Stratégie de l ACP pour les paiements : Vision 2020 Q et R

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1 Stratégie de l ACP pour les paiements : Vision 2020 Q et R A. Généralités A.1) Pourquoi faut il une vision stratégique si l ACP a déjà un mandat statutaire? Comment les deux choses se rejoignent elles? Le mandat et la vision de l ACP sont complémentaires. Le mandat fixe le cadre dans lequel l ACP doit opérer, et la vision imprime à l ACP l orientation à prendre pour s acquitter de son mandat. Parce que le mandat est le fondement dont découle la vision stratégique de l ACP, il n est pas nécessaire de modifier le mandat que la loi confère à l ACP pour permettre la Stratégie pour les paiements : Vision A.2) Quelle forme de consultation l ACP a t elle menée pour appuyer l élaboration de sa Stratégie pour les paiements : Vision 2020? L élaboration de la Stratégie de l ACP pour les paiements : Vision 2020 a été dans une large mesure déterminée par un programme de recherche qui a mobilisé les institutions membres, les intervenants et les homologues internationaux de l ACP et par un vaste programme de consultation pour valider les besoins du secteur des paiements. La consultation multimédias, à l échelle du pays, qui s est amorcée en mai 2009 et a duré 5 mois, est la plus vaste consultation publique qu ait tenue l ACP jusqu ici. La rétroaction que cela a permis de recueillir a aidé l ACP à arrêter son orientation future et à s engager dans une voie qui lui permettra de tirer parti des changements qui marquent le paysage des paiements. A.3) Quelle aide la Stratégie de l ACP pour les paiements : Vision 2020 a t elle reçue du gouvernement? A t il sanctionné cette orientation? Le rôle assumé par le gouvernement, par l intermédiaire du ministre des Finances et du gouverneur de la Banque du Canada, respectivement, consiste à surveiller l ACP et le STPGV. Le Conseil de l ACP a la responsabilité d approuver l orientation stratégique de l ACP. Pendant le processus d élaboration et de consultation pour la Stratégie pour les paiements, le ministère des Finances et la Banque du Canada ont été tenus au courant de nos travaux. 1 P age

2 A.4) Comment l ACP vérifiera t elle si elle a atteint les objectifs qu elle s est fixés? Comment le dira t elle à ses membres et à ses intervenants? L ACP établira des indicateurs clés de succès au début de chaque projet pour mesurer ses progrès. L élaboration des projets et des vastes programmes de l ACP restera soumise à la gestion appropriée des projets/programmes de l ACP. A.5) Dans son dernier budget, le gouvernement a annoncé qu il fera un examen du système de paiement au Canada. Quel est l effet de cette nouvelle sur la Stratégie de l ACP pour les paiements : Vision 2020? Dans le cadre de son examen, le gouvernement créera ce printemps un groupe de travail indépendant chargé d effectuer un examen complet du système de paiement canadien, qui fera des recommandations au ministre des Finances à la fin de L ACP demandera plus d information en temps utile, mais elle ne prévoit pas d impact sur son initiative stratégique pour l instant. Venant tout juste de terminer Vision 2020 et une analyse de son paysage concurrentiel, l Association est bien positionnée pour prendre part au dialogue avec le gouvernement sur le renforcement du système de paiement au Canada. B. Appuyer la croissance des paiements électroniques B.1) L ACP continuera t elle d appuyer les chèques pendant son effort de croissance des paiements électroniques? Il ressort de la consultation de l ACP sur la Stratégie pour les paiements que les chèques continuent de jouir d un bon appui au Canada. L ACP n a donc pas de plans pour les éliminer. B.2) Quels sont les modes de paiement utilisés pour remplacer les chèques dans les autres pays? Malgré le très vif intérêt que cela suscite au niveau international, peu de pays ont pu éliminer complètement les chèques. Les pays qui utilisent moins de chèques font appel à diverses formes de paiements électroniques pour les paiements et versements de personne à personne (P2P), de personne à entreprise (P2B), d entreprise à entreprise (B2B) et de gouvernement. Typiquement, ces paiements électroniques se font par téléphone, par cellulaire ou par Internet. 2 P age

3 B.3) Qu a prévu l ACP pour sa participation aux paiements mobiles? Récemment, l ACP a adopté une nouvelle règle sur les débits PS sans NIP, la Règle E4, pour la compensation et le règlement des applications de paiement sans contact par des dispositifs à puce (y compris les dispositifs mobiles); la règle couvre les éventuelles offres initiales de paiements mobiles au point de service (PS). Les puces pourraient être jointes ou intégrées dans des dispositifs mobiles pour permettre les paiements sans contact. Pour les nouveaux paiements mobiles, comme les paiements de personne à personne ou la communication en champ proche (NFC), l ACP n a pas encore de cadre. Elle a défini une initiative stratégique dans sa Stratégie pour les paiements : Vision 2020 pour explorer plus à fond les perspectives dans ce domaine. B.4) Y a t il des risques associés à la croissance des paiements électroniques? Les risques associés aux paiements électroniques ont augmenté avec la complexité des systèmes, des canaux de paiement et du nombre d intervenants. En vue d assurer la sécurité et le bien fondé de son système de compensation et de règlement, l ACP continuera de tenir compte des nouveaux défis et risques associés aux produits de paiement électronique, dans sa recherche de moyens de faciliter leur compensation et leur règlement. C. Favoriser l efficacité des paiements C.1) Pourquoi les membres (et, là où il y a lieu, les intervenants) investiraient ils pour remplacer les normes de paiement existantes et la technologie associée qui semblent répondre raisonnablement bien aux besoins des utilisateurs? Les paysages dynamiques, et l évolution des technologies, des processus et des canaux imposent un rôle de surveillance active à l ACP et la mise à jour de ses systèmes et normes. L adoption de nouvelles normes et les investissements connexes seront fondés sur de solides argumentaires à l appui des besoins des membres et des intervenants. C.2) Dans quelle mesure l ACP prévoit elle élaborer des normes de traitement direct (TDIR)? La Loi canadienne sur les paiements engage l ACP à favoriser l échange, la compensation et le règlement des paiements entre ses membres. C est pourquoi l initiative de traitement direct (TDIR) définie dans la Stratégie pour les paiements : Vision 2020 parle spécifiquement des paiements traités entre les membres de l ACP. Lorsque nous nous serons penchés sur des normes de TDIR entre membres de l ACP, nous pourrions y voir des occasions pour les membres d étendre les capacités de TDIR à leurs clients. 3 P age

4 D. Moderniser le cadre juridique de l ACP D.1) Comment l ACP compte t elle accélérer l arrivée sur le marché de ses nouvelles règles et de ses modifications aux règles? Compte tenu de l évolution rapide de l environnement des paiements, l ACP doit pouvoir adapter son cadre de réglementation rapidement et avec efficacité. L ACP s emploiera à améliorer l élaboration de ses règles en amorçant le processus plus tôt et en faisant appel à des consultations plus efficientes et plus inclusives pour recueillir et étudier les observations de ses membres, du gouvernement et de ses intervenants. L ACP travaillera aussi avec ses organismes de réglementation pour déterminer les besoins et les occasions de rationaliser les processus de surveillance et d approbation actuellement en place pour les Règles de l ACP. D.2) Dans la perspective de la loi et de ses règles, l ACP a t elle un rôle de surveillance à l égard des sociétés de cartes de crédit? Non, l ACP n a pas de rôle de surveillance à l égard des sociétés de cartes de crédit. Les paiements effectués à l aide des produits des sociétés de cartes de crédit comme les produits de crédit, payés d avance et de débit ne passent pas par le SACR, le système de compensation et de règlement de détail de l ACP; par conséquent, les règles et les normes sous jacentes de l ACP ne s appliquent pas. Au Canada, les émetteurs de paiements ou les systèmes de paiement sont libres de choisir leur mode de compensation et de règlement qui peut inclure ou non l ACP. D.3) Le mandat de l ACP lui permet il de couvrir les fournisseurs de services qui ne sont pas des membres? La Loi canadienne sur les paiements ne permet pas aux fournisseurs de services de paiement (FSP) qui ne sont pas des membres de devenir membres de l Association; par conséquent, les FSP doivent faire compenser et régler leurs opérations de paiement en prenant des dispositions avec des institutions financières membres de l ACP. Dans certains cas, le respect des règles de l ACP par les FSP est assuré par les membres de l ACP, qui sont tenus (par les règles applicables de l ACP) de voir à ce que leurs FSP adhèrent aux règles de l ACP. Ce sont les accords contractuels entre les membres et les FSP qui déterminent comment les membres appliquent les règles de l ACP avec leurs partenaires FSP et leurs clients. 4 P age

5 D.4) L ACP a t elle pour mandat de favoriser la compensation et le règlement d opérations internationales? L ACP a pour mandat de favoriser le développement et l interaction de ses systèmes avec d autres systèmes relatifs à la compensation et au règlement des paiements. À cette fin, l ACP suit les normes internationales, favorise le partage des connaissances avec ses membres et, là où il y a lieu, cherche des applications nationales au profit mutuel de ses membres, de même que les gains d efficacité pour le système de compensation et de règlement des paiements. Les systèmes et les règles de l ACP peuvent servir pour la partie canadienne d une opération de paiement, mais chaque opération, une fois rendue à l étranger, est assujettie à la législation, aux règles et aux exigences techniques étrangères en matière de compensation et de règlement. D.5) Y aura t il des changements à la composition de l ACP? La loi qui régit l ACP, la Loi canadienne sur les paiements (Loi CP), détermine les types d organisations admissibles à la qualité de membre de l ACP. Lors des consultations que l ACP a menées à l échelle du pays, de nombreux participants ont préconisé que l ACP ouvre plus grand ses portes pour admettre des organismes autres que les institutions financières. Dans le cadre des initiatives que prévoit Vision 2020, l ACP compte évaluer le bien fondé de la création d une catégorie de membres affiliés pour les organismes qui s intéressent aux questions de systèmes de compensation et de règlement des paiements, mais qui ne compensent ni règlent d effets de paiement. Si une catégorie de membres affiliés se justifie, l ACP devra faire modifier la Loi CP pour permettre cette nouvelle catégorie. D.6) Comment les intérêts des intervenants seront ils pris en compte dans les initiatives de l ACP? Un ingrédient clé de l élaboration des règles applicables à la compensation et au règlement des effets de paiement est l effort que fait l ACP pour consulter ses membres et ses divers intervenants pendant leur élaboration, surtout lorsqu elles portent sur de nouvelles méthodes et technologies de paiement. La consultation des utilisateurs et des intervenants demeure donc un volet important du processus d élaboration des règles de l ACP et est un mécanisme important pour veiller à l atteinte des objectifs de politique publique de l Association. Pour l avenir, l ACP continuera de s appuyer sur l avis de son Comité consultatif des intervenants (CCI). Elle continuera en outre de rechercher l avis de ses intervenants pour compléter celui de ses membres, par diverses consultations et par leur présence au sein des comités de l ACP, là où il y aura lieu. 5 P age

6 D.7) L ACP revoit elle sa gouvernance? Une solide gouvernance est une caractéristique importante des bons mécanismes de compensation et de règlement. Dans cette optique, le Conseil d administration de l ACP procède à un examen de la gouvernance pour exploiter les pratiques exemplaires en gouvernance et améliorer son efficacité. Avec le concours d experts en gouvernance, l ACP continuera d appuyer son Conseil dans l examen de sa gouvernance pour déterminer et corriger les lacunes qui nuisent à son efficacité. D.8) Qu entendez vous par une approche à base de principes pour vos règles? Dans le cadre de l initiative qu elle propose dans sa Stratégie pour les paiements : Vision 2020, l ACP étudiera les possibilités d utiliser des «principes» de haut niveau pour l établissement des cadres pour les règles de l ACP. Ces principes serviraient à appuyer la sécurité, le bien fondé, l innovation et l efficacité des systèmes de paiement. Dans cette approche, les principes établis guideront et éclaireront les diverses règles et normes nécessaires pour les aspects opérationnels de la compensation et du règlement. E. Améliorer la technologie de l ACP pour l échange, la compensation et le règlement E.1) Pendant les changements de technologie à venir, la sécurité restera t elle un facteur clé? Oui. L ACP a la responsabilité de veiller à la sécurité et au bien fondé de ses systèmes de compensation et de règlement. F. Accroître les services à valeur ajoutée F.1) Pourquoi la Stratégie pour les paiements ne dit elle rien de la protection du consommateur? L ACP n a pas de mandat exclusif de protection du consommateur. Selon un de ses des objectifs de politique publique, l Association «tient compte des intérêts des usagers». Ainsi, l ACP vise l équilibre entre les intérêts des consommateurs, des marchands et des entreprises, des fournisseurs de services de paiement, des institutions financières, du gouvernement et des autres intervenants. F.2) Pourquoi la Stratégie pour les paiements ne dit elle rien des problèmes de fraude? Les institutions financières membres de L ACP mènent ces activités par d autres canaux. 6 P age

7 G. International G.1) La plupart des pays ont ils un organisme central de paiements dont le mandat et le rôle ressemblent à ceux de l ACP? Dans la plupart des pays, une vaste législation régit de façon générale la surveillance des systèmes de compensation et de règlement des paiements, mais la structure et le mandat de ces organismes diffèrent d un secteur de compétence à l autre. Dans certains pays, le cadre pour les mécanismes de compensation et de règlement peut relever de la banque centrale, alors que, dans d autres, une association autonome comme l ACP est utilisée [p. ex., le UK Payments Council, l Australian Payments Clearing Association (APCA), la Payments Association of South Africa (PASA) et l Irish Payment Services Organisation (IPSO)]. 7 P age