CHAPITRE 9. Les paiements de l assurance-emploi versés en trop Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Transcription

1 CHAPITRE 9 Les paiements de l assurance-emploi versés en trop Ressources humaines et Développement des compétences Canada

2 Rapport d audit de performance Le présent rapport fait état des résultats d un audit de performance réalisé par le Bureau du vérificateur général du Canada en vertu de la Loi sur le vérificateur général. Un audit de performance est une évaluation indépendante, objective et systématique de la façon dont le gouvernement gère ses activités et ses ressources et assume ses responsabilités. Les sujets des audits sont choisis en fonction de leur importance. Dans le cadre d un audit de performance, le Bureau peut faire des observations sur le mode de mise en œuvre d une politique, mais pas sur les mérites de celle-ci. Les audits de performance sont planifiés, réalisés et présentés conformément aux normes professionnelles d audit et aux politiques du Bureau. Ils sont effectués par des auditeurs compétents qui : établissent les objectifs de l audit et les critères d évaluation de la performance; recueillent les éléments probants nécessaires pour évaluer la performance en fonction des critères; communiquent les constatations positives et négatives; tirent une conclusion en regard des objectifs de l audit; formulent des recommandations en vue d apporter des améliorations s il y a des écarts importants entre les critères et la performance évaluée. Les audits de performance favorisent une fonction publique soucieuse de l éthique et efficace, et un gouvernement responsable qui rend des comptes au Parlement et à la population canadienne. N de catalogue FA1-2013/1-9F-PDF o ISBN ISSN

3 Table des matières Points saillants 23 Introduction 27 Programme d assurance-emploi 27 Paiements de l assurance-emploi versés en trop 28 Objet de l audit 28 Observations et recommandation 29 Le Ministère analyse les compromis à réaliser entre les objectifs en concurrence 30 Le Ministère détecte les paiements versés en trop à recouvrer 31 Il est possible d améliorer les analyses effectuées et de recouvrer plus de paiements versés en trop 33 Conclusion 38 À propos de l audit 39 Annexe Recommandation 41 Rapport du vérificateur général du Canada Printemps 2013 Chapitre 9 21

4

5 Les paiements de l assurance-emploi versés en trop Ressources humaines et Développement des compétences Canada Points saillants Qu avons-nous examiné? Le Programme d assurance-emploi, géré par Ressources humaines et Développement des compétences Canada, est l un des plus grands parmi les programmes fédéraux d aide financière directe aux particuliers. Il apporte un soulagement financier à court terme et d autres soutiens aux travailleurs qui perdent leur emploi. Il offre aussi des prestations spéciales aux personnes qui ont besoin d aide pour concilier leurs engagements professionnels avec leurs responsabilités familiales et pour faire face à une maladie. Pour l exercice , les responsables du programme ont traité 2,9 millions de demandes de prestations de revenu de l assurance-emploi, et 16,1 milliards de dollars en prestations ont été versés par suite de ces demandes. Compte tenu du volume des opérations liées à l assurance-emploi, de la complexité des règles qui régissent ce programme et de la nécessité de verser les prestations en temps opportun, on s attend à ce qu un certain montant de prestations soit versé en trop dans le cadre du Programme d assurance-emploi. Le Ministère est chargé de prévenir et détecter les paiements versés en trop, et d entreprendre les enquêtes à cet égard. Au 31 mars 2012, le montant total des paiements de l assurance-emploi versés en trop dû à l État s élevait à 662 millions de dollars, pénalités et intérêts compris. Nous avons examiné les activités entreprises par Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour prendre des décisions éclairées sur la façon d affecter ses ressources afin de réduire au minimum les pertes liées aux prestations de revenu de l assuranceemploi versées en trop. Les travaux d audit dont il est question dans le présent chapitre ont été terminés le 15 janvier La section intitulée À propos de l audit, à la fin du chapitre, donne des précisions sur l exécution de l audit. Rapport du vérificateur général du Canada Printemps 2013 Chapitre 9 23

6 Pourquoi est-ce important? Pour ce qui est d exécuter le Programme d assurance-emploi, Ressources humaines et Développement des compétences Canada doit établir un juste équilibre entre les objectifs suivants : verser rapidement des prestations aux personnes qui ont perdu leur emploi et ne leur verser que le montant auquel elles ont droit, rien de plus et rien de moins. Avec des prestataires aussi nombreux et l importance des sommes versées chaque année, même un faible taux de paiements incorrects peut imposer des coûts additionnels au Programme d assuranceemploi. Il est indispensable, pour bien gérer à la fois le programme et les fonds de l assurance-emploi, que le montant des prestations versées soit exact et que les paiements en trop soient détectés rapidement. Les données fournies par le Ministère semblent indiquer que plus du tiers des paiements versés en trop détectés chaque année sont attribuables à des fraudes et à de fausses déclarations. Le Ministère doit faire preuve de vigilance pour prévenir et détecter les paiements versés en trop et entreprendre les enquêtes à cet égard. Il y va de l équité du Programme, de la confiance qu il inspire, de l efficacité des efforts visant à décourager les abus et de la maîtrise des coûts pour les cotisants. Qu avons-nous constaté? Ressources humaines et Développement des compétences Canada analyse les compromis qui sont nécessaires pour faire en sorte que les prestataires reçoivent rapidement leurs paiements d assuranceemploi et que le montant qu ils reçoivent soit le bon. Le Ministère se sert de divers outils pour déterminer et affecter les ressources nécessaires pour maintenir les niveaux de service selon l évolution du nombre de prestataires. Le Ministère a calculé le potentiel de recouvrement et a pris en considération les diverses options possibles pour réduire le nombre important de cas qui ont fait l objet d une enquête et qui sont en attente d une révision définitive. Le Ministère utilise divers moyens pour détecter les paiements versés en trop à recouvrer. Pour l exercice , il a détecté des paiements versés en trop totalisant 295 millions de dollars. Il se sert de divers programmes automatisés et effectue des comparaisons de données, notamment à l aide d un modèle de prévision fondé sur le risque, pour cibler ses enquêtes et détecter les paiements versés en trop. Des données fournies par le Ministère semblent indiquer que ces activités d enquête ont mis en évidence près de 60 % des nouveaux paiements versés en trop à recouvrer en Chapitre 9 Rapport du vérificateur général du Canada Printemps 2013

7 Le Ministère n a pas utilisé toute l information dont il dispose sur les paiements versés en trop et il a évalué de façon limitée l efficacité des mesures de recouvrement afin d établir quelles activités mener en priorité pour détecter les paiements qui sont recouvrables. Autrement dit, le Ministère pourrait manquer des occasions de réduire les coûts imputés au programme, en particulier par la recherche de solutions pour détecter et recouvrer d une manière financièrement avantageuse des dizaines de millions de dollars de plus au titre des paiements versés en trop chaque année. Réaction du Ministère Ressources humaines et Développement des compétences Canada accepte notre recommandation. Une réponse détaillée suit la recommandation au paragraphe Rapport du vérificateur général du Canada Printemps 2013 Chapitre 9 25

8

9 Introduction Programme d assurance-emploi 9.1 Le Programme d assurance-emploi est l un des plus grands parmi les programmes fédéraux d aide financière directe aux particuliers. Le programme apporte un soulagement financier à court terme et d autres soutiens aux travailleurs qui perdent leur emploi. Il offre aussi des prestations spéciales aux personnes qui ont besoin d aide pour concilier leurs engagements professionnels avec leurs responsabilités familiales et pour faire face à une maladie. Pour l exercice , les responsables du programme ont traité 2,9 millions de demandes de prestations de revenu de l assurance-emploi, et 16,1 milliards de dollars en prestations de revenu ont été versés par suite de ces demandes (voir la pièce 9.1). 9.2 Ressources humaines et Développement des compétences Canada est chargé de la gestion du Programme d assurance-emploi. À cette fin, le Ministère doit établir un juste équilibre entre le besoin d offrir un service rapide, de manière à ce que les prestataires puissent obtenir de l aide financière peu après avoir perdu leur emploi, et le besoin d assurer l exactitude des prestations de revenu de l assurance-emploi versées. Tout en recherchant un équilibre entre ces deux principaux objectifs, le Ministère doit assurer une saine gestion du programme et rendre des comptes au sujet de l intégrité de ce dernier. Pour mesurer le rendement du programme, le Ministère se sert de deux cibles (voir la pièce 9.1) : effectuer le premier paiement de l assurance-emploi ou envoyer l avis de non-paiement dans les 28 jours suivant la réception de la demande dans au moins 80 % des cas; verser des paiements exacts dans au moins 95 % des cas. Pièce 9.1 Programme d assurance-emploi Exercice Volume Nombre de demandes traitées Montant versé en prestations de revenu 2,9 millions 16,1 milliard de dollars Indicateur de rendement Cible Résultat Rendement Pourcentage des prestations versées dans les 28 jours 80 % 71 % Exactitude des paiements 95 % 95 % Source : Adapté de données provenant de Ressources humaines et Développement des compétences Canada Rapport du vérificateur général du Canada Printemps 2013 Chapitre 9 27

10 Paiements de l assurance-emploi versés en trop Paiements versés en trop Prestations de revenu de l assurance-emploi versées à des prestataires qui n y ont pas droit. Lorsque des paiements versés en trop sont détectés et que le prestataire en est informé, ils deviennent des sommes dues à l État et sont comptabilisés comme créances dans les états financiers du Compte des opérations de l assurance-emploi. 9.3 La taille et le volume de l ensemble des opérations liées à l assurance-emploi et la complexité des règles qui régissent les prestations de revenu entraînent des paiements versés en trop qui doivent être détectés et recouvrés. Compte tenu de la nécessité de verser les prestations en temps opportun, on s attend à ce qu un certain montant de prestations soit versé en trop dans le cadre du programme. Des paiements peuvent être versés en trop lorsque les renseignements utilisés pour traiter les paiements de prestations sont révisés après le début des paiements (voir le paragraphe 9.13). 9.4 Avec des prestataires aussi nombreux et l importance des sommes versées chaque année, même un faible taux de paiements incorrects peut imposer des coûts additionnels au Programme d assurance-emploi. Il est essentiel, pour bien gérer à la fois le programme et les fonds de l assurance-emploi, que le montant des prestations versées soit exact et que les paiements versés en trop soient détectés rapidement et de manière efficiente. Le Ministère doit faire preuve de vigilance pour prévenir et détecter les paiements versés en trop et entreprendre les enquêtes à cet égard. Il y va de l équité du Programme, de la confiance qu il inspire, de l efficacité des efforts visant à décourager les abus et de la maîtrise des coûts pour les cotisants. Objet de l audit 9.5 L audit a porté essentiellement sur les activités menées par Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour prendre des décisions éclairées sur les modalités d affectation de ses ressources afin de réduire au minimum les pertes liées aux paiements de l assurance-emploi versés en trop. 9.6 Depuis août 2005, l Agence du revenu du Canada est chargée de recouvrer les sommes liées à l assurance-emploi qui sont dues à l État, au nom de Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Nous n avons pas évalué les mesures prises pour recouvrer les paiements versés en trop. La section intitulée À propos de l audit, à la fin du chapitre, donne des précisions sur l objectif, l étendue, la méthode et le critère de l audit. 28 Chapitre 9 Rapport du vérificateur général du Canada Printemps 2013

11 Observations et recommandation 9.7 Ressources humaines et Développement des compétences Canada cherche à établir un juste équilibre entre les objectifs clés du programme d assurance-emploi : payer rapidement des prestations aux personnes qui ont perdu leur emploi tout en s assurant que le montant versé aux prestataires est exact. Pour pouvoir recouvrer les paiements versés en trop, il est essentiel de comprendre les causes des paiements incorrects de l assurance-emploi et de prendre des mesures pour détecter ces paiements incorrects. Selon les états financiers du Compte des opérations de l assurance-emploi, au 31 mars 2012, le montant total des paiements de l assurance-emploi versés en trop dû à l État s élevait à 662 millions de dollars, pénalités et intérêts compris (voir la pièce 9.2). Certes, ce montant représente une faible proportion des milliards de dollars qui sont versés en prestations de revenu, mais il constitue tout de même pour l État une somme importante qui lui est due. Pièce 9.2 Prestations de revenu de l assurance-emploi versées en trop Exercice Solde d ouverture somme due à l État le 1 er avril 2011 : 669 millions $ PLUS : Paiements versés en trop détectés au cours de l exercice (Paiements versés en trop au cours de l exercice et des exercices précédents) Plus de 40 % sont attribuables à de l information nouvelle et révisée Près de 60 % sont attribuables aux enquêtes millions $ Pénalités et intérêts sur les paiements versés en trop au cours de l exercice et des exercices précédents + 71 millions $ MOINS : sous-total millions $ Somme recouvrée au cours de l exercice (pénalités et intérêts compris) 311 millions $ Somme jugée irrécouvrable radiée (pénalités et intérêts compris) 62 millions $ Solde de clôture total des paiements versés en trop dus à l État au 31 mars 2012 : 662 millions $ MOINS : Provision pour créances douteuses au 31 mars millions $ Sommes à recevoir net dues à l État au 31 mars millions $ 1 1 Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total. Source : Adapté des états financiers du Compte des opérations de l assurance-emploi et d autres données du Ministère Rapport du vérificateur général du Canada Printemps 2013 Chapitre 9 29

12 9.8 Comme il est expliqué dans une note complémentaire des états financiers, Ressources humaines et Développement des compétences Canada estime, par extrapolation statistique, la valeur la plus probable des prestations de revenu de l assurance-emploi versées en trop chaque année qui ne sont pas détectées. Cette estimation fait partie des mesures prises par le Ministère pour déterminer l exactitude des paiements. Pour l exercice , le Ministère a estimé ces paiements versés en trop non détectés à 578 millions de dollars. Directive sur la gestion des comptes débiteurs Le Conseil du Trésor, par cette directive, s attend entre autres à ce qui suit : Les ressources financières sont utilisées de façon appropriée et les pertes sont réduites au minimum. Les comptes débiteurs sont reconnus rapidement et des mesures de recouvrement rigoureuses sont prises. 9.9 Vu la nécessité de protéger les fonds du Programme d assuranceemploi et compte tenu de la Directive sur la gestion des comptes débiteurs du Conseil du Trésor, nous avons examiné les mesures prises par Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour gérer de manière efficiente le risque de pertes liées aux prestations de revenu de l assurance-emploi versées en trop. Nous avons examiné plus particulièrement la façon dont le Ministère analysait les coûts et les répercussions des décisions prises concernant l affectation des ressources sur les paiements de l assurance-emploi versés en trop, détectait les paiements versés en trop à recouvrer et se servait de l information disponible pour prendre des décisions éclairées afin de réduire au minimum le risque de pertes nettes découlant de ces paiements versés en trop. Le Ministère analyse les compromis à réaliser entre les objectifs en concurrence 9.10 Nous avons examiné diverses analyses et décisions relatives à l affectation des ressources afin d évaluer comment Ressources humaines et Développement des compétences Canada s y prenait pour établir les priorités en matière d assurance-emploi et comment il tenait compte des compromis nécessaires, surtout en vue de réduire au minimum les pertes nettes au titre des paiements versés en trop. Nous avons constaté que le Ministère avait conçu des outils de prise de décision et effectué des analyses pour évaluer les coûts et les répercussions des paiements versés en trop lors de la prise de décisions sur l affectation des ressources et les investissements dans des situations particulières. En voici quelques exemples : Le Ministère se sert de modèles pour déterminer et affecter les ressources disponibles afin d assurer des niveaux de service en fonction de l évolution du nombre de prestataires. Ces modèles tiennent compte de la charge de travail relative à la gestion des paiements versés en trop ainsi que d autres facteurs, y compris les coûts du programme, les paiements versés en trop pouvant être recouvrés et les paiements versés en trop pouvant être évités. 30 Chapitre 9 Rapport du vérificateur général du Canada Printemps 2013

13 Pour réduire l arriéré important de cas en attente d une révision définitive qui ont fait l objet d une enquête et pour lesquels on a détecté des paiements versés en trop possibles, le Ministère a calculé les sommes pouvant être recouvrées et les paiements versés en trop qui pourraient être évités. Il a aussi pris en considération les diverses options qui s offrent à lui en ce qui a trait à l affectation des ressources. Dans le cadre des mesures prises pour faire face à l augmentation des demandes de prestations d assurance-emploi, le Ministère a estimé, au cours de l exercice , le montant des paiements versés en trop qu il ne serait pas en mesure de détecter en raison de la réaffectation à ses activités de traitement des ressources alors affectées à ses enquêtes. Le Ministère a également analysé les coûts et les économies qu il pourrait réaliser s il obtenait des ressources supplémentaires afin de pouvoir mener plus d enquêtes et réduire l arriéré croissant de paiements versés en trop. Le Ministère détecte les paiements versés en trop à recouvrer 9.11 Au cours de l exercice , le Ministère a détecté qu il avait versé des paiements en trop s élevant à 295 millions de dollars au cours de l exercice (ou des exercices précédents), et que ces sommes étaient admissibles à un recouvrement. Il a aussi imposé des intérêts et des pénalités de 71 millions de dollars sur les paiements versés en trop (nouveaux et anciens) dans les cas où, à son avis, il y avait eu de fausses déclarations de la part de personnes désireuses de toucher des prestations d assurance-emploi auxquelles elles n avaient pas droit (voir la pièce 9.2). Les données fournies par le Ministère semblent indiquer que plus du tiers de tous les nouveaux paiements versés en trop qu il a détectés au cours des deux derniers exercices sont attribuables à des fraudes et à de fausses déclarations (plus de 110 millions de dollars chaque année) Nous avons examiné le travail accompli par Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour détecter les prestations de revenu de l assurance-emploi versées en trop à recouvrer. Nous avons constaté que le Ministère prenait divers moyens pour arriver à cette fin Les renseignements nouveaux ou révisés reçus concernant les demandes ainsi que les enquêtes réalisées peuvent permettre de détecter des paiements versés en trop à recouvrer. Avant d informer un prestataire qu il a reçu un paiement en trop et de prendre des mesures Rapport du vérificateur général du Canada Printemps 2013 Chapitre 9 31

14 pour se faire rembourser, le Ministère effectue une révision à l interne du cas. Lors de cette révision définitive, il confirme l incidence prévue des nouveaux renseignements obtenus ou des résultats de l enquête sur le droit aux prestations; il calcule et confirme le montant payé en trop, s il y en a un; et il décide si des pénalités ou d autres sanctions sont justifiées, dans les cas de déclarations fausses ou trompeuses. Selon la Loi sur l assurance-emploi, Ressources humaines et Développement des compétences Canada dispose de 36 mois pour réexaminer la demande et pour détecter les paiements en trop et en informer le prestataire. Dans les cas où le Ministère a des raisons de croire que le paiement versé en trop est attribuable à des déclarations fausses ou trompeuses, il dispose de 72 mois pour agir (voir la pièce 9.3). Pièce 9.3 Cycle de vie d une prestation de revenu de l assurance-emploi versée en trop (simplifié) Données sur l emploi fournies par l employeur Demande de prestations présentée par le demandeur DÉLAIS LÉGAUX RÉEXAMEN RHDCC a 36 mois à partir de la date où les prestations sont versées (ou 72 mois en cas de fausses déclarations) pour réexaminer la demande RECOUVREMENT RHDCC a 72 mois à partir de la date où l avis de paiement en trop est envoyé au prestataire pour recouvrer le paiement versé en trop Cas faisant l objet d une enquête par RHDCC Paiement des prestations Révision définitive Le montant des paiements versés en trop, et des pénalités et intérêts, s il en est, est confirmé Envoi de l avis de paiement en trop au prestataire Prise de mesure de recouvrement Le montant jugé irrécouvrable est radié RHDCC reçoit des renseignements nouveaux et révisés Source : Adapté des données de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) 32 Chapitre 9 Rapport du vérificateur général du Canada Printemps 2013

15 9.14 Les données fournies par le Ministère semblent indiquer que plus de 40 % des paiements versés en trop qui ont été détectés au cours de l exercice l ont été grâce au traitement continu des renseignements nouveaux et révisés présentés par les employeurs ou les prestataires (voir la pièce 9.2). Par exemple, les prestataires produisent régulièrement des rapports sur leur disponibilité pour le travail et sur leurs revenus. Cependant, il arrive qu ils informent le Ministère qu ils ne sont pas disponibles pour travailler seulement après le fait. En pareil cas, le Ministère évaluera l incidence de ces renseignements sur le droit aux prestations déjà versées et, s il détecte un paiement versé en trop, il en informera le prestataire et prendra des mesures pour le recouvrer Le Ministère se sert aussi de divers programmes automatisés et effectue des comparaisons de données, notamment à l aide d un modèle de prévision fondé sur le risque, pour cibler ses enquêtes et détecter les paiements versés en trop. Ces outils lui permettent d orienter ses enquêtes sur les cas où la probabilité de trouver des paiements versés en trop à recouvrer est la plus grande. Des données fournies par le Ministère semblent indiquer que ces activités d enquête ont permis de détecter près de 60 % des paiements versés en trop à recouvrer au cours de l exercice (voir la pièce 9.2) De plus, dans le cadre des mesures prises pour surveiller et évaluer l efficacité et l exactitude des paiements, le Ministère effectue des examens de la qualité des demandes d assurance-emploi traitées afin de comprendre les causes des paiements incorrects et traite les problèmes systématiques connexes. Les causes des paiements incorrects sont attribuables aux erreurs commises par les prestataires et par les employeurs et aux erreurs administratives commises par le Ministère. Il est possible d améliorer les analyses effectuées et de recouvrer plus de paiements versés en trop 9.17 Nous avons examiné la nature de l information disponible et utilisée ainsi que les analyses, les options et d autres facteurs utilisés par le Ministère pour prendre les décisions en matière d affectation des ressources qui ont une incidence sur les paiements de l assurance-emploi versés en trop. Nous avons constaté que le Ministère n avait pas effectué certaines analyses ni pris certaines mesures qui auraient pu améliorer sa capacité de réduire au minimum les pertes nettes liées aux paiements versés en trop. Rapport du vérificateur général du Canada Printemps 2013 Chapitre 9 33

16 9.18 Utilisation de l information sur les paiements versés en trop Au cours de l exercice , 311 millions de dollars en paiements versés en trop, en pénalités et en intérêts ont été recouvrés (voir la pièce 9.2). Le Ministère possède une quantité appréciable d information sur les facteurs liés aux paiements versés en trop qui sont généralement recouvrés et à ceux qui ne le sont pas (par exemple, le temps qu il faut pour détecter les paiements versés en trop, la façon dont ces paiements sont détectés [au moyen d enquêtes ou grâce aux nouveaux renseignements communiqués au Ministère], l existence d une fraude et les raisons de la radiation des dettes jugées irrécouvrables). Cependant, nous avons constaté que le Ministère n utilisait pas toute l information dont il disposait sur les paiements versés en trop pour comprendre les facteurs qui influent sur leurs causes, leur détection et leur recouvrement Nous avons également constaté que le Ministère surveillait peu l efficacité des mesures de recouvrement. La surveillance de l efficacité aiderait le Ministère à décider des analyses à effectuer et des activités à mener en priorité pour détecter plus de paiements versés en trop à recouvrer. Bien que l Agence du revenu du Canada recouvre les paiements versés en trop au nom de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, c est le Ministère qui en est l ultime responsable et il lui incombe donc de s assurer que les pertes liées aux paiements de l assurance-emploi versés en trop soient réduites au minimum. Les données du Ministère semblent indiquer que la probabilité de recouvrer des paiements versés en trop est beaucoup plus grande au cours des deux années qui suivent le moment où le prestataire est informé. Au 31 mars 2012, les créances du Ministère au titre des prestations de l assurance-emploi totalisaient 662 millions de dollars (total des sommes payées en trop qui sont dues à l État, pénalités et intérêts compris). Environ la moitié de ces créances était attribuable à des cas de paiements versés en trop qui avaient été détectés plus de deux ans auparavant Selon la Loi sur l assurance-emploi, le Ministère dispose de six ans pour recouvrer les paiements versés en trop après avoir informé le prestataire. Au-delà de ce délai, les paiements versés en trop deviennent irrécouvrables. Le Ministère a estimé qu environ les deux tiers des 662 millions de dollars dus au 31 mars 2012 pouvaient être considérés comme des créances douteuses. Nous avons remarqué que le Ministère radiait des dizaines de millions de dollars par an de paiements versés en trop, pénalités et intérêts, dont 62 millions de 34 Chapitre 9 Rapport du vérificateur général du Canada Printemps 2013

17 dollars au cours de l exercice (voir la pièce 9.2). Ces radiations sont en grande partie attribuables à l expiration du délai de recouvrement légal de ces sommes payées en trop. Des données du Ministère indiquent qu en , plus de 53 millions de dollars ont été radiés pour cette raison. Nous avons constaté que le Ministère n avait effectué que peu d analyses pour trouver des moyens de réduire ces pertes au minimum Cas en attente d une enquête Le service des enquêtes du Ministère détecte une partie importante (près de 60 %) de tous les paiements de l assurance-emploi versés en trop qui sont détectés aux fins de recouvrement chaque année. Des données du Ministère montrent que l investissement dans ce service est financièrement avantageux. Selon l information prise en considération, chaque dollar investi dans les activités d enquête pour détecter des paiements versés en trop permet au programme de recouvrer une somme se situant entre environ trois dollars et plus de huit dollars. En mars 2012, le Ministère a indiqué avoir un arriéré de près de cas en attente d une enquête. Des données du Ministère permettaient d estimer la valeur de cet arriéré à environ 200 millions de dollars en paiements en trop possibles, sans compter les intérêts et les pénalités ou les économies que pourrait procurer le fait d éviter des paiements en trop à l avenir. Le Ministère avait estimé qu en , le délai de réexamen légal expirerait pour plus de cas à risque élevé n ayant pas encore fait l objet d une enquête complète. Selon des données du Ministère, ces cas pourraient représenter des pertes de plus de 20 millions de dollars en paiements versés en trop, sans compter les intérêts et les pénalités Cas en attente d une révision définitive pour confirmer un paiement versé en trop Des données du Ministère indiquent qu il y avait aussi un arriéré important de cas (plus de en mars 2012) en attente d une révision définitive pour confirmer l incidence de renseignements nouveaux ou révisés ou encore d une enquête sur le droit aux prestations et, au besoin, pour confirmer un paiement versé en trop et informer le prestataire. Le Ministère avait mené une enquête sur environ le tiers de ces cas (plus de ) et calculé le risque de ne pas recouvrer les paiements versés en trop qui étaient en cause (voir la pièce 9.4). Le Ministère ne connaît pas la probabilité ou la valeur prévue des paiements versés en trop qui sont liés aux deux autres tiers de l arriéré (environ cas), même s il verse ces derniers en temps opportun. Rapport du vérificateur général du Canada Printemps 2013 Chapitre 9 35

18 Pièce 9.4 De nombreux paiements versés en trop détectés ne sont pas recouvrés en raison de l expiration du délai de recouvrement Les enquêtes sur les demandes en cours ou antérieures sont essentielles à la protection du Programme d assurance-emploi. Il existe un arriéré important de cas qui ont fait l objet d une enquête, mais qui sont en attente d une révision définitive. Selon des données de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, en mars 2012, plus de cas composaient cet arriéré soit une augmentation de 200 % en trois ans. Des données du Ministère permettaient d estimer la valeur des paiements versés en trop à recouvrer de cet arriéré à plus de 34 millions de dollars, sans compter les intérêts et les pénalités. Plus il faut de temps pour traiter les demandes qui ont fait l objet d une enquête, plus il est probable que les paiements versés en trop ne seront pas recouvrés. Selon la Loi sur l assurance-emploi, le Ministère dispose, selon la situation, de 36 ou de 72 mois, à partir du moment où la prestation est versée, pour réexaminer un cas et informer le prestataire qu il a reçu des paiements en trop (voir le paragraphe 9.13). Selon les estimations du Ministère, chaque mois, le délai de réexamen légal expire dans plus de cas ( cas par année) où on a mené une enquête, où on a détecté que des paiements en trop étaient possibles, mais où on n a pas effectué de révision définitive et où le prestataire n a pas été informé. Des données fournies par le Ministère semblent indiquer que l expiration du délai de réexamen légal avant que le cas n ait été entièrement traité signifie la perte de près de 10 millions de dollars par année en paiements versés en trop (sans compter les intérêts et les pénalités) qui ont été détectés, mais qui ne peuvent être recouvrés. Source : Adapté des données de Ressources humaines et Développement des compétences Canada 9.23 Options financièrement avantageuses Les analyses du Ministère indiquent que les mesures prises pour détecter les paiements de l assurance-emploi versés en trop sont financièrement avantageuses, bien que la rentabilité estimative de l investissement varie selon que les analyses tiennent compte de facteurs, tels que les paiements en trop évités à l avenir et la proportion des sommes dues à l État qui sont recouvrées. Néanmoins, compte tenu des cas en attente d une enquête et des cas en attente d une révision définitive, ainsi que des montants qui risquent de ne pas être recouvrés en raison de l expiration du délai de recouvrement légal, nous pensons qu il est possible de détecter et de recouvrer de manière financièrement avantageuse des dizaines de millions de dollars de paiements versés en trop de plus chaque année (voir la pièce 9.5) Pour maximiser les paiements recouvrés, Ressources humaines et Développement des compétences Canada pourrait analyser les données historiques sur les paiements versés en trop pour bien comprendre les caractéristiques des cas qui ont le potentiel d offrir le meilleur rapport coût-efficacité. Cela permettrait au Ministère d évaluer ensuite les cas en attente d une enquête et les cas en attente d une révision définitive, et d orienter ses activités de détection et de recouvrement sur les cas qui risquent de devenir irrécouvrables et 36 Chapitre 9 Rapport du vérificateur général du Canada Printemps 2013

19 qui ont le potentiel d offrir le meilleur rapport coût-efficacité. Entre-temps, le Ministère pourrait concevoir des projets visant à tester le rapport coût-efficacité réel de son investissement dans des mesures ciblées pour détecter et recouvrer des fonds provenant de sources existantes d éventuels paiements versés en trop. De tels projets pourraient permettre au Ministère d évaluer le rapport coût-efficacité réel annuel de divers niveaux d investissement pour le programme. Pièce 9.5 Occasions de détecter et de recouvrer des paiements versés en trop Source possible de paiements versés en trop Nombre de cas en date de mars 2012 Valeur estimative du nombre de cas en date de mars 2012 Valeur estimative des paiements versés en trop non recouvrés en raison de l expiration des délais légaux pour l exercice Cas pour lesquels les sommes payées en trop ont été radiées en raison de l expiration du délai de recouvrement légal (voir paragraphe 9.20) Plus de 53 millions $ Cas en attente d une enquête (voir paragraphe 9.21) Près de Environ 200 millions $ Plus de 20 millions $ Cas ayant fait l objet d une enquête, mais en attente d une révision définitive (voir paragraphe 9.22 et pièce 9.4) Plus de Plus de 34 millions $ Près de 10 millions $ Source : Information tirée des données de Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Ces données n ont pas été auditées par le Bureau du vérificateur général du Canada Recommandation Ressources humaines et Développement des compétences Canada devrait effectuer une analyse complète des prestations de revenu de l assurance-emploi versées en trop. En se fondant sur cette analyse, il devrait chercher par tous les moyens à détecter les paiements versés en trop et à en recouvrer le plus possible, dans les cas où il est financièrement avantageux de le faire. Réponse du Ministère Recommandation acceptée. Ressources humaines et Développement des compétences Canada prend sérieusement sa responsabilité d assurer que la question des trop-payés versés dans le cadre du régime d assurance-emploi soit traitée efficacement. Le Ministère s appuiera sur les travaux réalisés jusqu à maintenant pour approfondir sa compréhension des trop-payés en effectuant une analyse détaillée sur les trop-payés d assurance-emploi Rapport du vérificateur général du Canada Printemps 2013 Chapitre 9 37

20 et leurs répercussions nettes sur le compte des opérations de l assurance-emploi d ici janvier Lorsque l analyse sera terminée, un plan de travail sera élaboré d ici le 30 juin Conclusion 9.26 Nous avons conclu que Ressources humaines et Développement des compétences Canada avait pris des décisions éclairées sur les moyens de réduire au minimum les pertes liées aux prestations de revenu de l assurance-emploi versées en trop, même si certaines améliorations pourraient être apportées. Le Ministère a effectué des analyses et dispose de moyens pour établir un équilibre entre les objectifs du Programme d assurance-emploi qui sont en concurrence et pour gérer de manière efficiente les activités qui influent sur les paiements versés en trop. Il se sert d une méthode fondée sur le risque et il a mis au point divers outils pour estimer et détecter les sommes payées en trop à recouvrer Cependant, le Ministère n utilise pas toutes les données dont il dispose sur les prestations de revenu de l assurance-emploi versées en trop pour réduire au minimum les pertes possibles. Nous pensons que le Ministère pourrait recouvrer chaque année, de manière financièrement avantageuse, des dizaines de millions de dollars de plus au titre des paiements versés en trop, s il améliorait ses analyses et sa compréhension des paiements versés en trop et déterminait la meilleure façon de les détecter et de les recouvrer. 38 Chapitre 9 Rapport du vérificateur général du Canada Printemps 2013

21 À propos de l audit Tous les travaux d audit dont traite le présent chapitre ont été menés conformément aux normes relatives aux missions de certification établies par l Institut Canadien des Comptables Agréés. Même si le Bureau du vérificateur général a adopté ces normes comme exigences minimales pour ses audits, il s appuie également sur les normes et pratiques d autres disciplines. Dans le cadre de notre processus d audit régulier, nous avons obtenu la confirmation de la direction que les constatations présentées dans le chapitre reposent sur les faits. Objectif L audit avait pour objectif de déterminer si Ressources humaines et Développement des compétences Canada avait pris des décisions éclairées sur les modalités d affectation de ses ressources afin de réduire au minimum les pertes liées aux prestations de revenu de l assurance-emploi versées en trop. Étendue et méthode Nous avons examiné les activités de gestion, les décisions relatives à l affectation des ressources et les analyses connexes des prestations de revenu de l assurance-emploi versées en trop de Ressources humaines et Développement des compétences Canada. L approche utilisée dans le cadre de l audit comprenait des entretiens, l examen de documents sur les analyses et sur les décisions relatives aux options et à l affectation des ressources; l examen et l analyse de l information de gestion et des analyses limitées de données. Nous avons examiné plus particulièrement la nature de l information disponible et utilisée concernant les paiements versés en trop, les analyses, les options utilisées et les autres facteurs dont le Ministère tient compte pour prendre les décisions relatives aux nouvelles demandes de fonds; la rationalisation et l automatisation; la réalisation de gains d efficience liés aux réductions annoncées dans le budget de 2012 et l affectation des ressources existantes. L audit n a pas porté sur : les activités menées en vertu de la partie II de la Loi sur l assurance-emploi qui visent à aider la population canadienne à se préparer au travail, ainsi qu à obtenir et à conserver un emploi; les activités relatives à l administration et à l application de la Loi sur l assurance-emploi qui sont liées aux paiements versés en trop aux prestataires à revenu plus élevé; les mesures prises pour recouvrer les prestations de revenu de l assurance-emploi versées en trop. Rapport du vérificateur général du Canada Printemps 2013 Chapitre 9 39

22 Critère Critère Sources Pour déterminer si Ressources humaines et Développement des compétences Canada avait pris des décisions éclairées sur les modalités d affectation de ses ressources afin de réduire au minimum les pertes liées aux prestations de revenu de l assurance-emploi versées en trop, nous avons utilisé le critère suivant : Ressources humaines et Développement des compétences Canada a géré de manière efficiente le risque de pertes lié aux paiements de l assurance-emploi versés en trop. Loi sur le vérificateur général Conseil du Trésor, Directive sur la gestion des comptes débiteurs La direction a examiné le critère de l audit et elle en a reconnu la validité. Période visée par l audit L audit a porté sur les activités et les décisions de gestion du Ministère concernant les prestations de revenu de l assurance-emploi versées en trop au cours de la période du 1 er avril 2011 au 30 octobre Afin de bien comprendre le contexte actuel et les décisions clés qui constituent le fondement des opérations courantes, il a été nécessaire d examiner la documentation, l information et les décisions antérieures à cette période. Les travaux d audit dont il est question dans le présent chapitre ont été terminés le 15 janvier Équipe d audit Vérificateur général adjoint : Sylvain Ricard Directeur principal : Frank Barrett Directrice : Jennifer McLeod Françoise Bessette Mitchell Bowman Pour obtenir de l information, veuillez téléphoner à la Direction des communications : ou (sans frais). 40 Chapitre 9 Rapport du vérificateur général du Canada Printemps 2013

23 Annexe Recommandation La recommandation formulée au chapitre 9 est présentée ici sous forme de tableau. Le numéro du paragraphe où se trouve la recommandation apparaît en début de ligne. Les chiffres entre parenthèses correspondent au numéro des paragraphes où le sujet de la recommandation est abordé. Recommandation Réponse Il est possible d améliorer les analyses effectuées et de recouvrer plus de paiements versés en trop 9.25 Ressources humaines et Développement des compétences Canada devrait effectuer une analyse complète des prestations de revenu de l assurance-emploi versées en trop. En se fondant sur cette analyse, il devrait chercher par tous les moyens à détecter les paiements versés en trop et à en recouvrer le plus possible, dans les cas où il est financièrement avantageux de le faire. ( ) Recommandation acceptée. Ressources humaines et Développement des compétences Canada prend sérieusement sa responsabilité d assurer que la question des trop-payés versés dans le cadre du régime d assurance-emploi soit traitée efficacement. Le Ministère s appuiera sur les travaux réalisés jusqu à maintenant pour approfondir sa compréhension des trop-payés en effectuant une analyse détaillée sur les trop-payés d assurance-emploi et leurs répercussions nettes sur le compte des opérations de l assurance-emploi d ici janvier Lorsque l analyse sera terminée, un plan de travail sera élaboré d ici le 30 juin Rapport du vérificateur général du Canada Printemps 2013 Chapitre 9 41

24