CATALOGUE DES PRESTATIONS GAZ DU GRD ENERGIS Ouvertes aux clients et fournisseurs

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1 CATALOGUE DES PRESTATIONS GAZ DU GRD ENERGIS Ouvertes aux clients et fournisseurs Régie Municipale ENERGIS 53 rue Foch SAINT-AVOLD Tél. : Fax

2 CONDITIONS GENERALES GENERALITES Le Catalogue des Prestations d ENERGIS est élaboré conformément aux principes qui ont été définis par la Commission de régulation de l énergie (CRE) en application des articles L et L du Code de l énergie. Il est constitué de la liste des prestations d ENERGIS disponibles pour l ensemble des Clients, que ces Clients aient ou non exercé leur éligibilité, pour les Fournisseurs de gaz naturel. Il est régulièrement modifié pour s adapter aux besoins des Clients, des Fournisseurs. Le nouveau Catalogue des Prestations est applicable et se substitue au précédent dès sa publication sur le site Internet d ENERGIS ( SEGMENTATION DES PRESTATIONS Le Catalogue des Prestations comprend : a) des prestations couvertes par le tarif d acheminement, donc non facturées ; ces prestations sont dénommées les prestations de base; b) des prestations payantes, facturées : - à l occasion de la réalisation de la prestation ; ces prestations sont dénommées les prestations à l acte, - périodiquement, lorsqu il s agit de prestations dont l exécution s échelonne dans le temps ; ces prestations sont dénommées les prestations récurrentes. Le Catalogue des Prestations distingue, s agissant des prestations payantes, celles destinées aux Clients à relevé semestriel de celles destinées aux Clients à relevé non semestriel (mensuel ou journalier). Les Clients sans compteur individuel sont considérés, pour les prestations qui les concernent, comme des Clients à relevé semestriel ou trimestriel. ACCES AUX PRESTATIONS L accès aux prestations diffère selon que le Client, ayant ou non exercé son éligibilité, remplit les critères des Conditions Standard de Livraison (CSL) ou du Contrat de Livraison Direct (CLD). Les CSL s appliquent au Client : dont l index au compteur est relevé semestriellement ou trimestriellement, quel que soit le débit maximum du compteur, ou dont l index au compteur est relevé mensuellement, dont le compteur est d un débit maximum inférieur ou égal à 100 m3/h et qui n a pas souscrit un des services de maintenance ou de pression figurant au présent catalogue. Le Client dont l index au compteur est relevé mensuellement, conclura avec ENERGIS un CLD qui se substituera aux CSL dans deux hypothèses : lorsque le débit maximum du compteur sera supérieur à 100 m3/h, ou lorsque le Client bénéficiera d un service de maintenance ou d un service concernant la pression figurant au présent catalogue. Nonobstant ce qui précède, tout CLD conclu avant le 1er juillet 2009 demeure applicable au Client, que ce Client remplisse ou non les critères de débit rappelés ci-dessus applicables depuis le 1er juillet 2009.

3 POINTS DE CONTACTS ENERGIS La demande d accès à une prestation du présent catalogue peut être réalisée via les canaux ci-après. Pour les Clients T1 et T2 : Téléphone : Télécopie : Courrier adressé à : Energis Régie Municipale de St Avold 53 rue Foch BP SAINT-AVOLD Site internet : Agence en ligne Pour les Clients T1, T2MM, T3, T4, TP et les fournisseurs : numéro de téléphone Téléphone : (M. SEILER) Courrier adressé à : Energis Régie Municipale de St Avold 53 rue Foch BP SAINT-AVOLD Site internet : Agence en ligne PRESENTATION DES PRESTATIONS Chaque prestation comporte : les modalités d accès à la prestation, un descriptif sommaire, un standard de réalisation précisant le délai requis pour l exécution de la prestation dans des conditions normales de réalisation, exprimé en jours ouvrés (actuellement les jours ouvrés d ENERGIS vont du lundi au vendredi midi, hors jours fériés), la segmentation des clients concernés selon la fréquence de relève (pour les prestations à destination des Clients ou des Fournisseurs), les conditions de réalisation en «express» et/ou «en urgence» le cas échéant, le(s) prix en euros hors taxes et en euros toutes taxes comprises. CONDITIONS FINANCIERES A/ Établissement des prix Les prix mentionnés au catalogue : s appliquent aux clients et aux fournisseurs de gaz naturel sur la zone de desserte du GRD ENERGIS. Il est évolutif afin de s adapter à l évolution de la réglementation et aux besoins des acteurs du marché sauf mention contraire, ceux des prestations facturées à l acte ne comprennent pas les prix des matériels lorsque ces derniers peuvent être fournis par le demandeur, sont exprimés en euros hors taxes pour les Fournisseurs et en euros TTC pour les Clients finals (sauf mention contraire, le taux de TVA appliqué est le taux normal fixé à 19,6 %), concernent les interventions réalisées en heures ouvrées (à titre indicatif, les interventions sont généralement réalisées entre 8h30 et 11h30 ou entre 13h30 et 16h30) et jours ouvrés (du lundi au vendredi midi, hors jours fériés). Des majorations sont applicables pour les interventions hors jours ouvrés ou hors heures ouvrées réalisées à titre exceptionnel et sous réserve de disponibilité des équipes techniques.

4 Les prix sont établis selon une segmentation des Clients fondée sur la fréquence de relevé : relevés semestriels : options tarifaires 1 T1 et T2 (à l exception des Clients en relevé mensuels dits T2MM), relevés mensuels ou journaliers : options tarifaires 1 T3, T4 ou TP ainsi que les Clients T2 en relevé mensuel (T2MM). 1 Le tarif d acheminement comprend quatre options tarifaires principales : trois options tarifaires de type binôme, comprenant chacune un abonnement et un terme proportionnel aux quantités livrées : - T1 adaptée aux Clients consommant moins de kwh/an, - T2 adaptée aux Clients consommant entre et kwh/an, - T3 adaptée aux Clients consommant entre et kwh/an ; une option T4 de type trinôme, comprenant un abonnement, un terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et un terme proportionnel aux quantités livrées adaptée aux Clients consommant plus de kwh/an. Il comprend également une option tarifaire dite «tarif de proximité» (TP), ouverte pour les points de livraison concernant des clients finals ayant la possibilité réglementaire de se raccorder au réseau de transport. Il peut être nécessaire pour certaines prestations de préciser le couple option tarifaire / fréquence de relevé : T2MM désigne l option tarifaire T2 associée à une fréquence de relevé mensuelle (M/M) T3JJ ou T3JM désigne l option tarifaire T3 associée à une mesure journalière et un relevé mensuel (fréquence J/M) ou quotidien (fréquence J/J). B/ Majorations sur certaines prestations pour délais de réalisation plus courts que ceux prévus par les règles tarifaires correspondants à ceux du présents catalogue : Certaines prestations offrent une option «Express» pour une réalisation dans des délais inférieurs aux délais «standards» sous réserve des disponibilités des équipes techniques. Cette option fait l objet d une facturation forfaitaire qui s ajoute au prix de la prestation. Les prestations de «Mise en service avec déplacement» et de «Rétablissement suite à coupure pour impayé», à destination des Clients à relevé trimestriel, offrent une option «Urgence» pour réalisation dans la journée. Cette option entraîne l application d un supplément «Urgence» par ENERGIS au prix de la prestation selon des modalités particulières (cf description des deux prestations). La demande de réalisation en «urgence» exclut de fait l application du supplément «express». Les suppléments «Express» ou «Urgence» restent dû si ENERGIS s est déplacé et n a pas pu réaliser l intervention du fait du Client ou du Fournisseur. De plus, d autres frais sont appliqués par ENERGIS dans les situations suivantes : annulation tardive d intervention (moins de 2 jours avant la date programmée), du fait du Fournisseur ou du Client, déplacement vain et non-réalisation de l intervention, du fait du Fournisseur ou du Client. Lorsqu une intervention nécessitant un déplacement n a pu être réalisée par le GRD Réseau ENERGIS du fait du fournisseur ou du client (absence du client par exemple), le GRD Réseau ENERGIS programme un nouveau rendez-vous avec le client. Le fournisseur est informé de la nouvelle date de rendez-vous. Si l intervention n a pu être réalisée une nouvelle fois du fait du fournisseur ou du client, le demandeur en est informé et la demande est clôturée. Tout déplacement inutile réalisé par le GRD Réseau ENERGIS donne lieu à la facturation de frais d absence au rendez-vous (prestation «Déplacement sans intervention»). En tout état de cause, les prestations sont - lorsqu elles sont payantes - facturées par le GRD Réseau ENERGIS au demandeur.

5 ENERGIS pourra également demander, sur justificatifs, au Client, le remboursement des frais d impayé supportés sur un chèque impayé (frais de protêt, frais d avis donnés, autres frais) ainsi que les frais de toute nature occasionnés par le rejet d un chèque sans provision. C/ Période de validité des prix Les prix du présent Catalogue sont valables du 1 er septembre 2012 jusqu à la prochaine délibération de la CRE en 2013 relative aux prestations annexes. D/ Modalités d évolution annuelle Les prix des prestations annexes évoluent en même temps que l évolution des catalogues de prestation des GRD d électricité à compter de 2013, par l application de la formule d indexation définie par la CRE pour les GRD d électricité. E/ Evolution des prix au 1ier septembre 2012 Les prix de l ensemble des prestations annexes évoluent au au 1 ier septembre 2012 au même pourcentage d évolution que celui appliqué pour les prestations annexes en électricité à cette date, soit une évolution de + 2,5% conformément à la délibération de la CRE du 28 juin 2012 portant application des règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d électricité. F/ Indemnité versée au Fournisseur en cas de rendez-vous non tenu du fait de ENERGIS Lorsqu une intervention programmée par le Fournisseur ou à sa demande et pour laquelle la présence du Client a été requise, n'est pas exécutée du seul fait de Energis, ce dernier verse une indemnité égale au montant correspondant à l intervention programmée. Le Fournisseur demande le règlement de cette indemnité auprès de Energis dans un délai maximal de 90 jours calendaires suivant la date d'intervention programmée. Après vérification du bien fondé de la demande, Energis verse l indemnité au Fournisseur. L indemnité n est due que si l'inexécution de l'intervention programmée résulte du seul fait de Energis. L'annulation effectuée par Energis au moins 2 jours ouvrés avant l'intervention programmée n ouvre pas droit pour le Fournisseur au bénéfice de l'indemnité envisagée au présent article.

6 EVOLUTIONS PAR RAPPORT A LA VERSION PRECEDENTE Partie prestations payantes scindées en 2 parties distinctes : - Prestations à destination des clients T1 T2 en relevé semestriel et ; - Prestations à destination des clients T2MM (en relevé non semestriel) T3 T4 - TP. Le relevé spécial pour changement de fournisseur est gratuit pour les clients à relevé non semestriel. Nouvelle prestation de base (incluse dans le tarif d acheminement) : - Diagnostic d une installation intérieure inactive depuis plus de six mois. Nouvelles prestations facturées : - Service de maintenance - Service de location du poste de livraison ou du dispositif local de mesurage - Entretien poste de détente comptage propriété client - Dépose du compteur 6

7 1 PRESTATIONS DE BASE (incluses dans le tarif d acheminement) RUBRIQUE PAGE Continuité de l acheminement et de la livraison 11 Pression disponible standard 11 Pouvoir calorifique 11 Information sur travaux avec coupure programmée 12 Numéro d'urgence et de dépannage 24h/24 12 Intervention de sécurité 24h/24 12 Intervention de dépannage et réparation 13 Vérification Périodique d Etalonnage (VPE) des compteurs et des convertisseurs de 13 volume de gaz Continuité de comptage et de détente 14 Relevé cyclique 14 Annonce passage releveur 14 Auto relevé 15 Changement de fournisseur (hors déplacement) 15 Mise hors service suite à la résiliation du contrat de fourniture 16 Rendez vous téléphonique gaz 16 Diagnostic d une installation intérieure inactive depuis plus de six mois 17 7

8 2 - PRESTATIONS FACTUREES À destination des clients T1 et T2 en relevé semestriel RUBRIQUE PAGE Mise en service sans déplacement 19 Mise en service avec déplacement 19 Coupure sans dépose pour travaux (hors installations collectives d immeubles). 20 Rétablissement après coupure pour travaux (hors installations collectives d immeubles) 20 Coupure temporaire installation collective : mise à disposition hors gaz de la conduite 21 pour Remise travaux en gaz d installation collective suite à travaux sur la conduite. 21 Coupure pour impayé 22 Dépose du compteur 22 Prise de règlement 23 Rétablissement à la suite d une coupure pour impayés 24 Changement de fournisseur ou relevé spéciale 24 Relevé spécial (hors changement de fournisseur) 24 Vérification index de relève sans déplacement 25 Contrôle visuel du comptage 25 Contrôle en laboratoire d un équipement de comptage 26 Changement de compteur gaz 26 Changement de fréquence de relève 27 Changement de tarif d acheminement 27 Etude technique 28 Réalisation de raccordement 29 Changement de porte de coffret 29 Modification ou déplacement de branchement 29 Mise hors exploitation branchement 30 Entretien poste de détente comptage propriété client 30 Enquête 31 Frais liés au déplacement d un agent assermenté 31 Intervention «express» 31 Déplacement sans intervention 32 Service de maintenance 32 Frais de dédit pour annulation tardive avant intervention programmée. 33 Duplicata 33 Mise à disposition d un équipement de comptage provisoire 33 8

9 3 - PRESTATIONS FACTUREES À destination des clients T2 en relevé mensuel (T2MM), T3, T4 et TP RUBRIQUE PAGE Mise en service 35 Mise en service Poste de Détente Comptage avec convertisseur de volume de gaz 36 Coupure sans dépose pour travaux (hors installations collectives d immeubles). 36 Rétablissement après coupure pour travaux (hors installations collectives d immeubles) 37 Coupure pour impayés 37 Dépose du compteur 37 Prise de règlement 38 Rétablissement à la suite d une coupure pour impayés 38 Changement de fournisseur ou relevé spécial 39 Relevé spécial (hors changement de fournisseur) 39 Vérification index de relève sans déplacement 40 Accès en temps réel pour le client à ses consommations 40 Contrôle visuel du comptage 40 Contrôle en laboratoire d un équipement de comptage 41 Changement de compteur gaz 42 Changement de fréquence de relève 42 Changement de tarif d acheminement 43 Etude technique 43 Réalisation de raccordement 44 Modification ou déplacement de branchement 44 Mise hors exploitation branchement 45 Prise en main du produit gaz 45 Surveillance de l installation enterrée en domaine privée 45 Entretien poste de détente comptage propriété client 46 Enquête 46 Frais liés au déplacement d un agent assermenté 46 Intervention express 47 Déplacement sans intervention 47 Service de maintenance 47 Service de location du poste de livraison ou du dispositif local de mesurage 48 à 51 Frais de dédit pour annulation tardive avant intervention programmée. 52 Duplicata 52 Mise à disposition pression non standard 53 Mise à disposition d un équipement de comptage provisoire 54 9

10 10

11 PRESTATIONS DE BASE (Incluses dans le tarif d acheminement) 11

12 Continuité de l acheminement Description Assurer la continuité de l acheminement et de la livraison jusqu aux conditions climatiques extrêmes suivantes : - hiver très froid tel qu il s en produit statistiquement un tous les cinquante ans, - température extrêmement basse pendant une période de 3 jours consécutifs au maximum, telle qu il s en produit statistiquement une tous les 50 ans. Cette prestation ne requiert pas de demande spécifique. Références réglementaires : Décret du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz. Pression disponible standard Pression minimale disponible sur les réseaux de distribution en amont du poste de livraison : 15 mbar (gaz H), 1 bar en MPB, 6 bar en MPC Cette prestation ne requiert pas de demande spécifique. Pouvoir calorifique Le GRD s assure que le pouvoir calorifique supérieur se situe dans la fourchette réglementaire. Pour le gaz de type H, le PCS doit se situer entre 10,7 et 12,8 kwh/m3(n) Cette prestation ne requiert pas de demande spécifique Références réglementaires : Arrêtés du 16 septembre 1977 et du 28 mars

13 Information sur travaux avec coupure programmée Information préalable de l autorité concédante, des clients et des fournisseurs avant travaux entraînant une interruption de la livraison du gaz Cette prestation relève de l initiative du GRD ENERGIS. Elle ne requiert pas de demande spécifique. Références réglementaires : Le décret du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz stipule que ENERGIS doit communiquer les dates et heures de l interruption de service au moins cinq jours calendaires à l avance Le GRD communique les dates et heures de l interruption du service au moins 5 jours calendaires à l avance. Numéro d urgence et de dépannage 24h/24 Mise à disposition d un numéro dédié à la sécurité pour les appels de tiers pour odeur de gaz ou dépannage, accessible 24h/24 tous les jours de l année. Pour le GRD ENERGIS, le numéro est le (Il figure sur la facture du fournisseur, dans l annuaire téléphonique, en page local de l édition du républicain lorrain et sur le site internet Cette prestation ne requiert pas de demande spécifique Références réglementaires : Article 17 du 13 Juillet Intervention de sécurité 24h/24 Intervention en cas d appel pour odeur de gaz, incendie, explosion dans les meilleurs délais pour mise hors danger des personnes et des biens. Cette prestation est demandée au GRD ENERGIS par un client ou un tiers Références réglementaires : 13

14 Article 17 du 13 Juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations Déplacement, à tout moment, sur les lieux mentionnés par l appel dans les meilleurs délais. Intervention de Dépannage et de réparation Déplacement en cas de manque de gaz ou de bruit anormal notamment. Cause liée à un équipement propriété du GRD : réparation provisoire ou définitive, prise en charge financière par le GRD. Cause liée à un équipement propriété du client : mise en sécurité, remise en service, dépannage ou réparation sans démontage prise en charge par le GRD. Sur demande du client, l intervention d une équipe de renfort pour remise en service, dépannage ou réparation, démontage, intervention sur pièce défectueuse ou remplacement d une telle pièce sera facturée. Lorsque l intervention pour dépannage est répétitive et est due à un problème sur l installation privative du client, le premier dépannage est gratuit, mais les interventions suivantes pourront être facturées par le GRD, quel que soit le régime de propriété du poste. Préalablement, le GRD aura informé le client de la nature du problème sur son installation intérieure. Cette prestation est demandée au GRD ENERGIS par un client ou son fournisseur. Déplacement, à tout moment, sur les lieux mentionnés par l appel dans les meilleurs délais, sauf délai plus long convenu avec le client. Vérification Périodique d Étalonnage (VPE) des compteurs et des convertisseurs de volume de gaz Cette opération vise à vérifier la justesse des appareils de mesure. Pour les compteurs : coupure, dépose, vérification par un laboratoire agréé ou remplacement par un compteur neuf, repose, remise en service. Pour les convertisseurs de volume : vérification annuelle de bon fonctionnement conformément à la réglementation en vigueur. En cas de réparation d un équipement propriété client, les frais de réparation sont facturés au client, ainsi que la nouvelle vérification primitive sur site si la réparation concerne le convertisseur de volume de gaz. 14

15 Cette prestation relève de l initiative du GRD ENERGIS. Elle ne requiert pas de demande spécifique. Références réglementaires : Selon prescriptions de l arrêté du 6 septembre 1972 et prescriptions propres à chaque type de matériel Compteurs à parois déformables : contrôle tous les 20 ans. Compteurs à pistons rotatifs et à turbine : contrôle tous les 5 ans Convertisseurs de volume de gaz : contrôle annuel. Continuité de comptage et de détente Mise à disposition et remplacement des équipements de comptage et de détente défectueux pour les débits inférieurs à 16m3/h. Pour les débits à 16m3/h remplacement des équipements de comptage et de détente défectueux, dans le cas particulier où ils ne sont pas propriétés du client mais mis en location. Cette prestation relève de l initiative du GRD ENERGIS. Elle ne requiert pas de demande spécifique Délai : 5 jours ouvrés sous réserve de disponibilité de matériel. Relevé cyclique Relevé annuel ou semestriel ou trimestriel pour T1 (suivant les dispositions contractuelles) Relevé annuel ou semestriel ou trimestriel T2 ou mensuel pour T2MM (suivant les dispositions contractuelles), Relevé mensuel pour T3 Relevé mensuel pour T4 et TP Un relevé par le Distributeur est obligatoire par an pour T1/T2. Si le relevé obligatoire est impossible en cyclique, il est réalisé hors tournée programmée de relève et facturé (cf. dans ce cas la rubrique «relevé spécial sans changement de fournisseur) Cette prestation relève de l initiative du GRD ENERGIS. Elle ne requiert pas de demande spécifique Annonce passage releveur Pour les clients dont les index du compteur ne sont pas accessibles lors d un premier passage du 15

16 releveur, celui-ci signale son passage par la dépose pose d une carte d auto-relève avec indication de la date de passage. Cette prestation relève de l initiative du GRD ENERGIS. Elle ne requiert pas de demande spécifique Auto relevé Le client peut communiquer au GRD par carte d auto relève ou par téléphone, son index compteur en cas de compteur non accessible et s il est absent lors du passage du releveur. Il faut cependant que le GRD puisse accéder au compteur au moins une fois par an, faute de quoi le client doit accéder un relevé hors tournée qui lui sera facturé via le fournisseur (prestation «relevé spécial sans changement de fournisseur»). Cette prestation ne requiert pas de demande spécifique Changement de Fournisseur (hors déplacement) Rattachement d un point de comptage et d estimation (PCE) au périmètre du contrat d acheminement d un fournisseur lorsqu un client déjà alimenté en gaz opte pour un nouveau fournisseur. Pour les clients à relevé semestriel, ce rattachement s effectue sans déplacement d agent sauf si le fournisseur choisit l option payante «relevé spécial» (cf. prestation «relevé spécial pour changement de fournisseur»). En dehors de ce cas particulier, le changement de fournisseur est enregistré avec un index calculé par le GRD ENERGIS en fonction : - Soit d un index communiqué par le nouveau fournisseur (cet index sert à fiabiliser le calcul), - Soit de l historique de consommation, si pas d index autorelevé transmis ou si l index transmis par le fournisseur est rejeté lors du contrôle de vraisemblance. Pour les clients a relevé mensuel ou journalier, le rattachement s effectue sans déplacement d agent s il est réalisé avec un index relevé à distance ou s il est demandé dans la période (- 7 jours calendaires, + 7 jours calendaires) entourant un relevé cyclique de fin de mois avec reprise de l index de ce relevé cyclique. Dans les autres cas, ENERGIS procède à un relevé spécial non facturé (cf. prestation «relevé spécial pour changement de fournisseurs»). Cette prestation est demandée au GRD ENERGIS par un fournisseur Conformément à la procédure «changement de fournisseur», le fournisseur doit formuler sa demande au GRD ENERGIS au moins 10 jours calendaires avant la date d effet souhaitée. 16

17 Mise hors service à la suite d une résiliation du contrat de fourniture Détachement d un PCE du périmètre d un contrat d acheminement d un fournisseur lors de la réalisation d un contrat de fourniture. ENERGIS se déplace et relève l index s il a accès au compteur. Dans le cas d une demande de résiliation à l initiative du client pour un local à usage résidentiel, le choix de laisser le logement en «maintien d alimentation gaz» est laissé à la disposition du GRD. Si le logement n est pas maintenu en alimentation gaz, il met hors service l installation avec fermeture et condamnation du robinet compteur. Dans les autres cas, il procède directement à la mise hors service de l installation avec fermeture et condamnation du robinet compteur. Remarque : dans le cas d une mise hors service à l initiative du fournisseur, ENERGIS ne préocède par à la coupure de l alimentation et invite le fournisseur à reprendre le PCE dans son périmètre par une mise en service si le client lui apporte la preuve qu il se trouve dans une des situations suivantes : - client résidentiel qui bénéficie d une notification d aide en cours accordée par le FSL( Fonds de Solidarité Logement) pour le logement concerné, - client résidentiel qui démontre avoir déposé au FSL depuis moins de deux mois une demande d aide relative à une situation d impayé d une facture de gaz, - entre le 1 er novembre et le 15 mars, client résidentiel qui présente une attestation prouvant le bénéfice d une aide du FSL au cours des douze derniers mois, - client résidentiel qui présente une notification de recevabilité d un dossier de surendettement pour la dette concernée, - client qui apporte la preuve qu il a réglé au fournisseur le montant demandé (relevé de compte, numéro de chèque et relevé de compte, preuve de reçu de paiement au fournisseur, mandat ). Cette prestation est demandée au GRD ENERGIS par un fournisseur Délai : 5 jours ouvrés. Rendez-vous téléphonique gaz Prise de rendez-vous téléphonique pour étude, sans déplacement, de technicien. Concerne les raccordements, les déplacements d ouvrages, et autres opérations techniques nécessitant une étude. 17

18 Cette prestation est demandée au GRD ENERGIS par un fournisseur, un client ou un tiers. Délai : 5 jours ouvrés. Diagnostic d une installation intérieure inactive depuis plus de six mois Lors de la mise en service d une installation intérieure inactive depuis plus de 6 mois, ENERGIS propose au client un diagnostic ayant pour objet d établir un état de l installation intérieure de gaz afin d évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité. En aucun cas il s agit d un contrôle de conformité de l installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur. Ce diagnostic sera réalisé dans un délai de 12 semaines après la mise en service, en cas d acceptation par le client. Un rapport est établi suite à ce diagnostic et transmis au client et à ENERGIS. Si une anomalie grave est décelée, le technicien coupe tout ou partie de l installation intérieure, le client devra faire réaliser les travaux nécessaires puis en avertir ENERGIS. Cette prestation ne concerne que les installations intérieures de gaz à usage domestique. Cette prestation qui relève de l initiative d ENERGIS ne requiert pas de demande spécifique. Délai : 12 semaines. 18

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20 PRESTATIONS FACTUREES (A destination des clients T1 et T2 en relevé semestriel ou trimestriel) 20

21 Mise en service sans déplacement Rattachement d un PCE au périmètre du contrat d acheminement d un fournisseur lors de l arrivée d un occupant dans un local déjà desservi en gaz pour lequel l énergie est disponible dans le local. Cette prestation consiste à rattacher le point à la date demandée : - avec reprise de l index de mise hors service (option possible dans le cas où le contrat du prédécesseur est résilié) ; ou - avec prise en compte d un index autorelevé transmis par le fournisseur au moment de la demande (option possible dans tous les cas, l index autorelevé étant soumis à des contrôles de validité). Cette prestation est demandée au GRD ENERGIS par un fournisseur. 2 jours ouvrés HT soit 25,84 TTC Mise en service avec déplacement Rattachement d un PCE au périmètre du contrat d acheminement d un fournisseur : - lors de l arrivée d un occupant dans un local déjà desservi en gaz dont l installation est hors service ; ou - lors de la première desserte en gaz d un local nouvellement raccordé (première mise en service) ; ou - en lieu et place de la prestation «mise en service sans déplacement», lors de l arrivée d un occupant dans un local déjà desservi en gaz pour lequel l énergie est disponible dans le local mais pour lequel le fournisseur souhaite disposer d un index relevé et non auto relevé. Un relevé spécial est alors facturé en complément du rattachement. Nota Dans le cas où le poste est dépourvu de compteur ou doté d un compteur défectueux, le matériel est fourni par ENERGIS et loué par le client sauf pour les compteurs détendeurs de débit maximum 6 ou 10 m3/h, dont la location est prévue dans la prestation de base (coût non facturé car mutualisé dans le tarif ATRD). Lorsque l alimentation gaz est coupée, la présence du client est obligatoire et il doit être en mesure de faire fonctionner un appareil d utilisation alimenté par son installation intérieure de gaz. De plus, pour les premières mises en service, un certificat de conformité (installations à usage d habitation, établissements recevant du public) ou une déclaration de conformité (locaux industriels ou tertiaires autre qu ERP) devra être remis au GRD ENERGIS, les travaux sur l installation intérieure achevés et le solde des travaux de raccordement réglé au plus tard lors de la mise en service. Si ces conditions ne sont pas remplies, la mise en service ne sera pas effectuée et un déplacement sans intervention sera facturé, ainsi que, le cas échéant, les suppléments «express» ou «mise en service en urgence». Cette prestation est demandée au GRD ENERGIS par un fournisseur. 21

22 T1 et T2 : 5 jours ouvrés soit 25,84 TTC Supplément pour intervention réalisée en urgence : HT soit 49, 03 TTC Coupure sans dépose pour travaux (hors installations collectives d immeubles) Condamnation de l installation, ce qui implique l interruption de livraison mais n entraîne pas le détachement contractuel. Le compteur n est pas déposé (sauf demande expresse du fournisseur ou du client) Cette prestation est demandée au GRD ENERGIS par un fournisseur ou un client ayant conclu un CLD (contrat de livraison distribution). 5 jours T1 T2 : HT soit 24, 51 TTC Rétablissement après coupure pour travaux (hors installations collectives d immeubles) Rétablissement de l alimentation gaz suite à interruption de la livraison pour travaux (y compris travaux de remise en conformité de l installation). Cette prestation est demandée au GRD ENERGIS par un fournisseur ou un client ayant conclu un CLD (contrat de livraison distribution). 5 jours HT soit 24, 51 TTC 22

23 Coupure temporaire installation collective : mise hors pression de conduite pour travaux Mise hors pression, par un technicien du GRD, de la conduite d immeuble et/ou de la conduite montante pour travaux Cette prestation est demandée au GRD ENERGIS par un client ou un installateur. 5 jours ouvrés HT soit 24, 51 TTC Remise en gaz installation collective suite à travaux sur la conduite Remise en gaz par un technicien du GRD suite à travaux sur la conduite d immeuble et/ou de la conduite montante. Cette prestation est demandée au GRD ENERGIS par un client ou un installateur. 4h ou selon délais convenus avec l installateur de 0 à 8 compteurs: 41 HT soit 49, 03 TTC de 9 à 20 compteurs: HT soit 122,59 TTC - > à 20 compteurs: HT soit 138,88 TTC 23

24 Coupure pour impayés Intervention comprenant le déplacement, la fermeture et le plombage du robinet, le choix de dépose ou non du compteur étant laissé à la discrétion d ENERGIS. Elle est effectuée à la demande du fournisseur dans le respect de la loi, notamment le décret du 13 août 2008 relatif, entres autres, aux procédures applicables en cas d impayés des factures de gaz. ENERGIS évite de programmer des coupures après 15 heures ou les veilles de week-end et jours fériés. Le GRD ENERGIS ne procède pas à la coupure d alimentation si le client lui apporte la preuve qu il se trouve dans une des situations suivantes : - Client résidentiel qui bénéficie d une notification d aide accordée par le FSL (Fonds Solidarité Logement) pour le logement concerné, - Client résidentiel qui démontre avoir déposé au FSL depuis moins de 2 mois une demande d aide relative à une situation d impayé d une facture de gaz - Entre le 1er novembre et le 15 mars, client résidentiel qui présente une attestation prouvant le bénéfice d une aide du FSL au cours des 12 derniers mois. - Client résidentiel qui présente une notification de recevabilité d un dossier de surendettement daté de moins de 3 mois pour la dette concernée, - Client qui apporte la preuve qu il a réglé au Fournisseur le montant demandé (relevé de compte, numéro de cheque et relevé de compte, preuve de reçu de paiement au fournisseur, mandat,.) Cette prestation est demandée au GRD ENERGIS par un fournisseur. 10 jours ouvrés HT soit 51,48 TTC Les frais engendrés par la mise en oeuvre d une procédure judiciaire, aux fins de pouvoir réaliser l intervention, sont facturés en sus au fournisseur. Dépose du compteur Cette prestation peut être demandée quel que soit le débit du compteur. Elle permet à un client qui souhaite réaliser des travaux ou qui renonce à utiliser le gaz de faire déposer son compteur. La prestation comprend en général la fermeture du robinet si l installation était active, la dépose du compteur et, pour un poste de détente/comptage la pose de voiles. Elle implique l interruption de livraison. 24

25 Si le point est rattaché à un contrat d acheminement au moment de la demande, cette prestation doit être demandée dans le cadre d une mise hors service Cette prestation est demandée à GRD ENERGIS par un fournisseur si le PCE est rattaché à un contrat d acheminement et sinon directement par le client 21 jours ouvrés 44,11 HT soit 52,76 TTC Prestation non facturée si effectuée dans le cadre d une mise hors service pour un PCE résidentiel équipé d un compteur < 16 m³/h Prise de règlement L intervention comprend le déplacement, la prise de contact avec le client s il est présent, la demande de règlement (chèque uniquement libellé à l ordre du fournisseur ou titre interbancaire de paiement), la remise de ce règlement par le client s il accepte et la transmission au fournisseur. Remarque : - Le fournisseur précise dans sa demande le montant du règlement à percevoir par ENERGIS - L agent du GRD ne négocie ni délai de paiement, ni montant du règlement avec le client. Si le client n accepte pas de donner un règlement correspondant au moins au montant demandé par le fournisseur, l agent d ENERGIS effectue une coupure pour impayé dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées ci-avant dans la description de la prestation «coupure pour impayé». L agent du GRD fait de même si le client est absent, sauf consigne contraire exprimée par le fournisseur lors de sa demande. Cette prestation est demandée au GRD ENERGIS par un fournisseur. 10 jours ouvrés HT soit 46,58 TTC Rétablissement à la suite d une coupure pour impayés Intervention comprenant le déplacement, la pose du compteur et la remise en service. La présence du client est obligatoire. Cette intervention est réalisée à la demande du fournisseur. 25

26 Cette prestation est demandée au GRD ENERGIS par un fournisseur. Les jours ouvrés suivant le jour de réception de la demande HT soit 51,48 TTC (Ce coût est déjà intégré dans l interruption de fourniture). Supplément pour intervention réalisée en urgence : HT soit 49,03 TTC Relevé spécial pour changement de fournisseur Lorsqu un client change de fournisseur, le nouveau fournisseur demande au GRD le rattachement du point de livraison au périmètre de son contrat d acheminement. Le nouveau fournisseur peut demander un relevé spécial pour initialiser le rattachement et clore le rattachement au contrat de l ancien fournisseur. L index relevé est mis à disposition des deux fournisseurs. Intervention incluant le déplacement et la relève Cette prestation est demandée au GRD ENERGIS par un fournisseur. 21 jours calendaires par rapport à la date de changement demandée par le nouveau fournisseur HT soit 42,91 TTC Relevé spécial (Hors changement de fournisseur) Acte effectué sur la demande : - Du fournisseur, - D ENERGIS, notamment si le client est absent lors des tournées programmées des relevés cycliques et que l index n a pas été accessible pendant au moins un an. Cette prestation est demandée au GRD ENERGIS par un fournisseur ou un client ayant conclu un CLD (contrat de livraison distribution). Elle peut également relever de l initiative du GRD ENERGIS, notamment lorsque le client est absent lors des tournées programmées des relevés cycliques et que le dispositif de comptage n a pas été accessible pendant au moins un an. 10 jours ouvrés 26

27 35.88 HT soit 42,91 TTC NB : Si la demande fait suite à une contestation du fournisseur ou du client, et que la relève spéciale fait apparaître une erreur imputable au GRD, la prestation n est pas facturée. Vérification index de relève sans déplacement Contrôle sans déplacement dans l application de relève de la vraisemblance d une donnée transmise Cette prestation est demandée au GRD ENERGIS par un fournisseur ou un client ayant conclu un CLD (contrat de livraison distribution). 5 jours HT soit 18,39 TTC Si un déplacement s avère nécessaire, la prestation «ENQUETE» s applique. NB : Si la demande fait suite à une contestation du fournisseur ou du client, et que la vérification fait apparaître une erreur imputable au GRD, la prestation n est pas facturée. Contrôle visuel du comptage Intervention comprenant le déplacement sur site et le contrôle visuel de fonctionnement du comptage. Cette prestation est demandée au GRD ENERGIS par un fournisseur ou un client ayant conclu un CLD (contrat de livraison distribution). 5 jours ouvrés HT soit 49,03 TTC Intervention non facturée si défaut constaté. Contrôle en laboratoire d un équipement de comptage 27

28 Compteur en propriété client : Le GRD ENERGIS et le client/fournisseur choisissent d un commun accord le laboratoire agréé et le transporteur. Le GRD ENERGIS se charge de collecter les devis auprès du laboratoire et du transporteur retenus. Apres accord du client/fournisseur sur les devis présentés, le GRD ENERGIS dépose le compteur à expertiser et le remplace par un autre compteur étalonné et se charge de l expédition de l appareil à expertiser au laboratoire. Le compteur après expertise est retourné à GRD ENERGIS. S il se révèle correct ou après remise en état, ce compteur est réinstallé chez le client concerné. Compteur en propriété GRD ENERGIS Le GRD ENERGIS dépose le compteur litigieux et pose un autre compteur de remplacement étalonné. Charge au GRD ENERGIS de gérer l étalonnage et de replacer le compteur étalonné dans le stock de compteurs gaz après vérification. Remarque : l intervention peut également être réalisée sur l initiative du GRD ENERGIS suite à un dysfonctionnement constaté ; dans ce cas, elle n est pas facturée. Prestation comprenant le déplacement, la dépose du compteur, la pose d un compteur de remplacement (ou exceptionnellement d une manchette si le GRD n a pas de compteur disponible), le contrôle du compteur en laboratoire et la repose éventuelle du compteur. Cette prestation est demandée au GRD ENERGIS par un fournisseur ou un client ayant conclu un CLD (contrat de livraison distribution). Elle peut également relever de l initiative du GRD ENERGIS suite à un dysfonctionnement constaté. Selon les délais précisés par le laboratoire agréé retenu. Intervention supportée par le GRD si un défaut est constaté. Intervention supportée par le demandeur si le compteur est dans les tolérances réglementaires : - Si option tarifaire T1 ou T2 : sur devis. Ces montants prennent en compte les frais d envoi en laboratoire agréé et le contrôle par ce laboratoire. Si l appareil n est pas conforme à la réglementation, la partie propriétaire du compteur procède ou fait procéder à ses frais à la mise en conformité. Propriété Propriété du client d ENERGIS T1-T2 Sur devis Sur devis Changement de compteur gaz Changement de compteur, notamment en cas de détérioration du fait du client, incluant le déplacement, la déposé du compteur, la fourniture et la pose du nouveau compteur sans modification de calibre. Cette prestation est demandée au GRD ENERGIS par un fournisseur ou un client. 28

29 5 jours ouvrés T1 : HT soit 147,10 TTC T2 : sur devis Les adaptations éventuelles aux tubulures seront facturées en supplément. Pour tout changement de compteur avec modification de calibre, un devis sera établi Changement de fréquence de relève Changement de fréquence de relève à la demande du fournisseur. Les fréquences type de relève par option tarifaire sont décrites dans la prestation «relevé cyclique». La fréquence de relève supérieure à la fréquence standard est exclue de cette prestation Cette prestation est demandée au GRD ENERGIS par un fournisseur. Au plus tôt, 28 jours après la demande. Eventuellement fonction des modifications techniques à réaliser -Gratuit si la fréquence de relève diminue ou si la date demandée de changement de fréquence de relève coïncide avec la date du prochain relevé cyclique ou si, pour un client à relevé trimestriel, le fournisseur choisit de communiquer au GRD ENERGIS un index auto relevé à la date du changement de fréquence de relève. -Prix d un «relevé spécial sans changement de fournisseur» dans tous les autres cas. Remarque : les frais éventuels de mise à niveau, de changement et/ou de mise en service du matériel de comptage sont facturés en plus sur devis HT soit 36,77 TTC Changement de tarif d acheminement Changement d option tarifaire à la demande du fournisseur. Le nouveau tarif détermine la fréquence de relève, conformément à la prestation «relevé cyclique». Une fréquence de relève différente pourra être demandée dans le cadre de la prestation «changement de fréquence de relève». Cette prestation est demandée au GRD ENERGIS par un fournisseur. 29

30 Au plus tôt, 28 jours après la demande. Eventuellement fonction des modifications techniques à réaliser. - Gratuit si la fréquence de relève diminue ou si la date demandée de changement de fréquence de relève coïncide avec la date du prochain relevé cyclique ou si, pour un client à relevé trimestriel, le fournisseur choisit de communiquer au GRD ENERGIS un index auto relevé à la date du changement de fréquence de relève. - Prix d un «relevé spécial sans changement de fournisseur» dans tous les autres cas. Remarque : les frais éventuels de mise à niveau, de changement et/ou de mise en service du matériel de comptage sont facturés en plus sur devis. Le prix n intègre pas les éventuels compléments de prix prévu par le contrat d acheminement HT soit 36,77 TTC Etude technique Etude d un nouveau raccordement, d une modification ou d un déplacement d un branchement gaz Cette prestation est demandée au GRD ENERGIS par un client ou par un fournisseur pour le compte de son client. Sur réseau existant : 10 jours ouvrés pour l envoi du devis. En cas d extension réseau : 20 jours ouvrés pour l envoi du devis. Le devis précise le délai de réalisation des travaux après accord du client. Gratuit premier devis (étude suivante HT) Le coût du raccordement, de la modification ou du déplacement du branchement est facturé sur les bases du devis remis au demandeur. Réalisation de raccordement Le raccordement est constitué par un branchement et, le cas échéant, une extension. Le 30

31 branchement désigne l ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution publique existante (ou l extension envisagée de cette dernière) et la bride amont du poste (ou l organe de coupure générale situé en limite de propriété). L extension désigne la portion supplémentaire de canalisation de distribution publique à construire depuis sa localisation actuelle jusqu au droit du branchement envisagé. Le raccordement est proposé sous réserve d obtention des autorisations administratives. Sa conception et son exploitation répondent aux prescriptions techniques de ENERGIS relatives a la loi n du 3 janvier 2003 et au décret n du 15 juin Il est soumis à la signature d un devis ou d un contrat de raccordement avec le GRD ENERGIS Cette prestation est demandée au GRD ENERGIS par un client ou par un fournisseur pour le compte de son client. Le devis précise le délai de réalisation des travaux après accord du client. sur devis. Changement de porte de coffret Mise à disposition de la porte de coffret pour remplacement de l élément détérioré. Comprend le matériel à récupérer à ENERGIS, pour les coffrets courants (S22, S300, S2300). Pour les autres coffrets, le matériel est facturé en sus. Cette prestation est demandée au GRD ENERGIS par un client ou par un fournisseur. 5 jours ouvrés HT soit 24,51 TTC Modification ou déplacement de branchement Intervention réalisée à la demande du Client et sous réserve d obtention des autorisations administratives. Le branchement désigne l ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution publique existante et la bride amont du poste (ou l organe de coupure générale situé en limite de propriété). Cette prestation est demandée au GRD ENERGIS par un client ou par un fournisseur pour le compte de son client 31

32 Délai à convenir avec le client Sur devis Mise hors exploitation branchement Cette prestation consiste à sectionner le branchement en amont de l organe de coupure générale. Sous réserve de l obtention des autorisations administratives Cette prestation est demandée au GRD ENERGIS par un client ou par un tiers (bureau d études, architecte, aménageur, entreprise de démolition). Délai à convenir avec le client. Sur devis Entretien poste de détente comptage propriété client Le GRD ENERGIS vérifie périodiquement et prend en charge les contrôles de bon fonctionnement des postes de détente propriété des clients. En cas de détection de problèmes, il propose un devis au propriétaire pour les résoudre (réparation, remplacement de matériels,.) Cette prestation est demandée au GRD ENERGIS par un client ayant conclu un Contrat de Livraison Distribution Délai à convenir avec le client. Sur devis Enquête Déplacement, à la demande du fournisseur, pour vérifier les éléments demandés (ex ; contrôle sur site de la vraisemblance d un index, vérification du nombre et du type d appareils fonctionnant au gaz de réseau, vérification de l adresse du client, suspicion d inversion de compteur, suspicion de fraude.) 32

33 Un compte-rendu est remis au fournisseur suite à l intervention réalisée chez le client. Dans le cas ou l intervention n a pu être réalisée au bout de la deuxième tentative pour cause d absence du client, le compte-rendu le mentionne et la demande est clôturée. Cette prestation est demandée au GRD ENERGIS par un fournisseur 20 jours ouvrés HT soit 46,58 TTC Frais liés au déplacement d un agent assermenté Déplacement d un agent assermenté pour constater une fraude avérée et établir un procès verbal. Les frais de remise en état et/ou de remplacement des appareils endommagés, la main d oeuvre associée et les redressements de facturation sont facturés par ailleurs Cette prestation est effectuée à l initiative du GRD ENERGIS HT soit 430,90 TTC Intervention «EXPRESS» Cette prestation ne s applique qu aux interventions nécessitant un déplacement. Elle consiste au maintien impératif du rendez vous demandé (hors samedi, dimanche, jour chômé ou jour férié) pour la réalisation de l intervention dans un délai plus court que le standard de réalisation. Cette prestation est demandée au GRD ENERGIS par un fournisseur ou un client ayant conclu un Contrat de livraison distribution. Date impérative demandée, sous réserve de faisabilité par le GRD Majoration forfaitaire du prix de base de l intervention : HT soit 30,65 TTC. Déplacement sans intervention Non exécution d une intervention programmée du fait du client (absence au rendez vous par 33

34 exemple) ou du fournisseur Facturation du montant correspondant à l intervention programmée Service de maintenance Le forfait maintenance, destiné aux clients propriétaires en tout ou partie de leur poste de livraison et proposé après diagnostic du poste, comprend notamment : Intervention de dépannage sur compteur ou autre machine de mesure. Intervention de réparation sur compteur machine de mesure, y compris remplacement des pièces défectueuses et renouvellement partiel mais non compris renouvellement en fin de vie Diagnostic technique avec état des lieux à la souscription. Dépose/repose du matériel défaillant. Mise à disposition d une machine de mesure de remplacement pendant réparation ou la vérification périodique si matériel standard. Mise à disposition d un numéro d accueil clientèle. Inspection périodique des équipements et/ou Révision périodique des équipements, suivant les périodicités définies par GRD ENERGIS. Contrôle de fonctionnement des vannes de sécurité. Intervention de dépannage sur poste de détente, enregistreur, télérelevé. Intervention de réparation sur poste de détente, enregistreur, télérelevé y compris remplacement des pièces défectueuses et renouvellement partiel mais non compris renouvellement en fin de vie. Prêt de tout ou partie des éléments d un poste pendant les réparations. Les clients qui souscrivent à ce service sont titulaire d un contrat de livraison direct avec GRD ENERGIS. Les frais correspondant sont facturés par GRD ENERGIS Le Prix du Forfait Maintenance dépend du calibre du compteur. Compteur Prix en / an Calibre G 100 G 160 ou G400 ou G1000 ou G2500 ou G65 G250 G650 G1600 G4000 HT Non 190,49 442,43 503,89 694,38 884,89 propos TTC é 227,83 529,15 602,65 830, ,33 Frais de dédit pour annulation tardive avant intervention programmée Annulation tardive d une intervention programmée. Si le client est absent au rendez vous sans annulation de celui-ci, la prestation est facturée. Si l annulation intervient plus de 48 heures avant la date programmée : gratuit. 34

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