Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MM les Directeurs Date : 02/07/82 MM les Agents Comptables Origine : DGR AC des Caisses Primaires d'assurance Maladie MM les Directeurs des CETELIC Réf. : DGR n 1302/82 - AC n 249/82 Plan de classement : 224 Objet : MODIFICATION DES MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA REMISE DE 2,50 % DUE PAR LES PHARMACIES MUTUALISTES. Il est désigné un CETELIC pivot et une Caisse Primaire pivot qui seront chargés de centraliser les informations relatives aux remboursements des produits pharmaceutiques délivrés par les pharmacies mutualistes et de recouvrer les remises qui sont dues. Pièces jointes : Liens : Mod.circ DGR 1177/81 AC 214/81 Date d'effet : 01/07/82 Date de Réponse : Dossier suivi par : Téléphone

2 MM les Directeurs 02/07/82 MM les Agents Comptables Origine : DGR AC des Caisses Primaires d'assurance Maladie (pour attribution) MM les Directeurs des CETELIC (pour attribution) N.REF. : DGR n 1302/82 - AC n 249/82 OBJET : Modification des modalités de recouvrement de la remise de 2,50 % due par les pharmacies mutualistes. La circulaire DGR n 1177/81 et AC n 214/81 du 21 Août 1981 a modifié les conditions de versement de la remise de 2,5 % par les pharmacies mutualistes. Une procédure informatique a été mise en place afin de simplifier les modalités de calcul de la remise. Antérieurement, les pharmacies achetaient des timbres auprès de la Caisse Nationale de l'assurance Maladie en fonction de leurs besoins. Actuellement, chaque Caisse Primaire détermine le montant de la ristourne à partir des remboursements qu'elle a effectués et transmet un bordereau récapitulatif aux pharmacies concernées. Cette procédure entraîne une multiplication des bordereaux et des écritures pour des sommes parfois modiques.

3 Cette situation a conduit certaines Caisses Primaires à demander à l'agent Comptable de la Caisse située dans la même circonscription géographique que la pharmacie mutualiste, de se charger du regroupement des bordereaux et du recouvrement des remises. Il est donc apparu nécessaire de mettre en place un nouveau circuit afin de remédier aux inconvénients constatés. Cette nouvelle procédure qui résulte de l'étude effectuée par le CETELIC de ROUEN repose sur les principes suivants : - Centralisation au niveau d'un CETELIC pivot des informations relatives aux remboursements des produits pharmaceutiques délivrés par les pharmacies mutualistes ; - Prise en charge par l'agent Comptable de la CPAM qui est également Agent Comptable du CETELIC pivot, dans ses écritures, de l'ensemble des ristournes à percevoir et transmission des états aux pharmacies concernées pour recouvrement des remises qui leur incombent. Le CETELIC de Rouen et la CPAM de Rouen ont été désignés comme pilotes pour le traitement de la nouvelle procédure. 1 - TRAITEMENT MENSUEL Adaptation du traitement des CETELIC de base Chaque mois, les CETELIC pour le compte des CPAM adhérentes et le CLIM de Seine-et-Marne pour le compte des sections locales mutualistes sélectent sur leurs fichiers des paiements, les remboursements de produits pharmaceutiques délivrés par les pharmacies mutualistes (code interne égal à 31). Ils éditent à l'intention des Caisses, une liste qui précise par : - Caisse - Pharmacie - Journée les références décomptes, type de règlement et montant des différents remboursements effectués qu'ils transmettent au CETELIC pivot Traitement CETELIC pivot Le CETELIC pivot à la réception des fichiers magnétiques édite, à l'intention de l'agence Comptable pivot, 3 types d'états.

4 Bordereau des ristournes à recouvrer - état n 1 - reprenant par :. période (dépenses du mois). pharmacie mutualiste. journée de liquidation Les remboursements effectués et les montants des ristournes pour chacun des organismes concernés en distinguant les règlements au pharmacien et les autres règlements. En fin d'état, un récapitulatif précise pour chaque pharmacie, le montant de la ristourne qui lui est imputée et la date limite de paiement Etat récapitulatif des ristournes - état n 2 - Reprend par pharmacie et pour l'ensemble des pharmacies, le montant des remboursements pris en compte et le montant des ristournes à recouvrer qui en découle Bilan de traitement par caisse - état n 3 - Le bilan précise pour chaque caisse le montant des ristournes calculées Traitement comptable L'Agent Comptable de la Caisse pivot, à réception des états, prend en charge dans ses écritures, l'ensemble des ristournes à percevoir et transmet aux pharmacies l'exemplaire du bordereau des ristournes à recouvrer (état n 1) qui leur est destiné. Il suit le recouvrement des remises qui seront comptabilisées comme antérieurement au compte de la Caisse Nationale de l'assurance Maladie (T ) Contestations Les contestations sur le montant de la ristourne à recouvrer sont du ressort de la caisse qui a effectué le remboursement et sont réglées à ce niveau.

5 L'état détaillé des remboursements édité par chaque CETELIC permet le rapprochement avec le bordereau dont la pharmacie est destinataire et la référence du décompte permet l'accès aux archives. En cas de contestation justifiée, la Caisse en avise l'agence Comptable de la CPAM de Rouen pour régularisation de la situation comptable du pharmacien concerné. 2 - TRAITEMENT ANNUEL En fin d'année, le CETELIC édite à l'intention de l'agent Comptable, un état récapitulatif annuel (état n 2) reprenant par pharmacien et pour l'ensemble des pharmaciens, le montant des remboursements pris en compte et le montant des ristournes à recouvrer. La régularisation est effectuée par l'agence Comptable de la CNAM, lors des opérations de fin d'année, par extrait de compte adressé à la CPAM de Rouen, pour les remises qu'elle aura encaissées. Les remises perçues par les autres CPAM dans le cadre du circuit antérieur seront régularisées par extrait de compte adressé à ces Caisses. 3 - TRAITEMENT INFORMATIQUE La Direction de la Gestion Administrative - SERIO - diffusera très prochainement les instructions nécessaires pour la modification des circuits informatiques entraînés par la nouvelle procédure. 4 - DATE D'EFFET Le nouveau circuit est applicable à partir du 1er Juillet Vous voudrez bien me faire connaître, sans délai, toute difficulté qui pourrait être constatée. L'Agent Comptable Albert DURAND Pour le Directeur Le Directeur-Adjoint chargé de la Direction de la Gestion Administrative, Michel NICOLLE