Améliorer la performance énergétique des logements. Quelles aides financières?

Transcription

1 Améliorer la performance énergétique des logements Quelles aides financières?

2 Quelles aides pour améliorer la performance énergétique d un logement existant

3 Subventions en faveur du BOIS ENERGIE Quels bénéficiaires? propriétaires, sous conditions de ressources. Quels logements? Quels travaux? logement affecté à la résidence principale du propriétaire pour l aide du CG 63 installation chaudière automatique à plaquettes ou à granulés, réalisées par un installateur agréé «QualiBois» millésime 2009 sous convention avec le Conseil régional Quelles caractéristiques? Montant de l aide Conseil régional : chaudières à plaquettes : 1500 ou 2000 selon les ressources du demandeur chaudières à granulés : 1000 ou 1500 selon les ressources du demandeur Conseil général du Puy-de-Dôme : chaudières à plaquettes : 2000 chaudières à granulés : 1000 Où s adresser? Espace Info Energie , av. de la République Clermont-Ferrand

4 Quels bénéficiaires? Subventions en faveur du SOLAIRE THERMIQUE propriétaires, sous conditions de ressources. Quels logements? Quels travaux? logement affecté à la résidence principale du propriétaire pour l aide du CG 63 installation chauffe-eau solaire individuel (CESI) ou système solaire combiné (SSC) référencé dans les listes ENEPLAN, réalisée par un installateur agréé «QualiBois» millésime 2009 sous convention avec le Conseil régional Quelles caractéristiques? Montant de l aide Conseil régional : CESI : 460 ou 960 selon les ressources du demandeur SSC : 950 ou 1450 selon les ressources du demandeur CESI : 400 SSC : 800 Conseil général du Puy-de-Dôme : Où s adresser? Espace Info Energie , av. de la République Clermont-Ferrand

5 ECO-PRÊT à 0% 01/04/ /12/2013 CGI, art. 244 quater U Quels bénéficiaires? les propriétaires occupants ou bailleurs personnes physiques les copropriétaires bailleurs ou occupants les sociétés civiles non soumises à l IS dont au moins un des associés est une personne physique Quels logements? logements constituant la résidence principale de l emprunteur ou de son locataire (ou de l associé de la SCI l occupant à titre gratuit) logements achevé avant le 1 er janvier 1990

6 Eco-prêt à 0% Quels travaux? bouquet de travaux comprenant au moins 2 des catégories de travaux suivants travaux d isolation thermique performante des toitures travaux d isolation thermique performante des murs donnant sur l extérieur travaux d isolation thermique performante des parois vitrées et des portes donnant sur l extérieur travaux d installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d eau chaude sanitaire performants travaux d installation d équipements de chauffage utilisant une source d énergie renouvelable travaux d installation d équipements de production d eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable logement travaux permettant d atteindre une performance énergétique globale minimale du 150 kwh/m²/an maximum pour un logement consommant avant travaux plus de 180 kwh/m²/an 80 kwh/m²/an maximum pour un logement consommant avant travaux moins de 180 kwh/m²/an travaux de réhabilitation d un système d assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d énergie et respectant certaines caractéristiques Les critères de performance minimales requis sont fixée par un arrêté.

7 Eco-prêt à 0% Quels caractéristiques? Montant de l Eco-prêt bouquet de travaux comprenant 2 des 6 catégories de travaux éligibles : bouquet de travaux comprenant 3 des 6 catégories de travaux éligibles : travaux permettant d atteindre une performance énergétique globale minimale : travaux de réhabilitation du système d assainissement individuel : Durée de l Eco-prêt Durée de base : 10 ans Minimum : 3 ans / Maximum : 15 ans Cumulable notamment avec les aides de l ANAH et avec le crédit d impôt en faveur du développement durable jusqu au 31/12/2010 pour les ménages dont les ressources n excèdent pas Où s adresser? Établissements de crédit ayant signés une convention avec l État (

8 Crédit d impôt en faveur du développement durable 01/01/ /12/2012 CGI, art. 200 quater Quels bénéficiaires? Les propriétaires occupants* Les locataires Les occupants à titre gratuit pour les travaux réalisés dans leur résidence principale * Le logement peut être la propriété d une SCI et occupé par un des associés qui y réalise les travaux Les propriétaires bailleurs pour les travaux réalisés dans la résidence principale de leurs locataires (dans la limite de 3 logements, et à condition de s engager à louer nus pendant 5 ans)

9 Crédit d impôt en faveur du développement durable Quels logements? Propriétaires bailleurs immeuble d habitation achevé depuis plus de 2 ans Propriétaires occupants immeuble d habitation achevé depuis plus de 2 ans sauf pour les dépenses suivantes, qui peuvent être réalisées dans un logement neuf ou existant, sans condition d âge : - équipement de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable - pompe à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur - équipement de récupération et de traitement des eaux pluviales

10 Crédit d impôt en faveur du développement durable Quels dépenses? appareil de régulation de chauffage et de programmation des équipements de chauffage chaudière à condensation matériaux d isolation thermique matériaux d isolation des parois opaques (+ main d œuvre) matériaux d isolation des parois vitrées volets isolants calorifugeage d une installation de production/distribution de chaleur ou d eau chaude réalisation d un DPE (hors les cas où la réglementation le rend obligatoire ; 1 seul par période de 5 ans) équipement de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable pompe à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur équipement de récupération et de traitement des eaux pluviales La liste des équipements, matériaux et appareils éligibles, ainsi que la définition de leur caractéristiques techniques et des critères de performance minimales requis, est fixée par un arrêtés.

11 Quelles caractéristiques? Taux du crédit d impôt Crédit d impôt en faveur du développement durable - appareil de régulation de chauffage et de programmation des équipements de chauffage - chaudière à condensation - matériaux d isolation thermique - pompe à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur - équipement de chauffage et de production d eau chaude au bois et autre biomasse 25% (porté à 40% si les dépenses concernent un logement achevé avant le 01/01/1977 et sont réalisées au plus tard le 31/12 de la 2 ème année suivant celle de son acquisition) - équipement de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable - DPE 50% - équipement de récupération et de traitement des eaux pluviales 25% Plafond pluriannuel Pour un même logement, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d impôt ne peut excéder, sur une période de 5 années consécutives : Propriétaires occupants pour une personne seule pour les couples mariés ou liés par un PACS par personne à charge Propriétaires bailleurs pour une personne seule

12 Prêt «Livret de développement durable» - LDD Décret n et arrêté du 06/02/2007 Quels bénéficiaires? particuliers (propriétaires personnes physiques) copropriétés sociétés civiles dont l actif est principalement constitué d immeubles ou de droits portant sur des immeubles sociétés immobilières de copropriété dont les parts sont détenues intégralement par des personnes physiques Quels logements? logements à usage d habitation principale ou secondaire achevés depuis plus de 2 ans au 01/01/2007 Quels travaux? travaux éligibles au crédit d impôt en faveur du développement durable Quelles caractéristiques? les caractéristiques des prêts sont déterminées par chaque organisme bancaire

13 Prêt travaux du 1% Logement CCH, art. R Quels bénéficiaires? propriétaires occupants personnes physiques Quels logements? logements affecté à la résidence principale de l emprunteur Quels travaux? travaux d amélioration de la performance énergétique Quelles caractéristiques? Montant du prêt : maximum Taux du prêt : 1,5% maximum Durée du prêt : 15 ans maximum Cependant, les modalités de mise en œuvre de ce prêt doivent encore être précisées. Où s adresser? COLOC 18, rue Blatin Clermont-Ferrand CCI de Clermont-Fd et Issoire 148, bd Lavoisier Clermont-Fd cedex 1

14 Avance remboursable du Conseil général Quels bénéficiaires? propriétaires / usufruitiers occupants personnes physiques, sous conditions de ressources Quels logements? logements de plus de 20 ans, affectés à la résidence principale du demandeur Quels travaux? Travaux d un montant minimum de 4500, notamment : extension ou installation d un système de chauffage remplacement d une chaudière ou d un système de chauffage remplacement de menuiseries extérieures Quelles caractéristiques? Montant de l avance : 3000 à 0% Durée de remboursement : 7 ans ½, avec un différé de remboursement d 1 an (soit 100 / trimestre) Où s adresser? Conseil général, Service Urbanisme et Habitat 129, av. de la République Clermont-Fd

15 Prêt des fournisseurs d énergie et des professionnels du chauffage et de l isolation Certains vendeurs d énergie ou professionnels du chauffage et de l isolation proposent des prêts pouvant financer une installation de chauffage ou des travaux d isolation. Ces prêts font l objet d accords entre ces professionnels et les organismes financier, leur existence et leurs caractéristiques étant variable en fonction des travaux réaliser. Où s adresser? Se renseigner auprès des différents producteurs / vendeurs d énergie, professionnels du chauffage et de l isolation. Ecofioul Les distributeurs de fioul domestique sont susceptibles de faire bénéficier leurs clients d une aide financière en cas de travaux permettant de réaliser des économies d énergie. Les distributeurs s engageant dans cette démarche se sont regroupés sous l'enseigne Acteur Ecofioul. Où s adresser? Liste des acteurs Ecofioul disponible sur le site internet dédié :

16 TVA à 5,5% CGI, art bis Quels bénéficiaires? tous propriétaires Quels logements? logements achevés depuis plus de 2 ans Quels travaux? travaux d amélioration, de transformation, d aménagement et d entretien Quelles caractéristiques? taux de TVA réduit à 5,5%

17 Quelles aides, quels avantages pour l achat d un logement justifiant d un niveau élevé de performance énergétique

18 Majoration du prêt à 0% - Logements BBC CGI, art. 244 quater J / décret n du 27/10/2009 Quels bénéficiaires? primo-accédants à la propriété, sous conditions de ressources (personne physique) Quels logements? logements acquis neufs ou en l état futur d achèvement logements que l emprunteur fait construire Le logement doit respecter la norme «Bâtiment Basse Consommation» - BBC 2005 Le logement doit être affecté à la résidence principale de l emprunteur Quelles caractéristiques? Majoration du prêt à 0% pour un ménage de 3 personnes et moins pour un ménage de 4 personnes et plus Où s adresser? Établissements de crédit ayant signés une convention avec l État

19 Majoration du crédit d impôt sur les intérêts d emprunt - Logements BBC CGI, art. 200 quaterdecies / Décret du 02/01/2009 Quels bénéficiaires? propriétaires occupants personnes physiques associés personnes physiques d une société civile non soumise à l IS, occupants gratuitement le logement appartenant à cette société Quels logements? logements acquis neufs ou en l état futur d achèvement à compter du 01/01/2009 logements que le contribuable fait construire, qui font l objet d une déclaration d ouverture de chantier à compter du 01/01/2009 Le logement doit respecter la norme «Bâtiment Basse Consommation» - BBC 2005 Le logement doit être affecté à la résidence principale du contribuable

20 Crédit d impôt sur les intérêts d emprunt Quelles caractéristiques? Montant du crédit d impôt : 40% des intérêts payés au cours de 7 premières annuités du/des prêt(s) contractés pour l achat ou la construction du logement Plafonds du crédit d impôt

21 Exonération temporaire de la TFPB pour les logements économes en énergie CGI, art B bis ; Décret n du 09/12/2009 Quels bénéficiaires? propriétaires redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties Quels logements? logements neufs achevés à compter du 01/01/2009 respectant la norme BBC 2005 Quelles caractéristiques? Montant de l exonération : 50% ou 100% Durée de l exonération : 5 ans minimum Cette exonération est facultative ; elle est décidée par le commune (ou l EPCI à fiscalité propre).

22 Réduction d impôt «Scellier» Projet de loi de finances pour 2010 CGI, art. 199 septvicies Quels bénéficiaires? les propriétaires bailleurs personnes physiques les sociétés de personnes non soumises à l IS et dont les revenus sont imposés dans la catégories des revenus fonciers Quels logements? logements acquis neufs ou en l état futur d achèvement à compter du 01/01/2010 logements que le contribuable fait construire, dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 01/01/2010 Le logement devra respecter la norme «Bâtiment Basse Consommation» - BBC Le logement doit constituer la résidence principale du locataire et être loué pendant 9 ans avec un loyer plafonné. Cette réduction ne concerne que les logements situés dans les communes de Chamalières, Clermont-FD, Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cebazat, Le Cendre, Ceyrat, Châteaugay, Cournon-d Auvergne, Durtol, Gerzat, Lempdes, Nohanent, Romagnat, Royat

23 Réduction «Scellier» Projet de loi de finances pour 2010 Quelles caractéristiques? Montant de la réduction d impôt - en 2010 : 25% du prix de revient du logement, retenu dans la limite de (20% pour les logements non BBC) - à compter de 2011 : 20% du prix de revient du logement, retenu dans la limite de (15% pour les logements non BBC) Cette réduction s applique à l impôt sur le revenu par 1/9 ème pendant 9 ans. Déduction spécifique dans les ZRR : 26% sur le revenu brut foncier Déduction spécifique «Scellier intermédiaire» : 30% sur le revenu brut foncier (plafonds de loyer plus stricts / ressources des locataires plafonnées ; non cumulable avec la déduction ZRR)

24 Améliorer la performance énergétique des logements Contribution du locataire aux travaux d économie d énergie réalisés par le bailleur Loi MLLE du 25/03/2009 ; Loi n du 06/07/1989, art ; Décrets et arrêtés du 23/11/2009

25 Quels bénéficiaires? propriétaires bailleurs Quels logements? logements loués nus à titre de résidence principale Quels travaux? travaux éligibles à l éco-prêt à 0%, à l exclusion des travaux d installation d un système de chauffage ou de production d ECS performants Quelles caractéristiques? les modalités de calculs de la contribution du locataire diffèrent notamment en fonction de la date d achèvement du bâtiment Pour en savoir plus, contactez l ADIL 63

26 ADIL 63 / E.I.E. 63 Maison de l Habitat 129, avenue de la République CLERMONT-FERRAND Espace Info Energie / contact@adil63.org