AVIS DU SECTEUR AGRICULTURE DE L EFFAT SUR LA REFORME DU SECTEUR VITIVINICOLE DANS L UNION EUROPEENNE 1

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1 AVIS DU SECTEUR AGRICULTURE DE L EFFAT SUR LA REFORME DU SECTEUR VITIVINICOLE DANS L UNION EUROPEENNE 1 Les quelque 1,5 millions d exploitations viticoles et vinicoles de l Union européenne emploient plus de 2,5 millions de travailleurs. L avenir de la viticulture revêt par conséquent une importance significative pour l EFFAT. La réforme du secteur vitivinicole aborde cependant d autres questions importantes touchant à l avenir de l agriculture européenne. L EFFAT se soucie du développement d une véritable durabilité dans les secteurs de l agriculture. Ces objectifs doivent se mesurer aux autres politiques de l Union européenne. Toute réforme, qui n est pas cohérente avec les objectifs généraux de l Union européenne, doit être rejetée. Cela s applique en particulier aux aspects économiques, sociaux, environnementaux et liés aux consommateurs de la réforme. La réforme doit permettre de déterminer si elle est susceptible d améliorer la situation des travailleurs et des entreprises, de réduire l impact néfaste pour l environnement et de respecter les désirs des consommateurs. L EFFAT souligne la nécessité d une réforme du secteur vitivinicole qui présente un excédent structurel. L EFFAT attire cependant l attention sur le fait qu il s agit avant tout d une surproduction au niveau des vins en vrac et des vins de table. Cet excédent doit être réduit par l introduction de quotas à l hectare et d autres instruments d amélioration de la qualité du vin. On relève par ailleurs déjà, dans les Etats membres, des expériences étendues qui devraient être utilisées par la Commission. L EFFAT a demandé à maintes reprises à la Commission une évaluation de l impact social des propositions tout comme dans le cas des réformes mises en œuvre à ce jour sans que la Commission puisse fournir quelque conclusion que ce soit sur la question des suppressions d emplois. L EFFAT attire une nouvelle fois l attention sur le fait que les propositions actuelles de la Commission vont entraîner de nombreuses suppressions d emplois et qu elles doivent par conséquent être rejetées pour leur caractère antisocial. A PROPOS DES OBJECTIFS DE LA COMMISSION : 1. Diminution de la production Une diminution de la production s avère nécessaire. Mais cette diminution doit être réalisée à l aide des instruments de l amélioration de la qualité donc : au lieu de réduire le nombre d hectares, c est le rendement à l hectare qu il convient de réduire d environ 15% au total. 1 Adopté à l Assemblée générale de Porto le 2 mars

2 2. Diminution des subventions de la PAC L EFFAT ne reconnaît pas la nécessité de réduire la part des subventions de la PAC allouées au secteur vitivinicole. Au contraire, on ne peut conclure des arguments de la Commission de l UE que ces aides doivent permettre de réaliser des objectifs écologiques et sociaux plus exigeants. Cela inclut l amélioration des produits européens sur les marchés internationaux. 3. Une orientation nationale plus affirmée L EFFAT s oppose à une orientation plus affirmée sur la codécision nationale. Cela favoriserait une concurrence inégale entre les différentes régions vitivinicoles européennes aux dépens des exploitations et des salariés. Les producteurs extra-européens seraient les gagnants de cette course aux normes les plus permissives. 4. Simplification et débureaucratisation L EFFAT ne peut pas reconnaître un encroûtement bureaucratique de l OCM du vin. Les réformes proposées ci-après par l EFFAT contribuent à une simplification et à une débureaucratisation de l organisation du marché. Une simplification et une débureaucratisation plus poussées ne sont pas nécessaires. A PROPOS DES INSTRUMENTS DE LA COMMISSION : 1. Interdiction de nouvelles plantations L EFFAT est favorable à une production en volume dans l UE adaptée à la demande. C est pourquoi il conviendrait de parvenir à un consensus avec les Etats membres pour éviter une augmentation des volumes de production. Une interdiction de nouvelles plantations constitue à cet égard un instrument approprié. Par le passé, des projets similaires ont cependant démontré que des augmentations de la production étaient malgré tout intervenues. 2. Abandon définitif (arrachage) L EFFAT rejette tout abandon définitif. En particulier, l EFFAT se déclare favorable à ce que l on n emploie pas de fonds publics pour supprimer des surfaces et des emplois. Il conviendrait au contraire de transformer la production de vins de table en vins de qualité et de la favoriser au moyen de mesures d accompagnement. Des rendements maximum et d autres mesures appropriées visant à la réduction de la production permettraient de mettre un terme aux excédents sans entraîner la suppression d emplois et de producteurs. 2

3 3. Restructuration des vignobles Les vignobles de l Union européenne sont dans leur globalité des structures viables, dans lesquelles des améliorations de la qualité sont apportées de manière continue à des degrés divers. Il n y a pas de nécessité de procédure européenne pour la restructuration des vignobles. 4. Distillation des sous-produits, distillation multi-usage et distillation en alcool de consommation La distillation du moût de raisin et de marc en alcool de consommation (ou alcool de bouche) est une production traditionnelle en Europe et doit être réalisée sans aides publiques. 5. Distillation de crise La distillation de crise est un instrument qui doit être réduit et supprimé à moyen terme. Des quotas de production suivant la superficie et d autres mesures appropriées visant à la réduction de la production peuvent réduire la nécessité de ces instruments. Il conviendrait d élaborer, en concertation avec tous les groupes concernés, un calendrier fiable pour l application de ces instruments. 6. Stockage privé Le stockage privé ne doit plus être financé par des fonds publics. 7. Aides pour le jus de raisin et le moût (enrichissement) Les aides pour le jus de raisin et le mout doivent être réduites et supprimées à moyen terme. 8. Restitutions à l exportation Les restitutions à l exportation doivent être réduites et supprimées d ici Pratiques œnologiques Les pratiques œnologiques traditionnelles doivent en principe pouvoir être maintenues. L EFFAT reconnaît les multiples possibilités pouvant résulter des nouveaux procédés œnologiques. Tout en insistant simultanément sur les nombreux risques incontestablement liés à une application non réglementée de ces nouveaux procédés pour le marché vitivinicole traditionnel. C est pourquoi l EFFAT prône une liste positive des procédés œnologiques autorisés qui s appliquerait à tous les producteurs de l UE et qui serait contrôlée par la Commission de l UE. Les Etats membres doivent avoir le droit d exclure certains procédés pour certains produits. 3

4 L EFFAT refuse le non-étiquetage des nouveaux procédés œnologiques pour des raisons de protection des consommateurs. L EFFAT s oppose à la politique des institutions européennes qui ne devrait pas être sacrifiée sur l autel de la mondialisation. Les nouveaux procédés œnologiques doivent être analysés quant à leur impact économique, social, écologique et lié aux consommateurs. Les demandes d application des procédés œnologiques devraient être soumises à un office à créer par l UE, qui déciderait alors d une autorisation avec les Etats membres et les groupes concernés. De nouveaux procédés de vieillissement du vin comme l adjonction de copeaux de bois devraient à l avenir être interdits dans l UE pour les producteurs produisant dans l UE. Les vins d importation ayant été produits suivant ce procédé devraient être soumis à une obligation d étiquetage dès l importation dans l intérêt de la protection des consommateurs. L interdiction d importation de moût doit être maintenue pour des raisons de protection des consommateurs. Les mélanges de vins doivent exclusivement être réalisés avec des moûts de production européenne. Il devrait y avoir des liens plus affirmés entre les institutions et les offices compétents dans l UE et dans les Etats membres, d une part, et l OIV d autre part dans le but de parvenir à une meilleure coopération internationale. 10. Protection de la qualité L amélioration de la qualité, la création de systèmes de qualité plus transparents et compréhensibles par le plus grand nombre ainsi que l application de labels de qualité revêtent une importance déterminante pour le développement durable du secteur vitivinicole européen. Pour cela, il ne faut pas de systèmes européens harmonisés éloignés des consommateurs, mais un rapprochement volontaire des structures nationales. La Commission devrait cependant procéder à des comparaisons à l échelle européenne des qualités qui pourraient constituer la base d une telle coopération. Les institutions européennes en particulier le Conseil de l Europe doivent garantir que les cépages et les procédés régionaux soient protégés et utilisés. Ils représentent un segment important de la production vinicole européenne. 11. Etiquetage Les étiquettes de vin doivent comporter des informations essentielles pour le consommateur, et notamment : Millésime ou millésimes mélangés Nom du vin 4

5 Cépage employé (vins de cépage ou mélanges avec indication des cépages employés) Pays de production Région de production (il convient à cet égard de poursuivre les discussions en raison des différentes définitions dans l UE) Mention de la qualité Le cas échéant : procédés œnologiques particuliers (pour les vins bio avec indication de l office de certification) Teneur alcoolique Indication de la quantité Producteur (nom et localité) Ces données doivent être applicables à tous les producteurs de l UE. D autres indications doivent être volontaires et laissées à l appréciation du producteur, car les structures de commercialisation sont déterminantes pour d autres indications volontaires. Un transfert de compétences en faveur de la Commission n est pas nécessaire. AUTRES ASPECTS D UNE REFORME GLOBALE 1. Pas de découplement Un découplement du marché réglementé du vin est actuellement rejeté par l EFFAT. Il s adresse principalement à la production vinicole axée sur l exportation et déboucherait dans les conditions cadres actuelles à la suppression de la viticulture dans de nombreuses régions viticoles traditionnelles. L EFFAT va également s engager à l avenir pour cette production traditionnelle. 2. Utilisation de bouchons naturels La production et l utilisation de bouchons naturels représentent dans quelques Etats membres une véritable ressource naturelle traditionnelle et particulièrement importante pour les espaces naturels concernés. L emploi dans ces régions représente une contribution importante à l emploi total en Europe. C est pourquoi l utilisation de bouchons naturels de haute qualité pour la production vinicole doit être soutenue à l aide des instruments appropriés. Il conviendrait en particulier pour cela de mettre à disposition des fonds provenant du deuxième pilier de la PAC. 5

6 3. Promotion des bureaux d exportation L EFFAT soutient une promotion ciblée des bureaux d exportation existants, mais rappelle la nécessité d une meilleure coordination entre ces bureaux par les institutions européennes. C est seulement de cette manière qu il est possible de réagir rapidement aux nouvelles exigences du marché dans les pays tiers. 4. Promotion du vin à faible teneur alcoolique Les consommateurs en particulier les plus jeunes ont modifié leurs habitudes de consommation au cours des dernières décennies. C est pourquoi il est nécessaire de produire, pour ces nouvelles exigences, de nouveaux vins qui répondent à cette évolution. La production de vins à faible teneur alcoolique doit par conséquent être promue par des programmes de promotion européens. 5. Promotion des groupements de producteurs L EFFAT voit dans la promotion des groupements de producteurs une mission centrale pour promouvoir la qualité et une production adaptée au marché. Les groupements de producteurs doivent collaborer globalement avec des acteurs régionaux comme des gouvernements, des institutions scientifiques, des partenaires sociaux et autres groupes intéressés. De cette manière, les changements du marché et les nouveautés peuvent rapidement être intégrés au niveau de la production. 6. Promotion de la viticulture dans les régions défavorisées et de montagne La production de vin dans les régions vitivinicoles défavorisées comme les vallées fluviales, les régions montagneuses, etc., doit bénéficier d une promotion particulière. La mise en jachère partiellement dramatique dans ces régions contribue dans une large mesure à la diminution des excédents de vin produisent cependant des effets négatifs sur l équilibre naturel, les structures régionales de l emploi ainsi que sur des aspects importants pour d autres comme la conservation du paysage, le maintien des paysages de culture Il convient par conséquent de créer une promotion spécifique à ces productions dans le cadre du deuxième pilier. 7. Promotion d une exploitation vitivinicole proche de la nature Les vins biologiques sont moins nocifs pour l environnement que les vins produits suivant les méthodes classiques. Les exploitations appliquant ces principes requièrent en outre une main-d œuvre plus importante. Leur production nécessite de ce fait une promotion particulière. 6

7 8. Composants L EFFAT estime en outre que le vin doit être produit à partir de raisin et de moût. Les autres composants, qui dépassent les règles de l art, devraient obligatoirement être mentionnés par le producteur à la demande du client. 9. Observatoire de la viticulture et de la commercialisation du vin Enfin, l EFFAT se déclare favorable à la création d un Observatoire européen de la Viticulture et de la commercialisation du vin, qui devrait être intégré à la Commission de l UE en tant qu institution européenne et chargé de compiler des données économiques, sociales et écologiques sur le marché du vin en vue de les mettre à la disposition du secteur. Les représentants des travailleurs doivent être impliqués dans les travaux de cet observatoire. 10. Promotion d une exploitation vitivinicole socialement responsable Le secteur vitivinicole emploie plus de 1,5 millions de travailleurs. Nombre d entre eux sont des saisonniers, dont environ 10% travaillent dans l industrie de la transformation du vin. Des centaines de milliers d emplois dépendent également de ce secteur dans les domaines situés en amont et en aval. Il n existe pas d alternative fondamentale pour le secteur, principalement en raison de la concentration régionale. Si la production vinicole est stoppée localement, il ne reste qu un désert économique et social, avec les conséquences négatives que l on connaît pour les entreprises de ces zones rurales. L EFFAT souligne par conséquent la nécessité urgente de procéder à une identification et à une évaluation globale des conséquences de la réforme. Sans cette base d informations, les institutions européennes ne devraient pas permettre la mise en œuvre d une réforme. La Commission européenne devrait plancher sur cette problématique et, si elle ne dispose pas d informations propres, s informer auprès des offices qui disposent de tels renseignements. 7