Congrès MÉTHODOLOGIE CONTRACTUELLE FAVORISANT L INNOVATION TECHNOLOGIQUE Suggestions d applications en lien avec le contexte québécois

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1 Congrès 2012 MÉTHODOLOGIE CONTRACTUELLE FAVORISANT L INNOVATION TECHNOLOGIQUE Suggestions d applications en lien avec le contexte québécois Catherine Lavoie

2 MÉTHODOLOGIE CONTRACTUELLE CONTEXTE QUÉBÉCOIS Plan de la présentation: 1. Méthodes actuelles d attribution des contrats 2. Insertion dans les méthodes actuelles Variantes techniques 3. Nouvelle méthode : offres mieux disantes Reconnaissance des techniques favorisant le développement durable 4. Conclusion

3 MÉTHODE ACTUELLE D ATTRIBUTION DES CONTRATS

4 MÉTHODES ACTUELLES D ATTRIBUTION DES CONTRATS Législation municipale (en fonction de la taille et de la nature des contrats): Loi sur les cités et les villes Code municipal Loi sur la communauté métropolitaine de Québec/Montréal/Outaouais Loi sur les sociétés de transport en commun

5 MÉTHODES ACTUELLES D ATTRIBUTION DES CONTRATS Adjudication des contrats municipaux: Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19) 33. Article 573 «7. Sous réserve des articles et , le conseil ne peut, sans l'autorisation préalable du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'occupation du territoire, accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission la plus basse.» Première date mentionnée : 1964 Référence :

6 MÉTHODES ACTUELLES D ATTRIBUTION DES CONTRATS Législation ministérielle - MTQ Trois procédures générales : 1. Contrats de gré à gré ou sur invitation à soumissionner. (Sans appel d offres) 2. Situations d urgence. Fournisseur unique et montant estimé inférieur aux seuils prévus 3. Appels d offres publiques. À l aide d un cahier des charges administratives et de techniques prédéfinies Référence :

7 MÉTHODES ACTUELLES D ATTRIBUTION DES CONTRATS Autres approches : Contrat de performance : 6 à 10 réalisations routières. Problématique concernant les garanties prolongées Partenariat Public-Privé : 2 contrats routiers en cours (A-25 et A-30) inclut dans la LCOP Conception-construction (Design Build) : A-25 inclut aussi un design-build. Infrastructure : échangeur Turcot en er projet?

8 MÉTHODES ACTUELLES D ATTRIBUTION DES CONTRATS Solutions proposées (infrastructures): Préqualification et sélection des entrepreneurs Recommandation #7 du rapport Johnson : «La Commission recommande que les critères de sélection s appliquent aux entrepreneurs et que ceux-ci tiennent compte de leurs qualifications relativement au type d ouvrage à construire. Le critère de coût interviendrait ensuite pour départager les entrepreneurs qualifiés»

9 MÉTHODES ACTUELLES D ATTRIBUTION DES CONTRATS Préqualification et sélection des entrepreneurs Recommandation #7 du rapport Johnson (suite) «Pour ce faire, la Commission recommande au gouvernement de mettre en œuvre, tout au moins pour les ouvrages d art, un système transparent de préqualification tenant compte de l expérience, de l expertise, de l évaluation des performances antérieures, de l existence au sein de l entreprise de systèmes de contrôle de qualité rigoureux, et de la compétence du personnel proposé pour l exécution du contrat.»

10 MÉTHODES ACTUELLES D ATTRIBUTION DES CONTRATS En 2008, entrée en vigueur d une nouvelle loi concernant l attribution de la commande publique pour contrer la collusion et la corruption Loi sur les contrats des organismes publics 1. Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics 2. Règlement sur les contrats d approvisionnement des organismes publics 3. Règlement sur les contrats de services des organismes publics Référence :

11 MÉTHODES ACTUELLES D ATTRIBUTION DES CONTRATS Contrats de travaux de construction- Situations géographiques + montant : < $: Appel d offres sur invitation auprès d entrepreneurs les plus près du lieu des travaux ou contrat de gré à gré $ à $ : Entrepreneurs de la région des travaux ayant manifesté de l intérêt dans le domaine concerné par le contrat $ : Appel d offres public et avis sur le SÉAO Référence :

12 MÉTHODES ACTUELLES D ATTRIBUTION DES CONTRATS Contrats de travaux de construction- Spécification pour la fabrication des enrobés «Par ailleurs, pour les contrats visant à la fois la fabrication et la pose d enrobés bitumineux, ceux-ci peuvent être adjugés à un propriétaire d une centrale d enrobage, sans appel d offres (contrat à tarifs non négociables), et ce, s il y a absence de concurrence» Référence :

13 MÉTHODES ACTUELLES D ATTRIBUTION DES CONTRATS Adjudication générale: Le plus bas soumissionnaire conforme aux appels d offres est en vigueur Cette solution est appliquée par l ensemble des contrats octroyés par les gouvernements des provinces, des municipalités et des entités adjudicatrices (sociétés d État, organismes publics et parapublics, etc.) Date? 1912 (date confirmée: 1964)

14 MÉTHODES ACTUELLES D ATTRIBUTION DES CONTRATS Questionnement sur la méthode actuelle : La plus basse soumission ne représente pas toujours la solution optimale du ratio «durée de vie / prix» pour une chaussée Entraîne une multitude d avenants, d extras et de réclamations ajoutés pour justifier le coût des travaux supplémentaires non-incluts ou oubliés Exclut l innovation des entreprises Plus d une centaine d années d application de la même méthode ( )

15 INSERTION DANS LA MÉTHODE ACTUELLE D ATTRIBUTION DES CONTRATS INSERTION DE VARIANTES TECHNIQUES

16 INSERTIONS DE VARIANTES TECHNIQUES Définition d une variante technique: «Solution technique permettant au soumissionnaire de proposer une structure de chaussée différente de la solution de base prévue au dossier d appel d offres» Nouveaux matériaux démontrant performance, sécurité et longévité Conception Techniques «vertes» favorisant le développement durable

17 INSERTIONS DE VARIANTES TECHNIQUES Avantages de cette méthode 1. Analyser de nouveaux matériaux 2. Améliorer la performance de matériaux normalisés 3. Valoriser le guichet automatique ou autres organismes similaires 4. Inciter les entreprises privées à innover en partenariat avec les donneurs d ouvrage 5. Appuyer le justificatif à la recherche en chaussée sur le plan universitaire

18 INSERTIONS DE VARIANTES TECHNIQUES Avantages de cette méthode - suite: 6. Permettre l adjudication aux «offres mieux disantes». Ratio «durée de vie / prix» en y ajoutant un volet environnemental? 7. Faciliter l appel aux innovations de la part des donneurs d ouvrage lors de besoins d amélioration et d innovation 8. Accroître une synergie public-privé pour le développement durable 9. Favoriser l intégration des démarches axées sur le développement durable

19 INSERTIONS DE VARIANTES TECHNIQUES Exemples de critères d évaluation : Rapport «durée de vie / prix» de l offre La rapidité d exécution de la variante Le coût d utilisation (pour une période d entretien donnée) La valeur «technique» de l offre Les résultats des analyses économiques et environnementales des cycles de vie

20 INSERTIONS DE VARIANTES TECHNIQUES Type de variantes: Nature et épaisseur des matériaux Couches de roulement, de liaison et de base Couches granulaires (fondation et sous-fondation) Type de structures. À l aide de la démarche de dimensionnement de l approche mécanisteempirique? À noter: les variantes proposées doivent être validées à l aide de calculs de dimensionnement

21 INSERTIONS DE VARIANTES TECHNIQUES Défis de cette approche : Définir les critères d acceptabilité des solutions variantes proposées Préciser un encadrement défini et rigoureux pour analyser les variantes techniques proposées; d où la nécessité de rédiger un «Guide technique» Disposer d un contexte réglementaire Pour les entrepreneurs, respecter les données et exigences exprimées dans le règlement de la consultation et dans ses annexes éventuelles

22 INSERTIONS DE VARIANTES TECHNIQUES Suggestions pour le processus d implantation: Collaboration avec d autres administrations publiques pour leur expertise Formation d un comité bipartite de travail pour élaborer un «guide technique» afin d encadrer et de définir rigoureusement l insertion de variantes techniques dans les appels d offres Évaluer l implantation sur peut-être seulement 15 % à 20 % des appels d offres pour débuter? Planifier des projets pilotes

23 NOUVELLE MÉTHODE OFFRE MIEUX DISANTES

24 NOUVELLE MÉTHODE OFFRES MIEUX DISANTES Définition : «Offre dont le résultat financier n est pas l unique critère de sélection» Se baser sur un ration «durée de vie / prix»? Utiliser des cotes de pondération? Par ex.: - technique favorisant le d.d. 25 % - financier 75% ajustée selon l importance des projets?

25 NOUVELLE MÉTHODE OFFRES MIEUX DISANTES Reconnaissance des techniques favorisant le développement durable Applicable aux constructions neuves et à la réhabilitation de chaussées souples Lors des appels d offres, octroyer une pondération pour toute technique favorisant le développement durable, afin: de reconnaître la valeur sociale et environnementales et non seulement monétaire des nouvelles approches favorisant le développement durable

26 NOUVELLE MÉTHODE OFFRES MIEUX DISANTES Quelques techniques en chaussées souples qui favorisent le développement durable et qui pourraient être bonifiées lors des appels d offres: Le pourcentage d insertion de fraisats dans les enrobés (déchets solides, consommation des ressources ) Recyclage à froid en place et en centrale (déchets solides )

27 NOUVELLE MÉTHODE OFFRES MIEUX DISANTES suite Matériaux recyclés dans les enrobés (bardeaux d asphalte = déchets solides ) Enrobés coulés à froid (émissions de GES ) Enrobés tièdes (consommation des ressources (carburant), émissions de GES )

28 NOUVELLE MÉTHODE OFFRES MIEUX DISANTES Exemple détaillé : Offre A Offre C Répartition de la pondération 75 % Prix 75 % 65 % 25 % Techniques favorisant le développement durable 5 % 20 % 10 % recyclage à chaud (10, 15 ou 20 %) 5 % diminution de la consommation des ressources 5 % diminution des GES 5 % matière recyclée (bardeaux, scories, etc ) (5 %) (0 %) (0 %) (0%) (10 %) (5 %) (5 %) (0 %) RÉSULTAT : 80 % 85 %

29 NOUVELLE MÉTHODE OFFRES MIEUX DISANTES Globalement, les différents critères qui pourraient être considérés dans les offres : Valeur innovante de l offre Technique favorisant le «développement durable» Qualification de l équipe-projet Qualités esthétiques et fonctionnelles

30 NOUVELLE MÉTHODE OFFRES MIEUX DISANTES Trouver un nouvel équilibre entre différents critères? Techniques favorisant le développement durable Délai d exécution continuer de s adapter aux réalités urbaines AECV et ACCV (environnement et entretien) Rapport «durée de vie / prix»

31 NOUVELLE MÉTHODE OFFRES MIEUX DISANTES Défis de cette approche : Quantifier et mesurer les critères discriminants d une offre versus une autre Avoir un système de notation/pondération clair, défini et objectif Éviter le favoritisme

32 CITATION AIPCR- Plan stratégique Comité D.2b Suivis des innovations- Mise en œuvre de politiques favorisant l innovation par les administrations routières Promotion des pratiques liées au recyclage et à la réutilisation des matériaux Modification nécessaire des pratiques de construction et d entretien pour améliorer la durabilité Référence : Revue Routes/ Roads, AIPCR, n

33 RÉFLEXION La législation municipales serait en train de s harmoniser à la loi sur les contrats des organismes publiques Soucis actuel des donneurs d ouvrages dans les contrats d appels d offres est de contrer la collusion et la corruption Les enjeux de développement durable ou de remise en question du plus bas soumissionnaire passent au second plan dans un tel contexte c est compréhensible mais peut-être un peu dommage

34 CONCLUSION Créer une ouverture encore plus grande à l innovation technologique? Importance actuelle devient de plus en plus urgente de reconnaître la valeur sociale de toute technique favorisant le développement durable ; même si elles sont présentement ± quantifiables économiquement Remettre en question la méthode du plus bas soumissionnaire dans les appels d offre? plus d un siècle avec le même système

35 Questions? Commentaires? L ASPHALTE La voie logique 35