DOSSIER DE PRESSE. Mieux protéger le consommateur contre les crédits faciles

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1 DOSSIER DE PRESSE Mieux protéger le consommateur contre les crédits faciles 1

2 1. Des chiffres effrayants Les chiffres de la BNB montrent que plus de la moitié 1 de la population majeure belge a au moins 1 crédit et que 4,1% de la population a un ou plusieurs contrats défaillants. Aujourd hui, environ personnes 2 ne peuvent rembourser à temps un emprunt. Depuis 1999, dix fois plus de personnes ont fait appel à la procédure de règlement collectif de dettes. Notons que dans près de trois-quarts des médiations de dettes traitées en Wallonie 3, il y a au moins une dette de crédit. Parmi ces dettes de crédit, on retrouve surtout des ouvertures de crédit (43,6%) et des prêts à tempérament (40,9%). Les causes de surendettement déclarées sont principalement les accidents de vie/de parcours (32,58%), une insolvabilité à la base (29,32%) et un mode de vie en décalage avec le revenu (21,94%). Constatons par ailleurs que deux tiers des ouvertures de crédit sont désormais accordées par des institutions non bancaires et que près de 40% des crédits impayés proviennent d'ouvertures de crédits, octroyées principalement par les grandes surfaces et les sociétés de vente par correspondance qui proposent des cartes de paiements avec des avantages à la clé, mais qui correspondent à des ouvertures de crédits. 1 54% personnes ont un ou plusieurs contrats de crédit défaillants. 3 71,8%. 2

3 Ces chiffres ne peuvent pas être ignorés. Ils révèlent que le surendettement est toujours bien présent en Belgique et que nous devons poursuivre les efforts menés ces dernières années pour davantage prévenir et lutter contre ce fléau. 2. Crédits trop faciles! Un crédit est parfois nécessaire pour permettre d acheter une voiture, aux jeunes couples de s installer, Bref, d étaler dans le temps l achat d un bien qu il serait difficile de payer d une seule traite. Il faut cependant constater qu aujourd hui, le crédit est de plus en plus banalisé, encouragé même, sans que les consommateurs ne mesurent vraiment les conséquences financières. L omniprésence de ces formules de crédit dans la grande distribution et la facilité avec laquelle elles sont octroyées, rendent la tentation d autant plus forte. Tout au long de l'année, chaque changement de saison ou événement particulier est une nouvelle occasion d être submergé d'offres qui vous aident "à passer le cap de la rentrée en douceur", "à organiser les fêtes de Noël joyeuses", ou encore "à changer d'automobile pour partir tranquillement en vacances et ne payer qu'à la rentrée". En période de crise, on constate que les consommateurs ont encore plus tendance à recourir à des crédits, pour compenser la baisse de leur pouvoir d achat C est évidemment une illusion et le risque de tomber dans le surendettement est d autant plus important! Ainsi, de plus en plus les belges en viennent à payer des biens de première nécessité comme la nourriture, les produits d entretien ménager ou les vêtements avec des ouvertures de crédit dont le taux d intérêt (TAEG) peut dans certains cas atteindre 18%! On tombe là dans un modèle de surconsommation où on est incité à acheter quelque soit l importance des revenus et où les gens se retrouvent dans des situations très précaires. Bien entendu, les ménages les plus touchés sont ceux qui ont déjà les plus bas revenus. 3

4 3. Concrètement, que contient la proposition de loi? Il est indispensable de lutter contre cette dérive pour éviter que de nombreuses familles encore ne tombent dans le piège du surendettement. Il est nécessaire non seulement de sensibiliser les consommateurs à une gestion responsable de leur budget, mais aussi de les protéger contre des crédits trop faciles et peu transparents. Pour atteindre cet objectif, les sénatrices PS Christiane Vienne, Joëlle Kapompolé et Olga Zrihen ont déposé une proposition de loi qui prévoit concrètement de: 1) Renforcer les sanctions à l égard des prêteurs qui violent une disposition relative à la publicité sur le crédit à la consommation : actuellement les sanctions vont d un emprisonnement de 8 jours à 1 an et d une amende de 26 à euros ou d une de ces peines seulement. Il est proposé de faire passer la durée d emprisonnement de 3 mois à 2ans et d une amende de 500 euros à euros. 2) Obliger les prêteurs à employer du personnel qualifié, capable d informer correctement les consommateurs de leurs droits et obligations lors de la conclusion du contrat de crédit. 3) Séparer physiquement le lieu d achat d un bien et le lieu de la signature d un contrat de crédit pour ce même bien : la possibilité de prendre un crédit sur le lieu et au moment même de l achat encourage les gens à signer dans la précipitation. Pour éviter ces crédits impulsifs, le consommateur devra faire la démarche de se rendre dans les bureaux du prêteur pour contracter un crédit. 4) Généraliser le délai de réflexion de sept jours : dans le même souci d éviter les crédits impulsifs, il est proposé de généraliser le délai de réflexion de sept jour pendant lequel le consommateur peut renoncer au contrat de crédit, et ce quel que soit le type de crédit. 5) Publier la liste des prêteurs et des intermédiaires de crédit agréés à la fois sur le site du SPF Economie et également via un affichage obligatoire dans les locaux des prêteurs et des intermédiaires, afin de permettre au client de vérifier si l organisme à qui il a affaire est bien agréé. Cette liste sera mise à jour tous les 6 mois. 4

5 6) Rendre les taux des ouvertures de crédits plus compréhensibles et plus transparents : pour permettre aux consommateurs de se faire une idée claire de ce que coûtera réellement le crédit, il est proposé de : - traduire le taux annuel effectif global (TAEG) en pourcentage mensuel dans le contrat d ouverture de crédit, en plus du pourcentage annuel ; - d exprimer le coût du crédit en valeur monétaire plutôt qu en pourcentage dans le contrat d ouverture de crédit et les relevés mensuels ; - de distinguer la part en capital de la part en intérêts du montant à rembourser ; - enfin, d exprimer ce montant à rembourser en valeur monétaire au sein d un exemple représentatif du maximum à emprunter. 7) Inclure dans le coût total du crédit les frais inhérents à un contrat d assurance : dans beaucoup de cas, l octroi d un crédit est subordonné à la conclusion d une assurance de type solde restant dû. Dans la pratique, le bénéficiaire de l assurance est toujours le consommateur ou ses ayants droit et non le prêteur. 4. Où trouver le texte de cette proposition de loi? Le texte est consultable à cette adresse internet : 5. Les autres propositions PS Tant à La Chambre qu au Sénat, le PS a par ailleurs déposé une série de propositions de lois visant à protéger les individus et les familles contre les risques liés au surendettement : Rendre effective l application d un délai endéans lequel les ouvertures de crédit doivent être remise à zéro («délai de zérotage») et ainsi éviter que les consommateurs ne paient que des intérêts élevés sans jamais parvenir à rembourser le capital emprunté. Ces règles s appliqueront à tous les types d ouvertures de crédit. 5

6 Interdire aux banques de compenser un découvert non autorisé (c-àd dépassant la limite autorisée) sur le compte d un consommateur en puisant des montants insaisissables versés sur un autre compte que le consommateur aurait auprès de la même banque. Interdire aux huissiers qui interviennent dans le cadre de recouvrements amiables de dettes de facturer au débiteur les frais liés à cette intervention alors qu elle n est nullement liée à une mesure d exécution forcée et qu elle alourdit inutilement la dette initiale du débiteur. Faire reposer sur les épaules du seul créancier les frais liés à une saisie qu il aurait poursuivie alors que celle-ci s avère inopérante et abusive. Plafonner à 10% le taux annuel effectif global (TAEG) des ouvertures de crédit avec support carte. En baissant les maxima, on diminue le risque de surendettement car ce dernier est accentué par l existence de taux particulièrement élevés. 6