Compte rendu du séminaire

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1 Compte rendu du séminaire Les étudiants du Master «Expert en Projets Européens au service du Développement Local» de l Université de Caen Basse-Normandie ont organisé un séminaire le 16 mars 2005 intitulé: Quels projets européens pour le développement local après 2006? 1 ère table ronde : Quels seront les nouveaux objectifs de la politique régionale européenne et les nouveaux instruments financiers pour ? Intervention de Monsieur Luigi NIGRI, Direction Générale de la Politique Régionale (DG REGIO), Commission européenne Responsable du suivi des programmes de développement des régions Basse-Normandie, Ile-de-France et Franche-Comté Au cours de cet après-midi ; Monsieur NIGRI nous a apporté des informations sur l avenir et la réforme de la politique de cohésion, pilier du progrès économique et social mais aussi levier essentiel pour le développement de l Union. Le 3 ème rapport sur la cohésion décrivant les grands principes de la réforme a été publié en février 2004 et les propositions législatives adoptées le 14 juillet Les propositions comprennent 5 règlements. Le règlement général établit les dispositions générales pour le FEDER et le FSE ainsi que pour le fonds de cohésion et est la clé de voûte de la prochaine période de programmation. Dans ce règlement général les trois objectifs 1 «régions en retard de développement», 2 «zones en reconversion économique et sociale» et 3 «système de formation et promotion de l emploi» feront place à partir de 2007 à trois nouveaux objectifs à savoir convergence des pays et des régions, compétitivité et emploi et coopération territoriale européenne (transfrontalière, transnationale et réseaux). L objectif convergence des pays et des régions est proche de l actuel objectif 1 et est destiné à accélérer la convergence économique des régions moins développées, L objectif compétitivité et emploi doit rendre attractives les régions en mutation socio-économiques. L objectif coopération territoriale s inspire du programme communautaire INTERREG pour favoriser un développement équilibré, harmonieux et durable du territoire européen. Cependant les objectifs convergence des pays et des régions et compétitivité et emploi couvriront également des actions de coopération spécifiquement interrégionales. Le budget prévu de l UE pour la prochaine politique de la cohésion s élève à 336 milliards d, répartis respectivement entre les trois nouveaux objectifs convergence (246 milliards d ), compétitivité (58 milliards d ) et coopération territoriale (14 milliards d ). Pour mettre en œuvre ces objectifs l UE met à disposition non plus 6 instruments financiers (la période ) mais 3, à savoir les Fonds de cohésion, le FSE et le FEDER. Viennent compléter ce règlement général, trois règlements concernant les trois instruments financiers et un cinquième règlement sur le groupement européen de coopération transfrontalière. Enfin d autres outils s ajoutent à ces règlements. Il s agit du FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural) pour le développement rural, du FEP (Fonds Européen pour la Pèche) pour la politique de la pêche. 1

2 Les principes actuels (cofinancement, partenariat, programmation, évaluation et additionnalité) sont conservés. La proposition de réforme de la politique de cohésion introduit néanmoins 5 innovations, à savoir une approche plus stratégique avec les priorités de l Union notamment celles fixées à Lisbonne (priorités identifiées par le conseil puis déclinées au niveau national par les états), une concentration des budgets (sur l objectif convergence notamment) et des thématiques, une approche décentralisée et territoriale qui permet une responsabilisation accrue des états, régions et villes, une simplification à plusieurs niveaux et un meilleur contrôle et suivi. Il n y aura donc pas de bouleversement majeur par rapport au système actuel, l objectif cohésion sera maintenu. Néanmoins si la contribution des états est fixée à 1%, quel objectif va être «coupé»? Seulement l objectif compétitivité ou aussi celui de la convergence? Une nouvelle proposition de financement des politiques de l'union qui s élèverait à 1,24% du PIB serait un compromis, mais quelques pays dont le France ne sont pas de cet avis. (sujet brûlant). Calendrier prévu (optimiste) - Juin 2005 : adoption des perspectives financières et des orientations stratégiques pour la cohésion - Fin 2005 : adoption des règlements : Négociations des cadres et des programmes opérationnels Intervention de Monsieur Cyrille SCHOTT, Préfet de Région L action de l Union Européenne pour la période de programmation actuelle s est révélée importante en Basse-Normandie. En effet, près de 420 millions d de fonds communautaires ont été alloués dans cette région et répartis entre tous les objectifs. L axe 1 de l objectif 2 a permis de financer le campus Philips, le projet CICERON plus de 450 entreprises ont bénéficié de cet objectif. La couverture numérique de l Orne, les travaux du château et du mémorial de Caen ont pu être financés grâce à l axe 2. L axe 3 a financé 44 projets sur les services de proximité ou pour la baie du Mont Saint Michel et l axe 4 finance des réseaux d adduction d eau Intervention de Madame Ghislaine VAHIDA, Cellule FSE, Direction Régionale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP) de Basse-Normandie Le FSE (Fonds Social Européen) viendra en complément des plans nationaux d action pour l emploi. Aujourd hui l objectif 3 est largement mis en œuvre en région de manière déconcentrée : partenariat avec les communes, les PLIE Les projets Equal ont un réel bénéfice local mais leurs effets ne perdurent pas. Il faut donc une volonté d intégrer cette dimension d échange local voire transnational dans les actions nationales et régionales. Méthode de travail pour la nouvelle programmation - Le document national est négocié avec la Commission et depuis le mois de février le Ministère du Travail et les collectivités territoriales contribuent à l élaboration du volet emploi de la stratégie nationale l enjeu étant l appropriation de cette priorité au niveau régional. 2

3 2 ème table ronde (1) Quels impacts doit-on en attendre pour les politiques rurales? Intervention de Madame Marie MASSOL, Responsable Cellule Europe, Direction Régionale de l Agriculture et de la Forêt (DRAF) de Basse Normandie. Présentation du nouvel instrument financier FEADER La mise en place du FEADER sous-tend une approche «territoriale» nettement renforcée. L action du FEADER vise une mise en cohérence des secteurs d activité dans un projet global de développement territorial. L accent est mis par ailleurs sur la volonté d harmoniser l intervention des crédits européens et nationaux intervenant dans les zones rurales. Le FEADER s articule autour de 3 axes : 1. Compétitivité de l agriculture et de la sylviculture - Amélioration du potentiel humain (installation, préretraites ) - Amélioration du potentiel physique - Amélioration de la qualité (adoption de nouvelles normes, promotion des produits alimentaires de qualité ) 2. Gestion de l espace - Utilisation durable des terres agricoles - Utilisation durable des terres sylvicoles - Investissement non productif (prise en compte de l environnement notamment ) 3. Diversification et qualité de vie - Diversification de l économie rurale (vers la non agriculture, aide aux micros entreprises de diversification..) - Amélioration de la qualité de vie en zone rurale (actions de rénovation et de développement des villages, maintien des services essentiels pour la population, préservation et mise en valeur du patrimoine.) - Formation professionnelle des acteurs ruraux - Action d assistance et de mise en œuvre. Le FEADER intègre le programme LEADER de la période de programmation actuelle sous la forme d un axe méthodologique. Cette approche s appuie sur les critères actuels du programme LEADER (zonage, approche ascendante, partenariat public-privé, approche multisectorielle et novatrice). L enveloppe allouée devra être répartie par axe (au moins 15% pour l axe 1, au moins 25% pour l axe 2) Des groupes de travail ont été mis en place pour réfléchir à l articulation du FEADER avec la politique de cohésion. Une ligne de partage claire est nécessaire. L article 9 du FEDER permet un financement pour des actions de développement rural. Une articulation sera donc à trouver avec l action de développement rural via le FEADER. Intervention de Madame Bénédicte FEUGER, Responsable du Carrefour Rural Européen des Acteurs Normands (CREAN) La disparition du PIC LEADER et la création du nouvel instrument financier FEADER suscitent de nombreuses craintes notamment de la part des GAL. En effet, le nouvel axe LEADER du FEADER étant un axe méthodologique et non plus un programme bien identifié, 3

4 est difficile à appréhender. Les premières analyses de ce nouveau dispositif par les GAL, font émerger des préoccupations quant à la difficulté de travailler sur les 2 premiers axes (Compétitivité de l agriculture et de la sylviculture, Gestion de l espace). Ceux-ci sont en effet très agricoles. L «esprit» LEADER se retrouve bien plus dans le 3 ème axe : Diversification et qualité de vie. Une autre préoccupation émerge par ailleurs autour de la question de la culture. Présente dans le programme LEADER, la culture ne semble pas apparaître dans les 3 axes du FEADER. Par ailleurs, la question suivante se pose : quels territoires vont bénéficier de ce nouvel axe LEADER? S agira-t-il des territoires qui ont déjà bénéficié du programme LEADER ou de ceux qui n y ont jamais participé? Enfin, concernant la soumission des projets, le programme LEADER fonctionnait sur appel à proposition. Il semble que la procédure sera la même pour la nouvelle programmation, mais l échelon compétent reste à déterminer (régional ou national). 2 ème table ronde (2) Quels impacts doit-on en attendre pour les politiques urbaines? Intervention de Monsieur Jean-Claude GRISONI, Directeur du réseau URBAN France. La politique en matière urbaine relève des Etats membres, néanmoins l Union européenne conduit une politique urbaine de plus en plus forte. En témoignent notamment : - Le SDEC en 1999, - L Agenda de Lille visant une politique urbaine conforme au développement durable, - L orientation de la Présidence hollandaise encourageant les Etats à soutenir les villes, - Les fonds européens (le PIC URBAN, les politiques sectorielles). Dans la proposition de la Commission du 14 juillet 2004 sur la future programmation , l importance de l urbain est notable, en particulier dans les règlements FEDER et Règlement Général. Une marge d action importante est laissée aux Etats membres et la Commission invite ceuxci à assumer leurs responsabilités. En matière de développement urbain, les Cadres de référence stratégiques nationaux auront une importance majeure. Ces cadres de référence préparés sur la base d un partenariat intégrant les autorités urbaines, spécifieront les priorités territoriales et thématiques, notamment pour la revitalisation du tissu urbain. Il listera par ailleurs les villes bénéficiaires. Les régions seront les futures autorités de gestion (les modalités de subdélégations seront précisées) mais la possibilité sera offerte aux Etats membres de développer un programme national spécifique aux questions urbaines. Une importante action de lobbying va se développer avant le prochain Conseil. L action du Parlement européen sera par ailleurs déterminante dans les prochaines négociations. Intervention de Madame Maria Angeles ORIHUELA FERNANDEZ, Directrice du Secrétariat Général de la Conférence des Villes de l Arc Atlantique. La Conférence des Villes de l Arc Atlantique est née en juillet Ce réseau a pour objectif de participer au développement d un espace plus puissant et compétitif, en prenant en compte la diversité et les spécificités des zones urbaines qui le composent. Constituée de villes d environ habitants, la Conférence travaille sur des problématiques urbaines (gouvernance, croissance économique ) et adopte une approche 4

5 de développement global. La Conférence travaille en lien avec d autres réseaux, notamment le Réseau des villes de la Baltique. Concernant les négociations portant sur la future programmation, la Conférence des Villes de l Arc Atlantique joue un rôle important de lobbying avec l objectif d atteindre le meilleur schéma cadre en matière de développement urbain. Ce cadre, pour être réel et opérationnel, nécessite un travail de partenariat important entre les territoires notamment et doit s inscrire dans une politique européenne d aménagement du territoire. Cependant, les propositions concernant la future programmation restent floues quant aux villes bénéficiaires. La conférence plaide pour une intégration au plus près des besoins développés dans les Programmes opérationnels régionaux. La Conférence des Villes de l Arc Atlantique souhaite poursuivre une action importante de lobbying auprès des Etats membres et des Régions pour éviter d exclure des territoires lors de la mise en place des Programmes opérationnels régionaux. 3 ème table ronde Quelles stratégies alternatives aux fonds structurels pour les acteurs locaux? Intervention de Monsieur Pascal MAGOAROU, Point de contact national LIFE, Ministère de l Ecologie et du Développement durable La Commission souhaite poursuivre le projet LIFE et a proposé le 29 septembre 2004 la création du projet LIFE+. Il est ainsi prévu de maintenir un instrument financier spécifique à l environnement avec un budget alloué de grandeur équivalente à LIFE et s élevant à 250 à 300 millions d par an. LIFE+ poursuit plusieurs objectifs. Il cherche à soutenir la politique environnementale de l UE, à mettre en œuvre des actions transversales (études, mise en réseau, communication ) LIFE+ devrait rassembler plusieurs programmes tels que LIFE Nature, LIFE Environnement, Forest focus, assistance aux ONG, aides aux réseaux de villes, Le programme LIFE+ applique une procédure en deux temps. Dans un premier temps il cherche à adopter des programmes pluriannuels et dans un second temps des projets sont sélectionnés. Dans le cadre de LIFE+, il y aura des actions prioritaires. La France et beaucoup d Etats membres ont choisi deux priorités majeures : 1) Natura 2000, LIFE+ doit en effet continuer à financer des projets exemplaires, des actions d évaluation et de suivi, l élaboration de plans d actions de restauration d espèces, des actions de fonctionnement du réseau européen, 2) Les projets de démonstration de solutions innovantes. La partie du secteur privé serait financée par le futur instrument «compétitivité et innovation» Cependant tout est encore à faire car les négociations sont à peine entamées. Intervention de Monsieur Benoît CHEVALIER, Chef de Bureau des Affaires européennes et internationales, Ministère des Transports Les transports sont une des trois grandes politiques de l Union depuis Les réseaux transeuropéens de transport sont les liaisons principales d intérêt européen. Pour la période de programmation , la politique régionale bénéficie d environ 200 milliards d de financement européen tandis que les transports bénéficient seulement de 4,5 milliards d. La part du budget européen alloué aux transports est donc minime. Les textes sur les transports se sont concentrés sur le développement d une juste concurrence en matière de transport routier (début d harmonisation fiscale et sociale) et ferroviaire (mesures d interopérabilité, normes) La sécurité, la sûreté, l environnement sont également des enjeux fondamentaux. 5

6 Par ailleurs des projets ont été réalisés sans soutien financier européen tels que la promotion des projets prioritaires du réseau transeuropéen : liste d Essen (1994), la concentration des difficultés sur les sections transfrontalières, les effets d aubaine plus que d incitation, L avenir s éclaircit pour avec entre autres l adoption d une nouvelle liste des projets prioritaires fin 2003 (30 projets) cofinancée à 20%. Cependant, la demande de 20 milliards d pour les RTE sur sera difficile à satisfaire et il faudra certainement mobiliser d autres enveloppes financières. Intervention de Monsieur Michel BERNIER, Directeur Régional du Ministère à la Recherche et aux Nouvelles Technologies Nous sommes actuellement dans la seconde moitié du 6 ème PCRD qui se déroule sur la période de programmation avec un budget s élevant à 17,5 milliards d. Dans le cadre du 6 ème PCRD plusieurs objectifs sont poursuivis. Tout d abord l UE cherche à faire du PCRD un instrument de structuration de la recherche européenne, elle souhaite également réformer des instruments pour améliorer l efficacité du soutien communautaire grâce à la création de réseaux d excellence et de projets intégrés. Enfin l UE veut introduire de nouveaux mécanismes de coopération entre programmes de recherche nationaux. La France est un des pays membres qui a le plus participé au 6 ème PCRD. C est également en France que le programme a connu le plus de succès Il est déjà temps de penser à l avenir puisque le 7 ème PCRD entrera en vigueur en 2006 pour une période de programmation allant jusqu en 2010 ; son budget prévu sera plus de deux fois supérieur au 6 ème PCRD et s élèvera à près de 40 milliards d. Le 7 ème PCRD s articulera autour de 6 axes : la coordination des programmes nationaux, les ressources humaines, les laboratoires de recherche, la recherche de l excellence grâce à la collaboration, les initiatives technologiques et favoriser la recherche fondamentale grâce à la concurrence. 6