CONDITIONS GENERALES

Transcription

1 CONDITIONS GENERALES Article 1 - Champ d'application La présente convention porte sur toutes les opérations last mile et d éventuelles prestations en option qui sont exécutées pour le compte du demandeur et qui se rapportent aux terminaux/raccordements suivants : a) terminaux IFB Schijnpoort, Main Hub, Zomerweg et Cirkeldyk k730 b) terminaux DPWorld Muisbroek, k746, et k1700 c) terminaux PSA Noordzee k913, Europa k869 et k1742 et le raccordement Van Moer. Article 2 - Objet La présente convention fixe les droits et les obligations des deux parties, les modalités et le prix des prestations exécutées par AP-Rail pour le compte du demandeur. Article 3 - Obligations des Parties a) AP-Rail acheminera pour le compte du demandeur des wagons entre les terminaux/raccordements susvisés et le faisceau correspondant (last mile) et/ou exécutera d'éventuelles prestations additionnelles. b) A cet égard, AP-Rail procède à un contrôle limité du convoi afin de garantir un trajet en toute sécurité entre le terminal/raccordement et le faisceau et inversement. S'il est constaté une avarie susceptible de compromettre la sécurité de ce trajet, le demandeur sera immédiatement informé par retour du courrier des instructions requises. Tous les frais qui en découlent tombent à charge du demandeur. Dans cet ordre d'idées, AP-Rail n accepte aucune responsabilité concernant l'état du wagon et du chargement. c) AP-Rail s'engage à fournir la prestation demandée au moment demandé et au terminal/raccordement demandé. En cas de retard imprévu pour un train à l arrivée ou de retard de chargement pour un train au départ, il sera procédé à une concertation entre le demandeur et AP-Rail afin de fixer le nouveau moment d'exécution. d) Le demandeur est responsable de la restitution en temps voulu et en bon état des wagons par le terminal/raccordement. En cas de retard, il distribue les instructions requises à AP- Rail. Il est responsable de tous les frais supplémentaires qui en découleraient. e) Le demandeur doit conclure avec le terminal/raccordement concerné un protocole relatif à toutes les modalités d'exécution. Il en remet un exemplaire à AP-Rail. 1/5

2 f) Le demandeur est également responsable en vue de la demande d'un slot sur le erminal/raccordement. Article 4. Date de demande de prestation a) Last mile Le demandeur introduit la demande 48 heures à l'avance, par écrit ( , fax ou lettre) via le formulaire de commande qui se trouve sur le site web b) Exécution de prestations additionnelles Outre les prestations last mile proprement dites, AP-Rail exécutera, à la demande du demandeur, les prestations additionnelles visées à l'art. : 5 b). Pour ce faire, le demandeur adresse également 48 heures à l'avance une demande écrite via le formulaire de commande qui se trouve sur le site web susvisé. AP-Rail confirme par retour du courrier ou propose un autre moment comme alternative. Cette convention s'applique à toutes les demandes qui sont placées dans ce cadre. Article 5. Le prix a) Last mile Pour l'acheminement de wagons, AP-Rail impute une indemnité de 350 pour des trajets de et vers Main Hub, Cirkeldyk, Muisbroek, DPWorld k1712, Noordzeeterminal, Europaterminal PSA k1732 et Van Moer, 450 pour des trajets de et vers Zomerweg et des segments de train de et vers DPWorld k1712 et PSA k1732, et 550 pour des trajets de et vers Schijnpoort et DPWorld k746 par train, ces prix s entendant hors TVA. Le prix porte sur l'acheminement d'un convoi standard de 600m / + 30 wagons. Pour d'autres volumes, il convient de demander des prix spécifiques. b) Prix pour des prestations additionnelles Pour les wagons : Prestation Par wagon ou rame Par wagon ou rame supplémentaire Triage Décrochage 50 Pour les trains à l arrivée: Prestation Opérations terminales (désaccouplement 20 fixe + 1 /wagon locomotive, récupération du signal de queue, immobilisation temporaire) Prestations administratives : rédaction lettre de voiture : 25 /lettre de voiture Tous les prix ci-dessus s'entendent hors TVA. 2/5

3 c) Ristournes et majoration de prix Les demandes envoyées plus de 48 heures à l'avance donnent droit à une ristourne de 5 %. Pour les demandes introduites moins de 48 heures à l'avance, le prix est majoré de 10 %. d) Révision de prix Les prix visés aux points a, b et c ci-avant peuvent faire annuellement l'objet d une révision de prix motivée par AP-Rail. Les clients seront informés de ces modifications éventuelles au moins 1 mois avant leur entrée en vigueur. Les nouveaux prix seront d'application à partir du 1 er janvier suivant l année de la révision. e) Paiement Le paiement relatif au prix last mile et aux prestations additionnelles est toujours dû, dès que la demande, conformément à l'art. 4, a été déposée. L'indemnité fait l'objet d'une facture. Le montant à payer est exprimé en euros et est assujetti à la TVA légalement due. f) Frais Chaque partie supporte les frais liés à l'exécution de ses prestations. Article 6 Modalités de paiement. a) Factures Les factures relatives aux prestations demandées sont à liquider dans les 30 jours du mois suivant la date de facturation. Le montant total dû doit être viré sur le numéro de compte de AP-Rail : (DEXIA Bank) ou (Fortis Bank) Le paiement en espèces est exclu. Si à la date d'échéance, AP-Rail n'a pas encore reçu de paiement, le demandeur est redevable, à partir du jour suivant, d'office et sans mise en demeure, d un intérêt moratoire de 3 par période indivisible de 10 jours. S'il a été conclu une convention de compte courant, les factures doivent être réglées dans les délais fixés dans la présente convention. Les factures émises par AP-Rail sont payables en Belgique, libres de tous frais et taxes. AP-Rail ne prend pas à sa charge les frais bancaires qui sont liés au paiement des montants dus par le demandeur. Toute plainte concernant une facture doit être communiquée par écrit au service d AP-Rail ayant rédigé la facture, dans les 10 jours de calendrier suivant la date de facturation. Le demandeur ne peut invoquer en aucun cas cette facture pour cesser ses paiements et il renonce à toute forme de compensation légale et contractuelle. 3/5

4 b) Correction des montants perçus En cas d'erreur dans le calcul ou la perception des frais lies aux prestations fournies, le trop-perçu ou le trop peu perçu est réglé via une note de crédit ou une facture émise dans les 6 mois. Article 7 - Responsabilité, préjudice a) Principe de la responsabilité Chaque partie contractuelle est responsable du préjudice qu'elle a elle-même occasionné. S'il n'est pas possible de démontrer la responsabilité de l'une des parties, chaque partie indemnisera son propre préjudice. b) Avaries à l'infrastructure du terminal/raccordement ferroviaire AP-Rail n'est pas responsable des avaries occasionnées à l'infrastructure du terminal/raccordement ferroviaire au cours de la desserte, à moins que le raccordé au chemin de fer puisse apporter la preuve que l'avarie lui est imputable. c) Avaries aux wagons, engins de traction AP-Rail n'est pas responsable des dommages aux wagons et engins de traction, à moins que le raccordé au chemin de fer puisse apporter la preuve que le dommage a été causé à la suite d une faute commise par AP-Rail au cours de la fourniture des prestations comme prévu dans la demande. d) Avaries aux marchandises chargées dans les wagons Dans le cadre des prestations demandées, AP-Rail n endosse aucune responsabilité quant au contenu des wagons, à moins que le demandeur puisse apporter la preuve que le préjudice a été occasionnée par une faute commise par AP-Rail au cours de l'exécution des prestations comme prévu dans le formulaire de demande. e) Avaries imputables aux engins de traction AP-Rail n'est pas responsable des dommages causés à des collaborateurs et à des marchandises du terminal/raccordement ferroviaire par des engins de traction lors de la fourniture des prestations comme prévu au contrat, à moins que le demandeur puisse apporter la preuve que les dommages ont été occasionnés à la suite d une faute imputable à AP-Rail. Article 8 - Cas de force majeure La partie contractuelle qui apporte la preuve que le dommage, occasionné au cours de la fourniture de prestations comme convenu au contrat, résulte de circonstances particulières qu'elle n aurait pu éviter ni prévoir raisonnablement, et dont elle n'a pu pallier les conséquences, est déliée de toute responsabilité. 4/5

5 Article 9 - Constatation du dommage - Indemnisation Tout accident fera immédiatement l'objet d'une enquête en vue d'en constater les causes techniques ainsi que ses conséquences. Le demandeur sera appelé pour cette enquête par AP- Rail. Au besoin, il peut se faire représenter par un suppléant dûment mandaté. Si le demandeur ne donne pas suite à cette invitation à participer à l'enquête, il en sera déduit qu'il accepte irrévocablement l'enquête ouverte par AP-Rail. Article 10 - Dispositions finales Annexes : Chaque annexe à cette convention entre en vigueur à la date y mentionnée, porte la même date d'échéance que la convention et fait partie intégrante de la convention. Droit applicable : Le contrat obéit au droit belge. Tribunal compétent : Seuls les tribunaux d'anvers sont compétents pour prendre connaissance des litiges nés de l'interprétation ou de l'application de la demande. 5/5