Politique : Notre engagement, un service public de qualité Commission : Finances - Personnel - Sécurité - Bâtiments communaux

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1 Séance du 11/05/2015 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Politique : Notre engagement, un service public de qualité Commission : Finances - Personnel - Sécurité - Bâtiments communaux Délibération n : 191 Dossier : Direction en charge : Finances et contrôle de gestion Objet : Garantie - Métropole Habitat St-Etienne - Réhabilitation énergétique de 8 logements situés 3 rue Couffinhal à Saint-Etienne - Deux prêts de au total auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations - Modification de la délibération n 438 du 1er décembre Président : M. Gaël PERDRIAU, Maire Date de convocation du conseil : 30/04/2015 Compte rendu affiché le : 12/05/2015 Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 59 Présents : M. Gaël PERDRIAU, M. Gilles ARTIGUES, Mme Delphine JUSSELME, M. Georges ZIEGLER, Mme Nora BERROUKECHE, M. Claude LIOGIER, Mme Christiane JODAR, M. Paul CORRIERAS, Mme Brigitte MASSON, M. Jean- Pierre BERGER, Mme Corinne L'HARMET-ODIN, M. Samy KEFI-JEROME, Mme Siham LABICH, M. Marc CHASSAUBENE, Mme Alexandra CUSTODIO, M. Michel BEAL, Mme Marie-Christine BUFFARD-AZOULAY, M. Denis CHAMBE, Mme Pascale LACOUR, M. Lionel BOUCHER, M. Alain SCHNEIDER, Mme Fabienne PERRIN, Mme Marie- Eve GOUTELLE, Mme Janine LEGAT, Mme Nicole AUBOURDY, M. Daniel JACQUEMET, Mme Anne-Françoise VIALLON, Mme Hélène LETIEVANT-PIBAROT, M. Eric BARGAIN, M. Robert KARULAK (Présent de la question 3 à la question 41 du projet de l'ordre du jour.), M. Patrick NEYRET, Mme Catherine ZADRA, M. Frédéric DURAND, Mme Caroline MONTAGNIER, M. Cyril MEKDJIAN, M. Charles DALLARA, Mme Marie-Camille REY, M. André FRIEDENBERG, Mme Marie-Odile SASSO, M. Maurice VINCENT, Mme Pascale MARRON, M. Olivier LONGEON, M. Pierre FAYOL-NOIRETERRE, Mme Stéphanie MOREAU, Mme Nadia SEMACHE, M. Serge HORVATH, M. Gabriel DE PEYRECAVE, Mme Maryse BIANCHIN, M. Jacques PHROMMALA, M. Pierrick COURBON, M. Jacques FRESSINET, Mme Evelyne GIROUD Absents-Excusés : M. Lionel SAUGUES (pouvoir à M. Eric BARGAIN) Mme Raymonde ALLIROT (pouvoir à Mme Nicole AUBOURDY) M. Jean-Noël CORNUT (pouvoir à M. Claude LIOGIER) Mme Marie-Dominique FAURE (pouvoir à M. Paul CORRIERAS) Mme Marie-Hélène THOMAS (pouvoir à Mme Maryse BIANCHIN) M. Florent PIGEON (pouvoir à M. Pierrick COURBON) Mme Raphaëlle JEANSON (pouvoir à M. Gabriel DE PEYRECAVE) Absents :

2 VILLE DE ST-ETIENNE CONSEIL MUNICIPAL du 11/05/2015 Politique : Notre engagement, un service public de qualité Commission : Finances - Personnel - Sécurité - Bâtiments communaux Délibération n : 191 Dossier : Direction en charge : Finances et contrôle de gestion Objet : Garantie - Métropole Habitat St-Etienne - Réhabilitation énergétique de 8 logements situés 3 rue Couffinhal à Saint-Etienne - Deux prêts de au total auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations - Modification de la délibération n 438 du 1er décembre Rappel et Références : Dans sa séance du 1er décembre 2014, le Conseil Municipal a octroyé la garantie de la Ville pour deux emprunts de au total contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destinés à la réhabilitation énergétique de 8 logements situés 3 rue Couffinhal à Saint-Etienne. Dans son article 2, la délibération énonce toutes les caractéristiques du prêt PAM "Eco Prêt" de et du prêt PAM de Motivation et Opportunité : Par lettre en date du 6 mars 2015, Métropole Habitat St-Etienne informe la Ville que dans l'offre de prêts initiale de la Caisse des Dépôts et Consignations figurait une erreur sur la durée du prêt PAM de La durée n'est pas de 15 ans mais de 25 ans sur ce prêt. Les autres caractéristiques du prêt PAM ainsi que celles du prêt PAM "Eco Prêt" de demeurent inchangées. Contenu : Il convient donc de modifier l'article 2 de la délibération n 438 du 1er décembre 2014 en modifiant la durée du prêt PAM de

3 APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Cet article devient donc : Article 2 : Caractéristiques des prêts PAM PAM - Enveloppe Eco Prêt / - Montant Commission d'instruction Durée de la période Annuelle Annuelle - Taux de période 0,5 % 1,6 % - TEG1 0,5 % 1,6 % - Taux d'intérêt plancher 0,5 % / Phase de préfinancement : - Durée du préfinancement 12 mois maximum 12 mois maximum - Taux d'intérêt du préfinancement (a) (d) - Règlement des intérêts de préfinancement Capitalisation Capitalisation Phase d'amortissement : - Durée 15 ans 25 ans - Index2 Livret A Livret A - Marge fixe sur index - 0,75 % 0,6 % - Taux d'intérêt (a) (d) - Périodicité Annuelle Annuelle - Profil d'amortissement Amortissement déduit (intérêts différés) - Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité forfaitaire 6 mois Amortissement déduit (intérêts différés) Indemnité forfaitaire 6 mois - Modalité de révision (c) (c) - Taux de progressivité des échéances (b) (b) (a) Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 75 points de base (pdb), si en application de la formule "taux du Livret A + marge", le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de préfinancement du prêt étaient inférieurs à 0,50 %, alors ils seraient ramenés au taux plancher de 0,50 % (b) Taux annuel de progressivité : 0 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) (c) Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 % (d) Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 0,60 points de base. Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement

4 appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d'effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. Il est toutefois précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d'établissement des contrats de prêts. Les emprunts ne pourront être contractés pour une durée plus longue que celle prévue ci-dessus. Les autres articles de la délibération initiale restent inchangés. Maîtrise d'ouvrage :

5 Point Financier : o Coût total investissement TTC : dont TVA : o Coût total annuel fonctionnement TTC : Néant dont personnel mis en oeuvre : o Financement Ville Département Région Etat Europe Autres Investissement Fonctionnement dont personnel supplémentaire dont prestations particulières Proposition : Il est proposé à l'assemblée délibérante de bien vouloir modifier la délibération n 438 du 1er décembre 2014 en modifiant dans l'article 2 la durée du prêt PAM de Décision : Proposition adoptée Imputation budgétaire Résultat du vote : 59 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention(s) Pour Extrait, Pour le Maire, l'adjointe déléguée Nora BERROUKECHE