Quelles démarches pour quels travaux?

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1 Quelles démarches pour quels travaux?

2 Sommaire Le service urbanisme et instruction du droit des sols souhaite, par cette plaquette à destination des artisans, maîtres d œuvre et syndics de copropriété, apporter une information concernant les démarches à accomplir avant tout projet de travaux. 1. QUEL FORMULAIRE UTILISER? La Déclaration Préalable : (DP) Le Permis de Construire (PC) Le Permis de Démolir (PD) Le Permis d Aménager (PA) COMMENT DETERMINER LA SURFACE DE PLANCHER ET L EMPRISE AU SOL? 3. LE RECOURS A L ARCHITECTE 4. LA SURFACE TAXABLE 5 LA REGLEMENTATION THERMIQUE QU EST-CE QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION? 7. QUI PEUT DEPOSER UNE DEMANDE? 8. LES DELAIS D INSTRUCTION 9. VALIDITE DE L AUTORISATION 10. FORMALITES A ACCOMPLIR UNE FOIS L AUTORISATION ET LES TRAVAUX TERMINES

3 Attention : Entrepreneurs, Maîtres d œuvre, En tant que professionnel, vous avez un devoir de conseil et engagez votre responsabilité si le projet n est pas conforme aux documents d urbanisme et permis de construire. Vous souhaitez réaliser des travaux? Dans tous les cas, il faut que l administration puisse vérifier si le projet de construction ou d aménagement respecte bien les règles du Plan Local d Urbanisme de la commune avant de vous donner une autorisation. «La jurisprudence a érigé le devoir de conseil en un véritable concept, présent en filigrane dans chaque contrat d entreprise. L entrepreneur, en tant que professionnel de la construction, doit conseiller son client, profane, sur la nature des travaux à réaliser, le choix des matériaux ou l implantation de l ouvrage par rapport à son environnement. La responsabilité de l entrepreneur sera également engagée si une maison individuelle a été construite de façon non conforme aux documents d urbanisme.» Source : Le Moniteur du 3/5/2013. Les Maîtres d Ouvrage doivent définir précisément leurs besoins et obtenir les autorisations administratives. Le dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents fournis. En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales. L importance et la localisation de votre projet déterminent le type de formalité à effectuer. Seuls sont exemptés de demande d autorisation ou déclaration, en dehors des secteurs protégés, (secteurs sauvegardés, sites classés, réserves naturelles et cœurs de parc national), les constructions suivantes :. construction ou installation dont la hauteur est < à 12 m et dont l emprise au sol et la surface de plancher sont à 5 m²,. murs de moins de 2 m de haut et murs de soutènement,. piscines non couvertes ou dont la couverture a moins de 1,80 m de hauteur et dont le bassin est inférieur ou égal à 10 m²,. châssis et serres de production dont la hauteur est inférieure ou égale à 1,80 m,. clôtures nécessaires à l activité agricole. ATTENTION : les travaux qui ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l urbanisme doivent néanmoins respecter les règles d urbanisme. (P.P.R, P.L.U ) 1 1.Le Plan Local d Urbanisme remplace le Plan d Occupation des Sols depuis la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13/12/2000. Il expose le projet global d urbanisme de la commune et règlemente la destination générale des sols. 3

4 1. QUEL FORMULAIRE UTILISER? La Déclaration Préalable : (DP) Elle est utilisée pour les constructions dont la surface de plancher et l emprise au sol varient entre 5 et 20 m² et les constructions dont la surface de plancher et l emprise au sol sont inférieures à 5 m² mais dont la hauteur est supérieure à 12 m. Par exemple :. abri de jardin, extension, véranda,. mur de 2 m de haut et plus (sauf mur de soutènement), clôtures,. piscines non couvertes dont le bassin est compris entre 10 et 100 m²,. modification de façades, velux, vasistas, fenêtres, portes, ravalement,. réfection de toiture,. lotissements de 2 lots au moins ne créant pas de voies ou espaces communs,. déclaration de division. Suivant les projets, plusieurs formulaires existent : les cerfa N 13404*2, 13703*2, 13702*2. Ces formulaires sont téléchargeables sur le site ou disponibles en Mairie. «Dans les zones urbaines du PLU, une simple déclaration préalable est requise pour tous projets d extension d une construction existante créant une emprise au sol ou de surface de plancher comprise entre 20 m² et 40 m² inclus à condition que la construction après travaux ait une emprise au sol et une surface de plancher totale inférieure à 170 m² chacune.» 4

5 Le Permis de Démolir (PD) Le Permis de Construire (PC) Il est utilisé entre autre pour les constructions supérieures à 20 m² de surface de plancher ou d emprise au sol, pour les piscines non couvertes dont le bassin est supérieur à 100 m², les piscines couvertes, les travaux modifiant le volume d un bâtiment. Les formulaires à utiliser sont les cerfa N 13406*2 (pour maison individuelle et /ou ses annexes) et 13409*2 (pour les autres constructions). Il doit être utilisé pour tous les projets de démolition partielle ou totale d une construction protégée ou située dans un secteur protégé. Le cerfa est le N 13405*2. Le Permis d Aménager (PA) Il est nécessaire notamment pour :. les lotissements de plus de 2 lots avec création de voies ou espaces communs,. les terrains de camping : accueil de plus de 20 personnes ou plus de 6 tentes,. les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,. les affouillements et exhaussements du sol (plus de 2 m de haut ou de profondeur à partir de 2 ha). Le formulaire est le cerfa N 13409*2. 5

6 2. COMMENT DETERMINER LA SURFACE DE PLANCHER ET L EMPRISE AU SOL? Depuis le 1/3/2012, la surface de plancher a remplacé la SHON (Surface Hors Œuvre Nette) et la SHOB (Surface Hors Œuvre Brute). La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert sous hauteur de plafond supérieure à 1.80 m. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades, l épaisseur des murs extérieurs n étant pas comptabilisée. Surfaces déductibles : les embrasures de portes et fenêtres, les cages d escaliers et d ascenseurs, les aires de stationnement, les caves et les celliers en habitat collectif, les combles non aménageables, Source : DDTM Calvados les locaux techniques des bâtiments d activité ou d habitation collectifs, les circulations intérieures pour l habitat collectif (déduction forfaitaire de 10 % des surfaces de plancher affectées à l habitation). Vous pouvez calculer la surface de plancher de votre projet de construction à l aide du simulateur de calcul mis à votre disposition sur le site du ministère de l Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement. Source : DDTM Calvados L emprise au sol est la superficie résultant de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (auvents, acrotères, corniches, balcons loggias, coursives.). 6

7 3. LE RECOURS A L ARCHITECTE En règle générale, vous devez recourir à un architecte pour établir votre projet de construction et présenter votre permis de construire. Cependant un particulier construisant pour lui-même un projet qui n a pas pour effet de porter l emprise au sol ou la surface de plancher après travaux au-delà de 170 m² n est pas obligé de recourir à un architecte. Le recours à l architecte est obligatoire pour les permis déposés par une personne morale. En parallèle, il est possible de consulter gratuitement un architecte conseil dépendant du CAUE afin de s assurer de la bonne intégration architecturale de son projet. Cet architecte n a qu un rôle de conseil. Une permanence de cet architecte est assurée à la C.C.E.D. le deuxième et quatrième lundi du mois. Pour prendre rendez-vous, contacter le secrétariat du CAUE au ou par mail : contact@caue14.fr 4. LA SURFACE TAXABLE Elle a un socle commun de calcul avec la surface de plancher : la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80 m, calculées au nu intérieur des façades. Les déductions communes sont les embrasures de portes et fenêtres ainsi que les cages d escalier et d ascenseurs. Les aires de stationnement sont donc taxables. 7

8 5. LA REGLEMENTATION THERMIQUE 2012 Elle s applique aux constructions neuves, aux extensions et aux surélévations de bâtiments existants. Les bâtiments visés sont tous les bâtiments neufs chauffés (+12 C) et les extensions supérieures à 150 m² de «SHON RT» ou qui augmentent de 30 % la SHON RT des locaux existants. - - La SHON-RT est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau du bâtiment après déduction :. des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables ou non aménagés pour l habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,. des surfaces de plancher hors œuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, des vérandas non chauffées, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de chaussée ou à des niveaux supérieurs,. des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou parties de bâtiment aménagés en vue du stationnement des véhicules,. dans les exploitations agricoles, des surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l exploitation. Dans le cadre du permis de construire, le maître d ouvrage doit remettre à la mairie deux attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 : lors du dépôt de la demande de permis de construire, à l achèvement des travaux. 6. QU EST-CE QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION? Il y a changement de destination lorsque le projet consiste à passer d une des 9 destinations² du code de l urbanisme à une autre. Par exemple, lors de la transformation d un commerce en logement. Ces changements sont soumis à permis de construire lorsqu ils sont réalisés avec travaux modifiant les structures porteuses de la construction ou la façade. Dans les autres cas, ils sont soumis à déclaration préalable. 2.Les différentes destinations sont l habitation, l hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l artisanat, l industrie, l exploitation agricole ou forestière ou la fonction d entrepôt. 8

9 7. QUI PEUT DEPOSER UNE DEMANDE? Peuvent déposer une demande : le propriétaire du terrain ou le mandataire du ou des propriétaires, une personne ayant l autorisation du ou des propriétaires, un co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire, une personne ayant qualité pour bénéficier de l expropriation du terrain pour cause d utilité publique. Pour que le dossier soit complet, il doit comporter un formulaire adéquat soigneusement rempli ainsi que les pièces figurant dans le bordereau de pièces à joindre. 8. LES DELAIS D INSTRUCTION Le délai d instruction est de :. 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d aménager,. 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir,. 1 mois pour les déclarations préalables. ATTENTION : le délai d instruction est porté à 2 mois pour les DP et 3 mois pour les PC 3 situés dans la ZPPAUP de Cabourg, 2 mois pour les DP et 6 mois pour les PC situés dans le périmètre de protection d un monument historique ou lorsqu il s agit d un Etablissement Recevant du Public. Si le dossier est incomplet ou comprend une majoration de délai, l information est notifiée dans le mois suivant le dépôt du dossier. 3.ZPPAUP : zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. 9

10 9. VALIDITE DE L AUTORISATION Le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 2 ans à compter de sa notification. Toutefois ces délais peuvent être prorogés pour une année, sur demande du bénéficiaire deux mois au moins avant l expiration du délai de validité. 10. FORMALITES A ACCOMPLIR UNE FOIS L AUTORISATION ET LES TRAVAUX TERMINES Dès la notification de l arrêté et pendant toute la durée du chantier, un panneau d affichage doit être visible sur le terrain depuis la voie publique. Il doit mentionner le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au terrain naturel. Cet affichage mentionne également l obligation, prévue à peine d irrecevabilité, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable adresse une déclaration attestant l achèvement et la conformité des travaux par pli recommandé avec demande d avis de réception à la mairie. Interlocuteurs Documents à consulter en mairie. le Plan Local d Urbanisme, (P.L.U.). le Plan de Prévention des Risques (P.P.R.) sur les communes de Auberville, Gonneville-sur-Mer, Houlgate,. la Z.P.P.A.U.P. de Cabourg,. les cartes de submersion marine. Mairie d Auberville : Tél Mairie de Cabourg : Tél Mairie de Dives-sur-Mer : Tél Mairie de Gonneville-sur-Mer : Tél Mairie de Houlgate : Tél Mairie de Varaville : Tél

11 Informations complémentaires. Service Urbanisme de la C.C.E.D. : rue des entreprises, Dives sur Mer Tél : ou courriel : urbanisme@cc-estuairedeladives.fr : informations dans le domaine de l urbanisme et sur les communes composant la communauté de communes. Le service instructeur de la C.C.E.D. est à votre disposition pour vous renseigner sur vos démarches en matière d urbanisme. N hésitez pas à le contacter pour tout renseignement complémentaire..caue : Tél : informations sur le conseil aux particuliers, sur le calcul de la surface de plancher et l emprise au Autres Sites à consulter : téléchargement de formulaires, actualités, documentation. : téléchargement de formulaires : cartographie des risques. : services de l Etat dans le calvados, démarches concernant les installations classées pour la protection de l environnement, informations sur les risques. : informations sur la R.T 2012, téléchargement des attestations. 11

12 Septembre 2013 Zac de la Vignerie rue des Entreprises Dives sur Mer Tél : Courriel : urbanisme@cc-estuairedeladives.fr Communication : JMB Illustrator & graphic design 2013 Impression : Artec / / imprim vert