CAHIER DES CHARGES RETROCESSION DE FONDS DE COMMERCE AVEC DROIT AU BAIL Sis 119 RUE SAINT FRANCOIS DE PAULE -- VILLE DE FREJUS --

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1 CAHIER DES CHARGES RETROCESSION DE FONDS DE COMMERCE AVEC DROIT AU BAIL Sis 119 RUE SAINT FRANCOIS DE PAULE -- VILLE DE FREJUS -- Par délibération en date du 25 juin 2013, le Conseil municipal a adopté le présent cahier des charges, EXPOSE SOMMAIRE 1 - Situation de la Ville 2 - Situation du commerce 3 - Potentiel commercial Les activités de commerce autorisées au bail Les activités souhaitées par la Ville Les activités exclues 4 - Description des locaux commerciaux Etat des lieux Superficie du commerce 5- Description du fonds de commerce avec droit au bail 6 - Les conditions de rachat Prix de la cession Le dossier à élaborer par le futur repreneur Modalité de candidature Les conditions du choix du repreneur 7- Respect du cahier des charges

2 EXPOSE Par délibération en date du 25 juin 2009, le Conseil Municipal a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l artisanat de proximité, à l intérieur duquel sont soumises au droit de préemption, les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce de baux commerciaux. C est dans ce cadre que la Ville a préempté le fonds de commerce appartenant à M. STOEBER, sis 119 Rue Saint François de Paule, dont l acte de cession est intervenu le 13 et 14 février Conformément aux articles L à L 214-3, et R à R du Code de l urbanisme, la Ville procède à la rétrocession de ce fonds de commerce avec droit au bail, dans l objectif de sauvegarder la diversité commerciale et artisanale dans le centre historique. 1 - Situation de la Ville Département du VAR, Ville de Fréjus, centre Historique. 2 - Situation du commerce Le local est situé au 119 Rue Saint François de Paule, rue piétonne du centre historique. La rue Saint François de Paule est une rue commerçante du cœur de Ville ayant pour tenant la rue très fréquentée Jean Jaurès et pour aboutissement la place communale Agricola. Elle est caractérisée par la présence de commerces à secteurs d activités très variés tels que des ateliers d artisans du circuit des métiers (Toulive, Tourneur sur bois), des commerces d art et de restauration d œuvres d art, des commerces de bouche, une agence immobilière et un cordonnier. 119 rue Saint François de Paule

3 3 - Potentiel commercial a) Les activités de commerce autorisées au bail : le Bail commercial précédent autorisait les activités suivantes : «TOUS COMMERCES, SAUF BAR LICENCE IV et /ou dérivés» b) Les activités privilégiées par la Ville: La rue St François de Paule est occupée en grande partie par des commerces liés au secteur de l art et de l artisanat. La Ville souhaite renforcer l attractivité de cette rue piétonne en diversifiant les activités commerciales et artisanales proposées. La situation privilégiée du local dans le centre historique, proche de monuments historiques, lui ouvre plusieurs possibilités, dans le domaine des commerces dits traditionnels et de proximité, tels que : TRAITEUR, VENTE DE PATISSERIE ET DE PAIN, VENTE DE PRODUITS ALIMENTAIRES REGIONAUX ET AUTRES SPECIALITES, CHOCOLATIER, CONFISEUR, PRET A PORTER ET ACCESSOIRES DE MODE, MAROQUINERIE EQUIPEMENT DE LA MAISON, ACTIVITES ARTISTIQUES ET ARTISANALES et tous autres projets commerciaux apportant vitalité et animation dans le centre ancien.. En vertu de l article L du Code de l urbanisme, une clause particulière sera insérée dans l acte de rétrocession qui prévoira sa résiliation en cas de non maintien par le cessionnaire de l activité validée par la Ville. En cas de cession future du bail, la Ville aura de nouveau un droit de priorité à l acquisition, afin de maintenir l activité commerciale choisie. c) Les activités exclues : Afin de garantir le maintien des commerces de proximité dans le centre historique, certaines activités sont exclues dans le cadre de la reprise de ce fonds de commerce, et conformément au rapport de situation du commerce annexé à la délibération instituant le droit de préemption en date du 25 juin 2009 : Les banques, assurances Les services immobiliers Les coiffeurs La restauration rapide Bazar en tous genres Bar-tabac

4 4 - Description des locaux commerciaux a) Etat des lieux Le local commercial dans une copropriété cadastrée Section BE 905 se décompose comme suit : Au rez-de-chaussée semi enterrée d une maison de Ville élevée de deux étages, un local commercial comprenant : -une pièce principale avec comptoir de bar de 80 m² environ accessible par une porte indépendante, -une arrière boutique de 10 m² environ accessible par une porte depuis la pièce principale, -un équipement sanitaire (WC + point d eau) Le repreneur prendra les lieux dans l état dans lequel ils se trouvent lors de la rétrocession du fonds de commerce, sans pouvoir exiger de travaux de la part du vendeur. b)superficie du commerce Les locaux présentent une surface utile de 92,30 m2 environ. 5- Description du fonds de commerce avec droit au bail a)le fonds de commerce comprend : Les agencements et installations, les objets mobiliers et du matériel servant à son exploitation Le droit au bail pour le temps restant à courir des locaux sis 119 Rue Saint François de Paule, où le fonds était exploité. Le droit à la ligne téléphonique n , sous réserve d acceptation de l Administration. b)modalités du Bail commercial Bailleur : SCI AGORA 59 Impasse FRANC COMTOISE FREJUS Le bail commercial, en cours, a pris effet le 9 février 2007 pour se terminer le 28 février Loyer mensuel Hors charges et taxes (révision au 1 er mars 2013) :763,75 Provision mensuelle de charges : 17,40 Dépôt de garantie : 1280

5 6 - Les conditions de rachat a) Prix proposé : Le fonds de commerce avec droit au bail est proposé au prix de (vingt cinq mille euros), négociable. La cession du droit au bail se fera devant notaire et dans le respect des conditions fixées par les dispositions du Chapitre Ier du Titre IV du Livre Ier du Code de Commerce. Les frais d acte seront à la charge du repreneur. b) Le dossier à élaborer par le futur repreneur Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes : 1-Un dossier technique de reprise avec avant projet (présentation de l enseigne et de l activité prévue, bilan prévisionnel, modalité de financement, esquisse du projet aménagement intérieur extérieur...) 2-L extrait K-Bis de la société ou les projets de statuts dans le cas ou la société serait en cours de création 3-L inscription au répertoire du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou lorsque la société est établie dans un autre état membre de l Union Européenne d un titre équivalent leur conférant ou leur reconnaissant la qualité de commerçant ou d artisan 4-Copie de la carte d identité 5-Curriculum vitae ( expérience dans l activité ) 6-Avis d imposition actuel 7-Le statut matrimonial du repreneur 8-l offre de prix Toutes ces informations pourront être transmises au bailleur, afin d obtenir son accord préalable. c)modalités de candidature Le cahier des charges de rétrocession est consultable et retirable en mairie. Le local est visitable sur rendez-vous auprès du service Affaires Foncières et immobilières de la Ville au Ou Les candidatures devront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception en Mairie de Fréjus, Service Affaires Foncières et immobilières, avant le 20 août 2013 à 16 heures, le cachet de la poste faisant foi, ou déposées

6 directement au Service Affaires Foncières et immobilières contre remise de récépissé. d) Les conditions du choix du repreneur et modalités : Le choix du repreneur est déterminé selon les critères suivants et les échelles de valeur suivantes: 1- Projet de commerce : 60% Activité proposée et travaux d installation et d agencement Dossier technique de reprise Solidité financière 2- Proposition financière: 40% La rétrocession sera autorisée par délibération du Conseil Municipal indiquant les conditions de la rétrocession et les raisons du choix du cessionnaire. Conformément aux dispositions de l article R du Code de l urbanisme, M. le Maire publiera, par voie d affichage en mairie d une durée de 15 jours et par tous autres moyens un avis de rétrocession. Il est précisé que la cession est subordonnée à l accord du bailleur, et au respect du règlement de copropriété. 7- Respect du cahier des charges : En vertu de l article L du code de l urbanisme, l acte de rétrocession devra prévoir les conditions dans lesquelles il pourra être résilié en cas d inexécution par le cessionnaire du cahier des charges.