N 13 - NOVEMBRE social DOSSIERS. Financement de la Sécurité sociale Réforme des retraites Rappel du décret du 9 janvier

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1 N 13 - NOVEMBRE 2013 L INDICE social DOSSIERS Financement de la Sécurité sociale Réforme des retraites Rappel du décret du 9 janvier

2 édito Bonjour à tous, Pour ce numéro, nous vous proposons de faire un point sur : - le financement de la Sécurité sociale dans un contexte de forte évolution réglementaire, - la réforme des retraites. Vous trouverez aussi toute l actualité du moment en matière de protection sociale ainsi qu un zoom sur la mensualisation des pensions de retraite au 1 er janvier Nos collaborateurs et moi-même restons à votre entière disposition pour vous apporter tout le complément d information. Courriel : departement_pme-pmi@reunica.com Tél. : Frédéric Garrido DIRECTEUR COMMERCIAL SOMMAIRE Financement de la Sécurité sociale en 2014 : un contexte de forte évolution réglementaire P.3-4 Réforme des retraites P.5 ACTUS / REPÈRES EN VIGUEUR / ZOOM SUR La mensualisation P.6

3 dossier Sécurité sociale Financement de la Sécurité sociale en 2014 : un contexte de forte évolution réglementaire Le projet de loi de financement la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 s inscrit dans la stratégie globale de réduction du déficit public à 3,6 % pour l an prochain. Ce PLFSS intervient dans un contexte marqué notamment par l Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013*. La maîtrise des dépenses de Sécurité sociale s accentuera encore en 2014, avec une progression de l objectif national de dépenses d assurance maladie (Ondam) ramené à 2,4 %. Face à l évolution naturelle de ces dépenses, dite «tendancielle», l Ondam exige pour l an prochain 2,4 milliards d euros d économies. Le gouvernement prévoit ainsi de ramener le déficit du régime général à moins de 13 milliards d euros en Conséquences de l ANI Au-delà des mesures concernant les assurés sociaux (lire l encadré), les entreprises sont impactées par les conséquences de l Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013*. Lequel prévoit notamment de généraliser, avant 2016, une complémentaire santé pour tous les employés. Les entreprises devront donc mettre en place un régime minimum de garanties santé pour leurs salariés, et financer au moins 50 % de la cotisation du contrat. Des points restent à éclaircir, notamment sur la possibilité d inclure ou non des clauses de désignation des organismes assureurs par les partenaires sociaux. L ANI prévoit en outre la mise en place d un panier de soins minimum. Sa constitution entrera dans le cadre d une révision complète du Contrat de santé responsable. Un décret doit venir préciser les nouvelles règles de celui-ci au cours du premier trimestre Améliorer l effectivité de la portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les demandeurs d emploi Pour améliorer l effectivité de la portabilité de la couverture santé et prévoyance prévues par l article 14 de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 (modifié par avenant n 3 du 18 mai 2009), les signataires conviennent de généraliser, au niveau des branches professionnelles et des entreprises, le système de mutualisation du financement du maintien des garanties de couverture de frais de santé et de prévoyance ouvert par l avenant susvisé. Pour atteindre cet objectif, ils décident d ouvrir un délai d un an, à compter de l entrée en vigueur du présent accord, pour permettre aux branches professionnelles et aux entreprises, de mettre en place un tel système de mutualisation du financement du maintien des garanties de couverture complémentaire de frais de santé (1). Ce délai est porté à deux ans pour la mutualisation du financement du maintien des garanties de prévoyance (2). La durée maximale de la portabilité de la couverture de frais de santé et de prévoyance est portée de 9 à 12 mois. (1) Salariés concernés : salariés des branches professionnelles non couvertes, Date d entrée soit un en potentiel vigueur : de 01/06/ millions (2) de Date salariés d entrée - source en vigueur CFDT : 01/06/2015 * Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 «pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l emploi et des parcours professionnels des salariés».

4 Nouvel espace de paiement européen Autre aspect du contexte, le nouvel espace de paiement européen, dit SEPA (Single Euro Payments Area), permettra d effectuer des paiements électroniques dans les mêmes conditions partout en Europe, quel que soit le pays dans lequel on se situe. Dans ce cadre, Réunica communiquera à ses clients leur numéro RUM (référence unique de mandat), sur l échéancier envoyé avec les courriers de l indexation À partir du 1 er février prochain, les nouveaux clients recevront directement un mandat comportant le numéro RUM et non plus une autorisation de prélèvement. Loi de finances L environnement du PLFFS est également marqué par l entrée en vigueur du contrat d accès aux soins en octobre 2013 et par l obligation faite aux complémentaires de santé de publier leurs frais de gestion. Par ailleurs, le projet de loi de finances 2014 comporte deux mesures importantes pour les entreprises et leurs salariés : l augmentation de la TVA la fin de la déduction de la part patronale sur salaire à la complémentaire Santé d entreprise collective Le Projet de loi de finances confirme en effet la suppression de l exonération fiscale de la cotisation employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé, considérée comme un complément de rémunération. En revanche, la part salarié versée à l assurance complémentaire resterait déductible du revenu imposable, mais son montant maximal est revu à la baisse. Cette mesure devra rapporter 1 milliard d euros. Réduction des dépenses de santé Le dispositif 2014 concerne tous les acteurs et tous les postes de dépenses. Celui des médicaments et dispositifs médicaux est le plus touché : leur coût devra baisser d un milliard d euros. Le forfait médecin traitant (complément de rémunération des médecins) doit continuer d être pris en charge par les complémentaires de santé et l Hôpital devra fournir un nouvel effort important. Par ailleurs, la taxation des contrats de santé non responsables va augmenter de 9 à 14%. La ministre de la Santé a également annoncé la généralisation progressive du tiers payant pour les consultations chez les médecins en 2017, en priorité pour les bénéficiaires de l Aide à l acquisition d une complémentaire santé (ACS). À ce sujet, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit la mise en place d un appel d offres pour qu un nombre limité d opérateurs d assurances prenne en charge l ensemble des personnes concernées par l ACS. + À savoir : Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) a augmenté de 1,4 % par rapport à 2013, il s élèvera au 1 er janvier 2014 à euros, soit un plafond mensuel (PMSS) de euros.

5 réforme des retraites LA RÉFORME 2013 Les employeurs Augmentation du taux de cotisation retraite à la charge des entreprises dans les mêmes proportions et au même rythme que pour les salariés, soit 0,3 point de hausse à horizon Les jeunes ayant fait des études supérieures Ils pourront racheter des trimestres à un tarif préférentiel. Le nombre de trimestres éligibles à ce bonus et le délai dans lequel le rachat devra être effectué pour en bénéficier seront fixés par décret. Les apprentis et les chômeurs en formation Pour les apprentis, chaque trimestre travaillé ouvrira droit à un trimestre validé quelle que soit leur rémunération. À compter de janvier 2015, les périodes de formation professionnelle des chômeurs, rémunérées ou non, seront prises en compte dans la durée d assurance. 2 Les salariés exerçant un métier pénible Travail de nuit, postures pénibles, exposition au bruit... À partir de 2015, ces salariés bénéficieront d un compte personnel de prévention de la pénibilité sur lequel ils cumuleront des points en fonction de leur exposition à des facteurs de risques. Ces points pourront ensuite être utilisés pour suivre une formation professionnelle, pour financer un maintien de rémunération en cas de passage à temps partiel ou pour bénéficier de trimestres de retraite supplémentaires. 3 Les femmes ayant des enfants À partir de 2014, tous les trimestres de congé maternité seront assimilés à des trimestres cotisés dans le calcul de la durée d assurance requise pour les départs anticipés au titre des carrières longues. Les majorations de pensions de retraite seront réformées à partir de 2020 pour être redistribuées sous forme d un forfait dès le premier enfant et davantage ciblées sur les femmes. 4 Les salariés Ils devront s acquitter d une cotisation retraite plus élevée : hausse de 0,15 point dès 2014 puis de 0,05 point chacune des trois années suivantes. Cette augmentation s appliquera sur la cotisation déplafonnée. Les salariés nés à partir de 1958 La durée d assurance requise pour l obtention d une retraite à taux plein augmentera d un trimestre tous les trois ans à partir de 2020 pour atteindre 43 ans en 2035 pour les assurés nés en Les salariés à faible rémunération Aujourd hui, un trimestre est acquis avec 200 heures rémunérées au SMIC. À partir de 2014, ce seuil sera abaissé. Parallèlement, un plafond sera retenu : seule la partie des revenus inférieure à un montant fixé par décret sera prise en compte. 6 Les retraités Au lieu d intervenir au 1 er avril, la revalorisation des pensions interviendra, à compter de 2014, au 1 er octobre (sauf pour les bénéficiaires de l Apsa ou du minimum vieillesse et les pensions d invalidité). 7 Retraités avec trois enfants et plus Aujourd hui les deux parents de trois enfants et plus bénéficient d une majoration de 10 % de leur pension, soumise à CSG et CRDS mais exonérée d impôt sur le revenu. Cette majoration sera désormais fiscalisée. Pour un assuré né en Et atteignant 62 ans en La durée requise pour le taux plein sera de ans et trois trimestres 42 ans 42 ans et un trimestre 42 ans et demi 42 ans et trois trimestres ans Pour les assurés nés après 1973, la durée requise restera de 43 ans

6 actus repères : Décret du 9 janvier 2012 : mise en conformité urgente Les entreprises ont jusqu à fin juin 2014 pour se mettre en conformité avec les exigences du décret du 9 janvier 2012 pour continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sur leur régime de protection sociale complémentaire. Les caractéristiques éligibles pour l exonération sont désormais décrites par ce texte beaucoup plus précisément qu auparavant. Il définit en particulier les «catégories objectives» auxquelles peut se référer l employeur pour attester du caractère collectif du régime, sur la base de 5 critères (1). Il définit également les dispenses d affiliation autorisées, qui ne remettent pas en cause l aspect obligatoire du régime. Ce décret né de la jurisprudence renforce donc considérablement les dispositions concernant les caractères «collectif» et «obligatoire» des régimes pouvant donner lieu à une exonération de cotisation. Rappelons que le principe de base, antérieur au décret, impose aux entreprises qui souhaitent bénéficier de cet avantage la mise en place d un régime collectif visant l ensemble de leurs salariés. (1) Voir Indices n 25 d avril 2012 Seuil CMU complémentaire mensuel au 1 er juillet 2012 : 1 pers : pers : 991 SMIC horaire brut au 1 er juillet 2012 : 9,4 Plafond mensuel de la Sécurité sociale au 1 er janvier 2013 : Forfait hospitalier au 1 er janvier 2013 : 18 Indice des prix à la consommation en septembre 2012 : 126,31 (BASE 100 EN 1998) Valeurs points retraite en vigueur : ARRCO : 1,2513 / AGIRC : 0,4352 Salaires de référence en vigueur : ARRCO : 15,0528 / AGIRC : 5,2509 Taux de cotisation Arrco en vigueur : 6 % x 125 % = 7,5 % TA La circulaire N DSS/SD5B/2013/344 Publication de cette circulaire relative aux modalités d assujettissement aux cotisations et contributions de Sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. La retraite complémentaire est actuellement versée chaque trimestre. À partir du 1 er janvier 2014, votre retraite complémentaire sera versée chaque mois! Les partenaires sociaux, gestionnaires des régimes Agirc et Arrco, ont décidé par l accord du 18 mars 2011 que les retraites complémentaires seront versées selon une périodicité mensuelle. ZOOM SUR : LA MENSUALISATION Taux de cotisation Agirc en vigueur : 16,24 % x 125 % = 20,30 % TB et TC La garantie minimale de points en vigueur : Montant annuel de la cotisation : 787,68 Montant mensuel de la cotisation : 65,64 (40,74 à la charge de l employeur et 24,90 à la charge du salarié). Dès janvier 2014, les pensions de retraite complémentaire seront versées tous les mois, et non plus chaque trimestre. En 2014 et les années suivantes, le paiement des retraites complémentaires sera échelonné en 12 versements mensuels au lieu de 4 versements trimestriels. Ceux-ci interviendront au début de chaque mois et d avance. Le Groupe Réunica est l un des premiers Groupes de protection sociale complémentaire en France. Il assure une mission d intérêt général depuis plus de 60 ans. - Retraite - Prévoyance - Santé - Epargne - Action sociale - RÉUNICA - Direction Communication - Réf A - INDICE Social NOVEMBRE Crédit photos : Tristan Paviot, Thinkstock 154, rue Anatole France Levallois-Perret Cedex Tél. : Fax. : Groupement d Intérêt Economique, régi par les articles L à L du Code Commerce, ayant son siège social au 154, rue Anatole France Levallois Perret Cedex et assurant la mise en commun de moyens pour le compte d institutions de retraites complémentaires ARRCO-AGIRC, d institutions de Prévoyance et de Mutuelles, Ville du greffe d immatriculation : Nanterre - Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro N de téléphone N de fax