquent pas et ne vendent pas les données personnelles recueillies par le service Ma Collecte à des organisations autres qu'elles mêmes, sauf accord exprès du Membre. Toutefois ÉPICÉAS et le Partenaire direct pourront communiquer ces informations sous forme «agrégée» c est-à-dire anonymement et sans adresse, par exemple le nombre d'achat moyen réalisé par l'ensemble des Membres. Le Partenaire direct s'engage à ne pas utiliser l'adresse du Membre pour communiquer avec lui sauf dans en cas de force majeur comme l'arrêt du service, le non-respect de ses droits ou en cas de problème technique majeur. Toutefois, le Partenaire direct peut mettre à disposition de 6/11

7 ÉPICÉAS sa plateforme technique afin de réaliser les envois d' s prévus à l'article 3 des présentes Conditions d'utilisation depuis une adresse d'envoi appartenant à ÉPICÉAS. Chaque Membre peut à tout moment demander à ne plus recevoir de lettre d'information de la part de ÉPICÉAS et notamment depuis le lien internet de désabonnement indiqué dans chaque lettre d'information envoyée par ÉPICÉAS. Informatique et Libertés : Précisions complémentaires à propos du Logiciel Quelles Informations le Partenaire indirect collecte-t-il via le Logiciel? Le Logiciel est conçu pour collecter et utiliser des informations non personnelles. Le Logiciel collecte certaines informations ne permettant pas de vous identifier personnellement et qui concernent votre navigation sur le Web et l utilisation de votre ordinateur. Ceci inclut les adresses URL des pages Internet des sites Internet des Magasins solidaires que vous consultez ; la date et l heure de ces consultations, ainsi que la version du Logiciel présent sur l ordinateur. A cette fin, le Logiciel utilise un fichier cookie qui est stocké sur le disque dur de votre ordinateur. Si vous ne souhaitez pas accepter les cookies, vous pouvez activer le paramétrage sur votre navigateur qui vous permet de les refuser. Une explication des actions à mener pour refuser les cookies se trouve sur le site de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés : Néanmoins, si vous refusez les cookies, le Logiciel ne peut pas fonctionner correctement et vous ne pourrez l utiliser. À moins d avoir ajusté votre paramètre de navigateur afin qu il refuse les cookies, le Logiciel autorisera l'émission des cookies indispensable au fonctionnement du service Ma Collecte. Si vous nous soumettez volontairement des informations personnelles et permettant de vous identifier notamment en cas de demande d assistance technique, nous utiliserons ces informations seulement afin de répondre à votre demande. Comment ces informations sont elles utilisées? Pour optimiser la performance du Logiciel et assurer le cumul des reversements à ÉPICÉAS. Le Logiciel associe les informations ne permettant pas de vous identifier personnellement, afin de permettre une identification de membre anonyme matérialisée par une série de chiffres, générée au hasard, qui vous est attribuée pour assurer le reversement à ÉPICÉAS. Avec qui les informations sont elles partagées? Les informations ne permettant pas de vous identifier personnellement et collectées via le Logiciel, comme précédemment précisé, peuvent être partagées avec le commerçant auprès de qui vous effectuez des achats éligibles dans le cadre du service Ma Collecte et avec nos partenaires publicitaires. Nous pouvons également partager des informations (incluant des informations permettant de vous identifier personnellement) avec des tierces parties qui nous fournissent la technologie relative au Logiciel ou à son exploitation ou nous aident à exécuter une fonction commerciale, afin d'assurer le service support de Ma Collecte, ou lorsque ces informations doivent être divulguées en vertu d une obligation légale ou réglementaire ou pour préserver nos droits et ceux de notre Partenaire direct et de notre Partenaire indirect, dans tous les cas dans le respect des engagements pris dans le paragraphe «Données Personnelles» de l'article 7 du présent accord. Comment puis-je arrêter l utilisation du Logiciel? 7/11

8 Vous pouvez arrêter l utilisation du Logiciel en désinstallant l application de votre ordinateur. Le seul moyen autorisé pour désinstaller le Logiciel est d utiliser la fonctionnalité Programmes Ajouter/Retirer dans le Panneau de configuration pour les Membres ayant installé le Logiciel sous Internet Explorer, ou de le désinstaller en vous rendant dans la liste des modules complémentaires de votre navigateur à l'aide de la Fonction désinstallation pour les Membres ayant installé le Logiciel sur un autre navigateur internet. Après le retrait du Logiciel, vous ne serez plus en mesure de bénéficier des fonctionnalités du service Ma Collecte. Article 8 - RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS 8.1 Inscription des Membres Une seule inscription Membre par personne physique et morale est autorisée. En cas de fraude, ÉPICÉAS se réserve le droit de faire supprimer tous les comptes de ces Membres. Vous reconnaissez avoir pris connaissance complète du présent contrat, l'approuver et l'accepter en totalité. 8.2 Suppression des comptes des Membres Le Partenaire direct se réserve le droit de supprimer le compte du Membre qui viendrait à : Pirater le service Ma Collecte de quelque manière que ce soit Contrevenir aux obligations présentées dans ces présentes Conditions Générales d Utilisation, Utiliser des robots de fausses inscriptions, S inscrire avec l'adresse d une autre personne, Fournir des informations personnelles fausses ou invérifiables, S inscrire plusieurs fois S inscrire avec une adresse inexistante 8.3 Comportement illicite Le Membre s'interdit d'obtenir les adresses des autres Membres afin de nuire au fonctionnement normal de leur courrier électronique. Tous les mails de type " Mails Bombing ", " Flamming ", " Spamming " sont interdits. 8.4 Engagement et responsabilités concernant l'utilisation du service Ma Collecte et notamment du Logiciel Vous déclarez et garantissez être soit le détenteur soit un utilisateur autorisé de l ordinateur sur lequel vous installez Le Logiciel. Vous déclarez avoir pris toutes les mesures appropriées de sécurité, de contrôle et de sauvegarde aux fins notamment de parer à d éventuelles anomalies dans le fonctionnement du Logiciel, et ses éventuelles conséquences sur celui de votre ordinateur. Vous acceptez de respecter à tout moment toute législation, règle et réglementation locale, nationale et internationale, applicable dans le cadre de l utilisation du Logiciel. Vous déclarez savoir que toutes les informations relatives au Logiciel et au présent Contrat sont confidentielles et que vous ne devez, en aucun cas, les communiquer à un tiers. 8/11

9 ÉPICÉAS elle même ou par l'intermédiaire du Partenaire direct ou du Partenaire indirect se réservent le droit d ajouter des fonctionnalités ou des fonctions additionnelles à son Logiciel à tout moment, sans demander votre accord. Ces fonctionnalités ou fonctions additionnelles ne contreviendront pas au respect de la loi Informatique et Libertés. ÉPICÉAS peut exiger la mise à jour de son Logiciel sur votre ordinateur lorsqu une nouvelle version du Logiciel est mise à disposition ou que de nouvelles fonctionnalités sont disponibles. Cette mise à jour ou ce nouveau téléchargement peut se produire automatiquement lorsque vous utilisez le Logiciel. 8.5 Utilisation volontaire du service Ma Collecte dont son Logiciel Le Logiciel permet de tracer vos achats éligibles effectués dans le cadre du service Ma Collecte et transmet ces informations à ÉPICÉAS et/ou au Partenaire direct ou indirects afin que vous puissiez activer le reversement à ÉPICÉAS. Le Logiciel communique également avec les serveurs de ÉPICÉAS, le Partenaire direct et le Partenaire indirect qui peuvent obtenir certaines informations concernant votre utilisation du service Ma Collecte (comme l adresse IP, le type de navigateur, l URL de référence). Néanmoins, ces informations n incluent généralement pas d informations personnelles à moins que vous n en ayez fournies dans le cadre de votre inscription et/ou utilisation du service Ma Collecte dans ce cas elles sont soumises au respect des donnée personnelles comme défini au sein du paragraphe «Données personnelles» de l'article 7. Votre utilisation du Logiciel est volontaire. Vous reconnaissez avoir reçu toutes les informations nécessaires vous permettant de prendre toutes les précautions utiles à l installation et à l utilisation du Logiciel. Vous pouvez cesser d utiliser et désinstaller le Logiciel à tout moment. Vous comprenez qu en désinstallant le Logiciel vous ne serez ni en mesure d utiliser le service Ma Collecte ni d'y accéder. En cas de fin du présent Contrat vous vous engagez à désinstaller le Logiciel, et à détruire toutes les copies que vous auriez pu créer (voir Article 9 du présent accord «Copyright et Propriété Intellectuelle»). 8.6 Indemnisation Au titre de votre utilisation du service Ma Collecte dont Le Logiciel, vous acceptez d'indemniser Solidarités International, le Partenaire direct et le Partenaire indirect, leurs fournisseurs, prestataires, employés, dirigeants et autres tierces partie de tous les dommages directs, indirects, consécutifs, spéciaux, fortuits, accessoires, exemplaires, de toute perte, toute demande de dommages-intérêts, incluant les honoraires d'avocat et autres frais judiciaires, occasionnés par vous même ou tout tiers résultant de ou étant associé à votre utilisation du Logiciel et/ou résultant de toute violation des présentes «Conditions Générales d utilisation» ÉPICÉAS peut à tout moment suspendre, modifier ou fermer le service Ma Collecte sans avoir à vous verser une quelconque indemnité. Article 9 - COPYRIGHT ET PROPRIETE INTELLECTUELLE Toutes les informations, écrans, graphismes, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages, avis, opinions, ou commentaires de toute sorte ou tout autre matériel présent sur le service Ma Collecte sont la propriété exclusive de ÉPICÉAS ou du 9/11

10 Partenaire direct ou du Partenaire indirect. De ce fait toute reproduction, modification, distribution de ces éléments est interdite sans l'accord préalable exprès de son propriétaire. Vous vous engagez à n utiliser Le Logiciel que pour vos besoins propres, et dans la stricte limite des finalités visées au présent Contrat. Les composants du Logiciel sont concédés sous licence en tant qu unité unique et vous n êtes pas autorisé à dissocier ces composants et à les installer sur différents dispositifs. Vous êtes informé que le non-respect des présentes Conditions d'utilisation vous exposerait non seulement à une action en contrefaçon prévue par les articles L et suivants du Code de la propriété intellectuelle, mais aussi à la résiliation immédiate de ce Contrat, sans préjudice de toute autre action pouvant être intentée par ÉPICÉAS et/ou par le Partenaire direct ou le Partenaire indirect pour la défense de leurs droits et la réparation des préjudices qui pourraient leur être causés. Vous ne pouvez faire de rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, ou tenter de décliner le code source du Logiciel pour quelque raison que ce soit. Vous ne pouvez modifier, traduire, adapter ou arranger le Logiciel en aucune manière, y compris pour corriger d éventuelles erreurs. Vous ne pouvez louer, vendre prêter, mettre à disposition, donner à bail, concéder une sous-licence, distribuer, divulguer, diffuser, céder, copier, reproduire, partiellement ou totalement, (à l exception d une copie unique aux fins de sauvegarde si cela est nécessaire à l utilisation du Logiciel, et en prenant toutes les précautions nécessaires au regard des droits d auteur et autres droits qui protègent le Logiciel), ou en aucune façon transférer le Logiciel, ou utiliser le Logiciel au profit de toute tierce partie par tout moyen et notamment par tout accord d externalisation ou d utilisation en temps partagé. Le droit d utilisation du Logiciel est concédé à titre temporaire et le Logiciel ne vous est pas vendu. Tous les droits non expressément accordés par le présent Contrat, ne vous sont pas accordés. Par conséquent, vous ne devenez en aucun cas titulaire à titre permanent d un quelconque droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel, mais disposez uniquement de certains droits limitativement énumérés dans le présent Contrat et nécessaires à l utilisation du Logiciel. Vous vous engagez à ne changer ou à n enlever aucune marque ou inscription apparaissant dans le Logiciel. Aucun droit de propriété intellectuelle ne vous est accordé sur les dites marques et inscriptions. Article 10 - AUTRES DISPOSITIONS 10.1 Illégalité d une clause Le fait qu une disposition de ces «Conditions générales d utilisation du Service Ma Collecte» se révèle être, en totalité ou en partie, illicite ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, sera sans incidence sur la validité des autres clauses des présentes conditions d utilisation. Aucun retard ou défaut d application de toute disposition du présent Contrat ne pourra constituer une renonciation à cette disposition. Vous ne pouvez céder le présent Contrat Modification ÉPICÉAS se réserve la possibilité de modifier les présentes dispositions à tout moment et sans 10/11

11 préavis. Les nouvelles conditions d utilisation seront disponibles sur le site de ÉPICÉAS et la continuation de l utilisation du service Ma Collecte vaudra acceptation de ces conditions. Veuillez consulter les sites et documents utiles pour vous assurer que vous êtes informé de toute mises à jour ou de tout changement dans ce Contrat. La date de la version actuelle de ce Contrat est indiqué en début de ce document Droit applicable et litiges Le droit s appliquant en cas de litiges est le droit français. Si l utilisation du service Ma Collecte contrevient à la législation du pays dans lequel réside le Membre, il convient pour celui-ci de ne pas utiliser le service Ma Collecte. Il est le mieux placé pour juger de l opportunité et de la légalité de cette utilisation. L'utilisation du service Ma Collecte se fait aux propres risques de chaque utilisateur. Toute réclamation ou controverse liée au présent Contrat devra faire obligatoirement l objet d une tentative de règlement amiable de bonne foi. En cas d échec d une telle tentative, toute action intentée sera de la compétence des tribunaux compétents de Paris Informations légales ÉPICÉAS Association Régie par la loi rue de la commune de Paris Aubervilliers epiceas@mairie-aubervilliers.fr 11/11