Particuliers pour un projet de première accession à la propriété d une résidence principale. Personne supplémentaire

Transcription

1 dossier de demande d aide départementale Dossier de demande d aide départementale prêt social de location/accession notice bénéficiaires Particuliers pour un projet de première accession à la propriété d une résidence principale. CONDITIONS D OCTROI DE LA SUBVENTION DÉPARTEMENTALE Le logement doit constituer la première résidence principale et l unique bien immobilier bâti du demandeur. Opérations financées par un prêt social de location-accession (PSLA) conduites par les bailleurs sociaux sur l ensemble du territoire ; Le revenu fiscal de référence du demandeur doit être inférieur au plafond de ressources du prêt locatif à usage social (PLUS) ; La demande doit être effectuée avant le début de l opération, au moment du projet de l achat du bien et de la mise en place du plan de financement. Plafonds de ressources PLUS (revenu fiscal de référence) applicables au 1er janvier 2014 Arrêté du 23/12/ JO du 29/12/2013 Catégorie de ménage Ressources 1 personne seule sans personne à charge personnes sans personne à charge, à l exclusion des jeunes ménages personnes, ou personne seule + 1 personne à charge, ou jeunes ménages personnes, ou personne seule + 2 personnes à charge personnes, ou personne seule + 3 personnes à charge personnes, ou personne seule + 4 personnes à charge Personne supplémentaire Les montants affichés correspondent aux revenus fiscaux de l année n-2 (revenus 2012) Jeunes ménages : couples mariés ou couples pacsés, ou concubins sans personne à charge dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans (arrêté du 3 décembre 2007). Est assimilée au conjoint, la personne vivant maritalement avec le candidat locataire et co-signataire du contrat de location (arrêté du 3 décembre 2007). Personne à charge : les ascendants, descendants ou collatéraux peuvent être considérés comme des personnes à charge s ils sont titulaires d une carte d invalidité totale. Un enfant est considéré comme à charge si celui-ci n a pas établi une déclaration au titre de l impôt sur le revenu, en son nom propre. Modalités d intervention financière Le montant de la prime est de et porté à pour les opérations sur les îles. Récapitulatif des pièces à fournir Imprimé de demande complété (à retirer auprès du service habitat) ; Dernier avis d imposition ; Photocopie du livret de famille ou copie de la carte d identité pour les personnes seules ; Relevé d identité bancaire au nom du demandeur ; Le contrat de location ou compromis de vente indiquant la valeur du bien (maison-appartement). Conseil général du Morbihan page 1/5

2 Dossier de demande d aide départementale prêt social de location/accession année 2014 Demandeur M. Mme Nom : Prénom : Adresse :. Code postal : Commune : Téléphone domicile : Téléphone travail : Profession : Co-demandeur M. Mme Nom : Prénom : Téléphone travail : Profession : Dépôt de la demande avec pièces à fournir Département du Morbihan à l attention de Monsieur le président du conseil général du Morbihan Direction générale des territoires, de l économie et de l innovation Direction des territoires - Service habitat 2 rue de Saint-Tropez CS VANNES CEDEX Tél fax

3 dossier de demande d aide départementale objet de la demande Première acquisition : Oui Non Résidence principale : Oui Non informations sur votre logement Nature de l habitation : Appartement Maison Surface habitable : Nombre de pièces : Type de chauffage : Date de réalisation et adresse du projet Date d acquisition (appartement, maison) : Adresse du projet : Commune : Code postal : Ressources du foyer Les ressources prises en compte figurent sur le dernier avis d imposition. Revenus du demandeur Revenus du co-demandeur TOTAL - Revenu fiscal de référence Composition du foyer à la date de la demande Personne seule Personne seule avec enfant(s) Couple Couple avec enfant(s) Date de naissance demandeur : Date de naissance co-demandeur : Date de naissance enfant(s) : Conseil général du Morbihan page 3/5

4 dossier de demande d aide départementale plan de financement (à compléter par l organisme bancaire) Financement réservé à une première accession Organisme prêteur : Téléphone : Coût de l appartement ou de la maison Frais notariés Coût total de l opération montant des prêts sollicités Type de prêts Prêts principaux Prêt à 0 % Organismes Autres prêts Apport personnel Montant total Date Cachet de la banque Conseil général du Morbihan page 4/5

5 dossier de demande d aide départementale attestation sur l honneur Toute décison d octroi de la subvention acquise sur la base de renseignements erronés ou de déclaration frauduleuse entraînera l annulation de l aide et/ou son reversement en cas de revente du bien dans les 7 ans. Tout dossier incomplet sera retourné. Les dossiers éligibles à l octroi de cette prime doivent remplir les conditions précisées dans la notice ci-jointe. Le(s) soussigné(s), nom, prénom : (Co)-acquéreur(s) : déclare(nt) n avoir jamais été propriétaire(s) d un immeuble d habitation jusqu au projet d acquisition de la résidence principale qui constitue leur unique bien immobilier bâti. Il(s) déclare(nt), en outre, que ni lui (eux), ni ses (leurs) ascendants ne sont assujettis à l impôt de solidarité sur la fortune. Il(s) certifie(nt) l exactitude de tous les renseignements indiqués dans la présente demande. Date Signature du (des) demandeur(s) précédée de la mention «lu et approuvé» Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : Secrétariat général 2 rue de Saint-Tropez CS VANNES CEDEX Tél Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Conseil général du Morbihan page 5/5