RAPPORT D ACTIVITE 2014 DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE LA GIRONDE

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1 RAPPORT D ACTIVITE 2014 DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE LA GIRONDE Rapport établi conformément à l article L du Code de la consommation 1 La commission de surendettement de la Gironde est compétente pour l ensemble du département. Elle s est réunie à 26 reprises au cours de l année sous revue. PRINCIPAUX ÉLÉMENTS RELATIFS À L ACTIVITÉ DE LA COMMISSION Dépôts de dossiers et redépôts Les dépôts de dossiers ont été relativement soutenus tout au long de l exercice, à l exception des mois d août et septembre. L exercice 2014 clôture sur une augmentation de 6,84%, progression plus importante que celles enregistrées tant au niveau régional que national. Cette augmentation est consécutive au changement de procédure introduit par la loi du 26 juillet 2013, applicable depuis le 1er janvier En effet, alors qu auparavant, certains dossiers étaient réexaminés d office par les commissions, il n est plus désormais procédé à de tels réexamens qu à la demande des personnes concernées, ce qui se traduit par le dépôt d un nouveau dossier. La part des redépôts (débiteurs ayant précédemment déposé un dossier quel qu en soit le motif) ressort à nouveau en progression à 38,08% (+4 points). Il reste cependant inférieur au taux de redépôt constaté au niveau régional et national : respectivement 39,96% et 42,14%. Recevabilité et orientation Dans ce contexte d évolution des dépôts, les dossiers présentés pour recevabilité à la Commission sont en progression de 2,6%. 290 décisions d irrecevabilité pour absence de surendettement, inégibilité à la procédure ou absence de bonne foi ont été adoptées, soit 6,18% des dossiers (contre 7,2% en 2013). La Commission a prononcé décisions d orientation, en progression de 1,85% par rapport à dossiers ont été orientés vers une procédure de rétablissement personnel (PRP) soit une baisse de 3,31% par rapport à 2013 et vers une procédure de réaménagement des dettes. La part des dossiers orientés en PRP est en recul à 34,7% (-2 points par rapport à l exercice précédent). Solutions amiables / mesures imposées ou recommandées / mesures d effacement de dette Compte tenu des évolutions législatives, qui permettent en l absence de capacité de remboursement et de patrimoine immobilier d établir des mesures imposées ou recommandées immédiates (MIRI), le nombre de plans amiables conclus est en nette diminution par rapport à l exercice précédent (-38,3%, pour 996 dossiers). En contrepartie, le nombre de mesures imposées ou recommandées progresse sensiblement (+47,15%) grâce notamment au nombre important de MIRI élaborées : 855. Mesures pérennes et mesures provisoires En 2014, la Commission a traité dossiers, soit une baisse de près de 3%. Les situations de surendettement trouvent une solution : - pour 30,75% par une mesure de rétablissement personnel contre 29,46% en «Chaque commission de surendettement des particuliers établit un rapport d'activité annuel. Ce rapport fait état de données statistiques sur le nombre des dossiers traités ainsi que les mesures prises ou recommandées par la commission. Il précise la typologie de l'endettement présentée dans ces dossiers et les difficultés de toute nature rencontrées dans leur traitement. Les rapports d'activité des commissions sont transmis à la Banque de France qui en présente la synthèse dans le rapport mentionné à l'article L du code monétaire et financier.»

2 - pour 19,57% par un plan conventionnel contre 30,74% en pour 32,5% par une mesure imposée ou recommandée contre 21,51% en le solde des dossiers a été déclaré irrecevable ou clôturé. 2

3 RELATIONS DE LA COMMISSION ET DE SON SECRÉTARIAT AVEC LES AUTRES ACTEURS DE LA PROCÉDURE ET AVEC DES ORGANISMES TIERS. Relations avec les parties prenantes de la procédure Nombre de réunions 2 Objectif / Thème de la réunion Tribunal ou greffe du tribunal 1 Réunion avec le Tribunal d Instance de Bordeaux pour faire le point sur les éléments statistiques, les évolutions législatives. Échanges sur différentes problématique (cf. infra). Commission de coordination des actions de prévention des actions d expulsion (CCAPEX) Organismes et les travailleurs sociaux (organismes à caractère social, CAF, FSL) Rencontre avec l UNCCAS dans le cadre de la convention nationale Associations de défense des consommateurs et des familles, caritatives ou d aide aux personnes en difficulté financière Autres parties prenantes : Établissements de crédit de la place, huissiers, chargés de recouvrement, bailleurs Autres actions de concertation, d information ou de formations effectuées (éducation nationale ) 8 Nombre de réunions : 11 Nombre de travailleurs sociaux assimilés rassemblés : 154 Nombre de réunions : 1 Nombre de travailleurs sociaux assimilés rassemblés : 25 Nombre de réunions : 4 Nombre de travailleurs sociaux assimilés rassemblés : Prévention ou suspension des actions d expulsion des ménages. Examen des situations individuelles (106 saisines en 2014). Présentation de la procédure de surendettement et de ses évolutions législatives. Présentation de la procédure de surendettement et de ses évolutions législatives. Présentation de la procédure de surendettement et de ses évolutions législatives. Échanges pour faciliter les relations entre les associations et le secrétariat de la commission de surendettement Rencontre avec un bailleur social afin de faciliter les échanges entre nos services respectifs et d effectuer quelques rappels législatifs Présentation du dispositif de surendettement à 16 auditeurs de justice de l École Nationale de Magistrature. Présentation de la procédure à 17 élèves en formation de conseiller en économie social et familiale. Relations avec les Tribunaux : En 2014, la commission et son secrétariat ont participé à une réunion de concertation avec les juges et les membres des greffes du Tribunal d Instance de Bordeaux. Les échanges ont porté sur les points suivants : - Recevabilité des dossiers en présence d un bien immobilier, de multiplication de crédits à la consommation récents ou en fonction du statut du ou des déposants, - Orientation des dossiers et traitement des contestations, - Contenu et transmission des dossiers afin de faciliter les échanges entre les greffes et le secrétariat de la commission, - Saisines en matière de suspension d expulsion. 2 (organisées ou participation) 3

4 PRINCIPALES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES DANS LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE Principales difficultés rencontrées quant à l application de dispositions de la procédure (Appréciation portée sur la mise en œuvre de la loi bancaire au 1 er janvier 2014) Difficultés sur le 1 er semestre 2014 liées à la mise en œuvre de la loi bancaire : contestations sur orientation, pénalités et intérêts de retard post-recevabilité. L appropriation des évolutions législatives par les créanciers ont permis de résorber ces difficultés sur le 2 nd semestre. Redépôts de dossiers avec dettes qui auraient dû être effacées ou éteintes par les effets de la Procédure de Rétablissement Personnel du précédent dossier. L articulation avec les dispositifs existant en matière de maintien dans le logement ne permet pas d éviter l expulsion du locataire, notamment après une mesure d effacement des dettes. La procédure de rétablissement personnel peut ainsi être suivie par une poursuite des procédures d expulsion. Principales difficultés rencontrées au regard de la situation des personnes surendettées Non-respect de la norme professionnelle par certains banquiers teneurs de compte : la notification au banquier de la recevabilité du dossier se traduit parfois par une suppression des moyens de paiement (chéquier, carte). Principales difficultés rencontrées auprès des créanciers ou avec d autres acteurs de la procédure Des demandes de mensualités de contact continuent d être exigées par certains créanciers. Certains bailleurs continuent de demander des règlements malgré un moratoire en cours ou négocient un protocole social en parallèle de la procédure. Contestation par certains créanciers des forfaits retenus pour la détermination du budget de vie courante. Difficultés concernant les relations avec les tiers à la procédure, notamment les avocats, les notaires et les huissiers. En effet, les textes contraignent les commissions et leurs secrétariats à une confidentialité vis-à-vis de ces professionnels, ce qui peut entraîner des incompréhensions et des difficultés dans le traitement des dossiers notamment en cas de cession d un bien immobilier en cours de procédure. Date : 05/02/2015 Secrétaire de la Commission Président de la Commission 4

5 Annexe n 1 du rapport d activité Données d activité Année 2014 Année 2013 Variation N / N-1 (en %) Dossiers déposés (en nombre) % Dont proportion de redépôts (en %) * % % Dont proportion de redépôts suite à une suspension d'exigibilité (en %) * 6.72% Dossiers soumis pour examen de recevabilité (en nombre) % - Dossiers recevables (y compris dossiers jugés recevables) % - Dossiers irrecevables (A) % Décisions d'orientation des Commissions (en nombre) % - vers une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire % - vers une procédure de réaménagement de dettes % Mesures de rétablissement personnel (en nombre) (B) % - Recommandations d'effacement de dettes (PRP sans LJ) % - Accords débiteurs sur les demandes d'ouverture d'une PRP avec LJ % Mesures de réaménagement des dettes (en nombre) (C) % - Plans conventionnels conclus dont plans conventionnels conclus réglant l'intégralité de l'endettement * dont plans conventionnels conclus présentant un prêt immobilier ou avec la présence d'un bien immobilier 67 Mesures imposées ou recommandées (avec MIRI) % - dont mesures imposées ou recommandées immédiates élaborées dont mesures imposées ou recommandées consistant en une suspension Dossiers clôturés toutes phases (en nombre) (D) % Autres sorties (E) % Dossiers traités par les Commissions (en nombre) (A+B+C+D+E) % Renvoi des dossiers par les juges aux Commissions (en nombre) % Recommandations homologuées par les juges (en nombre) % * sur 9 mois 3 France métropole et hors métropole 5

6 Structure de décision de la commission Part des dossiers clôturés avant orientation ou déclarés irrecevables Part des dossiers orientés en PRP avec liquidation judiciaire ou ayant fait l objet d une recommandation de RP sans liquidation judiciaire Part des plans conventionnels Part des mesures imposées ou recommandées (hors MIRI) (en% des dossiers traités) Part des mesures imposées ou recommandées immédiates Part des sorties diverses Données commission Données région Données nationales % % % % % % % % % % % % % % % 4.48 % 4.61 % 4.53 % Taux de solutions pérennes* % % % * sur 9 mois 6

7 Annexe 2 du rapport d activité Typologie de l endettement Année 2014 Données de la Commission de la Gironde Année 2014 Données de la Région AQUITAINE 7