POLITIQUE SUR L ACCESSIBILITÉ POUR LES SERVICES À LA CLIENTÈLE
|
|
- Jean-Michel Bossé
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 POLITIQUE SUR L ACCESSIBILITÉ POUR LES SERVICES À LA CLIENTÈLE La présente politique a été adoptée en vue de se conformer aux exigences des Normes d accessibilité pour les services à la clientèle, édictées par le Règlement de l Ontario 429/07, le tout en vertu de la Loi de 2005 sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario. La présente politique s applique à la fourniture de biens et de services, offerts à la population en général ou à d autres tiers, mais ne s applique pas aux biens eux-mêmes. Ainsi, tous les biens et services fournis par la Compagnie doivent respecter les principes de dignité, d indépendance, d intégration et d égalité des chances. La présente politique s applique à la fourniture de biens et de services, sur les lieux des immeubles étant la propriété et sous la gestion de la Compagnie. La présente politique s applique aux employés et aux bénévoles qui interagissent avec les membres du public en général, ainsi qu à toute autre tierce partie qui agit au nom de la Compagnie, même si la fourniture de biens et de services a lieu à l extérieur des locaux des immeubles de la Compagnie. La présente politique doit également s appliquer à toutes les personnes participant, au sein de la Compagnie, à l élaboration des diverses politiques, pratiques et procédures régissant la fourniture de biens et de services aux membres du public en général ou à des tierces parties. La fourniture de biens et services aux personnes handicapées Le terme «handicap», tel que défini dans la Loi de 2005 sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario, et dans le Code des droits de la personne de l Ontario, fait référence à: Tout degré d incapacité physique, d infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et incluant, sans limiter la généralité de ce qui précède, le diabète sucré, l épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une
2 amputation, l incoordination motrice, la cécité ou autre déficience visuelle, la surdité ou autre déficience auditive, la mutité ou autre trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal d assistance, à un fauteuil roulant, ou à tout autre appareil ou dispositif correctif; Un état d affaiblissement mental ou une déficience intellectuelle; Une difficulté d apprentissage, un dysfonctionnement d un ou de plusieurs processus de la compréhension ou de l utilisation de symboles ou de la langue parlée; Un trouble mental; ou Une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d assurances créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l assurance contre les accidents du travail. La Compagnie fera tous les efforts raisonnables pour s assurer que ses politiques, pratiques et procédures soient compatibles avec les principes de dignité, d indépendance, d intégration ou d égalité des chances, en: S assurant que tous les clients reçoivent des biens et services de même valeur et qualité; Permettant aux personnes handicapées de faire les choses à leur manière et selon leurs capacités en matière de rapidité, lorsqu elles ont accès à des biens et services, tant et aussi longtemps qu il n y a pas présence de risque pour la sécurité; Proposant des mesures de remplacement, lorsque possible, afin de s assurer que les personnes handicapées aient accès aux mêmes services que les autres clients, au même endroit et de manière similaire; Tenant compte des besoins individuels de ces personnes présentant un handicap, au moment de fournir les biens et services demandés; et Communicant de manière à tenir compte du handicap spécifique de ces clients handicapés.
3 MANUEL DES EMPLOYÉS Dispositifs d assistance Les personnes handicapées pourront utiliser leurs propres dispositifs d assistance, tel que requis, lorsqu elles auront accès aux biens et services fournis par la Compagnie. Un dispositif d assistance est un appareil d assistance technique, un dispositif de communication ou tout autre instrument utilisé pour maintenir ou améliorer les capacités fonctionnelles d une personne handicapée. Habituellement, les dispositifs d assistance sont apportés par la personne handicapée, tel qu un fauteuil roulant, une marchette ou une bonbonne d oxygène, pouvant aider cette personne à mieux entendre, voir, communiquer, se déplacer, respirer, se souvenir et/ou lire. Dans les cas où tel appareil d assistance technique présenterait un risque pour la sécurité, ou lorsque l accessibilité de cette personne aux locaux devient problématique, d autres mesures raisonnables seront privilégiées, afin d assurer à la personne présentant un handicap l accès normal aux biens et services. Chien-guide, animal d assistance et chien d accompagnement Un client handicapé qui est accompagné d un chien-guide, d un animal d assistance ou d un chien d accompagnement devra avoir accès aux locaux normalement ouverts au public en général, à moins que la loi exclut par ailleurs un tel animal de ces lieux. Les politiques de type «Aucun animal admis» ne s appliquent pas aux chiens-guides, aux animaux d assistance et/ou aux chiens d accompagnement. Un client handicapé qui est accompagné d un chien-guide ou d un chien d accompagnement devra avoir accès à toutes les aires de restauration normalement ouvertes au public, à moins qu il en soit stipulé autrement par la loi. Certains autres types d animaux d accompagnement ne sont pas acceptés dans les aires de restauration, en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, Section 60 du Règlement de l Ontario no. 562.
4 Savoir reconnaître un chien-guide, un chien d accompagnement et /ou un animal d assistance Dans les cas où il n est pas facile de déterminer si l animal accompagnant un client handicapé est utilisé de toute évidence par cette personne pour des raisons liées à son handicap, la Compagnie peut faire la vérification requise auprès de ce client. Ces vérifications peuvent inclure : Une lettre d un médecin ou d une infirmière, confirmant que la personne nécessite la présence de cet animal en tout temps à ses côtés, en raison de son handicap; Une carte d identification valide, signée par le Procureur général du Canada; ou Un certificat d entraînement émis par une école d entraînement spécialisé pour chiens-guides ou chiens d accompagnement. Soins et contrôle de l animal Le client qui est accompagné d un chien-guide, d un chien d accompagnement et/ou d un animal d assistance, est responsable en tout temps du maintien des soins et du contrôle de son animal. Allergies S il se présente des inquiétudes au sujet de la santé et de la sécurité des personnes présentes sur les lieux, par exemple en cas d une sévère allergie à l animal accompagnateur, la Compagnie fera tout en son possible pour répondre aux besoins du plus grand nombre possible de personnes présentes. Personnes de soutien Un accompagnateur de soutien, en relation avec une personne handicapée, se définit comme une personne accompagnant une personne handicapée, dans le but de l aider dans ses communications, sa mobilité, ses soins personnels, ses besoins médicaux ou encore dans ses accès aux différents biens et services.
5 Dans le cas où un client présentant un handicap est accompagné d une personne de soutien, la Compagnie s assurera que les deux personnes auront ensemble accès aux locaux, et que le client ne soit en aucun temps privé de la présence de cette personne de soutien. Il peut arriver, dans certaines situations, que deux sièges contigus ne puissent être disponibles, empêchant par le fait-même que le client handicapé et son accompagnateur soient assis l un à côté de l autre. Dans un tel cas, la Compagnie fera tous les efforts raisonnables pour trouver une solution à ce problème. Dans certaines situations où des informations confidentielles doivent être discutées devant la personne de soutien, il est impératif d obtenir le consentement préalable du client handicapé, avant de débuter toute conversation confidentielle. Avis de perturbation temporaire de service Des interruptions temporaires de service peuvent parfois survenir, en raison de circonstances qui sont hors du contrôle ou de la connaissance de la Compagnie. Dans le cas d une perturbation temporaire de l accès aux installations ou aux services sur lesquels compte le client handicapé afin d avoir accès ou d utiliser les biens et services offerts par la Compagnie, tous les efforts raisonnables seront faits pour assurer la livraison et l affichage d un avis préalable avisant les clients de cette interruption de service. Par ailleurs, dans certaines circonstances, par exemple dans le cas d une interruption de services temporaire et non-prévue, il sera bien évidemment impossible de fournir un avis d interruption de service anticipé. Dans l éventualité où un avis de perturbation de service devait être affiché, les informations suivantes seront incluses dans l avis, à moins qu elles ne soient pas disponibles ou connues au moment de l affichage : Biens ou services en interruption ou en non-disponibilité Raison de l interruption de service Durée prévue de l interruption de service Description de services de remplacement ou d autres options disponibles Lors des perturbations de services, la Compagnie en donnera avis, en:
6 Affichant des avis aux endroits les plus visibles, incluant à l endroit où a lieu l interruption de services, à l entrée principale de l immeuble et à l entrée la plus rapprochée du lieu de l interruption de service; Avisant les locataires de l immeuble de la perturbation de services, leur demandant de contacter leurs clients qui ont pris un rendez-vous; Faisant appel à toutes autres méthodes pouvant être considérées comme raisonnables dans les circonstances. Processus de rétroaction La Compagnie devra fournir aux clients l opportunité de donner leur opinion sur la qualité du service offert aux personnes présentant un handicap. Les clients qui désirent donner leurs commentaires verbalement pourront le faire en parlant à tout employé de la Compagnie, ou en composant le Les clients qui préfèrent donner leurs commentaires par écrit, soit de manière plus formelle, pourront le faire en visitant la section «Contactez-nous» du site Internet de la Compagnie, ou en écrivant à l un de nos bureaux régionaux. Les clients qui auront formellement soumis leurs commentaires par écrit recevront un accusé de réception de ces commentaires, ainsi qu un texte décrivant les gestes qui auront été posés suite aux inquiétudes de ces clients ou aux plaintes qui avaient été logées. Formation La formation en la matière sera fournie à: Tous les employés et les bénévoles qui traitent avec les membres du public en général, ou toute autre tierce partie qui agit au nom de la Compagnie, et
7 Toutes personnes impliquées dans l élaboration et l approbation des politiques, pratiques et procédures en relation avec le service à la clientèle. La formation couvrira les sujets suivants : L examen des buts et finalités de la Loi de 2005 sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario; Une révision des exigences stipulées dans le Règlement de l Ontario 429/07 Normes d accessibilité pour les services à la clientèle; Des directives sur la façon d interagir et de communiquer avec les personnes présentant divers types de handicaps; Des directives sur la manière d interagir avec les personnes handicapées qui : utilisent des appareils d assistance; nécessitent l assistance d un chien-guide, d un chien d accompagnement ou d un autre animal d assistance; ou nécessitent la présence et l aide d une personne de soutien (incluant la manipulation de frais d admission); Des directives sur la manière d intervenir si une personne présentant un handicap connaît des difficultés dans son accès aux services de la Compagnie; Les politiques, pratiques et procédures de la Compagnie concernant la fourniture d un service à la clientèle de qualité aux clients présentant un handicap. La compagnie fournira des sessions de formation aux employés aussitôt que possible. Cette formation devra également être donnée aux nouveaux employés qui interagissent avec les membres du public en général, ou qui agissent au nom de la Compagnie, pendant leur période d orientation dans l entreprise. La Compagnie tiendra un registre des formations. Ce registre devra inclure les dates où les formations ont été données, ainsi que le nombre d employés qui ont assisté à ces sessions de formation. Avis de disponibilité et format de documents La Compagnie devra aviser ses clients que les documents relatifs aux Normes d accessibilité pour les services à la clientèle sont disponibles sur demande.
[FORMAT AGRANDI DE LA POLITIQUE D ACCESSIBILITÉ POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES]
Type de doc. Politique Section Administration Prochain examen Décembre 2016 [FORMAT AGRANDI DE LA ] 1. Portée La présente politique s applique à tous les services et programmes fournis par le Centre de
Plus en détailLa Première du Canada et la Compagnie Legacy offrent à tous leurs clients et aux consommateurs un accès égal à leurs produits et services.
Politique de la Compagnie d assurance-vie Première du Canada («Première du Canada») et de la Compagnie d assurances générales Legacy («Compagnie Legacy») en matière de service à la clientèle : Offrir des
Plus en détailSERVICE DE TRANSPORT ADAPTÉ GUIDE DE L USAGER
SERVICE DE TRANSPORT ADAPTÉ GUIDE DE L USAGER BIENVENUE À BORD! Vous trouverez dans le présent Guide de l usager tous les renseignements que vous devez connaître sur l utilisation du service de transport
Plus en détailPlan d accessibilité
Plan d accessibilité Le Règlement sur les Normes d accessibilité intégrées (R) en vertu de la Loi sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario (LAPHO) exige que Hunter Douglas Canada
Plus en détailMieux connaître les publics en situation de handicap
Mieux connaître les publics en situation de handicap Plus de 40 % des Français déclarent souffrir d une déficience 80 Comment définit-on le handicap? au moins une fois au cours de leur vie et 10 % indiquent
Plus en détailMIEUX COMPRENDRE LE HANDICAP
MIEUX COMPRENDRE LE HANDICAP CONTEXTE Selon la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées «Art. L. 114. - Constitue un
Plus en détailAVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES
PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PARTIE I INTERPRÉTATION 1. (1) Sauf indication contraire, les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens qui leur est donné dans la Loi
Plus en détailVous trouverez ci-dessous un sommaire des exigences, selon la norme, et des délais qui s y appliquent: Établissement de politiques
Trans Union Interactive, Inc., et ses unités commerciales et affiliées («TransUnion»), s engage à traiter toutes les personnes de façon à ce qu'elles puissent profiter d'une dignité et d'une autonomie
Plus en détailRèglement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Règlements, directives, politiques et procédures Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication Adoption Instance/Autorité Date Résolution(s)
Plus en détailFormulaire d avenant du Québec F.A.Q. N o 34 Assurance de personnes
Formulaire d avenant du Québec F.A.Q. N o 34 Assurance de personnes Le titre de l avenant doit être écrit à la section «Conditions particulières» du contrat d assurance. Quant aux informations requises
Plus en détailDroits et obligations des travailleurs et des employeurs
Droits et obligations des travailleurs et des employeurs La Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) vise à assurer des conditions de santé et de sécurité minimales dans les entreprises québécoises.
Plus en détailBESOIN RECONNU D UNE SUBVENTION POUR LA GARDE D ENFANTS
Comté de Simcoe Services sociaux Services à l enfance et à la communauté 1110, Autoroute 26, Midhurst (Ontario) L0L 1X0 Ligne principale : 705 722-3132 Sans frais 1 866 893-9300 Téléc. 705 725-9539 simcoe.ca
Plus en détailVérification des véhicules de transport pour les usagers
POLITIQUE P-G6-0750-01 Vérification des véhicules de transport pour les usagers Responsable de l application : Directeur des ressources financières, matérielles et informationnelles (DRFMI) À l usage de
Plus en détailAppendice 2. (normative) Structure de niveau supérieur, texte de base identique, termes et définitions de base communs
Appendice 2 (normative) Structure de niveau supérieur, texte de base identique, termes et définitions de base communs NOTE Dans les propositions de Texte identique, XXX désigne un qualificatif de norme
Plus en détailNorme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie
Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur
Plus en détailLes usagers sont civilement responsables des dommages qu ils causent aux biens et aux personnes dans le véhicule.
1 Article 1. Conditions d accès Le Transport de Proximité Tedibus est un service organisé par la Communauté de Communes du Grand Couronné. Il est accessible à tous les habitants du Grand Couronné, sous
Plus en détailConditions d'utilisation de la plateforme Défi papiers
Conditions d'utilisation de la plateforme Défi papiers Préambule : La lecture et l acceptation des présentes conditions d utilisation, ci-après les «Conditions d Utilisation», sont requises avant toute
Plus en détailConseil canadien de la magistrature Voies de fait et autres infractions contre la personne n entraînant pas la mort
Conseil canadien de la magistrature Voies de fait et autres infractions contre la personne n entraînant pas la mort Table des matières Infraction 244...3 Décharge d une arme à feu avec intention (Art.
Plus en détailMIEUX CONNAÎTRE LES HANDICAPS, ADAPTER SON COMPORTEMENT
MIEUX CONNAÎTRE LES HANDICAPS, ADAPTER SON COMPORTEMENT Chaque handicap est différent. Si la classification des handicaps en grandes familles peut, au premier abord, paraître réductrice, elle a cependant
Plus en détailGuide de l utilisateur Mikogo Version Windows
Guide de l utilisateur Mikogo Version Windows Table des matières Création d un compte utilisateur 3 Téléchargement et installation 4 Démarrer une session 4 Joindre une session 5 Fonctionnalités 6 Liste
Plus en détailPlan pluriannuel d accessibilité du BCEI Dernière mise à jour : décembre 2014. Exigence Délai Description État
1.0 Norme pour les services à la clientèle : prestation de services à la clientèle accessibles pour les personnes handicapées 1.1 Établir des politiques, pratiques et procédures régissant la fourniture
Plus en détailINTRODUCTION AU PROGRAMME D ASSURANCE DE LA QUALITÉ
JUIN 2009 INTRODUCTION AU PROGRAMME D ASSURANCE DE LA QUALITÉ Placez dans l onglet no 5 de votre classeur des ressources des membres Le programme d assurance de la qualité de l Ordre des ergothérapeutes
Plus en détailCODE DE CONDUITE POUR LES AGENTS DE COMMERCIALISATION DE GAZ
CODE DE CONDUITE POUR LES AGENTS DE COMMERCIALISATION DE GAZ Règlement fait au titre de la partie 6 de la Loi sur la distribution du gaz de 1999 Commission des entreprises de service public du Nouveau-Brunswick
Plus en détailAGENCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA ACCÈS À L INFORMATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
AGENCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA ACCÈS À L INFORMATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS R A PP O R T A N NU E L 2007-2008 Table des matières Introduction 1. À propos de l organisation
Plus en détailConvention de Licence Érudit (Open Source)
Convention de Licence Érudit (Open Source) Cette convention est une licence de logiciel libre régissant les modalités et conditions relatives à l utilisation, la reproduction, la modification et la distribution
Plus en détailNOUVEAU PROGRAMME D ASSURANCE EXCLUSIF À INTERNACHI QUÉBEC PLAN VUE D ENSEMBLE.
NOUVEAU PROGRAMME D ASSURANCE EXCLUSIF À INTERNACHI QUÉBEC PLAN VUE D ENSEMBLE. Vue d ensemble: ce plan exclusif est le résultat de plus d un an de consultations, rencontres, recherches etc. avec des experts,
Plus en détailPolitique d utilisation des médias sociaux et des technologies de l information
CA 06-02-2015 Annexe 10.1 Politique d utilisation des médias sociaux et des technologies de l information Janvier 2015 2 1. PRÉAMBULE La Fédération des médecins résidents du Québec (FMRQ) est une fédération
Plus en détailAVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ
AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ Markson c. Banque MBNA Canada À: Tous les détenteurs, passés et actuels, de cartes de crédit de la Banque MBNA Canada et de CUETS Financial VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET AVIS,
Plus en détailEvaluation de la conformité du Système de validation Vaisala Veriteq vlog à la norme 21 CFR Part 11
/ Livre blanc Evaluation de la conformité du Système de validation Vaisala Veriteq vlog à la norme 21 CFR Part 11 La norme 21 CFR Part 11 traduit l opinion de la FDA selon laquelle les risques de falsification,
Plus en détailPOLITIQUES EN MATIÈRE DE GARDE D ENFANTS
POLITIQUES EN MATIÈRE DE GARDE D ENFANTS Règlement 22(1) La demande de licence pour fournir et offrir des services de garderie familiale comporte les éléments suivants : (b.1) une copie du code de conduite
Plus en détailPréparer votre famille à une situation d urgence Notes de l animateur
Diapositive 1 Préparer votre famille à une situation d urgence Notes de l animateur L animateur se présente; ensuite, il présente le thème ainsi que les membres du groupe. Diapositive 2 Après les présentations,
Plus en détailCODE DE CONDUITE FOURNISSEUR SODEXO
CODE DE CONDUITE FOURNISSEUR SODEXO Avril 2014 SOMMAIRE INTRODUCTION 3 INTEGRITE DANS LA CONDUITE DES AFFAIRES 4 DROITS DE L HOMME - DROITS FONDAMENTAUX AU TRAVAIL 5 Elimination de toute forme de travail
Plus en détail1.2 Les conditions standards de l Acheteur sont expressément exclues par les présentes conditions.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON D ALPHA DEUREN INTERNATIONAL B.V. dont le siège et les bureaux sont établis à Didam, inscrit au registre du commerce de la Chambre de commerce de la Gueldre centrale sous
Plus en détailOUVERTURE DE COMPTE À REMPLIR ET FAIRE PARVENIR AU SIÈGE SOCIAL DE PRO ENERGY COURRIEL : INFO@PRO-ENERGY.CA FAX : 819-893-2288
OUVERTURE DE COMPTE À REMPLIR ET FAIRE PARVENIR AU SIÈGE SOCIAL DE PRO ENERGY COURRIEL : INFO@PRO-ENERGY.CA FAX : 819-893-2288 MODÈLES D AFFAIRES EN BREF OPTION 1 - CLINIQUE MINCEUR LICENCIÉE PROGRAMME
Plus en détailTOURISME CHAUDIÈRE- APPALACHES
États financiers TOURISME CHAUDIÈRE- APPALACHES États financiers Rapport de l'auditeur indépendant 1 États financiers Bilan 3 État des résultats 4 État de l'évolution de l actif net 6 État des flux de
Plus en détailGESTION DE RISQUES Août 2007
GESTION DE RISQUES Août 2007 Qu est-ce qu un risque? Toute incertitude au sujet d un événement qui menace des éléments d actif Quels sont nos éléments d actif? Les gens : conseils d administration, employés,
Plus en détailAssurance de soins de longue durée
Assurance de soins de longue durée Feuille de renseignements à l intention du conseiller ne pas remettre au demandeur Ce que vous devez faire avant de remettre un formulaire de demande de règlement au
Plus en détailL ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI
L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI Les ERP «ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC» Le nouveau dispositif réglementaire Première partie CONTEXTE ET POLITIQUES PUBLIQUES Le contexte Le point de départ L accessibilité
Plus en détailCompétences essentielles numériques dans les petites entreprises rurales QUESTIONNAIRE DU SONDAGE PRÉ- FORMATION DES EMPLOYEURS
1 Nom de l organisation INTRODUCTION Merci de prendre le temps de participer à ce sondage. Les résultats nous fourniront des données essentielles afin de mesurer l efficacité de la formation. Ces données
Plus en détailObtenir le titre de prêteur. agréé. La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION
Obtenir le titre de prêteur agréé La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION La SCHL aide les Canadiens à répondre à leurs besoins en matière de logement. En tant qu autorité en matière
Plus en détailLe handicap est plus fréquent en prison qu à l extérieur
N 854 - JUIN 2002 Prix : 2,20 Le handicap est plus fréquent en prison qu à l extérieur Aline Désesquelles, Institut National d Études Démographiques et le groupe de projet HID-prisons Plus de trois personnes
Plus en détailLa prématernelle La Boîte à Surprises (École La Mission) 46 Heritage Drive Saint-Albert, AB T8N 7J5 Tél: (780) 459-9568 lm@centrenord.ab.
La prématernelle La Boîte à Surprises (École La Mission) 46 Heritage Drive Saint-Albert, AB T8N 7J5 Tél: (780) 459-9568 lm@centrenord.ab.ca Complément du formulaire d inscription 2015-2016 Ce formulaire
Plus en détailBilan des réalisations 2014 à l égard des personnes handicapées
Bilan des réalisations 2014 à l égard des personnes handicapées Contexte Le bilan des réalisations à l égard des personnes handicapées présente les engagements de la Société de l assurance automobile du
Plus en détailVérification de la sécurité des données fiscales. Rapport final Approuvé par le Comité de vérification interne le 29 juin 2005
Rapport final Approuvé par le Comité de vérification interne le 29 juin 2005 Division de la vérification et de l évaluation Mars 2005 Table des matières Énoncé du vérificateur... 1 I. Introduction...
Plus en détailCONDITIONS GENERALES 1. GÉNÉRALITÉS ET DEFINITIONS
07/2015 CONDITIONS GENERALES 1. GÉNÉRALITÉS ET DEFINITIONS 1.1. Définitions 1.1.1. Le Centre de Formation à Distance, appartenant au groupe CFDF, société à responsabilité limitée de droit français dont
Plus en détailLes Cahiers du DESS MRH
DESS Management des Ressources Humaines http://www.dessmrh.org ➎ Les Cahiers du DESS MRH Les travailleurs handicapés dans L entreprise 6 - L accompagnement du travailleur handicapé http://www.e-rh.org
Plus en détailTable des matières Mise en contexte...3 Historique...3 1995...3 Lettre d entente no 54... 3 1996...3 Diagnostic du plan Imbeault, le plan qui est
Section locale 2000 Table des matières Mise en contexte...3 Historique...3 1995...3 Lettre d entente no 54... 3 1996...3 Diagnostic du plan Imbeault, le plan qui est actuellement en vigueur... 3 1997...3
Plus en détailRencontrer des personnes en situation de handicap
Info-Handicap - Conseil National des Personnes Handicapées asbl Info-Handicap - Centre National d Information et de Rencontre du Handicap Version 03/2011 Rencontrer des personnes en situation de handicap
Plus en détailTable des matières: Guidelines Fonds de Pensions
Table des matières: Guidelines Fonds de Pensions TABLE DES MATIERES... 1 INTRODUCTION... 2 1 FINANCEMENT ET FINANCEMENT MINIMUM... 3 1.1 FINANCEMENT... 3 1.2 FINANCEMENT DE PLAN... 3 1.3 FINANCEMENT MÉTHODE
Plus en détailGuide de la pratique sur les réserves aux traités 2011
Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Texte adopté par la Commission du droit international à sa soixante-troisième session, en 2011, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de
Plus en détailPOLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES
POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.
Plus en détailCHAPITRE 4. APPLICATION DE LA NOTION D ETABLISSEMENT STABLE
COMMERCE ELECTRONIQUE ET IMPOTS @ OCDE CLARIFICATION POUR L APPLICATION DE LA DÉFINITION D ÉTABLISSEMENT STABLE DANS LE CADRE DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE : MODIFICATIONS DES COMMENTAIRES SUR L ARTICLE 5 22
Plus en détailREGLEMENT INTERIEUR du RESTAURANT SCOLAIRE de la COMMUNE de LINXE 05.58.73.89.58
REGLEMENT INTERIEUR du RESTAURANT SCOLAIRE de la COMMUNE de LINXE 05.58.73.89.58 Préambule La Commune de Linxe, organise un service de restauration pour son groupe scolaire. Ce service est ouvert à tous
Plus en détailSituation présente et devis technique
Situation présente et devis technique Système de gestion des membres actuel Le système de gestion des membres actuel sert principalement à stocker des informations sur les architectes et les stagiaires.
Plus en détailCONCOURS «LIRE» Règlements de participation
CONCOURS «LIRE» Règlements de participation 1. Le concours est organisé par Attraction Images Productions inc. (ci-après les «Organisateurs du concours») dans le cadre de l émission «Lire» diffusée à Artv
Plus en détailIntroduction à l évaluation des besoins en compétences essentielles
Introduction à l évaluation des besoins en compétences essentielles Cet outil offre aux conseillers en orientation professionnelle : un processus étape par étape pour réaliser une évaluation informelle
Plus en détail(Ordonnance n 109/08) Efficace le 1 septembre, 2008 CODE DE DÉONTOLOGIE VISANT LES TRANSACTIONS D ACHAT DIRECT
OBJECTIF CODE DE DÉONTOLOGIE VISANT LES TRANSACTIONS D ACHAT DIRECT Le Code de déontologie («Code») établit les normes minimales que les intermédiaires en gaz naturel doivent respecter lorsqu ils achètent,
Plus en détailComité conseil en matière de prévention et sécurité des personnes et des biens Octobre 2013
PROJET Encadrement du système de caméras de sécurité et Foire aux questions Comité conseil en matière de prévention et sécurité des personnes et des biens Octobre 2013 2 3 Table des matières 1. CADRE JURIDIQUE...4
Plus en détailBUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION
BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MONTRÉAL DOSSIER N : 2014-033 DÉCISION N : 2014-033-007 DATE : Le 25 février 2015 EN PRÉSENCE DE: MEJEANPIERRE CRISTEL AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
Plus en détailse de dema Trouss K0A 1W11 La Municipalité de Russell d évènements spéciaux nde pour l utilisation/
Trouss se de dema nde pour l utilisation/ la fermeture temporaire du réseau routier lors d évènements spéciaux VEUILLEZ SOUMETTREE VOTREE DEMANDE COMPLÉTÉE AU: Département de la sécurité publique et de
Plus en détailBourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada
Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario Bourse d études de
Plus en détailPOLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE
POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE Juin 2004 TABLE DES MATIÈRES 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2. REGLES DE GESTION FINANCIERE 2.1 Approbation des budgets 1 2.2 Vérification des livres comptables 1 2.3 États
Plus en détailLa prestation de compensation du handicap (PCH)
La prestation de compensation du handicap (PCH) Maison départementale des personnes handicapées de l Essonne Édito La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et
Plus en détailMise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet
TERMES ET CONDITIONS OUVERTURE DE COMPTE-CLIENT PRÉVOYANT L UTILISATION D UN TRANSPONDEUR, DESTINÉ AU PÉAGE DU PONT SERGE-MARCIL, VÉHICULES DE CATÉGORIE 1 ET 2 Mise en contexte Ces modalités contractuelles
Plus en détailListe des moyens auxiliaires
Annexe 25 Liste des moyens auxiliaires 1 Prothèses Remboursement selon convention tarifaire avec l Association suisse des techniciens en orthopédie (ASTO). 1.01 Prothèses fonctionnelles définitives pour
Plus en détail- 45 - RESPONSABILITÉ DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE PREMIÈRE PARTIE LE FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE DE L ÉTAT CHAPITRE PREMIER
- 45 - RESPONSABILITÉ DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE PREMIÈRE PARTIE LE FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE DE L ÉTAT CHAPITRE PREMIER Principes généraux Article premier Responsabilité de
Plus en détailA - Nomenclature des préjudices de la victime directe
ANNEXE NOMENCLATURE DES PREJUDICES RESULTANT D UNE ATTEINTE A LA PERSONNE A - Nomenclature des préjudices de la victime directe 1 ) Préjudices patrimoniaux a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant
Plus en détailConsultez-nous. Traiter votre plainte par la résolution locale
Consultez-nous Traiter votre plainte par la résolution locale 2 Table des matières Qu est-ce que le Bureau du directeur indépendant de l examen de la police?...3 Qu est-ce que la résolution locale?...
Plus en détailPROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE
PROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE 2001 Texte adopté par la Commission à sa cinquante-troisième session, en 2001, et soumis à l Assemblée générale dans
Plus en détailLOUER À DES PROPRIÉTAIRES D ANIMAUX DE COMPAGNIE
LOUER À DES PROPRIÉTAIRES D ANIMAUX DE COMPAGNIE Guide à l intention des locateurs Cette brochure contient des suggestions pour les locateurs qui souhaitent louer leurs unités locatives à des personnes
Plus en détailRÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA
RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA 1. Définitions Pour les fins du présent régime, les termes énumérés ci-dessous ont le sens suivant : «actions ordinaires» désigne
Plus en détailNorme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière
IFRS 1 Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière Objectif 1 L objectif de la présente Norme est d assurer que les premiers
Plus en détailLa protection de vos données médicales chez l assureur
La protection de vos données médicales chez l assureur Brochure 2009 2 Questions & Réponses fréquentes FAQ 2009 La communication de données est le point de passage obligé pour le bon fonctionnement de
Plus en détailGUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA
PRÉPARATION DES DÉCLARATIONS FISCALES GUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA Des conseils simples pour réclamer des crédits de taxe sur intrants à l égard de transactions effectuées au moyen
Plus en détailDAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE
DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE En soumettant les informations relatives à vos activités de courtage sur le formulaire d enregistrement en ligne
Plus en détailPROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE
PROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE 2001 Texte adopté par la Commission à sa cinquante-troisième session, en 2001, et soumis à l Assemblée générale dans
Plus en détailPRÉAMBULE. La version administrative reproduit l intégralité des Règles et Principes directeurs de l ACFM.
STATUT, RÈGLES ET PRINCIPES DIRECTEURS DE L ACFM Version administrative 1 er octobre 2010 PRÉAMBULE Le présent document constitue une version administrative des Statut, Règles et Principes directeurs de
Plus en détailRessources financières et autres
Ressources financières et autres à la disposition des personnes arthritiques Plusieurs d entre nous avons besoin, à un moment ou à un autre de notre vie, d un soutien ou d une aide financière. Il existe
Plus en détailOutil d autoévaluation LPRPDE. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Outil d autoévaluation LPRPDE Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques table des matières Utilité de cet outil... 3 Utilisation de cet outil... 4 PARTIE 1 : Guide
Plus en détailNORME INTERNATIONAL D AUDIT 550 PARTIES LIEES
Introduction NORME INTERNATIONAL D AUDIT 550 PARTIES LIEES (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE Paragraphe Champ d application de
Plus en détailULC-S536-04 Inspection et mise à l essai des réseaux avertisseurs d incendie
ULC-S536-04 Inspection et mise à l essai des réseaux avertisseurs d incendie Séminaire technique ACAI 14 novembre 2013 Par : Pierre Noël STRUCTURE DE LA NORME Les réseaux avertisseurs d incendie doivent
Plus en détailLignes directrices de 2004 pour des sondages sur la satisfaction des demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile
Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario Lignes directrices de 2004 pour des sondages sur la satisfaction des demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile
Plus en détailRapport de certification
Rapport de certification Évaluation EAL 3 + du produit Symantec Risk Automation Suite 4.0.5 Préparé par : Le Centre de la sécurité des télécommunications Canada à titre d organisme de certification dans
Plus en détailASSURANCE COLLECTIVE ACCIDENT VÉHICULE DE TRANSPORT PUBLIC CERTIFICAT D ASSURANCE
ASSURANCE COLLECTIVE ACCIDENT VÉHICULE DE TRANSPORT PUBLIC CERTIFICAT D ASSURANCE Le présent certificat comprend des limitations à la protection. Veuillez le lire attentivement, le conserver en lieu sûr
Plus en détailQuestion N 2 1. Quelles sont les catégories de véhicules à moteur pour lesquelles l assurance est obligatoire?
Page 1 of 5 P : Portugal Question N 1 Quelle est la date de la loi ayant introduit l assurance responsabilité civile automobile obligatoire et celle de son entrée en vigueur? Décret-Loi n 408/79 du 25
Plus en détailANNEXE DE RÉMUNÉRATION DU COURTIER DU DISTRIBUTEUR
TABLE DES MATIÈRES PAGE 1. Éléments de la rémunération 3 1.1 Commission de production sur contrats d assurance vie... 3 1.2 Revenu de service acquis sur contrats d assurance vie... 3 1.3 Commission de
Plus en détailPoste : AGENT AUX ACHATS. Conditions d accès à la profession : Tâches : ACHATS
Norme professionnelle (Pour décrire des emplois de la chaîne d'approvisionnement, réaliser des évaluations du rendement, élaborer des plans de carrière, etc.) Description du poste (selon la définition
Plus en détailPlan Protection Plus Certificat d assurance - Assurance vie et invalidité
Page 1 de 5 Le présent certificat d assurance (le «certificat») renferme des détails importants sur votre couverture d assurance ; veuillez le garder en lieu sûr. La correspondance ultérieure pourrait
Plus en détailBulletin. Le nouveau contrat pour administrer le RSSFP a été adjugé à la Sun Life TABLE DES MATIÈRES
N u m é r o 2 3 J a n v i e r 2 0 1 0 Bulletin Le nouveau contrat pour administrer le RSSFP a été adjugé à la Sun Life Le 24 septembre 2009, le contrat pour administrer le RSSFP a été adjugé à la Sun Life
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS
CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS Article 1 Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la
Plus en détailCAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES
COLLECTE SÉLECTIVE DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES PRÉPARÉ PAR : MRC DE DRUMMOND NOVEMBRE 2004 DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES & ASSURANCES
Plus en détailMichel Deruère. Conditions générales de vente
Conditions générales de vente Article 1 : Champ d application 1.1 Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles MICHEL DERUÈRE fournit les
Plus en détailPréoccupations en matière de retour au travail chez les personnes confrontées à un cancer et les personnes qui leur prodiguent des soins
Préoccupations en matière de retour au travail chez les personnes confrontées à un cancer et les personnes qui leur prodiguent des soins Sommaire de gestion À la demande du Groupe de travail national sur
Plus en détailConsultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers
entre assureurs de dommages et carrossiers Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers Novembre 2006 entre assureurs de dommages et carrossiers 2 PRÉAMBULE Le Groupement des assureurs automobiles
Plus en détailPolitique d utilisation acceptable des données et des technologies de l information
Politique d utilisation acceptable des données et des technologies de l information Connexion région du Grand Toronto (ConnexionRGT) Version 1.0 Avis de droit d auteur cybersanté Ontario, 2014. Tous droits
Plus en détailNotes techniques pour les règles de souscription de l assurance-automobile
Annexe B pour les règles de souscription de l assurance-automobile Émis avec le Bulletin No. A-09/03 I.A.R.D. - Auto ommission des services financiers de l Ontario 29 juillet 2003 pour les règles de souscription
Plus en détailPOLITIQUE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE VIDÉO (adoptée le 15 janvier 2010)
POLITIQUE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE VIDÉO (adoptée le 15 janvier 2010) Note : Le générique masculin est utilisé sans discrimination uniquement dans le but d alléger le texte. 1. Introduction La Commission
Plus en détailMunicipalité de la paroisse de Saint-Lazare
Municipalité de la paroisse de Saint-Lazare PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LA PAROISSE DE SAINT-LAZARE M.R.C. DE VAUDREUIL-SOULANGES RÈGLEMENT NUMÉRO 627 RÈGLEMENT VISANT À INTERDIRE L UTILISATION
Plus en détailVeuillez lire les présentes modalités et conditions du service (les «CONDITIONS») avant d utiliser le présent site.
Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Avis juridique Veuillez lire les présentes modalités
Plus en détailFOIRE AUX QUESTIONS : SONDAGE 2015 SUR L EFFICACITÉ MENÉ AUPRÈS DES INTERVENANTS
FOIRE AUX QUESTIONS : SONDAGE 2015 SUR L EFFICACITÉ MENÉ AUPRÈS DES INTERVENANTS Cette FAQ est préparée à l intention des titulaires de permis et des exploitants de maisons de retraite. Objectif du sondage
Plus en détail