MÉMOIRE PRÉSENTÉ AU PROGRAMME DU TRAVAIL DE RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA

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1 MÉMOIRE PRÉSENTÉ AU PROGRAMME DU TRAVAIL DE RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA Examen de la Loi sur l équité en matière d emploi : Regard vers l avenir Octobre 2006 Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants 2490, promenade Don Reid Ottawa (Ontario) K1H 1E1

2 TABLE DES MATIÈRES page Sommaire... 1 Introduction... 2 Pertinence et nécessité de la Loi sur l équité en matière d emploi... 3 Recommandations... 5 Personnes-ressources : John Staple, directeur, Services économiques et Services aux membres , poste 132 Carmen Pickering, recherchiste, Services économiques et Services aux membres , poste 129 Linda Hiles, directrice des Communications par intérim , poste 130 Winston Carter, président, Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants , poste 155

3 SOMMAIRE La Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants est heureuse que l examen parlementaire de la Loi sur l équité en matière d emploi lui procure l occasion de donner son opinion sur un sujet on ne peut plus d actualité : la diversité et la représentativité de la maind œuvre dans les lieux de travail. Notre mémoire renferme quelques brefs commentaires et recommandations sur la nécessité et la pertinence renouvelée de la Loi sur l équité en matière d emploi ainsi que sur la forme que devrait prendre cette loi dans l avenir. De manière générale, la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants croit que la Loi sur l équité en matière d emploi conserve toute sa pertinence et sa nécessité. Dans tous les domaines, y compris celui de l éducation, les femmes, les membres des minorités visibles, les Autochtones et les personnes handicapées continuent d être défavorisés du point de vue des possibilités d emploi. C est pourquoi la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants se permet de formuler un certain nombre de recommandations. Ainsi, le gouvernement fédéral devrait, selon nous, conserver à la Loi son large champ d application, continuer de se préoccuper des groupes qui représentent et reflètent bien la réalité démographique du Canada, faire de l administration fédérale un chef de file en matière de normes d emploi et, finalement, réunir des données suffisamment complètes et à jour pour qu on les tienne pour fiables et pertinentes. La Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants se réjouit de pouvoir s exprimer sur un sujet qui est important non seulement pour les travailleuses et les travailleurs de l éducation, mais aussi pour la main-d œuvre nationale. Garder l équité en matière d emploi au centre des préoccupations du Canada en faisant appliquer la Loi est profitable à l ensemble des Canadiennes et des Canadiens et fait digne de mention favorise et célèbre la diversité en milieu de travail.

4 INTRODUCTION En juillet 2006, la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants (FCE) a tenu son Assemblée générale annuelle, organisée autour du thème «Célébrons la diversité». Comme porte-parole nationale de plus de enseignantes et enseignants au Canada et au nom des organisations Membres et du Membre affilié, la FCE a à cœur de défendre l égalité et de célébrer la diversité dans l ensemble des établissements canadiens d enseignement élémentaire et secondaire. Bien que la majeure partie du personnel enseignant des écoles publiques canadiennes ne soit pas directement assujettie à la Loi sur l équité en matière d emploi (la Loi), la loi fédérale fixe la norme devant servir à évaluer la conduite de l ensemble des organismes employeurs sur le plan de l équité; aussi est-il essentiel que cette norme soit inattaquable. La FCE est donc heureuse de soumettre à l attention des autorités compétentes le présent mémoire qui vise à mesurer l efficacité de la Loi à ce jour pour ce qui est de corriger les désavantages subis, dans le domaine de l emploi, par les femmes, les membres des minorités visibles, les Autochtones et les personnes handicapées. 2

5 PERTINENCE ET NÉCESSITÉ DE LA LOI Si des progrès appréciables ont bel et bien été accomplis dans le dossier de l équité en matière d emploi depuis l entrée en vigueur de la Loi en 1986, les lieux de travail sont encore loin d être réellement représentatifs de la population canadienne dans sa globalité. Comme le gouvernement le souligne lui-même dans son document : Bien que certains groupes désignés, dans certains secteurs, aient une représentation globale positive, il y a encore des écarts au niveau de telle ou telle catégorie professionnelle spécifique, de même que dans certains sous-secteurs d activités. Par exemple, les minorités visibles sont souvent sous-représentées dans la haute direction, tout comme les femmes dans la plupart des emplois traditionnellement réservés aux hommes. Dans le secteur privé, les Autochtones sont mieux représentés dans le secteur des transports et dans le secteur «Autre» que dans ceux des communications et des banques 1. Groupe professionnel le plus important en nombre en parmi la population active canadienne 2, le corps enseignant et la profession elle-même constituent un parfait élément de comparaison en matière d égalité d accès à l emploi au travail. Il s agit toutefois d un groupe atypique, car le personnel enseignant à l élémentaire et au secondaire est composé en majorité de femmes; par exemple, en , 65 p. 100 des membres du corps enseignant à temps plein étaient de sexe féminin 3. Malheureusement, le nombre de femmes titulaires de postes de direction dans le secteur de l éducation demeure comparativement faible, situation inéquitable qui montre bien à quel point la Loi conserve toute sa nécessité et sa pertinence. En vérité, les femmes sont encore loin d être aussi nombreuses dans le secteur de l administration scolaire que dans le domaine de l enseignement. Ainsi, en , 45 p. 100 des postes de direction d école à l élémentaire étaient occupés par des femmes, comparativement à 27 p. 100 au secondaire. De même, les femmes occupaient un peu plus de la moitié (soit 54 p. 100) des postes de direction adjointe à l élémentaire, mais seulement 35 p. 100 au secondaire 4. 1 GOUVERNEMENT DU CANADA. Dix ans d expérience : Synthèse des questions de fond sur la Loi sur l équité en matière d emploi et le Programme des contrats fédéraux en préparation de l examen parlementaire de 2006, p GOUVERNEMENT DU CANADA. «La société : Les enseignants», Cyberlivre du Canada, 2004, tiré de 3 Ibid. 4 FÉDÉRATION CANADIENNE DES ENSEIGNANTES ET DES ENSEIGNANTS. «Les femmes sont toujours sousreprésentées dans l administration scolaire en », numéro des NSEM de la FCE, novembre 2004, p , diffusion restreinte. 3

6 La sous-représentation actuelle, dans le secteur de l éducation, des Autochtones et des minorités visibles, main-d œuvre «typiquement atypique» dans le contexte de l emploi au Canada, révèle des conditions professionnelles et des disparités inhérentes au système auxquelles la Loi va devoir remédier. Selon les données du recensement national de 2001, les enseignantes et enseignants d origine anglo-saxonne étaient les plus surreprésentés par rapport aux élèves de moins de 15 ans des 28 origines ethniques examinées, alors que les enseignantes et enseignants d origine amérindienne, chinoise ou indienne de l Inde étaient les plus sous-représentés par rapport à la population scolaire de moins de 15 ans, avec des écarts respectifs, en points de pourcentage, de 3,8 p. 100, 3,7 p. 100 et 2,9 p La représentation des Autochtones dans le système d éducation canadien est tout aussi préoccupante. Évaluer leur nombre avec certitude est d autant plus difficile qu il n y a pas de chiffres à jour aisément accessibles, que les données, dans le cas des Autochtones, proviennent de déclarations volontaires et que les données sur les éducateurs et éducatrices ou données particulières au secteur de l éducation ne sont pas toutes collectées selon une méthode uniforme. Au Canada, 5,2 p. 100 de la population de 5 à 19 ans recensée en 2001 s est déclarée d origine autochtone, comparativement à 2,1 p. 100 des enseignants et enseignantes occupant un emploi à l élémentaire et au secondaire. De plus, la proportion de jeunes de 5 à 19 ans s identifiant comme Autochtones allait d environ 95 p. 100 au Nunavut à 1 p. 100 à l Île-du-Prince-Édouard, alors que l intervalle de variation chez le personnel enseignant allait de 55 p. 100 à 1 p Au niveau des provinces, c est au Manitoba et en Saskatchewan que la sous-représentation des Autochtones au sein du corps enseignant était la plus importante 7. Voilà de quoi nous inquiéter sérieusement, si l on songe que, selon les projections récentes de Statistique Canada, les enfants autochtones âgés de 0 à 14 ans pourraient, en 2017, représenter 37 p. 100 des enfants de ce groupe d âge en Saskatchewan et 31 p. 100 au Manitoba 8. Comme le montrent clairement ces chiffres et les informations précédentes, l équité en matière d emploi est encore problématique dans le secteur de l éducation, et la Loi constitue donc un instrument compensateur tangible, efficace et très pertinent. Faute de données fiables, la FCE préfère ne pas commenter la situation des personnes handicapées qui sont dans l enseignement. Toutefois, si l on en juge par la situation des trois groupes auxquels nous nous sommes intéressés précédemment, il est probable que les personnes handicapées sont aux prises avec le même problème d inégalité. 5 FÉDÉRATION CANADIENNE DES ENSEIGNANTES ET DES ENSEIGNANTS. «Analyse des données du recensement de 2001 : Comparaison du personnel enseignant avec la population d âge scolaire en ce qui a trait à des caractéristiques ethnoculturelles», numéro des BSEM de la FCE, août 2004, p , diffusion restreinte. 6 Ibid. 7 Ibid. 8 STATISTIQUE CANADA. Projections des populations autochtones, Canada, provinces et territoires 2001 à 2017, Division de la démographie de Statistique Canada, n o XIE au catalogue,

7 RECOMMANDATIONS S il y a eu de véritables améliorations dans l égalité d accès à l emploi depuis l entrée en vigueur de la Loi sur l équité en matière d emploi en 1986, il reste que celle-ci n a pas rempli son office c est-à-dire qu elle n a pas réussi à réduire de façon importante les disparités dans la représentation. Comme le montrent les données de l Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, la représentation de la majorité des groupes au sein de l'effectif est inférieure à leur disponibilité dans la population active 9. De plus, la Loi n a pas eu des effets égaux sur les quatre groupes intéressés. Nous trouvons particulièrement inquiétantes les compressions de dépenses récemment annoncées à Condition féminine Canada, alors même que la ministre Bev Oda reconnaissait (entre autres choses) «le manque désespérant de femmes dans les hautes sphères du monde des affaires au Canada [ ] (traduction)» 10. Eu égard à ce qui précède, la FCE formule les recommandations qui suivent au sujet du maintien en vigueur à moyen terme de la Loi sur l équité en matière d emploi. Étendue du champ d application de la Loi Le point fort de la Loi demeure la vaste étendue de son champ d application, aussi ne doit-on pas imposer de limites à cet égard. Augmenter la réglementation et les contraintes ne pourrait que réduire la flexibilité et la liberté et restreindre la généralité potentielle de la Loi et son applicabilité à grande échelle. Caractère représentatif de la Loi Les femmes, les minorités visibles, les Autochtones et les personnes handicapées demeurent les principaux groupes auxquels la Loi devrait s appliquer. Les projections démographiques de Statistique Canada jusqu en 2017 pour les Autochtones et les membres des minorités visibles 11 montrent que leur nombre va considérablement augmenter au sein de la population canadienne en général et, par le fait même, au sein de la population active nationale. Une loi véritablement représentative cristalliserait cette diversité et cette intégration que le milieu de l emploi voudrait bien faire siennes. 9 GOUVERNEMENT DU CANADA. Dix ans d expérience : Synthèse des questions de fond sur la Loi sur l équité en matière d emploi et le Programme des contrats fédéraux en préparation de l examen parlementaire de 2006, p «Status of Women minister defends cuts». North Bay Nugget, 27 septembre STATISTIQUE CANADA. Projections des populations autochtones, Canada, provinces et territoires 2001 à 2017, Division de la démographie de Statistique Canada, n o XIE au catalogue, 2005; STATISTIQUE CANADA. Projections de la population des groupes de minorités visibles, Canada, provinces et régions, Division de la démographie de Statistique Canada, n o XIIE au cat.,

8 Nécessité pour l administration fédérale de s imposer comme chef de file L administration fédérale doit faire son possible pour asseoir sa position de chef de file en matière d emploi surtout en ce qui a trait aux normes d emploi, et c est grâce à des initiatives et à des efforts constants poursuivis en application de la Loi sur l équité en matière d emploi qu elle pourra y parvenir. Aux yeux des employeuses et employeurs, du personnel dirigeant et du personnel d exécution, les lieux de travail de compétence fédérale sont censés fournir les balises, les repères et les pratiques d excellence qui doivent aussi servir à définir les conditions de fonctionnement de leurs propres lieux de travail. Les efforts de l administration fédérale pour corriger les désavantages subis, dans le domaine de l'emploi, par les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles doivent servir de modèle à tous les organismes employeurs au Canada, qu ils soient du secteur public ou privé. Collecte des données On ne peut avoir une idée précise de la représentativité de la population active canadienne si l on ne dispose pas de données pertinentes. Il faut des chiffres à jour si l on veut être capable de planifier et d analyser les questions d intérêt de manière satisfaisante, y compris de mesurer l efficacité d instruments telle la Loi sur l équité en matière d emploi. Dans bien des cas, il n existe pas de données récentes, situation à laquelle il importe de remédier. Ainsi, le fait que les données les plus récentes sur l équité en matière d emploi dans le secteur de l éducation et au sein du groupe professionnel le plus important en nombre au Canada le corps enseignant remontent à est intolérable, et l on pourrait difficilement tenir ces données pour fiables, pertinentes ou représentatives. 6