captage stockage carbone Garantir une utilisation en toute sécurité du et du du en Europe Agir pour le climat

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1 Garantir une utilisation en toute sécurité du captage stockage carbone en Europe et du du Agir pour le climat

2 Le captage et le stockage du carbone (CSC) est une nouvelle technologie susceptible d apporter une contribution importante à la lutte contre le changement climatique. Comme pour toutes les nouvelles technologies, il est essentiel de bien prendre en considération ses effets potentiels sur l environnement et la santé humaine. En 2009, l Union européenne (UE) a adopté une législation 1 visant à garantir que la technologie CSC peut être utilisée en toute sécurité et, dans la mesure du possible, à prévenir et supprimer tout risque pour l environnement et la santé humaine. La présente brochure explique comment cette législation garantit l exploitation en toute sécurité de la technologie CSC en Europe. Qu est-ce que le captage et le stockage du carbone? La technologie CSC consiste à capter 1 le dioxyde de carbone (CO 2 ) émis par les centrales électriques ou les installations industrielles, à le transporter vers des sites désignés et à l injecter dans des formations géologiques dont il ne peut plus s échapper. Des formations géologiques appropriées peuvent être trouvées en mer ou sur terre, par exemple dans des champs de pétrole ou de gaz épuisés ou dans des aquifères salins, parfois à une profondeur de plusieurs kilomètres sous le niveau de la mer ou du sol. La directive CSC a été adoptée dans le cadre d un paquet de mesures dans le domaine de l énergie et du climat visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre responsables du réchauffement planétaire, à renforcer la sécurité énergétique et à favoriser la transition vers une économie sobre en carbone. L UE souhaite que la technologie CSC devienne commercialement viable et puisse réaliser pleinement son potentiel en tant que technologie clé pour réduire les émissions de CO 2 dans l UE et dans le monde. L Europe se positionne clairement comme l un des chefs de file mondiaux dans le développement de la technologie CSC. Les procédés en tant que tels (captage, transport et stockage) n ont rien de nouveau. Le premier projet de démonstration de captage et de stockage du CO 2 a vu le jour en 1996, dans le champ gazier norvégien de Sleipner. Les États-Unis et le Canada comptent des milliers de kilomètres de conduites de CO 2. Le principal défi consiste à intégrer le captage, le transport et le stockage dans un cycle complet pouvant être appliqué à l échelle commerciale dans des centrales électriques ou des installations industrielles. C est dans cette optique qu ont été élaborés les programmes de démonstration cofinancés par l UE. Pour des raisons économiques, la technologie CSC devrait d abord être déployée dans le secteur de l électricité. Elle figure parmi les technologies à faible intensité de carbone et les mesures d efficacité énergétique sur lesquelles la Commission européenne compte s appuyer pour décarboniser le secteur de l électricité d ici à L application commerciale à grande échelle du CSC aux émissions générées par des installations industrielles telles que des installations sidérurgiques ou des usines de ciment devrait quant à elle débuter à partir de Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil. 2 COM (2011) 112: Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l horizon 2050 (8 mars 2011). Shutterstock, Gary Whitton

3 La communauté internationale a reconnu la nécessité de maintenir le réchauffement au-dessous de 2 C (3,6 F) par rapport à l ère préindustrielle afin d éviter une évolution dangereuse du climat. Pour ce faire, il faudra réduire de manière considérable les émissions mondiales de CO 2 et autres gaz à effet de serre (GES) au cours des prochaines décennies. Le CSC est l une des technologies susceptibles de contribuer à la réalisation de cet objectif. L UE, qui est actuellement responsable d environ 11 % des émissions mondiales de GES, a mis en place une législation contraignante visant à ramener ses émissions à 20 % sous les niveaux de 1990 d ici à L Europe propose également de porter son objectif de réduction à 30 % si les autres grandes économies du monde développé et en développement acceptent de contribuer à l effort mondial de manière équitable. À plus long terme, l UE s est engagée à réduire ses émissions de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990 d ici à 2050, dans le cadre des efforts supplémentaires demandés aux pays développés. En mars 2011, la Commission européenne a publié une feuille de route qui trace la voie à suivre pour assurer une transition au meilleur coût vers l économie européenne compétitive, à faible intensité de carbone, que cette réduction va exiger. La recherche et le développement dans le domaine du CSC, ainsi que la démonstration et la diffusion rapide de cette technologie revêtent une importance capitale pour garantir son application à grande échelle, de manière rentable et en toute sécurité. La directive CSC La directive établit un cadre juridique solide pour le stockage géologique du CO 2, en mettant en place des normes strictes destinées à la fois à garantir la sécurité et à aider l Europe à atteindre ses objectifs dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Elle donne la priorité à la protection de l environnement et de la santé humaine, en s efforçant de réduire les risques au minimum et de supprimer les éventuels effets néfastes. La directive se concentre avant tout sur l aspect «stockage», le captage et le transport étant couverts par d autres actes législatifs de l UE. 3 Sélection des sites de stockage Les États membres de l UE sont libres de choisir s ils souhaitent ou non autoriser le stockage géologique du CO 2 sur leur territoire. Les pays qui choisissent d autoriser cette activité sur leur territoire doivent se conformer à la directive. Ils doivent évaluer la capacité de stockage disponible dans des régions spécifiques ou sur l ensemble de leur territoire, notamment en autorisant l exploration. Les permis, sans lesquels l exploration ne peut être entreprise, sont délivrés sur la base de critères objectifs et transparents. Ces permis couvrent une zone limitée et leur durée de validité ne dépasse pas la durée nécessaire pour réaliser l exploration. La validité du permis peut toutefois être prorogée lorsque cela s avère nécessaire pour mener à son terme l exploration concernée. Courtesy of the Zero Emissions Platform La capacité d une formation géologique à servir de site de stockage est déterminée grâce à une caractérisation et à une évaluation approfondie du complexe de stockage potentiel et des environs au regard des critères énoncés dans la directive. Ceux-ci prévoient notamment le développement de modèles informatiques et de simulations d injection de CO 2, la réalisation d une évaluation des risques et l identification de tous les dangers potentiels, en particulier les fuites de CO 2. Les développeurs potentiels doivent tenir compte de la population vivant dans la région et garder à l esprit les intérêts des espèces locales et des habitats naturels. C est pourquoi ils sont tenus de procéder à une analyse des possibles conséquences sanitaires et environnementales. 3 Par exemple, la directive de 2008 sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (IPPC) se concentre sur l impact que peut avoir la capture du CO 2 émis par les installations relevant de son champ d application sur l environnement et la santé humaine. Toute injection de CO 2 dans des aquifères salins doit respecter la législation de l UE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration.

4 Permis de stockage Le permis de stockage est un instrument essentiel pour garantir que le CSC soit mis en œuvre d une manière qui ne nuise pas à l environnement. Les sites de stockage ne peuvent pas être exploités sans permis. Les exploitants potentiels doivent être en mesure de prouver qu ils ont la compétence technique nécessaire pour exploiter un site de stockage en toute sécurité. Ils doivent fournir des données détaillées sur le site et le complexe de stockage afin de garantir qu une formation géologique ne sera choisie en tant que site de stockage qu à la condition qu il n existe pas de risque significatif de fuite de CO 2 ou de tout autre incidence néfaste sur la santé ou l environnement. La demande doit également contenir une description des mesures envisagées par l opérateur pour prévenir des irrégularités notables, une proposition de plan de surveillance, une proposition de mesures correctives en cas de nécessité, une proposition de plan de postfermeture, ainsi que la preuve que la garantie financière sera valable et effective avant le début de l injection de CO 2, cela afin de garantir que toutes les obligations juridiques pourront être respectées à tout moment et sans interruption. Statoil ou irrégularité notable susceptible d avoir des effets néfastes, notamment sur l eau potable, les communautés locales ou le milieu environnant. Les exploitants doivent établir un plan de surveillance, qui sera mis à jour tous les cinq ans pour refléter l évolution des techniques et des connaissances scientifiques, et communiquer leurs observations aux autorités nationales au moins une fois par an. Un permis de stockage ne peut être délivré que si toutes les exigences de la directive CSC et des autres législations de l UE pertinentes sont respectées. Le permis doit notamment indiquer l emplacement exact du site de stockage, la quantité maximale de CO 2 à injecter, le plan de surveillance approuvé et les mesures correctives envisagées en cas de problèmes. Les États membres ont la responsabilité de délivrer les permis, mais doivent transmettre les demandes de permis qu ils reçoivent, ainsi que les projets de permis qu ils prévoient de délivrer, à la Commission européenne pour examen. La Commission peut alors émettre un avis, que les autorités nationales ne sont toutefois pas obligées de suivre, pour autant qu elles justifient leur décision. Cette procédure vise à faire en sorte que la directive soit appliquée de façon cohérente et à renforcer la confiance du public dans la sécurité du CSC. Tout changement prévu dans l exploitation des sites de stockage doit être signalé aux autorités nationales 4, qui mettent à jour le permis de stockage si nécessaire. En cas de fuites de CO 2 ou de non-respect des autres conditions, les autorités peuvent retirer le permis de stockage et assumer temporairement la gestion du site, en récupérant tous les frais engagés auprès de l ancien exploitant. Tous les permis de stockage font l objet d un réexamen cinq ans après leur date de délivrance, puis tous les dix ans. Surveillance La surveillance du site de stockage est cruciale pour vérifier que le comportement du CO 2 stocké est conforme au comportement modélisé. Les exploitants sont donc tenus de surveiller attentivement certains paramètres spécifiques tels que la pression, la température et l activité sismique du complexe de stockage et, s il y a lieu, du milieu environnant afin de détecter toute fuite Inspections Les autorités nationales sont également chargées d organiser des inspections de routine ou ponctuelles sur tous les complexes de stockage. Des inspections de routine doivent être effectuées au moins une fois par an jusqu à trois ans après la fermeture du site et tous les cinq ans jusqu au transfert de la responsabilité à l autorité compétente. Des inspections supplémentaires devront être réalisées de manière ponctuelle, par exemple si les autorités reçoivent des plaintes sérieuses relatives à l environnement ou à la santé humaine, ou lorsque des fuites sont signalées. Les résultats de chaque inspection seront consignés dans un rapport rendu public dans les deux mois suivant l inspection. Mesures correctives En cas de fuite de CO 2 ou de tout autre problème, la directive oblige les exploitants à prendre immédiatement les mesures correctives nécessaires, notamment des mesures visant à protéger la santé humaine. Les exploitants sont également tenus d établir un plan de mesures correctives, qui doit être approuvé par les autorités compétentes. Si l exploitant d un site ne prend pas les mesures nécessaires, les autorités doivent intervenir et récupèrent, auprès de l exploitant, les frais engagés dans le cadre de cette action, y compris en recourant à la garantie financière. La responsabilité pour les dommages causés à l environnement (par exemple aux habitats naturels, aux eaux et aux sols) est régie par la directive sur la responsabilité environnementale 5. En cas de fuite de CO 2 dans l atmosphère, l exploitant du site de stockage doit restituer des quotas d émission dans le cadre du système d échange de quotas d émission de l Union européenne. 4 Tous les États membres doivent désigner une autorité qui sera chargée d exécuter les tâches définies par la directive. 5 Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, JO L 143 du , p. 56.

5 Sécurité à long terme Après la fermeture d un site de stockage, l exploitant demeure responsable de la surveillance, de la communication d informations et des éventuelles mesures correctives. Ces obligations doivent être remplies sur la base d un plan de postfermeture, celui-ci étant d abord approuvé dans le cadre de la délivrance du permis de stockage puis mis à jour en fonction des besoins avant la fermeture du site. Enfin, au moins 20 ans après la fermeture du site, l exploitant peut transférer ses responsabilités à l autorité compétente. Des conditions spécifiques doivent être remplies. En particulier, le site doit avoir atteint une situation de stabilité à long terme et tous les éléments disponibles doivent tendre à prouver que le CO 2 stocké restera confiné parfaitement et en permanence. L exploitant doit établir un rapport démontrant que ces conditions sont respectées. Pour que le transfert soit effectif, le site doit également avoir été scellé et les installations d injection démontées. Lorsque toutes ces conditions sont réunies, l autorité peut approuver le transfert de responsabilité. Les projets de décisions de transfert doivent être transmis à la Commission européenne, qui émet un avis avant qu une décision finale ne soit rendue. Une fois le transfert de responsabilité intervenu, les inspections de routine cessent et la surveillance peut être réduite à un niveau permettant la détection des fuites de CO 2 ou des irrégularités notables. Si des fuites de CO 2 ou des irrégularités notables sont détectées, la surveillance doit être renforcée afin de déterminer l ampleur du problème et l efficacité des mesures correctives. Cependant, s il s avère que l exploitant a dissimulé des informations ou commis une faute, l autorité compétente peut récupérer, auprès de l ancien exploitant, les frais engagés après que le transfert de responsabilité a eu lieu. Garantie financière et contribution financière Il est essentiel que les exploitants disposent des ressources financières nécessaires pour pouvoir respecter toutes ces obligations, notamment après la fermeture du site et jusqu à ce que la responsabilité soit transférée. C est pourquoi les exploitants doivent, dans le cadre de leur demande de permis de stockage, fournir une garantie financière appropriée. Celle-ci doit être valable et effective avant le commencement de l injection et devra être adaptée pour tenir compte, notamment, de l évolution du risque de fuite durant l exploitation. Lorsqu un site est fermé et que la responsabilité est transférée à l autorité compétente, l exploitant doit également apporter une contribution financière couvrant au moins le coût de la surveillance du site pendant une période de trente ans. Le rôle de la Commission européenne pour promouvoir l utilisation sans risque du CSC Comme pour l ensemble de la législation de l UE, la Commission doit s assurer que les États membres transposent correctement la directive CSC dans leur droit national et l appliquent effectivement sur le terrain. La Commission a pris des mesures concrètes pour soutenir les États membres et les aider à appliquer la directive CSC. Elle a notamment créé un groupe d échange d informations destiné à faciliter l échange des informations et des bonnes pratiques entre les autorités des États membres. L objectif est de promouvoir une mise en œuvre cohérente de la législation dans l ensemble de l UE. La Commission a également publié quatre documents contenant des conseils techniques à l intention des États membres et des exploitants sur certaines questions spécifiques telles que la sécurité 6. Ces documents sont le fruit de discussions et de consultations menées avec les autorités nationales, l industrie, des ONG, des chercheurs et d autres parties prenantes 7. La directive impose à la Commission de réaliser, d ici le 31 mars 2015, un réexamen approfondi de la directive et d en proposer la révision si nécessaire. Ce réexamen devra se faire à la lumière de l expérience acquise jusque-là dans le CSC et en tenant compte du progrès technique et des connaissances scientifiques les plus récentes. Kim Laland, Statoil 6 Ces quatre documents (disponibles en anglais uniquement) sont les suivants: 1) «CO 2 storage life-cycle risk management framework»; 2) «Characterisation of the storage complex, CO 2 stream composition, monitoring and corrective measures»; 3) «Criteria for transfer of responsibility to the competent authority»; et 4) «Financial security and financial mechanism». 7 Voir (disponible en anglais uniquement).

6 ML FR-C Informations complémentaires: DG Action pour le climat: (disponible en anglais uniquement) Union européenne, Reproduction autorisée, moyennant mention de la source. Imprimé sur papier recyclé ayant reçu l écolabel européen pour le papier graphique ( doi /11919 ISBN