CONTRIBUABLES CONCERNES

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1 LOI PINEL 2015

2 PLAN CONTRIBUABLES CONCERNES, TYPE D AVANTAGE FISCAL, ENGAGEMENT LES LOGEMENTS CONCERNES, DATE D ENTREE EN VIGUEUR OBLIGATIONS A RESPECTER, LIMITATION DES INVESTISSEMENTS CONDITIONS D OBTENTION DE LA DEFISCALISATION, QUEL LOGEMENT EST ELIGIBLE, REGLES DE CALCUL DES OBLIGATIONS DECLARATIVES, POUR LA CONSTRUCTION ET LA LOCATION DU LOGEMENT SIMULATION D UN INVESTISSEMENT PINEL

3 Réduisez vos impôts pendant 12 ans avec la loi Pinel Jusqu à / an de réduction d impôt Louez à vos ascendants / descendants Vous vous constituez un patrimoine tout en louant à vos proches CONTRIBUABLES CONCERNES: Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Janvier 2015 et le 31 décembre 2015 un logement neuf ou en état futur d achèvement, peut bénéficier du dispositif Pinel. Contribuables à partir de 3000 / an d IR. TYPE D AVANTAGES FISCAL: Le prix de revient de l investissement est plafonné à un montant par mètre carré de surface habitable dans la limite de (plafond de defiscalisation) ENGAGEMENT : loyer plafonné et conditions de ressource du locataire. Engagement de location de 6, 9 ou 12 ans.

4 LES LOGEMENTS CONCERNES Peuvent bénéficier du dispositif Pinel lié au neuf, les acquisitions de logements neufs ou en état futur d achèvement situés en France, avec critères de qualité (performance énergétique ). Pour être éligible à la loi PINEL, le bien immobilier doit être construit aux normes BBC : RT2012 ou BBC2005 et doit être situé dans une ville située dans une zone en loi Pinel. un logement neuf, en l état futur d achèvement (VEFA). la construction d un logement. l acquisition d un logement inachevé en vue de son achèvement. PLAFONNEMENT GLOBAL DES NICHES FISCALES La loi Pinel entre dans le plafonnement des niches fiscales fixé à par an. 12% 18% 21% de réduction du prix pour une durée de 9 ans. Pour une durée de 12 ans. de l appartement pour une durée de 6 ans.

5 OBLIGATIONS A RESPECTER Le locataire doit en faire son habitation principale. Le logement ne doit pas être loué à un membre du foyer fiscal. La durée de location doit être de 6 années minimum. Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT). L engagement de location doit prévoir que le loyer du locataire apprécié à la date de conclusion du bail ne doit pas excéder des plafonds fixés par décret, et un plafond de ressources. (selon la zone). LIMITATION DES INVESTISSEMENTS DE LA LOI PINEL Au sein d un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements, un pourcentage des logements doit être acquis sans pouvoir ouvrir droit au bénéfice de la réduction d impôt Pinel. Un décret fixe ce pourcentage, qui ne peut être inférieur à 20%. La réduction d impôt s applique dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l offre et la demande de logements entraînant des difficultés d accès au logement sur le parc locatif existant. En Haute-Savoie (74) : Allonzier-La-Caille, Ambilly, Annemasse, Archamps, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Beaumont, Bonne

6 DES OBLIGATIONS DECLARATIVES Des obligations déclaratives doivent être effectuées pour que la loi Pinel sur le logement soit effective. L année de l achèvement des travaux du logement, il est nécessaire de joindre à la déclaration des revenus : POUR LA CONSTRUCTION DU LOGEMENT La copie de la déclaration d ouverture du chantier La copie de la déclaration d achèvement des travaux POUR LA LOCATION DU LOGEMENT Le modèle d engagement de location dûment rempli et comportant : L identité du propriétaire et son adresse. l adresse du logement, sa date d acquisition, la surface habitable à prendre en compte dans le cadre des plafonds de loyers. le montant du loyer indiqué sur le bail de location. Une copie de l avis d imposition des locataires de l année N-2 de la signature du bail. Dans le cas où le logement n est pas occupé, l avis d imposition sera joint à la déclaration de revenus, l année où un bail de location sera signé. Une copie du bail de location. Dans le cas où le logement n est pas occupé, le bail de location sera joint à la déclaration de revenus, l année de sa signature.

7 SIMULATION : Rentabilité Monsieur et Madame Dupont avec un enfant à charge Soit 2,5 parts Revenu fiscal de référence : IR 2014 : 6 500,- Bien acheté de ,- : les clients achètent un T3 en Haute-Savoie. Selon la règle de calcul précitée : Vous financez l'épargne 32% La réduction d impôt est de 2% par an de la 1ère à la 9ème année. Une option de prolongation ouvre droit à une réduction d impôt supplémentaire de 1% par an de la 10ème à la 12ème année. De la 1 ère à la 9 ème année : *2% = de réduction d impôts / an - ce qui équivaut 5 000*9 ans = de gain sur 9 années De la 10 ème à la 12 ème année : *1% = de réduction d impôts / an - ce qui équivaut 2 500*3 ans = L'Etat paie la réduction d'impôt 21% Le locataire paie le loyer 47% Soit sur 12 ans un bien financé par les impôts de Mr et Mme Dupont à hauteur de ,-