Document complété par le débiteur En vue de l audience du.. /.. / Nom et prénom :. Etat civil:...régime matrimonial:... Siège exploitation :

Transcription

1 Document complété par le débiteur En vue de l audience du.. /.. / BCE :.... /... /... Nom et prénom :. Domicile : Etat civil:...régime matrimonial:... Siège exploitation : Enseigne / nom commercial :. Date de début de l'activité:... GSM:...Tél : Fax :. (en majuscule svp) : CONSEIL : Nom et prénom (Titre) : GSM:...Tél : Fax :. (en majuscule svp) : COMPTABLE : Nom et prénom (Titre) :... GSM:...Tél : Fax :. (en majuscule svp) : Tribunal de commerce de Liège p. 1

2 1. ACTIVITE 1.1. Quelle est votre activité précise (+code NACE)? 2. CREDIT(S) Bénéficiez-vous d ouvertures de crédit? OUI / NON 2.1. Crédit de caisse? Montant : Banque : Garanties accordées :. Utilisation actuelle :. Situation du crédit (à cocher): en force suspendu dénoncé Montant : Banque : Garanties accordées :. Utilisation actuelle :. Situation du crédit (à cocher): en force suspendu dénoncé 2.2. Crédit(s) à moyen ou long terme? Montant initial :.. Solde en capital :. Échéance : Garanties accordées :. Banque : Situation du crédit (à cocher): Tribunal de commerce de Liège p. 2

3 en force suspendu dénoncé Quelle est la charge mensuelle totale de remboursement des crédits?. La société a-t-elle déjà déjà connu des retards de paiement d échéances? OUI / NON Une banque a-t-elle déjà dénoncé un ou plusieurs crédits? OUI / NON Si oui quand?.. /.. / Avez-vous recours au leasing ou au renting? OUI / NON Pour quels types d objets? : Montant : Montant : Montant :.. Autres : 3. IMMEUBLE(S) Êtes-vous propriétaire d immeuble(s)? Adresse(s) OUI / NON Revenu cadastral A quelle valeur estimez-vous cet (ces) immeuble(s) Tribunal de commerce de Liège p. 3

4 3.2. A concurrence de quelle somme est-il (sont-ils) hypothéqué(s)? Tribunal de commerce de Liège p. 4

5 4. LOCATION (bien immobilier Fonds de commerce) 4.1. Êtes-vous locataire de locaux? OUI / NON Quel est le loyer mensuel? S agit-il d un bail commercial? OUI / NON (échéance :.. /.. / 20.. ) 4.2. Avez-vous un retard de paiement de loyers? OUI / NON (si oui, combien?..... ) Qui est le propriétaire de l immeuble? 5. ASSURANCE(S) 5.1. Les assurances qui couvrent les biens immobiliers, le fonds de commerce, les cautions éventuelles (assurance vie) sont-elles à jour? OUI / NON Si non détail des retards par type et montant Tribunal de commerce de Liège p. 5

6 6. PERSONNEL 6.1. Nombre d employé(s) : Nombre d ouvrier(s) : 6.3. Nombre moyen d intérimaire(s) : Quelle est la charge annuelle brute des rémunérations?.. 7. CHIFFRE D AFFAIRES 2007 : : 2009 : :..... Bénéfice / Perte : Bénéfice / Perte : Bénéfice / Perte : Bénéfice / Perte : 8. CARNET DE COMMANDES Montant total actuel du carnet de commande :.. Acompte(s) déjà versé(s) :.. Tribunal de commerce de Liège p. 6

7 9. INSTITUTIONNELS Montant total (capital + intérêts + amendes) 1. Contributions : 2. TVA : 3. ONSS :.. 4. Précomptes :.. 5. Lois sociales : 10. ETAT DES DETTES Pouvez-vous indiquer le détail des dettes privées et professionnelles? Dettes privées Dettes professionnelles voir liste des créanciers déposée par le débiteur Votre conjoint bénéficie-t-il d'un règlement collectif de dettes? OUI / NON si oui, lequel?..... Tribunal de commerce de Liège p. 7

8 11. LISTE DES DOCUMENTS DEPOSES (Art. 17. de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises) 1 un exposé des événements sur lesquels est fondée la demande et dont il ressort qu à l'estime du requérant, la continuité de son entreprise est menacée à bref délai ou à terme ; 2 l indication de l objectif ou des objectifs pour lesquels le requérant sollicite l ouverture de la procédure de réorganisation ; 3 l'indication d'une adresse électronique à laquelle le requérant peut être joint tant que dure la procédure et à partir de laquelle il peut accuser réception des communications; 4 les deux derniers comptes annuels qui auraient dû êtres déposés conformément aux statuts, ainsi que les comptes annuels du dernier exercice, qui n'auraient éventuellement pas encore été déposés ou, si le requérant est une personne physique, les deux dernières déclarations à l impôt des personnes physiques ; 5 une situation comptable qui reflète l'actif et le passif et le compte de résultat ne datant pas de plus de 3 mois, établis sous la supervision d'un réviseur d'entreprises, d'un expert comptable externe, d'un comptable agréé externe ou d'un comptable-fiscaliste agréé externe ; 6 un budget contenant une estimation des recettes et dépenses pour la durée minimale du sursis demandé, préparé avec l'assistance d'un expert-comptable externe, d'un comptable fiscaliste agréé externe ou d'un réviseur d'entreprises; 7 une liste complète des créanciers sursitaires reconnus ou se prétendant tels, avec mention de leur nom, de leur adresse et du montant de leur créance et avec mention spécifique de la qualité de créancier sursitaire extraordinaire ; 8 les mesures et propositions que le requérant envisage pour rétablir la rentabilité et la solvabilité de son entreprise, pour mettre en œuvre un éventuel plan social et pour satisfaire les créanciers ; 9 l indication que le requérant a satisfait aux obligations légales et conventionnelles d information et de consultation des travailleurs ou de leurs représentants ; 10 toutes autres pièces que le requérant juge utiles pour étayer la demande : - - NOM... DATE... SIGNATURE... Tribunal de commerce de Liège p. 8