L ISF en période de crise, quand Impôt rime avec Solidarité

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1 L ISF en période de crise, quand Impôt rime avec Solidarité Contacts presse : Fondation de France Dorothée Vital Agence YESwecan Emilie Loubié T F T F dorothee.vital@fdf.org e.loubie@yeswecan-pr.eu Avril 2009

2 SOMMAIRE La Fondation de France fait rimer Impôt avec Solidarité p.3 Dons et ISF : mode d emploi p.6 Rappel des dispositions fiscales ouvertes aux donateurs p.7 La Fondation de France : 40 ans au service de la générosité p.9 2

3 LA FONDATION DE FRANCE FAIT RIMER IMPOT AVEC SOLIDARITE La Fondation de France s est livrée à l exercice d interroger 562 personnes 1 redevables de l ISF pour mieux percevoir le sens qu elles attribuent à cet impôt, leur connaissance de la nouvelle disposition fiscale et sa justification en période de crise. Qu évoque le sigle ISF pour elles? Impôt Sur la Fortune ou Impôt de Solidarité sur la Fortune? En période économiquement troublée, le sens de cet impôt prend toute sa dimension. D autant plus que la loi TEPA a créé un nouveau cas de réduction applicable depuis 2008 à l Impôt de Solidarité sur la Fortune pour ceux qui effectuent des dons au profit des fondations reconnues d utilité publique telle que la Fondation de France. 96% des redevables de l ISF connaissent la fiscalité liée aux dons Lorsque l on interroge les personnes redevables de l ISF sur la possibilité qu ils ont de réduire leur impôt en soutenant une bonne cause, 96% d entre eux connaissent la nouvelle disposition fiscale. Initiée par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat (loi TEPA) cette disposition permet à ceux qui acquittent l Impôt de Solidarité sur la Fortune d obtenir une réduction de leur impôt de 75% du montant du don, plafonnée à , soit un don optimal de Entre le 20 juin 2007 et le 15 juin 2008, la Fondation de France a collecté 3,4 millions d euros de dons en faveur de ses programmes et des fondations sous son égide de la part de personnes redevables de l ISF.. Face à la complexité de la loi TEPA, la Fondation de France met en place du 15 mai au 5 juin 2009 un service téléphonique au pour répondre aux interrogations des donateurs. En 2008, durant la même période, elle a reçu plus de 30 appels par jour de personnes qui souhaitaient connaître les mécanismes du nouveau dispositif fiscal ouvrant droit à réduction d ISF. 1 Etude réalisée par l Ifop pour la Fondation de France sur un échantillon représentatif (méthode des quotas) de 562 redevables de l ISF du 3 au 12 mars 2009 par téléphone au domicile des personnes interrogées 3

4 En période de crise, la générosité s impose Pour 67% des répondants, la nouvelle disposition fiscale en faveur des dons est tout à fait adaptée au contexte économique auquel sont confrontés les Français. Chez les moins de 50 ans, la tendance est encore plus forte puisque 71% des personnes interrogées trouve que la mesure fiscale se justifie particulièrement en temps de crise. D après le «Baromètre 2008 de la générosité en France» 1 les dons sont restés stables en 2008 comparativement à 2007 et ce malgré un contexte économique et financier de crise. Pour les ménages les plus aisés on note même une progression des dons. L augmentation importante de l incitation fiscale aux dons en France depuis la loi d août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations explique en grande partie cette stabilité de la générosité privée. La Solidarité au cœur des préoccupations des personnes soumises à l ISF Actuellement les personnes redevables de l ISF prennent pleinement conscience qu il ne s agit pas d un Impôt Sur la Fortune mais bien d un Impôt de Solidarité sur la Fortune. Une confusion de sens devenue courante ces dernières années, probablement du fait de l ancienne terminologie «Impôt sur les Grandes Fortunes» créé en 1982 par le gouvernement Mauroy, supprimé en 1987 par Jacques Chirac et remis en place dans la loi de finance de 1989 sous son nom actuel : Impôt de Solidarité sur la Fortune. Lorsque l on demande aux redevables de l ISF si une mesure telle que la loi TEPA peut redonner du sens au mot «Solidarité» de «Impôt de Solidarité sur la Fortune» ils sont 64% à penser que c est le cas. La Fondation de France note un recentrage des causes soutenues vers le «plus proche». En effet, le «Baromètre 2008 de la générosité en France» 1 montre que si le palmarès des causes ne change pas dans sa hiérarchie, les écarts s accentuent. L aide aux personnes en difficulté gagne de nombreux donateurs, la santé consolide sa seconde position du point de vue des dons. En revanche, l aide aux pays du Tiers Monde perd quatre points quand le soutien au développement local et à la vie de quartier en gagne trois. 1 Etude réalisée par TNS Sofres pour l Observatoire de la Fondation de France, publiée en septembre

5 78% des répondants préfèrent s acquitter de l ISF en soutenant une cause 78% des Français redevables de l ISF préfèrent s acquitter de leur impôt auprès d un organisme caritatif plutôt que de le verser directement à l Etat. Signe que la solidarité revêt une grande importance puisque ce geste généreux et fortement soutenu fiscalement n est pas complètement «indolore» : 25 % du don restant à la charge du donateur. La Fondation de France répond particulièrement bien à ces donateurs en leur offrant le choix de la cause qui leur tient à cœur : aide aux personnes vulnérables, développement de la connaissance à travers le soutien à la recherche et à la culture, environnement. La Fondation de France agit dans tous les domaines 5

6 DONS ET ISF : MODE D EMPLOI Pour bénéficier de la réduction fiscale relative à la loi TEPA d août 2007 en faisant un don à la Fondation de France, il suffit : D envoyer son don par chèque à Fondation de France, 40 avenue Hoche, Paris ou de faire un don en ligne sur le site : ; D envoyer son don avant le 1er juin 2009 pour que la Fondation de France puisse adresser au donateur avant la date du 15 juin le reçu fiscal à joindre à sa déclaration d Impôt de Solidarité sur la Fortune ; D envoyer sa déclaration d ISF accompagnée du reçu fiscal et du règlement au plus tard le 15 juin 2009 à l administration fiscale ; D appeler le service donateurs de la Fondation de France au pour toute information complémentaire. 6

7 RAPPEL DES DISPOSITIONS FISCALES OUVERTES AUX DONATEURS Les dons Pour les particuliers : Une réduction de l impôt sur le revenu de 66% du montant du don dans la limite de 20% du revenu imposable. En cas de dépassement de ce plafond, la réduction d impôt peut s étaler sur 5 années favorisant ainsi les dons importants. Depuis le 1 er mars 2006 pour les dons effectués à des organismes d aide aux personnes en difficulté (hébergement, nourriture, soins gratuits) la réduction s élève à 75% du montant du don, à hauteur de 495 pour l imposition des revenus de l année Depuis la loi TEPA du 21 août 2007 un nouvel avantage fiscal a été créé. Le texte prévoit que les dons en numéraire ou en titre de sociétés cotées faits à compter du 20 juin 2007 à certains organismes, et notamment à des fondations reconnues d utilité publique, peuvent ouvrir droit à une réduction d ISF égale à 75% du montant du don. Cette réduction d impôt est plafonnée à Contrairement aux dons ouvrant droit à une réduction d impôt sur le revenu, il n est pas possible d étaler cette réduction d impôt sur les années suivantes en cas de dépassement du plafond. À noter également que dans ce dispositif le don de titres de sociétés cotés entraîne pour le donateur l imposition des plus-values latentes constatées à la date du don. Pour les entreprises : Une réduction d impôt de 60% du don dans la limite de 0,5% du chiffre d affaires reportable sur 5 ans. Possibilité pour les salariés de donner à la fondation de l entreprise ou du groupe des dons qui bénéficieront des dispositions fiscales appliquées aux particuliers. Les legs Les legs consentis aux organismes reconnus d utilité publique sont exonérés de droits de mutation. Par ailleurs, une disposition datant de 2003 prévoit qu un héritier ou légataire peut faire don d une partie de la succession qui lui revient à un organisme reconnu d utilité publique en bénéficiant d un abattement sur l assiette du paiement des droits de mutation. Le don doit pour cela être effectué dans les 6 mois du décès de la personne dont il hérite. Le montant de l abattement correspond à la valeur des biens transmis. L assurance vie C est un moyen simple pour faire un don en faveur d une cause après son décès. Il suffit de contacter son banquier ou sa compagnie d assurance pour souscrire un contrat d assurance-vie. La Fondation de France peut être désignée comme premier, deuxième ou troisième bénéficiaire. En cas de décès, le montant capitalisé lui sera versé. 7

8 Les donations Les donations consenties aux organismes reconnus d utilité publique sont exonérées de droit de mutation. Donation sous réserve d usufruit : Possibilité d accepter les donations mobilières et immobilières avec réserve d usufruit au profit du donateur. Transmission temporaire d usufruit : Le dispositif a été sécurisé pour le donateur et l organisme qui reçoit une telle donation. En effet, ces opérations sont sources d économies d Impôt de Solidarité sur la Fortune. Selon les dispositions légales, une transmission temporaire d usufruit doit satisfaire aux conditions suivantes : prendre la forme d une donation par acte notarié être réalisée au profit d un organisme d intérêt général habilité à recevoir les donations être effectuée pour une durée au moins égale à trois ans (la prorogation peut concerner une période plus courte) porter sur des actifs contribuant à la réalisation de l objet de l organisme bénéficiaire. Il peut s agir d une contribution financière ou d une contribution matérielle. Préserver les droits de l usufruitier. Les biens concernés ne doivent pas faire l objet d une réserve générale d administration. Dans ce cadre, le donateur a la possibilité de déduire de son assiette fiscale, pendant la durée de la donation, le capital dont il aura cédé les revenus. 8

9 LA FONDATION DE FRANCE : 40 ANS AU SERVICE DE LA GENEROSITE Depuis 40 ans, la Fondation de France soutient des projets concrets et innovants qui répondent aux besoins des personnes face aux problèmes posés par l évolution rapide de la société. Elle agit dans trois domaines : l aide aux personnes vulnérables, le développement de la connaissance, l environnement. Elle favorise le développement de la philanthropie. Elle aide les donateurs à choisir les meilleurs projets, conseille les fondateurs sur leur champ d intervention et sur le cadre juridique et fiscal le plus approprié. Indépendante et privée, la Fondation de France ne reçoit aucune subvention et ne peut agir que grâce à la générosité des donateurs. NOTRE MISSION NOS MODES D INTERVENTION Etre le trait d union entre les donateurs, les mécènes et les acteurs de terrain afin de permettre la réalisation de projets philanthropiques. Collecter et gérer des fonds, apporter une expertise dans la redistribution des dons aux causes prioritaires. Créer et accompagner le fonctionnement des fonds et fondations sous égide. Favoriser la générosité au-delà des frontières en recevant et redistribuant des dons transnationaux ; NOS ACTIONS NOS VALEURS Choisir dans toute la France et dans les pays où nous travaillons les meilleurs projets. Attribuer des subventions, prix et bourses. Apporter conseils et appui aux mécènes. Mettre la personne au centre de nos actions en favorisant sa dignité, son autonomie, sa responsabilité et en lui donnant les moyens d être acteur de sa vie. Privilégier le lien social en préservant et construisant des relations autour de la personne dans la famille, le quartier, avec les professionnels ou les associations. Respecter strictement les volontés de ceux qui nous font confiance. Garantir la rigueur et la transparence dans nos pratiques. Les chiffres clés donateurs 654 fonds et fondations individualisés sous son égide dont 62 créés par des entreprises 77* millions d euros pour distribuer 6 800* subventions, prix et bourses 7 délégations régionales * chiffres provisoires 9