Objet : Contribution du BNEI au Projet de Loi Santé

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1 Paris, le 06/08/2012 Maxime Gaudubois Madame la Député, Présidente de la Commission des Affaires Sociales, Catherine Lemorton Assemblée Nationale 126 rue de l Université Paris 07 SP Objet : Contribution du BNEI au Madame la député, présidente de la commission des affaires sociales, Les modifications de l'article du code pénal actuellement proposées dans le cadre du projet de loi santé ont mené le Bureau National des Elèves Ingénieurs à réfléchir sur le contenu de la loi. Nous saluons par là même, le souci permanent des pouvoirs publics à lutter contre les comportements à risque chez les étudiants. Notre association de loi 1901 est la seule à former, informer et représenter les élèves ingénieurs français. Depuis plus de 15 ans, nous les accompagnons dans leurs cursus respectifs et nous veillons à l'amélioration de leurs conditions d'études, notamment au travers de nos actions de prévention au sein du réseau d'écoles d'ingénieurs. Les récentes modifications, dont celle proposée dans ce projet de loi, s inscrivent dans une optique de pénalisation pour confronter les étudiants à leurs responsabilités et tenter ainsi de casser l effet de groupe, qui est responsable de nombreux excès. Cependant, ce projet ne permettra pas, selon nous, de répondre efficacement au problème de surconsommation d alcool chez les jeunes. Bien au contraire, ceci ne fera que l aggraver encore davantage en déplaçant le problème des comportements à risques de la sphère des soirées organisées vers les soirées privées. Les responsables associatifs ne pourront alors ni maîtriser les comportements à risques ni apporter de l aide dans les situations d urgences médicales. C est pourquoi la seule solution à cette situation est d adopter une démarche préventive responsable. Seul un engagement fort vers des méthodes de formations des responsables et de sensibilisation de la totalité des élèves sont des solutions viables à long terme. De plus, certaines écoles sont déjà pionnières dans ce domaine et s investissent dans des plans de prévention ambitieux. Ceux-ci toujours montés en étroite coopération entre étudiants et administrations d école portent déjà leurs fruits. La démarche Cpas1option, reconnue par la Mildeca et co-signée par le BNEI, la CDEFI et la CGE, a d ailleurs permis d identifier ces écoles pilotes. La réelle difficulté est donc de diffuser les bonnes pratiques déjà en vigueur vers tous les établissements d enseignement. C est pourquoi nous préconisons la création d un comité opérationnel national constitué des représentants des directeurs d école, des étudiants et des professionnels de la santé. Sa mission principale serait d aider activement à la mise en place de plans de prévention au sein des écoles. Ces plans, traduisant d une organisation dédiée à la réduction des comportements à risques, entre étudiant et administration, seraient au préalable rendus obligatoires par la loi. Association loi 1901 représentée par PDE au Cneser et au Cnous Membre de PDE (Promotion et Défense des Etudiants) et de EYE (European Young Engineers) BNEI c/o PDE 14 passage Dubail, Paris Tél contact@bnei.org

2 Deux amendements au projet de loi sont donc proposés en annexe pour permettre un engagement de ressources vers la sensibilisation et la formations des étudiants. Seule une réelle volonté d enseignement et de généralisation des bonnes pratiques dans chaque école peut permettre de résoudre le problème auquel nous faisons face. Le BNEI sollicite ainsi une rencontre avec vous, principal intéressé en tant que présidente de la commission qui étudie ce projet de loi, afin de vous témoigner de manière plus exhaustive et détaillée nos propositions. Dans l attente de votre réponse et en vous remerciant de l'attention que vous porterez à cette lettre, nous vous prions de bien vouloir accepter nos plus sincères salutations. Maxime Gaudubois, président du BNEI Page 2

3 Annexe 1: Proposition d'amendements Amendement 1 Après l article L831-3 du Code de l éducation est inséré le nouvel article suivant «Article L831-4» Les établissements mettent en place un plan de prévention et de lutte contre les addictions. Il prévoit notamment la formation des étudiants ayant des responsabilités particulières dans la vie universitaire, la vie étudiante ou associative ainsi que la sensibilisation des étudiants sur toutes les questions de santé publique. Ce plan est élaboré en lien avec les agences régionales de santé et les organismes de sécurité sociale concourant au financement du régime étudiant définis à l article L Il est approuvé par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique prévue au L , ou à tout organe ayant les mêmes fonctions. Ce plan est revu tous les deux ans.» Amendement 2 Après l article L831-4 du Code de l éducation est inséré le nouvel article suivant «Article L831-5» Le Comité de Suivi des Initiatives de Prévention Etudiantes assure la mise en place des démarches de formation et de sensibilisation des étudiants aux problématiques de conduites à risques aux sein des établissements sous statut d établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, d établissement publics à caractère administratifs, d écoles sous statut privé ou d écoles sous statut consulaire. Il les assiste dans la mise en place des plans de prévention prévus à l article L Ce comité opérationnel a trois missions : Recenser les méthodes de formations et de sensibilisation existantes et les plans de prévention dans lesquels elles sont inscrites. Identifier et promouvoir les solutions les plus prometteuses Répandre activement ces initiatives de prévention vers tous les établissements en adoptant un suivi établissement par établissement sur le terrain. Les membres de ce comité sont : Page 3

4 des représentants des établissements des représentants des usagers des professionnels de la santé. Un décret précise les attributions, la composition et les règles de fonctionnement de ce comité ainsi que les conditions de nomination ou d'élection de ses membres. Annexe 2: Précisions: Pourquoi les méthodes répressives ne fonctionnent-elles pas? Les mesures de pénalisation, si elles sont adoptées seules, causent plusieurs effets pervers. En effet, un phénomène appelé "pré-chauffe" est de plus en plus couramment observé en réponse aux limitations de consommation d'alcool mises en place par les organisateurs d'événements responsables. Il s agit ici de boire une quantité importante d alcool en lieu privé avant de se rendre à la soirée. Le BNEI souhaite attirer votre attention sur le fait que cette dérive du comportement à risque de la sphère de la soirée organisée vers la soirée privée est extrêmement dangereuse. Les mesures de restrictions, tout en favorisant la consommation excessivement rapide d alcool, ne permettent plus aux responsables associatifs de maîtriser les comportements à risques ni d apporter de l aide dans des situations médicalement urgentes. En effet, les élèves prennent des risques chez eux, en dehors du rayon d action des organisateurs. De plus, le BNEI souhaite insister sur le transfert de ces surconsommations dans la sphère de la vie privé, interne au campus, ne permet en aucun cas de décharger la responsabilité des administrations d écoles ni du gouvernement quant à la réalité de la situation. Les étudiants, sans protection extérieure pouvant les aider en cas d urgence, sont alors d autant plus en danger. Enfin, cette pression répressive peut aussi pousser, par peur des responsabilités, vers un désengagement associatif d étudiants bénévoles dont le but permanent est de permettre l émulation de leurs campus. Cela provoquerait un recul de l activité des écoles sur les nombreux aspects de la vie associative et nuirai au développement personnel de chacun. Ceci n est pas souhaitable. Pourquoi le BNEI propose ces amendements? Le BNEI constate que seule la formation et la sensibilisation des jeunes engendre des effets bénéfiques à court, moyen et long terme. De part son expérience, le BNEI a observé dans les écoles des plans de préventions efficaces, portés de façon conjointe par les étudiants et les administrations et permettant de minimiser les risques tout en favorisant le développement des activités nécessaire à de bonnes conditions d étude. Le BNEI a aussi connaissance d écoles ou justement aucune démarche cohérente n est mise en place. Le BNEI estime donc que nous possédons dans nos réseaux d établissements les compétences et les Page 4

5 idées pour construire des programmes de prévention efficaces. Cependant, par souci de moyens et parfois de volonté, rien n est fait. C est pourquoi, il est logique de proposer une mise en place obligatoire de ces plans de prévention associée à un comité opérationnel national qui doit, établissement après établissement, initier et diffuser les bonnes pratiques mises en évidence dans le réseau de l enseignement supérieur. Page 5