ACTUALISATION SOCIALE. REGIME SOCIAL ET FISCAL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES (loi du 21 août 2007)

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1 FORMATION ACTUALISATION SOCIALE REGIME SOCIAL ET FISCAL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES (loi du 21 août 2007) JEUDI 6 DECEMBRE 2007

2 SOMMAIRE Réforme sur les heures supplémentaires (loi du 21 août 2007) - Rappel sur le temps de travail dans l enseignement catholique - La réforme des heures supplémentaires - Les outils à mettre en oeuvre

3 Avant propos Réforme sur les heures supplémentaires (loi du 21 août 2007) L esprit de la loi: «travailler plus, pour gagner plus»

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5 PLAN I. DUREE LEGALE ET DUREE CONVENTIONNELLE DU TRAVAIL II. MODALITES D'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL III.DEFINITION DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

6 I. DUREE LEGALE ET DUREE CONVENTIONNELLE DU TRAVAIL La durée légale est fixée à 35 heures par semaine (article L CT). Dans l'enseignement Catholique, c'est un accord de branche du 15 juin 1999 qui a défini les modalités de mise en œuvre de réduction du temps de travail (autrefois fixé à 39 heures par semaine). Elle correspond à une durée moyenne mensuelle de heures (35 heures x 52 semaines / 12 mois).

7 I. DUREE LEGALE ET DUREE CONVENTIONNELLE DU TRAVAIL En principe, la durée s'apprécie dans le cadre de la semaine civile. Mais, dans l'enseignement Catholique, l'accord de branche du 15 juin 1999, relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail dans l'enseignement privé sous contrat, précise que le calcul de la durée du travail est annuel. Compte tenu d'une durée de congés payés de 6 semaines, la durée annuelle du travail dans l'enseignement sous contrat est au maximum de 35 heures x (52 6 semaines) = heures, durée qui comprend les jours fériés. S'agissant de l'enseignement catholique, les conventions collectives accordent à certains personnels des congés payés annuels d'une durée supérieure à 6 semaines (jusqu'à 9, 6 semaines).

8 I. DUREE LEGALE ET DUREE CONVENTIONNELLE DU TRAVAIL DUREE DE TRAVAIL EFFECTIVE (HORS JOURS FERIES) PAR CHAQUE CATEGORIE AES PERSONNEL EDUCATION ASEM Total à rémunérer 52 s x 35 H = H 52 s x 35 H = H 52 s x 35 H = H Temps de travail H H H Congés Payés 6 s x 35 H = 210 H 9.6 s x 35 H = 336 H H Jours Fériés 45 H 48 H H CP en % du temps de travail 210 = % = % = % JF en % du temps de travail 45 = 2.88 % = 3.34 % = 3.08 % CP + JF en % du temps de travail % % % Pour la REGION CENTRE un accord paritaire ouvre droit à 1 jour de congés payé en plus pour 10 ans d'ancienneté.

9 I. DUREE LEGALE ET DUREE CONVENTIONNELLE DU TRAVAIL Durée maximale du travail : Les salariés peuvent effectuer des heures supplémentaires, mais la loi fixe des limites : la durée hebdomadaire moyenne de travail ne peut excéder 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, la durée hebdomadaire absolue ne doit jamais dépasser 48 heures. La durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 10 heures par jour civil (de 0 h à 24 h). Elle doit être distinguée de l'amplitude de la journée de travail : l'amplitude de la journée de travail est le nombre d'heures comprises entre le commencement et la fin de la journée de travail. Elle comprend les pauses, rémunérées ou non. En principe, tout salarié doit avoir un repos quotidien de 11 heures consécutives. L'amplitude de la journée ne peut de ce fait dépasser 13 heures sur une journée de 0 heure à 24 heures.

10 II. MODALITES D ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Organisation de la journée de travail : La journée est la période comprise entre 0 heure et 24 heures. Elle comprend des périodes de travail effectif et des temps de pause. Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. Légalement, cette pause n'est pas rémunérée à condition que le salarié soit libéré de toute obligation. S'il reste à disposition de l'employeur pendant le temps de pause, celle-ci doit être rémunérée.

11 II. MODALITES D ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Les conventions collectives de l'enseignement Catholique prévoient des dispositions particulières pour les agents de service des classes maternelles et enfantines et pour les personnels d'éducation non-cadres : - ASEM : les ASEM qui servent les enfants à la cantine ont droit à une pause rémunérée d'une demiheure pour prendre leur repas, quelle que soit leur durée de travail. - Personnels d'éducation non-cadres : les surveillants qui travaillent au moins 6 heures incluant un temps de repos doivent avoir au moins 20 minutes de pause permettant de prendre ce repos. Si la pause dure moins de 45 minutes, elle est payée à concurrence de 30 minutes.

12 II. MODALITES D ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Organisation de la semaine de travail : La loi ne fixe pas les modalités de répartition de la durée du travail sur les jours de la semaine, si ce n'est l'obligation de donner une journée de repos le dimanche. Mais les conventions collectives de l'enseignement Catholique prévoient des dispositions en matière de repos hebdomadaire qui, jointes aux diverses autres dispositions sur la durée du travail, ont une incidence sur l'organisation de la semaine. Par exemple : personnel des services administratifs et économiques, article 2.03 de la convention : "le salarié a droit à au moins un jour et demi consécutif de repas par semaine, comprenant normalement le dimanche [ ]".

13 II. MODALITES D ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Organisation du temps de travail sur l'année : C'est l'employeur qui fixe les horaires des salariés. La plus classique consiste en une organisation hebdomadaire fixe : le salarié travaille 35 heures par semaine, sans autre interruption que les congés payés auxquels il a droit, formule : 52 6 = 46 x 35 h = heures. Mais les Etablissements d'enseignement ont un rythme particulier : certaines activités sont liées au rythme scolaire. Par exemple : il n'y a pas d'élèves à surveiller pendant les vacances scolaires. L'accord de branche relatif à la réduction et à l'aménagement de la durée du travail permet aux OGEC/AEP d'adapter l'organisation du travail à ces contingences, c'est l'annualisation du temps de travail.

14 II. MODALITES D ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Modulation du temps de travail : NB : la modulation est en principe facultative. Cependant, elle est obligatoire pour certaines catégories de personnel, qui doivent bénéficier de "semaines à 0 heure". PRINCIPE : La modulation consiste à faire varier la durée du travail entre les semaines de l'année pour tenir compte des périodes d'activité plus ou moins forte. Concerne les salariés dont la durée de travail est comprise entre 28 heures et 35 heures en moyenne sur la période de modulation. Cette période s'étend du 1 er septembre au 31 août de chaque année, sauf accord d'entreprise fixant une autre période. Selon cet accord, la durée moyenne de travail sur l'année ne doit pas excéder 35 heures hebdomadaires. La durée maximale d'une semaine sera de 40 heures et la durée minimale de 18 heures ; les heures audelà de 40 dans une semaine sont des heures supplémentaires. Chaque année, un programme indicatif est soumis pour avis, avant sa mise en œuvre, au comité d'entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel. Le programme fixe les périodes d'activité hautes, basses et intermédiaires. Le programme définitif de la modulation doit être adressé à l'inspection du travail et affiché au plus tard le 15 septembre.

15 II. MODALITES D ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Temps partiel annualisé : Pour les salariés à temps partiel dont l'horaire est inférieur à 28 heures par semaine en moyenne (80 % du plein temps), l'accord de branche ne prévoit pas la possibilité de moduler le temps de travail. La pratique du temps partiel annualisé consiste à fixer une durée de travail à accomplir sur l'année, certaines périodes n'étant pas travaillées. La rémunération est en général lissée. Attention : il ne peut être conclu de contrat à temps partiel annualisé pour une durée inférieure à un an.

16 III. TRAVAIL A TEMPS PARTIEL Tout temps de travail inférieur même d'une heure à la durée collective pratiquée dans l'entreprise : durée légale (35 heures hebdomadaires) ou durée conventionnelle est un temps partiel. Le temps partiel est organisé dans le cadre de la semaine ou du mois. Notre accord de branche autorise également une répartition sur l'année (modulation au-delà de 80 % du plein temps, temps partiel annualisé en deçà). La loi TEPA conduit à s interroger sur nos accords sur la réduction du temps de travail

17 LA REFORME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES Article 1er de la loi n du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat Cette disposition est applicable aux rémunérations perçues à raison des heures effectuées à compter du 1er octobre 2007

18 Article 1er de la loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat L article 1er prévoit au profit des heures supplémentaires effectuées par les salariés : Une exonération d impôt sur le revenu, Une réduction des cotisations sociales salariales, Et une déduction forfaitaire des cotisations patronales.

19 Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier des mesures d allègement de cotisations? L application du régime fiscal et social dérogatoire est soumise à trois conditions afin d éviter tout abus. - Première condition : respect de la réglementation de la durée du travail, - Seconde condition : non-substitution des heures supplémentaires à des éléments de rémunération (prime ), - Troisième condition : Respect des dispositions relatives à l exécution régulière d heures complémentaires, Cette disposition vise à dissuader employeurs et salariés de fixer un horaire contractuel à un niveau artificiellement bas, le salarié effectuant régulièrement des heures complémentaires ouvrant alors droit à l exonération fiscale et sociale.

20 Champ d application : les heures supplémentaires (HS) concernées Présentation Microsoft PowerPoint Les heures supplémentaires classiques La réduction de la durée du travail sous forme de JRTT sur une période de 4 semaines L annualisation du temps de travail avec attribution de JRTT Les heures choisies Le cycle de travail Le forfait annuel en heures La réduction de la durée du travail pour les besoins de la vie familiale La modulation du temps de travail Le forfait annuel en jour

21 Les employeurs concernés Pas de condition liée à la qualité de l employeur concernant l exonération d impôt sur le revenu et de la réduction de cotisations sociales salariales au profit des salariés.

22 Les employeurs concernés Tous les employeurs bénéficient de la déduction forfaitaire des cotisations patronales dès lors que la rémunération versée au salarié entre dans le champs d application de l article 81 quater du CGI (L I CSS) (heures supplémentaires) ainsi, notre branche d emploi bénéficie de cette nouvelle réglementation.

23 Quelles sont les salariés concernés? Le dispositif de réduction de cotisations salariales s applique à tous les salariés, qu ils soient : - à temps plein ou à temps partiel, - cadres ou non cadres, - en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée. - fonctionnaires

24 Salariés du secteur privé relevant de la durée du travail de droit commun Tous les salariés de tous les secteurs privés d activités soumis aux dispositions relatives à la durée du travail organisée par le code du travail sont concernés par l exonération d impôt sur le revenu et les réductions de cotisation sociales

25 Salariés du secteur privé relevant de la durée du travail de droit commun Salariés cadres et non cadres sont concernés par le régime d exonération : Les cadres dirigeants sont exclus du champ d application des exonérations, puisqu ils ne relèvent pas des dispositions relatives à la durée du travail (art. L ) Salariés à temps partiel et à temps complet, permanents ou temporaires sont visés par le nouveau dispositif

26 Quelles sont les salariés concernés? 1. Salariés à temps plein Sont exonérés les salaires versés au titre : des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires, en cas de modulation du temps de travail, les heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par l accord de modulation, ainsi que, à l exclusion de ces dernières, les heures au-delà de heures, même si le plafond conventionnel est inférieur. Remarque : Les plafonds conventionnels sont inférieurs, exemple : 1558 h pour un AES. La limite haute hebdomadaire de la modulation est de 40 heures par semaine.

27 Quelles sont les salariés concernés? La modulation du temps de travail concerne les salariés ayant une durée hebdomadaire moyenne de travail comprise entre 28 heures 35 heures (art.3.3 de l accord du 15 juin 1999). Les heures supplémentaires sont celles réalisées : - dans le mois : au delà de la limite haute fixée par accord de branche à 40 heures hebdomadaires - en fin de période de modulation : au-delà de la durée annuelle de travail effectif lorsque celle-ci dépasse 1607 heures (cas des heures supplémentaires réalisées dans le cadre du contingent annuel de 90 heures incluant pour certains personnels un dépassement de 1607 heures).

28 Quelles sont les salariés concernés? En ce qui concerne les heures supplémentaires réalisées en fin de période de modulation, nous vous précisons que seules les heures effectuées au-delà de heures par an (C. trav. art. L , al. 4) sont considérées comme des heures supplémentaires auxquelles s applique le nouveau régime d exonération de la loi du 21 août 2007.

29 Quelles sont les salariés concernés? La loi indique qu une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise (ou d'établissement) peut prévoir que la durée hebdomadaire de travail peut varier sur toute ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de heures. La convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur. Néanmoins les heures en dessous de 1607 heures ne sont pas considérées comme des heures exonérées par la loi Tepa.

30 Quelles sont les salariés concernés? Des plafonds inférieurs à 1607 heures par an ont été fixés par la CC PSAEE à l annexe 7. Ainsi la durée annuelle de travail des différentes catégories de personnel relevant de la convention collective est inférieure au plafond légal de 1607 heures.

31 Quelles sont les salariés concernés? Exemple 1 : Un surveillant à temps plein modulé effectuant habituellement 38 heures hebdomadaires (contrepartie des semaines à 0 heures) remplace exceptionnellement un collègue n ayant pas pu se rendre à son travail. Il effectue donc cette semaine là 42 heures de travail, soit 4 heures de plus que les autres semaines. L accord du 15 juin 1999 prévoit : - la limite haute de la modulation est fixée à 40 heures hebdomadaires - les heures entre 35 et 40 heures ne sont pas des heures supplémentaires car le contrat est modulé - la possibilité de demander à un salarié d effectuer des heures au-delà de 40 heures ; ces heures sont des heures supplémentaires

32 Quelles sont les salariés concernés? La loi Tepa prévoit que, dans le cadre de la modulation, les heures effectuées au-delà de la limite haute prévue par un accord de branche sont des heures supplémentaires bénéficiant de l exonération. Conclusion : Le salarié bénéficiera donc de 2 heures supplémentaires exonérées en octobre (les 41 ème et 42 ème heures).

33 Quelles sont les salariés concernés? Exemple 2 : Un personnel administratif (catégorie 4) à temps plein modulé travaillant 1565 heures par an (plafond annuel d heures conventionnel) a réalisé au cours de l année scolaire 2007/ heures supplémentaires au titre du dépassement de la limite haute de 40 heures. Ces heures lui ont été rémunérées dans le mois et ont bénéficié des exonérations de la loi Tepa comme vu dans l exemple précédent.

34 Quelles sont les salariés concernés? En fin d année scolaire, qui correspond à la fin de la période de modulation, après décompte de ses heures réalisées dans l année, il est constaté que ce salarié a effectué dans l année 1642 heures au lieu des 1565 prévues par la convention collective pour sa catégorie. L accord du 15 juin 1999 prévoit : - la possibilité de réaliser, au-delà du plafond conventionnel annuel, des heures supplémentaires dans le cadre du contingent annuel d heures supplémentaires de 90 heures - Dans le cadre de la modulation, les heures réalisées chaque mois au-delà de la limite haute de 40 heures hebdomadaires doivent être décomptées en fin de période de modulation du contingent annuel de 90 heures

35 Quelles sont les salariés concernés? Conclusion : Dans notre exemple, les 20 heures supplémentaires réalisées dans l année au-delà de la limite haute doivent être décomptées, pour leur paiement, des 1642 heures réalisées en fin d année car elles ont déjà été traitées comme des heures supplémentaires dans le courrant de l année (l intérêt est de ne pas les compter deux fois pour ne pas les payer deux fois). Le salarié a alors réalisé en fin d année 1622 heures.

36 Quelles sont les salariés concernés? 2 Salariés à temps partiel Sont exonérés les salaires versés au titre des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel, dans la limite de 10 % de la durée prévue au contrat de travail, ou du tiers de la durée contractuelle, lorsque ceci a été prévue par une convention ou un accord collectif. Remarque : L accord de branche ARTT du 15 juin 1999 a prévu cette limite d un tiers. C est donc celle-ci qu il faut retenir.

37 Quelles sont les salariés concernés? Temps partiel annualisé : application d heures complémentaires et supplémentaires Le temps partiel annualisé s applique aux salariés ayant une durée de travail inférieure à 80% d un temps plein (pas de définition de limites basse et haute) conformément à l accord de branche du 15 juin 1999.

38 Quelles sont les salariés concernés? Pour rappel, le temps partiel annualisé a été abrogé par la loi Aubry II du 19 janvier 2000 (auquel s est substitué le temps partiel modulé) mais reste applicable dans l enseignement catholique dans le cadre de l accord de branche du 15 juin 1999 pour les contrats ayant court depuis cette date ainsi que pour tout contrat conclu postérieurement à la loi Aubry II. Sa particularité est de permettre aux salariés à temps partiel annualisé d effectuer des heures complémentaires, comme les salariés à temps partiel non annualisé, mais également des heures supplémentaires. Cette possibilité a été supprimée dans le cadre du dispositif temps partiel modulé (loi Aubry II). L ensemble de ces heures alimentent un même contingent, le contingent annuel d heures complémentaires institué par l accord de branche.

39 Quelles sont les salariés concernés? Heures supplémentaires : heures réalisées au-delà de 35heures dans le cadre du temps partiel. Elles peuvent être prévues ou non au contrat. Elles se calculent par semaine civile et sont majorées selon les dispositions du code du travail. Elles sont rémunérées dans le mois et s imputent sur le contingent annuel d heures complémentaires (un tiers du volume horaire annuel contractuel). Heures complémentaires : heures de travail effectuées au-delà de la durée du travail prévue au contrat de travail, sans pouvoir atteindre la durée légale, c'est-à-dire ne pouvant atteindre 35 heures.

40 Quelles sont les salariés concernés? Exemple 1 : Un salarié ayant une durée contractuelle de travail de 26 heures par semaine réalise 30 heures durant 3 semaines en novembre. 12 heures lui seront donc rémunérées fin novembre au titre des heures complémentaires. Ces heures répondant à la définition légale des heures complémentaires, elles bénéficieront donc de l exonération loi Tepa.

41 Quelles sont les salariés concernés? Elles alimenteront, par ailleurs, le compteur annuel d heures complémentaires qui doit être tenu dans le cadre du contingent évoqué ci-dessus. Les heures complémentaires réalisées en cours d année ne peuvent, en principe, dépasser le contingent annuel prévu par l accord de branche. En cas de dépassement prévisible (exceptionnel), il est conseillé d obtenir l accord écrit du salarié et revoir à la hausse pour l année scolaire suivante sa durée annuelle de travail.

42 Quelles sont les salariés concernés? Exemple 2 : Une ASEM ayant une durée contractuelle de 30 heures par semaine réalise de façon régulière 33 heures hebdomadaires sur l année (hors congés payés et semaines à 0 heures). La deuxième semaine de janvier elle effectue 35 heures. La troisième semaine elle réalise 37 heures.

43 Quelles sont les salariés concernés? Cette salariée aura donc réalisé fin janvier : - 2 heures complémentaires exonérées au titre de la deuxième semaine entre son horaire habituel de 33 heures et 35 heures (c'est-à-dire de la 33 ème à la 34 ème heure et de la 34 ème à la 35 ème heure, - 2 heures complémentaires exonérées au titre de la de la troisième semaine entre son horaire habituel de 33 heures et 35 heures et - 2 heures supplémentaires exonérées au titre de la troisième semaine entre 35 et 37 heures.

44 Quelles sont les salariés concernés? ATTENTION : Sont exclues du bénéfice des allègements : les heures complémentaires accomplies de manière régulière, au sens de l'article L du Code du Travail (par exemple : 2 h par semaine accomplies pendant 12 semaines consécutives), même lorsqu'elles ne sont pas intégrées à l'horaire contractuel pendant une durée minimale de 6 mois. A défaut de cette durée minimale, l employeur devra reverser le montant des réductions précédemment calculées sur la période de 12 ou 15 semaines (art L du code du travail). NB : ceci concerne le dépassement régulier de 2 heures au moins de la durée contractuelle de travail sur une période de 12 semaines consécutives ou de 12 semaines sur 15 semaines : l article L du Code du travail prévoit qu en ce cas et sauf opposition du salarié, la durée contractuelle est automatiquement modifiée.

45 Quelles est le montant de l exonération? I. Réduction de cotisations salariales : Première étape : L exonération des cotisations salariales prend en compte les taux de cotisations salariales du régime général (maladie, maternité, invalidité décès et vieillesse), celles de retraite complémentaire et d assurance chômage ainsi que sur la CSG et la CRDS, mais les cotisations de prévoyance et de retraite supplémentaire resteront dues. Taux réduit = Montant des cotisations salariales prises en compte Rémunération totale (dont heures sup. ou complémentaires) Ce taux ne peut dépasser 21,50 % de la rémunération brute des heures supplémentaires.

46 Quelles est le montant de l exonération? Seconde étape : Le taux de réduction obtenu, est appliqué à la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires. Troisième étape : Le montant de la réduction est imputé sur le montant des cotisations salariales Sécurité Sociale dues sur l ensemble de la rémunération. Le bénéfice de cette exonération n est pas cumulable avec l application d une autre exonération totale ou partielle de cotisations salariales de Sécurité sociale (cas des apprentis).

47 Quelles est le montant de l exonération? Exemple : Salarié non cadre rémunéré par mois (14,51 /heure), effectuant 8 heures supplémentaires majorées de 25 % et exonérées d'impôt. Rémunération heures supplémentaires : 8 h x 125 % x 14,51 = 145,10 Brut soumis à cotisations : ,10 = 2 345,10 Cotisations salariales dues sur le brut : 503,26 Rapport «cotisations/salaire brut» : 503,26 / 2 345,10 = 0,2146 Ce taux est bien inférieur à 21,50 % Réduction de cotisations salariales : 145,10 x 21,46 % = 31,14 Limite des cotisations salariales de sécurité sociale dues sur l'ensemble de la rémunération : 7,50 % x 2 345,10 = 175,88 (les 31,14 de réduction peuvent donc être intégralement déduits)

48 Quelles est le montant de l exonération? II. Déduction forfaitaire de cotisations patronales: Cette réduction patronale ne concerne que les heures supplémentaires et non les heures complémentaires. Le montant de cette réduction forfaitaire est fixé : - à 1,50 par heure supplémentaire dans les entreprises de moins de 20 salariés, ETP - à 0,50 dans les entreprises de plus de 20 salariés, ETP

49 Quelles est le montant de l exonération? Les deux réductions sont conditionnées : au respect par l employeur de ses obligations légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail. En outre, les calculs de réductions sont pratiqués sur les majorations pour heures supplémentaires, soit : Heures supplémentaires : Heures complémentaires : taux de 25 % pour les 8 premières heures et 50 % pour les suivantes. taux de 25 % pour les heures comprises entre 10 et 30 % de la durée de travail stipulée au contrat. - à la non - substitution des heures supplémentaires à d autres éléments de rémunération.

50 Est il possible de bénéficier de la déduction forfaitaire et d une autre exonération de cotisations patronales? La déduction forfaitaire peut être cumulée avec toutes les mesures d exonération de cotisations patronales de Sécurité Sociale et notamment : - réduction Fillon, - ZRR, ZRU, ZFU, - contrat de professionnalisation, jusqu au 31/12/2007. Toutefois, elle ne peut aboutir à un montant de cotisations patronales négatif, dû aux Urssaf.

51 Quel est l avantage fiscal pour le salarié? Votre salarié ne paie pas d impôt sur le revenu sur la rémunération perçue au titre des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées à compter du 1 er octobre 2007 (rémunération et majoration correspondante). Cette rémunération est toutefois ajoutée au revenu fiscal de référence et pris en compte pour l appréciation des limites de revenus conditionnant notamment le bénéfice de la prime pour l emploi.

52 Exonération d impôt sur le revenu : champ et limites Application de l exonération : Au salaire Et à la majoration Majoration exonérée dans la limite : Des taux prévus par la convention collective, ou l accord professionnel ou interprofessionnel

53 Exonération d impôt sur le revenu : conditions Respect des règles conventionnelles et légales relatives à la durée du travail Principe de non substitution des HS à un élément de rémunération supprimé Sauf si le dernier versement de la rémunération supprimée est antérieur de 12 mois

54 Quelles sont les formalités déclaratives? Présentation Microsoft PowerPoint En vue du contrôle de l application de la réduction salariale et de la déduction forfaitaire patronale, l employeur doit établir un document, et le mettre à disposition du contrôleur Urssaf. Ce document comporte les mentions suivantes : - Nombre de salariés ouvrant droit à réduction et déduction, - Montant des exonérations correspondantes, - Pour chaque salarié, identité, montant de la réduction et déduction, nombres d heures supplémentaires ou complémentaires et rémunération y afférente. Ainsi, il devient nécessaire de tenir pour chaque salarié un planning et un tableau récapitulatif de ses heures effectuées. A noter que c'était déjà l'obligation d'établir ce planning avant le 15 septembre et de contrôler le temps de travail. La loi TEPA ne fait que renforcer cette obligation.

55 conclusion Les conséquences de cette réforme sont nombreuses : impact sur la politique de rémunération de l ETS impact sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires impact sur notre accord de modulation

56 conclusion Les points d attention : obligation pour l employeur de contrôler la durée du travail de tous les salariés difficultés et risque accrus concernant les salariés «autonomes» après rupture de contrat: risque de rappels de salaires ou dommages et intêrets.

57 conclusion Les réflexes à mettre en oeuvre : tenir à jour les plannings salariés par semaine bien estimer le temps de travail des salariés «travailler plus, pour gagner plus»

58 conclusion Circulaire sécurité sociale de novembre 2007 : «il n y aura pas de contrôle particulier. Dans un premier temps, pendant la phase d appropriation de la loi, consigne est donnée aux URSSAF, en cas d erreur non intentionnelle, de ne pas redresser et d expliciter les anomalies afin de les corriger pour l avenir.»

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