STANDARD INTERNATIONAL FSC

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1 Forest Stewardship Council STANDARD INTERNATIONAL FSC Indicateurs Génériques Internationaux FSC FSC-STD D1-0 FR VERSION 1-0 POUR CONSULTATION PUBLIQUE FOREST MANAGEMENT FOREST MANAGEMENT

2 Titre : Code de reference : Champ d application : Date de validation : Contact : Indicateurs Génériques Internationaux FSC FSC-STD D1-0 FR International Versionv1-0 FSC International Center Courriel pour toute demande : r.galan@fsc.org 2013 Forest Stewardship Council, Tous droits réservés. Aucune partie du présent ouvrage, protégé par le droit d auteur, ne peut être ni reproduite ni copiée sous aucune forme ou par aucun moyen (graphique, électronique ou mécanique, y compris par la photocopie, l enregistrement sur cassette ou par des systèmes électroniques ou de récupération des données) sans l autorisation écrite préalable de l éditeur. INDICATEURS GENERIQUES INTERNATIONAUX FSC FSC-STD D1-0 FR Le Forest Stewardship Council{ (FSC) est une organisation non gouvernementale indépendante à but non lucratif créée pour promouvoir une gestion écologiquement appropriée, socialement bénéfique et économiquement viable des forêts du monde. La vision du FSC est que les forêts du monde répondent aux droits et besoins sociaux, écologiques et économiques de la génération actuelle, sans compromettre ceux des générations futures. 2 of 97

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4 Note sur l'utilisation de ce standard Tous les aspects de ce standard, y compris le préambule, l introduction, la date d'entrée en vigueur du standard, les références, les termes et les définitions, les tableaux et les annexes, sont considérés comme normatifs, sauf mention contraire. Contents A B C D E F Date d entrée en vigueur Références Note à propos de cette version Préambule aux Principes et Critères Introduction aux IGI Les Indicateurs Génériques Internationaux Principe 1 : Respect des lois Principe 2 : Droits des travailleurs et conditions de travail Principe 3 : Droits des Populations Autochtones Principe 4 : Relations avec les communautés Principe 5 : Bénéfices générés par la forêt Principe 6 : Valeurs et impacts environnementaux Principe 7 : Planification de la gestion Principe 8 : Contrôle et évaluation Principe 9 : Hautes Valeurs de Conservation Principe 10 : Mise en œuvre des activités de gestion G Glossaire de Termes 4 of 97

5 A Date d entrée en vigueur du standard Date prevue d approbation du standard : mai B Réferénces Les documents de référence suivants sont indispensables pour l'application de ce document. Pour les documents de référence ne possédant pas de numéro de version, c'est la dernière édition du document cité (y compris tout amendement éventuel) qui s'applique. FSC-DIR Directive FSC pour les évaluations de la Gestion Forestière FSC-POL Politique pour l'association d'organisations avec le FSC FSC-POL Exclusion de certaines Zones du champ d application de la Certification FSC-POL Politique Pesticides du FSC FSC-POL La certification FSC et les Conventions de l'oit FSC-POL Interprétation FSC sur les OGM (Organismes Génétiquement Modifiés) FSC-PRO Le Développement et l'approbation des Standards Internationaux Sociaux et Environnementaux du FSC FSC-PRO Procédure d'appels FSC-PRO Traitement des plaintes dans le Système de Certification FSC FSC-PRO Traitement des plaintes formelles dans le Système de Certification FSC FSC-STD Glossaire FSC-STD Critères d'éligibilité des SLIMF FSC-STD Système FSC de Résolution de Conflits FSC-STD Standard FSC pour les Entités de Groupe dans les Groupes de Gestion Forestière FSC-STD Structure et Contenu des Référentiels Nationaux de Gestion Forestière FSC-STD Développement des Référentiels Nationaux de Gestion Forestière C Note à propos de cette version La première version des Indicateurs Génériques Internationaux sera soumise à consultation publique pour une période d'au moins 60 jours. Une seconde version sera ensuite développée et soumise à une nouvelle consultation publique de 60 jours. Le calendrier et les grandes étapes du projet sont consultables sur le Site internet des IGI ( La version finale des IGI sera validée par le conseil d'administration du FSC. D Préambule de Principes et Critères Le préambule comprend les sections suivantes : 1. Le Forest Stewardship Council (FSC) 5 of 97

6 2. Les Principes et Critères 3. Champ d application 4. Échelle, intensité et risque 5. Responsabilité en matière de conformité 6. Base pour la Certification 7. Interprétations et Conflits Un ensemble de Notes Explicatives complète cette version des Principes et Critères FSC, pour clarifier leur signification et les résultats souhaités. Elles apportent également des éléments d'information sur le contexte de certains Principes et Critères, y compris en faisant référence aux documents FSC applicables et à d'autres documents, si nécessaire. Les Notes Explicatives ne sont pas obligatoires. Cependant, elles sont conçues pour être l une des bases au développement de Référentiels FSC de gestion forestière, y compris d'indicateurs génériques internationaux, et réduisent les différences dans l'interprétation des exigences FSC. Les termes dont une définition est disponible dans le Glossaire sont indiqués en italique, et accompagnés d'un astérisque* lors de leur première occurrence dans le Préambule, et de leur première occurrence dans chaque Principe et Critère. 1. Le Forest Stewardship Council (FSC) Le Forest Stewardship Council A.C. (FSC) a été créé en 1993, suite à la Conférence des Nations-Unies sur l'environnement et le Développement (Le Sommet de la Terre de Rio de Janeiro, 1992), avec la mission de promouvoir une gestion écologiquement appropriée, socialement bénéfique et économiquement viable des forêts* du monde. Une gestion forestière écologiquement appropriée implique que la production des produits forestiers ligneux et non ligneux* et des services écosystémiques* préserve la biodiversité, la productivité et les équilibres écologiques de la forêt. Une gestion forestière socialement bénéfique doit permettre aux populations locales et à la société en général de profiter à long terme des retombées économiques de l exploitation des ressources forestières, et inciter fortement les populations locales à préserver les ressources forestières en respectant des plans de gestion* à long terme*. Une gestion forestière économiquement viable implique que le mode de gestion utilisé soit profitable à l exploitant, sans pour autant porter atteinte à l'intégrité de la ressource forestière, à l'écosystème* et aux populations locales. Le principe de gestion forestière responsable peut être incompatible avec les besoins économiques des exploitants. Pour diminuer cet antagonisme, l une des solutions consiste à valoriser les produits forestiers et les services commercialisés (règlements FSC ratifiés en septembre 1994; dernière révision en juin 2011). Le FSC est une organisation internationale qui propose un système d'accréditation volontaire et de certification par tierce-partie indépendante. Ce système permet aux détenteurs de certificats de valoriser leurs produits et services comme étant le résultat d'une gestion forestière écologiquement appropriée, socialement bénéfique et économiquement viable. Le FSC établit également des standards pour le 6 of 97

7 développement et l'approbation des Référentiels de Gestion FSC qui sont basés sur les Principes et Critères du FSC. De plus, le FSC établit des Standards pour l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité (connus également sous le nom d'organismes certificateurs) qui certifient la conformité avec les standards FSC. En se basant sur ces standards, le FSC propose un système pour la certification des organisations qui veulent commercialiser des produits certifiés FSC. 7 of 97

8 2. Les Principes et Critères FSC Le FSC a publié pour la première fois les Principes et Critères FSC en novembre 1994, comme un standard international, basé sur les performances et orientés vers les résultats. Les Principes et Critères s'intéressent à la performance sur le terrain de la gestion forestière plutôt qu'aux systèmes de gestion pour atteindre cette performance sur le terrain. Les Principes du FSC sont les règles ou éléments essentiels d'une gestion forestière écologiquement appropriée, socialement bénéfique et économiquement viable, et les Critères fournissent les moyens de juger si un principe a été respecté. Ils sont la base du système de certification FSC, et avec le Préambule et le Glossaire, constituent le cœur d'un ensemble complet de standards. Il n'existe pas de hiérarchie entre les Principes ou entre les Critères. Ils ont le même statut, la même validité et la même autorité, et s'appliquent conjointement et solidairement au niveau de l'unité de Gestion* individuelle. Les Principes et Critères du FSC sont au centre du cadre normatif du FSC et doivent être appliqués ensemble avec d'autres documents FSC interconnectés, dont les documents suivants : Conseils, directives et autres documents publiés ou approuvés par le FSC. Standards FSC de Gestion Forestière. Standards pour des types de végétation, des produits ou des services particuliers. Standards pour des types particuliers d'unités de gestion, comme les petites forêts ou les forêts gérées à faible intensité, ou les plantations* à grande échelle et haute intensité, et les zones de conservation* et les aires de protection*, comme approuvé par le FSC. Ce cadre normatif constitue le système complet du FSC pour la certification volontaire, indépendante et par tierce-partie de la qualité de la gestion forestière. A travers l'adhésion aux standards sociaux, économiques et écologiques solides au sein des Principes et Critères du FSC, la gestion forestière certifiée améliore le bienêtre des populations locales, la viabilité économique du détenteur de certificat (l'organisation*) et la pertinence environnementale de la gestion forestière. 3. Champ d application Les Principes et Critères couvrent toutes les activités de gestion de l'organisation qui sont liées à l'unité de Gestion, qu'elles se déroulent dans l'unité de Gestion ou à l'extérieur, qu'elles soient entreprises directement ou par le biais de sous-traitants. En termes de distribution géographique, les Principes et Critères du FSC s'appliquent généralement dans l'ensemble de l'espace géographique situé dans les frontières de l'unité de Gestion soumise à la (re)certification. Cependant, certains Principes et Critères s'appliquent au-delà des frontières de l'unité de Gestion. Cela inclut alors les infrastructures qui font partie de l'unité de Gestion, telle qu'elle est définie par les Principes et Critères du FSC. En termes de végétation, les Principes et Critères sont applicables à l'échelle mondiale, pour tous les types de forêts et aux forêts de toutes échelles, y compris les forêts naturelles*, les plantations et les autres types de végétations (c'est-à-dire non forestières). Le concept d' «autres types de végétation» devrait être limité aux utilisations du sol qui impliquent la culture arboricole, mais inclut, en principe, les utilisations du sol «non-forestières», tant qu elles contribuent à la mission du FSC. 8 of 97

9 La décision consistant à déterminer si un type de végétation peut être certifié au non doit être prise au cas par cas. La décision doit prendre en considération les espèces impliquées et le système de production en relation avec les fonctions des écosystèmes* et les valeurs environnementales* requises par les Principes et Critères. Pour faciliter cette décision, la définition des forêts, des forêts naturelles et des plantations est indiquée dans le Glossaire. Les zones situées au sein des frontières géographiques de l'unité de Gestion, et qui sont dans des systèmes de production agricole, ne sont pas soumises aux Principes et Critères, à moins qu'elles soient couvertes par des prescriptions dans le document de gestion. En termes de produits et de services, les Principes et Critères du FSC couvrent la production de produits forestiers ligneux et non ligneux, la conservation*, la protection*, les services écosystémiques et d'autres utilisations. Les services écosystémiques comprennent la séquestration et le stockage du carbone, qui contribuent à lutter contre le changement climatique. En termes de lois, le FSC souhaite compléter, et non remplacer, d'autres initiatives internationales de soutien à la gestion forestière responsable. Les Principes et Critères du FSC doivent être utilisés conjointement avec les lois et réglementations internationales, nationales et locales, bien qu'ils puissent comprendre des dispositions plus rigoureuses ou plus exigeantes que ces lois et réglementations. Les populations traditionnelles* dont les droits ne sont pas reconnus dans le droit national comme étant équivalents à ceux des populations autochtones*, dans le contexte de l'unité de Gestion, sont traitées comme des communautés locales dans le cadre des Principes et Critères du FSC. Les populations traditionnelles dont les droits sont reconnus dans le droit national comme étant équivalents à ceux des populations autochtones dans le contexte de l'unité de Gestion, sont traités comme les populations autochtones dans le cadre des Principes et Critères du FSC. Lorsque les Principes et Critères du FSC risquent d'être en conflit avec les lois, des procédures FSC spécifiques s'appliquent. 4. Echelle, intensité et risque Les Principes et Critères du FSC sont généralement indépendants de l'échelle spatiale et de l'intensité des activités de gestion. Toutes les Unités de Gestion certifiées doivent se conformer aux Principes et Critères et à ce Préambule. De plus, les Principes et Critères du FSC reconnaissent que la procédure suivie pour se conformer aux Principes et Critères peut varier en fonction de l'échelle et de l'intensité des activités de gestion, et du risque d'impacts négatifs lié à l'organisation, l'unité de Gestion ou aux activités de gestion. En fonction de l'échelle, de l'intensité et du risque*, les actions requises pour se conformer aux Principes et Critères peuvent varier d'une organisation à l'autre. Le concept d'échelle, d'intensité et de risque s'applique à presque tous les critères. Dans les Critères concernés, il est clairement précisé lorsque l'on sait d'expérience qu en fonction de l'échelle, de l'intensité et du risque, il faut être relativement flexible pour parvenir à la conformité pour l étendue des types de végétation, d'utilisations du sol et de systèmes de gestion liés potentiellement certifiables. Cependant, certaines exigences, par exemple celles nécessitant la conformité avec les lois, ne sont pas susceptibles de subir des ajustements par rapport à l'échelle, à l'intensité et au risque. D'autres détails concernant l'interprétation de l'échelle, de l'intensité et du 9 of 97

10 risque, comprenant les types et les limites de flexibilité, sont fournis dans les indicateurs dans les Référentiels FSC de Gestion Forestière. 10 of 97

11 5. Responsabilité en matière de conformité En tant que standard basé sur la performance, les Principes et Critères FSC sont explicites en définissant à qui incombe la responsabilité. La responsabilité de garantir la conformité avec les Principes et Critères FSC incombe à la/aux personne(s) ou entités demandant ou détenant le certificat. Dans le cadre de la certification FSC, cette/ces personne(s) ou entités sont désignées sous le nom de «l'organisation». L'Organisation est responsable des décisions, des politiques et des activités de gestion liées à l'unité de Gestion. L'Organisation a également la responsabilité de démontrer que les autres personnes que l'organisation a autorisées ou engagées par contrat, pour qu elles opèrent dans, ou pour le bénéfice de l'unité de Gestion, se conforment aux exigences des Principes et Critères FSC. Par conséquent, l'organisation doit entreprendre des actions correctives dans le cas où ces personnes ou entités ne se conformeraient pas aux Principes et Critères. 6. Basis pour la certification Le FSC n exige pas la perfection pour le respect des Principes et Critères FSC. Des changements imprévus dans l'environnement culturel, écologique, économique et social peuvent parfois empêcher de réaliser les performances prévues. Les Principes et Critères étant les principaux composants d'un standard basé sur les performances, les décisions en matière de certification sont guidées par les éléments suivants : La mesure dans laquelle les activités de gestion satisfont chaque critère FSC. L'importance et/ou les conséquences d'une non-satisfaction de chaque critère FSC. 7. Interprétations et conflits Les questions en matière d'interprétation des Principes et Critères sont prises en compte à travers les procédures conçues par le FSC. Lorsque des conflits surviennent entre les parties prenantes concernant le respect ou l'interprétation des Principes et Critères et des Référentiels FSC de gestion forestière, les procédures FSC nécessaires à la résolution et à l'interprétation des conflits doivent s appliquer. E Introduction aux IGI 1. Indicateurs Génériques Internationaux - Version 1-0 Le groupe de travail sur les IGIIGI a débuté la rédaction des IGIIGI en juillet Aujourd'hui, la première version des I IGIGI est publiée après 6 mois de travail intensif, pour une première période de consultation publique. Il est important de souligner qu'il s'agit d'une première version, qui comprend de nombreux points sur lesquels le groupe de travail sur les IGI n'est pas parvenu à un consensus dans le temps dont il disposait. Quelques points importants sont donc en suspens et feront l'objet de nouveaux débats. Le groupe de travail sur les IGI poursuivra ses travaux pour les résoudre, à la fois au cours de la période de consultation et après. Afin d'assurer la participation des parties prenantes à ces discussions, les mesures suivantes ont été incluses dans cette Première Version, dans le but de recueillir les différentes réactions ainsi que les solutions éventuelles à ces problèmes encore en suspens : 11 of 97

12 a) Plusieurs options pour l'indicateur. Dans certains cas, un indicateur peut être formulé de deux façons différentes. Les parties prenantes sont invitées à faire part de leurs commentaires et à choisir l'option qu'elles préfèrent. b) Question dans l'indicateur. Dans certains cas, une question accompagne l'indicateur, pour demander un commentaire spécifique aux parties prenantes Les informations liées aux différents points seront mises en ligne sur le Site Internet des IGI ( et des questions seront également publiées régulièrement pour recueillir les commentaires des parties prenantes afin d'alimenter ces débats. Nous vous encourageons à participer aux Consultations Nationales axées sur le transfert des Standards Nationaux existants. Cela permettra de tenir compte des réponses issues des consultations nationales et régionales pour le développement des IGI. Une enquête en ligne sera également disponible sur le Site internet des IGI, essentiellement destinée à ceux qui souhaitent contribuer à la consultation menée à l'échelle internationale plutôt qu'aux processus nationaux. 2. Note d'information Une note d'information sur le processus IGI et le transfert des Standards Nationaux vers la version 5 des Principes et Critères est publiée sur le Site internet des IGI. Ce document propose une introduction à ces deux processus et explique la méthodologie à suivre. 3. Règles de rédaction Ces règles ont été suivies pour rédiger la version 1.0 des IGI de février 2013 pour la première période de consultation. Il est important de se familiariser avec ces règles avant de lire et de commenter les IGI : 1. Chaque élément identifié sous le critère est visé par un ou plusieurs indicateurs. Cela permet d'éviter les redondances et garantit que les indicateurs entrent dans le cadre du critère. Il s'agit d'indicateurs de processus. Tous les autres indicateurs sont conçus pour exiger un certain niveau de performance. Il s'agit d'indicateurs de performance ; 2. Chaque indicateur a pour but de viser une action, une seule activité est donc évaluée à chaque indicateur ; 3. Chaque indicateur s'applique à l'organisation, comme défini dans les Principes et Critères. L'indicateur n'utilisera donc pas la formulation «L'Organisation doit»; 4. Chaque indicateur est formulé au présent, c'est-à-dire qu'il exprime ce qui doit être en place au moment de l'audit, et non à une date future. Le terme «doit» étant utilisé dans les Principes et Critères, il n'est pas répété dans les indicateurs ; 5. Chaque indicateur s'applique dans toute l'unité de Gestion. L'indicateur ne précisera donc pas «dans l'unité de Gestion». La seule exception à cette règle est le cas où le critère concerne également des activités réalisées en dehors, près ou autour de l'unité de Gestion. Dans ce cas, la portée géographique de l'exigence sera précisée grâce à l'expression «dans l'unité de Gestion» of 97

13 6. Pour cette version, la mention «échelle, intensité et risque» (EIR) est mentionnée après la liste des éléments pour chaque critère nécessitant une adaptation selon l échelle, l intensité et le risque. Aucune autre expression n'a été utilisée dans les indicateurs pour différencier les exigences propres à l EIR à ce stade du processus. D'autres conseils d'application du concept EIR seront proposés à une date ultérieure, nous n'attendons donc pas de commentaires sur l'application de ce concept à ce stade ; 7. Quelques problèmes en suspens,encore non résolus par le Groupe de Travail sont mentionnés de manière explicite comme étant des options ou des questions à aborder lors de la consultation ; 8. Pour certains indicateurs, une liste a été dressée. Lorsque cela peut être raisonnablement considéré comme suffisant, les points de ces listes peuvent être traités grâce à des textes existants dans des standards nationaux validés, comme les annexes, des références aux bonnes pratiques, des directives. 9. Afin d'éviter des doublons, des exigences identiques qui peuvent correpondre à plusieurs critères (par ex. la formation et le contrôle) sont classées dans un seul indicateur, dans un critère. Généralement, les exigences en matière de formation sont classées dans le critère 2.5. Généralement, les exigences en matière de contrôle sont classées dans le critère 8.1 ou 8.2. Il existe une exception à cette règle, lorsque le contrôle est explicitement mentionné dans le critère, par exemple 9.4 ; 10. «Les évaluations» devant être menées par l'organisation sont abordées dans le P1, P6 et P9 ; 11. «La planification et l archivage» sont abordés dans le P7 ; 12. Généralement, «les opérations et la mise en œuvre» sont abordées dans le P10 ; 13. La gestion adaptative est planifiée et contrôlée à travers le P7 et le P8, et appliquée à travers le P10 ; 14. Les indicateurs se situent à la fois au sein d'un critère et à travers les principes pour élaborer un processus, par conséquent il n'y a pas de renvois numériques mais plutôt une terminologie homogène. Une évaluation est suivie par une planification, une mise en œuvre puis un contrôle et une gestion adaptive ; 15. Le Principe de Précaution a été appliqué tout au long de ce standard et exprimé dans les indicateurs de performance. 16. Pour le Principe 9 et donc pour les Hautes Valeurs de Conservation et les aires dont elles dépendent, toutes les activités peuvent être sources de menaces graves ou irréversibles, c'est pourquoi des mesures explicites et efficaces doivent toujours être évaluées, planifiées, mises en œuvre, contrôlées et adaptées pour leur maintien et/ou leur mise en valeur. Cela est reflété dans les indicateurs de performance pour le principe 9 et par conséquent, le terme «Principe de précaution» n'est pas utilisé dans les indicateurs eux-même, car il est déjà exprimé dans les Principes et les critères concernés. 13 of 97

14 F Les Indicateurs Génériques Internationaux du FSC Principe 1 : Respect des lois NOTE : Chaque Standard National comprend une liste des réglements et lois en vigueur. C'est une exigence du standard FSC-STD Structure, contenu et adaptation locale des standards de gestion forestière et du standard FSC-STD Structure et contenu des standards nationaux de gestion forestière. L'Annexe A de ce principe fournit des exemples de lois en vigueur, de règlements, de traités internationaux ratifiés au niveau national, d'accords et de conventions. Les groupes de développement de standards et les organismes certificateurs devront confronter leurs listes à ces exemples. Principe 1 : Respect des lois L'Organisation* doit respecter toutes les lois en vigueur*, tous les règlements et les traités internationaux ratifiés* au niveau national, tous les accords et conventions. (P1 V4) 1.1 L'Organisation* doit être une entité légalement définie, ayant un enregistrement légal* clair, documenté et incontesté, et disposer d'une autorisation écrite de la part de l autorité légalement compétente* pour les activités spécifiques. (C1.1 V4) INTENTION : L'Organisation* est légale* vis-à-vis du droit ordinaire ou coutumier* en termes d'exigences administratives. 1) Pièces justificatives attestant que l'organisation* est une entité légale* (à la fois dans le droit ordinaire et coutumier*); 2) Enregistrement légal incontesté; 3) Champ d'action défini légalement par une autorité compétente en droit ordinaire ou coutumier. RECOMMANDATION : «écrit» signifie écrit, sauf lorsque cela est documenté par d'autres moyens acceptables en droit coutumier* a. L'enregistrement légal* pour effectuer toutes les activités entrant dans le cadre du certificat est documenté et mis à disposition de l'organisme certificateur. b. Lorsque les droits coutumiers régissent l'usage et l'accès, ces droits sont clairement identifiables et permettent les activités requises par ce standard et contenues dans le document de gestion* L'enregistrement légal* est accordé par une entité légalement compétente* selon des processus prescrits par la loi Lorsque le droit coutumier* régit l'usage et l'accès, cet usage et cet accès sont identifiés et documentés L'autorisation coutumière est accordée par une entité compétente selon des processus prescrits Il n'existe pas d'obstacles avérés et irrésolus par rapport au statut légal* et au statut légal*coutumier. 1.2 L'Organisation* doit* démontrer que le statut légal* de l'unité de Gestion* (comprenant les droits fonciers* et les droits d'usage*), ainsi que ses limites, sont clairement définis. (C2.1 V4) 14 of 97

15 INTENTION : L'Unité de Gestion* est légale* vis-à-vis du droit ordinaire ou coutumier*. 1) Statut légal* (en droit ordinaire ou coutumier) des droits fonciers* et des droits d'usage*, 2) Limites clairement définies La propriété de toutes les Unités de gestion*ou les droits fonciers* pour la gestion et l utilisation des ressources inclues dans le champ d application du certificat sont documentés Deux options pour la Consultation : 1. Les limites de toutes les Unités de Gestion* inclues dans le champ d application du certificat sont clairement marquées ou documentées ; et clairement indiquées sur des cartes. Ou ; 2. Les limites de l'unité de Gestion* doivent* être clairement identifiées et, lorsque cela est approprié, marquées et maintenues sur le sol, par exemple par une ligne de coupe, des limites naturelles précises et/ou par une signalisation claire Les droits fonciers* et les droits d'usage* légaux et coutumiers en vigueur dans l'unité de Gestion*, dont les droits des communautés locales et autochtones disposant de droits fonciers* ou d'usage* légaux* ou coutumiers*, sont identifiés et documentés. 1.3 L Organisation* doit avoir légalement* le droit d opérer dans l'unité de Gestion*, en accord avec le statut légal* de l'organisation et de l'unité de Gestion, et être conformes aux obligations légales associées comprises dans les lois nationales et locales* en vigueur, les réglementations et les exigences administratives. Le droit légal d opérer doit prévoir la récolte de produits et/ou la fourniture de services écosystémiques* provenant de l'unité de Gestion. L'Organisation doit s'acquitter des charges associées à ces droits et obligations et prescrites par la loi. (C1.1, 1.2, 1.3 V4) INTENTION : L'Organisation* opère légalement, y compris vis-à-vis du droit ordinaire et coutumier*. 1) Le droit légal* (y compris ordinaire et coutumier) d'opérer dans l'unité de Gestion*, notamment pour la récolte et/ou la fourniture de services écosystémiques*; 2) Les droits d'usage doivent correspondre au champ d'application enregistré (C1.1) et au statut légal* (y compris en droit ordinaire et coutumier) de l'unité de Gestion*( C1.2); 3) Respect de toutes les lois en vigueur* et de tous les règlements (y compris en droit ordinaire et coutumier); 4) Paiement des charges prescrites par la loi (y compris en droit ordinaire et coutumier) *définis dans le glossaire Les gestionnaires disposent de connaissances pratiques récentes de toutes les lois internationales*, nationales* et subnationales en vigueur, des codes de bonnes pratiques obligatoires, et des droits légaux* et coutumiers, notamment (mais pas uniquement) ceux identifiés dans l'annexe A - Liste des lois en vigueur * Toutes les activités, y compris celles réalisées par d'autres organisations, sont effectuées dans le respect des lois internationales, nationales, subnationales et coutumières en vigueur * et ainsi que des exigences administratives, y compris (mais pas uniquement) celles identifiées dans l'annexe A - Liste des lois en vigueur*. Recommandation : Les lois en vigueur * comprennent (mais pas uniquement) les lois de protection* de l'environnement et des ressources, les lois de gestion forestière*, les lois du travail. 15 of 97

16 1.3.3 Un archivage est tenu à jour pour confirmer le calcul et le paiement dans un délai approprié de toutes les redevances, les royalties, droits d'importation et d'exportation, taxes, pénalités et autres charges en vigueur associées aux obligations et droits légaux* et coutumiers Les sous-traitants et les autres personnes en charge de la gestion des forêts* sur la propriété paient les redevances, royalties, taxes, et autres charges prescrites par la loi et liées à leur contrat avec l'organisation* QUESTION POUR LA CONSULTATION : Le critère exige que «l'organisation* paye les charges prescrites par la loi et associées à ces droits et obligations». D'après le champ d'application des P&C, «Les Principes et Critères couvrent toutes les activités de gestion de l'organisation qui sont liées à l'unité de Gestion, qu'elles se déroulent dans l'unité de Gestion ou à l'extérieur ; qu'elles soient entreprises directement ou par le biais de soustraitants». Quelle est donc la meilleure façon de s'assurer que les autres entités engagées par contrat pour gérer les forêts sur la propriété paient les redevances, royalties, taxes et autres charges prescrites par la loi et liées à leur contrat avec l'organisation? Les activités couvertes par le Document de Gestion* et les plans opérationnels sont conçus pour respecter toutes les lois en vigueur*. 1.4 L Organisation* doit développer et mettre en œuvre des mesures, et/ou doit s'engager auprès des instances de régulation, pour protéger systématiquement l'unité de Gestion* contre l'utilisation illégale ou non autorisée des ressources, l occupation illégale ou d autres activités illégales. (C1.5 V4) INTENTION : La protection* systématique de l'unité degestion* contre les activités illégales ou non autorisées (y compris selon le droit ordinaire ou coutumier). 1) Développer des mesures de protection* ; 2) Mettre en place des mesures de protection* ; 3) S'engager auprès des instances de régulation si aucune mesure n'est mise en place Des procédures sont développées et mises en place pour apporter systématiquement une protection* contre de nombreuses activités illégales : exploitation forestière, chasse, pêche, piégeage, collecte, occupation et autres activités non autorisées. Ces actions peuvent être notamment Barrières d'accès aux routes forestières et/ou contrôle de l'accès aux routes menant aux zones à haut risque*; Routes temporaires fermées par des moyens physiques après la récolte ; Patrouilles sur les routes forestières pour détecter et empêcher d'éventuels accès illégaux* à la forêt*; Personnel et ressources attribués pour détecter et contrôler rapidement les activités illégales dans le cadre de leurs droits légaux*. Note : «La mise en place de ces mesures ne limite pas les droits des communautés locales* et des populations autochtones* en accord avec P3 et P4» Lorsque la protection* du terrain et des ressources n'est pas possible légalement, un système est mis en place pour collaborer avec les organismes de régulation afin d'identifier, de rapporter, de contrôler et de décourager les activités illégales ou non autorisées. 16 of 97

17 1.4.3 L'Organisation* établit un suivi pour détecter lespreuves d'activités illégales ou non autorisées et prend des mesures adéquates lorsque des activités illégales sont détectées. 1.5 L Organisation* doit respecter les lois nationales et locales* en vigueur ainsi que les conventions internationales et les codes de bonnes pratiques obligatoires* ratifiés* relatifs au transport et au commerce des produits forestiers au sein de et depuis l'unité de Gestion et/ou jusqu'au premier point de vente. (C1.1, 1.3) INTENTION : Conformité légale* dans le domaine du commerce et du transport (y compris vis-à-vis du droit ordinaire et coutumier). ELEMENTS CLES : 1) Respect de tous les règlements et de toutes les lois en vigueur* sur le transport et le commerce (y compris du droit écrit et coutumier) ; 2) Du point d'origine au point de vente (=CdC interne) Les gestionnaires disposent de connaissances pratiques récentes de toutes les lois nationales* et subnationales en vigueur, des conventions internationales ratifiées* et des codes de bonnes pratiques obligatoires, relatifs au transport et au commerce des produits forestiers* au sein de et depuis l'unité de Gestion* Des procédures sont documentées et mises en place pour le contrôle du commerce et du transport légaux* des produits forestiers* dont la conformité légale* est vérifiée depuis le point d'origine jusqu'au transfert de propriété Si la CITES a été ratifiée* au niveau national, la preuve du respect des dispositions de la CITES est apportée notamment grâce à la possession de permis pour la récolte et le commerce des espèces CITES. 1.6 L Organisation* doit identifier, prévenir et résoudre les conflits en matière de droit ordinaire ou coutumier* qui peuvent être résolus à l amiable, dans un délai approprié, par le biais d une concertation* avec les parties prenantes concernées*. (C2.1 V4) INTENTION : Eviter et gérer les conflits par le biais d'une concertation*. 1) Concertation* avec les parties prenantes concernées* pour : a. identifier les conflits qui peuvent être résolus à l'amiable ; b. prévenir les conflits qui peuvent être résolus à l'amiable; c. résoudre les conflits qui peuvent être résolus à l'amiable Il n'existe pas actuellement de conflits de grande ampleur ou d'une durée importante impliquant un nombre significatif* d'intérêts. Recommandation : Facteurs qui peuvent être considérés pour évaluer l'importance et la gravité d'un conflit, notamment : si le conflit implique des détenteurs de droits locaux, des travailleurs* forestiers* locaux ou des résidents locaux ; si le conflit implique le droit légal* ou coutumier* des Premières Nations ; l'étendue des problèmes et/des intérêts impliqués ; si les impacts potentiels sur les parties en litige sont irréversibles ou ne peuvent pas être atténués ; si le conflit implique des plaignants à comportement vexatoire ; et / ou si le conflit implique des questions liées au respect du standard national FSC en vigueur Un archivage est tenu à jour de tous les conflits liés au droit ordinaire ou coutumier*, y compris les preuves liées aux conflits, et toutes les étapes suivies pour résoudre le conflit à l'amiable Des contacts réguliers sont maintenus avec les parties prenantes concernées* pour identifier, discuter et 17 of 97

18 tenter de prévenir ou de résoudre les conflits relatifs au droit ordinaire ou coutumier* au début de leur développement, à l'aide d'institutions et/ou de mécanismes acceptés localement Une procédure de résolution de conflits agréée mutuellement est développée La procédure de résolution de conflits agréée mutuellement est mise en œuvre pour les conflits relatifs au droit ordinaire ou coutumier* Les opérations cessent dans les zones où surgissent des conflits en matière de droit légal* ou coutumier. 1.7 L Organisation* doit s'engager publiquement à ne pas se laisser corrompre ou à ne pas corrompre financièrement ou sous une autre forme, et doit respecter la législation contre la corruption lorsqu'il en existe une. En l'absence de loi contre la corruption, l'organisation doit mettre en œuvre d'autres mesures de lutte contre la corruption, proportionnelles à l'échelle* et à l'intensité* des activités de gestion et au risque* de corruption. (Nouveau) INTENTION : Prévenir activement la corruption. ELEMENTS CLES : 1) Engagement organisationnel public anti-corruption contre l'acceptation de pots-de-vin ou d'autres formes de corruption ; 2) Respect de la législation contre la corruption ; 3) Mise en œuvre d'autres mesures anti-corruption par l'organisation, proportionnellement au risque* de corruption Une politique anti-corruption est développée et mise en œuvre. Cette politique correspond à la législation anti-corruption existante ou va au-délà, et comprend l'engagement de ne pas proposer ou accepter de pots-de-vin, sous forme financière ou sous une autre forme La politique anti-corruption accessible librement est soutenue par la direction générale et consultable gratuitement Lorsqu'il n'existe pas de législation anti-corruption, des mesures sont développées et mises en œuvre pour apporter la preuve d'un engagement à ne pas proposer ou accepter de pots-de-vin, sous forme financière ou sous une autre forme Aucun pots-de-vin n est offert ou reçu sous forme financière ou sous une autre forme. 1.8 L Organisation* doit démontrer son engagement à long terme pour l adhésion aux Principes* et Critères* du FSC dans l Unité de Gestion*, ainsi qu aux Politiques et Standards FSC associés. Une déclaration d'engagement doit être publiée dans un document accessible librement*. (C1.6) INTENTION : engagement à long-terme vis-à-vis des Principes* et Critères* du FSC et des Politiques et Standards FSC associés. ELEMENTS CLES : 1) Un engagement à long-terme documenté vis-à-vis des Principes* et Critères* du FSC et des Politiques et Standards FSC associés ; 2) L'engagement est rendu public et accessible gratuitement ; 3) L'engagement est démontré Il existe une politique accessible librement et gratuitement qui énonce un engagement à long-terme pour des pratiques de gestion forestière* compatibles avec les Principes* et Critères* du FSC et les Politiques et Standards FSC associés. 18 of 97

19 1.8.2 La politique est soutenue par la direction générale L'Organisation* n'est pas directement ou indirectement engagée dans l'une des activités inacceptables identifiées dans la Politique pour l'association d'organisations avec FSC (FSC-POL ). Principe 1. Annexe A : Exemples de lois en vigueur*, de règlements et de traités internationaux ratifiés* au niveau national, d'accords et de conventions : 1. Droits de récolte 1.1 Droits fonciers* et droits de gestion Législation couvrant les droits fonciers*, y compris les droits coutumiers et les droits de gestion, qui inclut l'utilisation de méthodes légales* pour obtenir des droits fonciers* et des droits de gestion. Couvre également l'enregistrement légal* des sociétés et l'enregistrement fiscal, y compris les licences légales* applicables requises. 1.2 Licences de concession Législation réglementant les procédures d'émission de licenses de concessions forestières* et comprenant l'utilisation de méthodes légales* pour l'obtention de licences de concessions. La corruption et le népotisme en particulier sont des problèmes bien connus liés aux licences de concession. 1.3 Planification de la gestion et de l'exploitation Toute exigence légale nationale ou subnationale pour la planification de la gestion, incluant la conduite d'inventaires forestiers*, la possession d'un document de gestion forestière* et la planification et le contrôle associés, les études d'impacts, la consultation d'autres entités ainsi que l'approbation de ces éléments par les autorités compétentes. 1.4 Permis d'exploitation Lois et règlements nationaux et subnationaux régissant l'émission de permis d'exploitation, de licences et d'autres documents légaux* requis pour réaliser des opérations d'exploitation spécifiques. Cela comprend l'utilisation de méthodes légales* pour l'obtention du permis. La corruption liée à l'émission de permis d'exploitation est un problème bien connu. 2. Taxes et redevances 2.1 Paiement de royalties et redevances d'exploitation 2.2 Taxes sur la valeur ajoutée et autres taxes de vente 2.3 Taxes sur le revenu et sur les bénéfices 3. Activités de récolte du bois 3.1 Réglementations sur la récolte du bois Législation couvrant le paiement de toutes les redevances spécifiques liées à l'exploitation forestière* comme les royalties, les droits de coupe ou d'autres charges liées au volume. Comprend également le paiement des charges liées à la classification correcte des quantités, des qualités et des espèces. La classification incorrecte des produits forestiers* est un problème bien connu, souvent associé à la corruption des fonctionnaires en charge du contrôle de la classification. Législation couvrant différents types de taxes de vente s'appliquant aux matériaux vendus, comprenant la vente de matériaux comme forêt* en croissance (vente de stock sur pied). Législation couvrant les taxes sur le revenu et les bénéfices relatifs au profit généré par la vente de produits forestiers* et d'activités de récolte. Cette catégorie concerne également le revenu tiré de la vente de bois et n inclut pas les autres taxes généralement applicables aux entreprises ou liées au paiement de salaires. Toutes les exigences légales* relatives aux techniques et technologies de récolte, incluant la coupe sélective, la régénération par bouquets, les coupes rases, le transport des grumes depuis le site d'abattage et les limitations saisonnières... Cela inclut typiquement les réglementations sur la taille des zones d'abattage, l'âge et/ou le diamètre minimum d exploitation et les éléments qui doivent* être préservés au cours de l'abattage... La mise en place de voies de débusquage et de débardage, la construction de routes, 19 of 97

20 les systèmes de drainage, les ponts... doivent* également être pris en compte de même que la planification et le contrôle des activités de récolte. Tous les codes de conduite juridiquement contraignants pour les opérations de récolte doivent être pris en compte. 3.2 Espèces et sites protégés Les traités, lois et règlements internationaux, nationaux et subnationaux liés aux activités et usages forestiers* autorisés dans des zones protégées et/ou aux espèces rares, menacées ou en danger, comprenant leurs habitats* et leurs habitats* potentiels. 3.3 Exigences environnementales Lois et règlements nationaux et subnationaux relatifs à l'identification et/ou à la protection* de valeurs environnementales* notamment (mais pas uniquement) ceux relatifs ou concernés par la récolte, la limite acceptable de dégradation des sols, la mise en place de zones tampons (par exemple le long de cours d'eau, de zones découvertes, de sites de reproduction), le maintien d'arbres résiduels sur le site d'abattage, la limitation saisonnière de la période de récolte, les exigences environnementales pour les machineries forestières*, l'utilisation de pesticides * et d'autres produits chimiques, la conservation* de la biodiversité, la qualité de l'air, la protection* et la restauration* de la qualité de l'eau, le fonctionnement d'équipements de loisirs, le développement d'une infrastructure nonforestière,l'exploration et l'extration minières Santé et sécurité Equipement de protection* personnelle requis par la loi pour les personnes impliquées dans des activités de récolte, adoption de pratiques d'abattage et de transport sûres, établissement de zones de protection* autour des sites de récolte, et exigences de sécurité pour les machines utilisées. Exigences de sécurité dictées par la loi pour l'utilisation de produits chimiques. Les exigences à observer en matière de santé et de sécurité qui doivent être prises en compte en lien avec les opérations menées dans la forêt* (pas au travail de bureau ou aux autres activités moins liées aux véritables opérations forestières*). 3.5 Emploi légal Exigences légales pour l'emploi de personnel impliqué dans les activités de récolte, comprenant les exigences en matière de contrats et de permis de travail, les exigences en matière d'assurances obligatoires, les exigences en matière de certificats de compétence et les autres exigences en matière de formation, et le paiement de taxes sociales et de taxes sur le revenu retenues par l'employeur. De plus, ce point couvre le respect d'un âge minimum légal de travail et d'un âge minimum pour le personnel impliqué dans des travaux dangereux, la législation contre le travail forcé et obligatoire, et la discrimination et la liberté d'association. 4. Droits des tierces parties 4.1 Droits coutumiers Législation couvrant les droits coutumiers applicables aux activités de récolte forestière* y compris les exigences relatives au partage des bénéfices et au droit des populations autochtones. 4.2 Consentement libre, préalabe et éclairé 4.3 Droit des populations autochtones Législation couvrant le «consentement libre, préalable et éclairé» en rapport avec le transfert des droits de gestion forestière* et des droits coutumiers à l'organisation en charge de l'opération de récolte. Législation qui réglemente les droits des populations autochtones* dès lors qu'il s'agit d'activités forestières. Les aspects qu'il est possible de prendre en compte sont les droits fonciers*, le droit d'utiliser certaines ressources liées à la forêt* ou de pratiquer des activités traditionnelles qui peuvent impliquer des terres forestières*. 5. Commerce et transport Note : Cette section couvre les exigences pour les opérations de gestion forestière* ainsi que pour la transformation et le commerce. 5.1 Classification des espèces, des quantités et des qualités Législation réglementant la classification des matériaux récoltés en termes d'espèces, de volume et de qualités, en relation avec le commerce et le transport. La classification incorrecte des matériaux récoltés est une méthode bien connue pour réduire / éviter le paiement de taxes et redevances prescrites par la loi. 20 of 97