FRUSES AMIENS 1 er octobre 2013

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1 FRUSES 2013 AMIENS 1 er octobre 2013 C R C I : démarche de lexpert l expert Docteur Daniel VALET Centre Hospitalier de BEAUVAIS Praticien Hospitalier Chef de Service Anesthésie Réanimation Médecine Légale Expert judiciaire près la Cour d Appel d AMIENS

2 Sommairement Recours pour un patient victime d un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale Judiciaire établissement de soins privé professionnel de santé libéral établissement de soins public voie pénale possible Procédure civile Procédure administrative Non judiciaire règlement à l amiable conciliation indemnisation qu il y ait faute ou non C R C I de toutes les victimes d un accident médical grave (acte de prévention de diagnostic ou thérapeutique) à partir du

3 VICTIMES SAISINE de la C.R.C.I. Conditions Seuil de gravité Délai 6 mois EXPERTISE AVIS faute TRANSACTION ASSUREUR Absence de faute IN > 25 % ONIAM Délai 4 mois OFFRE D INDEMNISATION OFFRE D INDEMNISATION

4 OFFRE OFFRE Acceptation Acceptation Délai1 mois de l offre de l offre INDEMNISATION L acceptation de l offre éteint la possibilité du contentieux civil et administratif La voie pénale reste ouverte Refus ou offre insuffisante Refus de l offre Recours contre l ONIAM Voie judiciaire Civile il ou administrative i ti 4

5 L expert Son défi face à ce type d expertise Parallélisme entre la notion de bon père de famille [bonus pater familias] usage courant dans les milieux juridiques [cadre et référence admise et comprise de tous] Notion de droit civil Qui est bon père de famille? = individu abstrait qui représente la norme comportementale = notion cadre qui change en fonction des époques et implique une comparaison avec la réalité et les valeurs actuelles de la société = reposant sur une personne prudente, attentive ti et respectueuse de la Loi et du bien être de sa famille et notion de bon médecin Qui est bon médecin? celui qui respecte la réalité et les valeurs actuelles de la médecine agissant avec prudence et attention respectant les bonnes pratiques de l exercice médical 5

6 L expert (ou le collège d experts) désigné par la C R C I reçoit tout document médical et administratif établissant le lien entre le dommage supposé et l acte médical mis en cause fourni par le patient reçoit la copie de l ensemble du dossier médical et infirmier et autres documents annexés les comptes rendus s de consultation aanthospitalisation avant les observations médicales (y compris celles des consultants) tous les comptes rendus d examens paracliniques les comptes rendus opératoires les comptes rendus d hospitalisation dans le cadre de sa mission, l expert (ou le collège d experts) peut effectuer toute investigation et demander aux parties et aux tiers la communication de tout document sans que puisse lui être opposé le secret médical ou professionnel (Art. L CSP) Toute carence sera signalée à la C R C I s assure autant que possible de la plénitude des dossiers transmis est informé d une éventuelle procédure juridictionnelle également en cours (la victime doit informer le Juge de la saisine de la C R C I) 6

7 DEMARCHES DE L EXPERT Organisation de l expertise : convocation de la victime convocation des différents acteurs de santé concernés et mis en cause (médecin(s), établissement(s) de santé) convocation des différents représentants de la victime (conseils médecins avocats compagnies d assurance ) en respectant un délai suffisant pour permettre leur participation à l expertise en respectant le caractère contradictoire des opérations d expertise : en présence des parties et des personnes qui assistent les parties prise en considération des observations des parties, y compris les documents éventuellement transmis pendant l expertise ou après celle ci (en particulier après réception du pré rapport) 7

8 Déroulement de l expertise : présentation des faits mis en cause échange avec les personnes présentes examen de la victime en un autre lieu. Seuls sont présents les médecins. A la demande de la victime, d autres personnes peuvent être présentes Elaboration du rapport d expertise l expert ou le collège d experts rédige un rapport : document essentiel de l instruction du dossier l expert soumet un pré-rapport 8

9 DEMANDE D EXPERTISE PAR LA C R C I PRINCIPAUX ELEMENTS DE LA MISSION Description de l état de la victime recherche d antécédents (= état antérieur) description de l état actuel Circonstances dans lesquellesll le dommage est intervenu Cause et nature du dommage Celui ci est il imputable : àunactedeprévention? àunactedediagnostic? àunactedesoin? S agit il : d un accident médical? d une affection iatrogène? d une infection nosocomiale? 9

10 Le comportement de l équipe médicale ou du médecin a til été conforme aux règles de l art et aux données acquises de la Si Science, à l époque du fi fait générateur é? Est ce que le dommage est en relation avec des moyens en personnel ou/et matériels insuffisants en qualité ou/et en quantité? Démarches spécifiques 10

11 Etendue du dommage Expertise elle même Examen clinique détaillé permettant ainsi l étendue du dommage En ne s attachant qu à la seule part imputable au(x) fait(s) générateur(s) caractère de gravité incapacité partielle permanente en % justification du taux retenu respect du barème publié (décret du 4 avril 2003) consolidation si non consolidation, si possible, pourcentage d IPPprévisible proposition d une nouvelle expertise ; délai à indiquer durée d incapacité temporaire de travail au moins égale à 6 mois continus au moins 6 mois discontinus sur une période de 12 mois 11

12 inaptitude définitive à l activité professionnelle exercée au moment du dommage troubles particulièrement graves dans les conditions d exercice dexercice intensité des préjudices (souffrances endurées, préjudice esthétique, agrément) frais actuels et frais futurs Anormalité du dommage Est ce que le dommage subi par le patient est anormal au regard de son état de santé antérieur comme de l évolution prévisible de celui ci? L expert (ou le collège d experts) doit répondre à toutes les questions de la mission et justifier les réponses. 12

13 EXEMPLE D UNE DUNEINFECTION DU SITE OPERATOIRE : L expert doit rechercher et analyser (liste non exhaustive) : indication opératoire (consultation(s) / informations / consentement éclairé) consultation de pré anesthésie (information / consentement éclairé) hospitalisation o visite pré anesthésique o programmation au bloc opératoire (salle, ordre de passage ) o antibioprophylaxie p chirurgicale (protocole de l établissement) o préparation cutanée de l opéré (protocole / traçabilité) o déroulement de l intervention (CRO ; intervenants ) o entretien de la salle d opération ; traitement d air du bloc opératoire o éléments constitutifs de l index NNIS (score ASA, classe de contamination, durée opératoire) o matériels dispositifs médicaux utilisés survenue de l infection (délai de survenue, facteurs de risque, éléments cliniques, éléments diagnostiques, preuves bactériologiques, prise en charge, traitement ) lien decausalité (faitgénérateur é / dommage) preuve du dommage 13

14 La Loi du 4 mars 2002 (Art. L1142 1CSP) impose aux établissements de soins et aux professionnels de santé l information des patients (livret d accueil / consentement éclairé) les professionnels ne sont responsables des faits dommageables d actes de soin qu en cas de faute les établissements sont responsables des dommages résultant d une (ou plusieurs) infection nosocomiale, sauf s ils rapportent la preuve d une cause étrangère enl absencedefaute,lepatientpeutêtreindemniséautitre de l aléalé thérapeutique dans le cadre de la solidarité ld nationale. 14