FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet

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1 FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 204 du brevet Allocations pour perte de gain (APG), Allocations de maternité (AMat) et Allocations familiales (AF) No de candidat (e) : Durée de l'examen : Nombre de pages de l épreuve (y compris la page de garde) : Annexe(s) : 45 minutes 7 Extrait des tables APG (7 pages) Points maxima : 45 Points : Note : Remarques aux candidat(e)s : * Inscrivez sur la page de garde et sur chaque page votre numéro de candidat(e) * Vérifiez que cette épreuve soit complète lors de sa remise * Veuillez inscrire vos réponses directement sur l épreuve. Les mots-clés sont tolérés (sauf si mention contraire). Le simple renvoi à un article de loi ou d ordonnance n'est pas suffisant (sauf si cela est clairement demandé) * En cas de besoin, employez une feuille supplémentaire pour vos solutions. Seules les feuilles officielles sont admises. Elles vous sont remises par le surveillant. En cas de besoin, veuillez le signaler durant les épreuves par un signe de la main * Vous pouvez traiter les tâches selon votre ordre de préférence. Même les solutions partielles peuvent procurer des. Le nombre de maximum est inscrit pour chaque tâche Les experts Signatures Date Expert Expert 2 Examen écrit APG, Amat, AF Session brevet automne 204 /7

2 ALLOCATION POUR PERTE DE GAIN Tâche : APG 3 Points Indiquez si les affirmations ci-dessous sont correctes ou fausses. L allocation revenant à une personne à l étranger est versée dans la monnaie de l état de résidence de l ayant droit? Vrai Faux.2 Un indépendant réalisant un revenu annuel de CHF 5' est également salarié à titre accessoire avec un revenu de CHF 20' Il a droit à l allocation d exploitation. Vrai Faux.3 La caisse suisse de compensation est compétente concernant les personnes résidant à l étranger et n étant pas obligatoirement assurées à l AVS. Vrai Faux Total des sur la présente page Examen écrit APG, Amat, AF Session brevet automne 204 2/7

3 Tâche 2: APG 3 Points Indiquez si les affirmations ci-dessous sont correctes ou fausses 2. Les 24 premiers jours de service civil sont considérés comme durée équivalant à une école de recrue? Vrai Faux 2.2 La cotisation perçue sur le revenu d une activité lucrative ne peut pas dépasser 0.5 %? Vrai Faux 2.3 Jean est très sportif. Il participe régulièrement à des semaines sportives organisées par J+S et est très content de pouvoir découvrir d autres disciplines. Durant ces périodes, il n a droit à aucune allocation perte de gain. Vrai Faux Total des sur la présente page Examen écrit APG, Amat, AF Session brevet automne 204 3/7

4 Tâche 3 : APG genres de prestations 4 Indiquez la/les réponse/s correcte/s 3. Citez toutes les prestations APG 2 Allocation de base Allocation pour frais de garde Allocation d exploitation Allocation de ménage Allocation pour enfant Total des sur la présente page Examen écrit APG, Amat, AF Session brevet automne 204 4/7

5 Tâche 3 : APG conditions d octroi Indiquez la/les réponse/s correcte/s 3.2 Un agriculteur engage un remplaçant pendant l école de recrue de son fils. Quelles conditions doivent être remplies pour qu une allocation d exploitation puisse être versée? 2 Le remplaçant doit avoir au moins 2 ans Le service est d au moins 2 jours sans interruption Pas de conditions spéciales étant donné qu il s agit du fils de l agriculteur Un remplaçant est engagé pour au moins 0 jours et il reçoit un salaire d au moins CHF par jour. Un droit à une allocation enfant doit exister Total des sur la présente page Examen écrit APG, Amat, AF Session brevet automne 204 5/7

6 Tâche 4 : APG calcul de la prestation 5 Points Situation : Jean Ritter accompli 5 jours de service civil durant lesquels il ne peut assumer son devoir de surveillance en tant que père et doit organiser la garde temporaire de ses 3 enfants par une aide extérieure. Le coût de cette aide à domicile s élève à CHF , pour laquelle il dépose une demande APG. M. Ritter est indépendant. Son revenu imposable est de CHF Il possède son propre atelier de mécanique. 4. Quel montant net versera la caisse de compensation AVS pour le remboursement des frais engendrés par la garde des enfants? 4.2 Etablissez le décompte total de la caisse de compensation de manière complète, détaillé et compréhensible. Total des sur la présente page Examen écrit APG, Amat, AF Session brevet automne 204 6/7

7 ALLOCATION DE MATERNITE Tâche 5 : Amat 3 Points Indiquez si les affirmations ci-dessous sont correctes ou fausses 5. L allocation est fixée selon la procédure simplifiée prévue à l art. 5 LPGA? Vrai Faux 5.2 Un accident durant le congé de maternité prolonge ce dernier. Vrai Faux 5.3 La loi sur l allocation de maternité est entrée en vigueur le er janvier Vrai Faux Total des sur la présente page Examen écrit APG, Amat, AF Session brevet automne 204 7/7

8 Tâche 6 : AMat 3 Points Indiquez si les affirmations ci-dessous sont correctes ou fausses 6. Une femme domiciliée et travaillant en France et dont le mari travaille en Suisse peut revendiquer l allocation de maternité fédérale si elle accouche en Suisse. Vrai Faux 6.2 L allocation maternité est payée mensuellement à terme échu sauf si elle est inférieure à CHF Vrai Faux 6.3 Pour les mères au chômage, c est toujours la caisse de compensation du canton de domicile qui est compétente. Vrai Faux Total des sur la présente page Examen écrit APG, Amat, AF Session brevet automne 204 8/7

9 Tâche 7 : AMat 3 Points Indiquez la/les réponse/s correcte/s ainsi que l article de loi/ordonnance y relatif 7. Le droit aux allocations s éteint 5 ans après: 2 Le début du droit La date du dépôt de la demande La fin de la période visée 0 ans après l accouchement Article de loi : L enfant naît le 5 janvier 204. La mère décède le 7 janvier 204. Combien de jours l allocation maternité sera-t-elle versée? 98 jours 3 mois 3 jours pas de versement Total des sur la présente page Examen écrit APG, Amat, AF Session brevet automne 204 9/7

10 Tâche 8 : Amat - cotisations 2 Points Indiquez la/les réponse/s correcte/s ainsi que l article de loi/ordonnance y relatif 8. Les cotisations sont supportées par: 2 L ayant droit et l employeur l ayant droit et le fonds de compensation Le fonds de compensation Par l ayant droit Article de loi/ordonnance: Total des sur la présente page Examen écrit APG, Amat, AF Session brevet automne 204 0/7

11 Tâche 9 : AMat calcul de la prestation 4 Situation : Mme Monti accouche le 28 janvier 204. Elle a sa propre société et paie des cotisations AVS sur un revenu provisoire de CHF 65' par année. Avant son accouchement elle bénéficiait d une indemnité de l assurance accident obligatoire de CHF : Etablissez le décompte final pour son droit à l allocation de maternité en indiquant le montant brut et net qui sera versé sachant qu elle reprend son activité d indépendante le Soyez précis dans vos calculs. 4 Total des sur la présente page Examen écrit APG, Amat, AF Session brevet automne 204 /7

12 ALLOCATIONS FAMILIALES Tâche 0: AF 3 Points Indiquez si les affirmations ci-dessous sont correctes ou fausses 0. En cas de décès de l ayant droit aux allocations familiales de condition indépendante, le droit subsiste, comme pour une personne qui exerçait une activité lucrative dépendante, pendant le mois en cours et les 3 mois suivants. Vrai Faux 0.2 La notion de formation déterminante pour le droit à l allocation pour formation professionnelle est régie par la LAVS, le RAVS et les directives sur les rentes Vrai Faux 0.3 L ayant droit aux allocations familiales exerçant deux activités, dans deux cantons différents, a droit à la différence si les prestations prévues dans le canton qui n est pas prioritaire pour le versement des prestations sont plus élevées. Vrai Faux Total des sur la présente page Examen écrit APG, Amat, AF Session brevet automne 204 2/7

13 Tâche : AF 3 Points Indiquez si les affirmations ci-dessous sont correctes ou fausses. La société ABC SA possède des succursales dans toute la Suisse et occupe plus de 4000 salariés. Afin d harmoniser les allocations familiales en faveur de tous ses employés, elle demande pour créer sa propre caisse de compensation pour allocations familiales et est sûre que cela est possible de le faire. Vrai Faux.2 Un agriculteur indépendant peut toucher l allocation de ménage Vrai Faux.3 L enfant vit aux Etat-Unis, son père travaille en Suisse et est assuré à l AVS. Il existe un droit aux allocations familiales en Suisse. Vrai Faux Total des sur la présente page Examen écrit APG, Amat, AF Session brevet automne 204 3/7

14 Tâche 2 : AF concours de droit 3 Points 2. Numérotez l ordre de priorité aux allocations familiales. 3 A la personne dont le revenu soumis à l AVS et provenant d une activité lucrative indépendante est le plus élevé A la personne qui exerce une activité lucrative A la personne dont le revenu soumis à l AVS et provenant d une activité lucrative dépendante est le plus élevé A la personne chez qui vit l enfant la plupart du temps A la personne à laquelle est applicable le régime d allocations familiales du canton de domicile de l enfant A la personne qui détient l autorité parentale Total des sur la présente page Examen écrit APG, Amat, AF Session brevet automne 204 4/7

15 Tâche 3 : AF Point 3. La bénéficiaire prend un congé non payé depuis le 7 février 204 jusqu au 3 décembre 204. Jusqu à quand perçoit-elle les allocations familiales? 28 Février mai 204 Le mois en cours et les 3 mois qui suivent Ca dépend si elle reprend son activité par la suite Total des sur la présente page Examen écrit APG, Amat, AF Session brevet automne 204 5/7

16 Tâche 4: AF étude d un cas 5 Points Situation : Monsieur Fivaz, ressortissant suisse, est revenu vivre et travailler dans le canton des Grisons depuis le , après quelques années passées au Maroc. Son épouse, sans activité lucrative, et ses 3 enfants, deux jumeaux nés le en études depuis l arrivée en Suisse et une fille née le , restés jusque-là au Maroc, ont rejoint Monsieur Fivaz le Le , Monsieur Fivaz dépose une demande d allocations familiales auprès de la caisse d allocations familiales de son employeur rétroactivement depuis le Indiquez depuis quelle date les allocations familiales seront octroyées à Monsieur Fivaz, et expliquez votre réponse. 4.2 Détaillez par enfant le montant total des allocations familiales fédérales rétroactives jusqu au Total des sur la présente page Examen écrit APG, Amat, AF Session brevet automne 204 6/7

17 Tâche 4: AF suite de l étude du cas Changement dans la situation : Dès le , Monsieur Fivaz exerce une activité indépendante dans le canton des Grisons, où est toujours domiciliée sa famille. Il s affilie à ce titre auprès de la caisse cantonale de compensation du canton des Grisons et annonce un revenu provisoire de CHF 50' Parallèlement à cette activité, Monsieur Fivaz a décroché un contrat de durée déterminée pour une période de 3 mois auprès d une société dans le canton du Valais où il réalisera un revenu de CHF 2' par mois. Son employeur décompte ses cotisations AVS/AI/APG/AC/AF auprès de la caisse cantonale valaisanne. 4.3 Indiquez auprès de quelle caisse d allocations familiales Monsieur Fivaz doit déposer sa demande de prestations en faveur de ses enfants et justifiez votre réponse par l article de loi/ordonnance concerné. 2 Total des sur la présente page Examen écrit APG, Amat, AF Session brevet automne 204 7/7