Convention entre l Union Sociale pour l Habitat et la Caisse des Dépôts

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1 Convention entre l Union Sociale pour l Habitat et la Caisse des Dépôts Entre L Union Sociale pour l Habitat, représentée par son Président, Michel Delebarre et la Caisse des Dépôts, représentée par son Directeur général, Augustin de Romanet, il est convenu ce qui suit : PREAMBULE Le mouvement Hlm et la Caisse des Dépôts sont les partenaires historiques du financement, de la production et de l amélioration du logement social en France. Les besoins en logement des ménages et en particulier de ceux qui sont les plus modestes sont aujourd hui reconnus par tous. Dans le domaine du développement durable, de l énergie, de la préservation de l environnement, des enjeux considérables existent. La réussite du chantier de la rénovation urbaine des quartiers, la nécessité de proposer aux habitants des solutions leur permettant d évoluer dans leurs choix d habitat sont des questions qui nécessitent une forte mobilisation. La Caisse des Dépôts et l Union Sociale pour l Habitat entendent affirmer au travers de cet accord leur implication sur ces grandes questions d intérêt national. Cet accord met en place un dispositif de collaboration entre les deux institutions pour permettre de réaliser de nouveaux investissements et conduire des programmes d actions opérationnelles qui mobiliseront les acteurs des territoires. Il vient en appui des thèmes du congrès HLM de Lyon. 1) L attachement de la Caisse des Dépôts et l Union Sociale pour l Habitat au circuit Livret A pour le financement du logement social Suite à la demande de la Commission Européenne d autoriser la collecte du Livret A par l ensemble des banques, la Caisse des Dépôts et l Union réaffirment publiquement leur attachement à un système qui a assuré le financement du logement social de manière 1

2 performante et en toutes circonstances. Ils alertent les Pouvoirs publics sur les risques de déstabilisation que ferait courir la banalisation de la distribution. La Caisse des Dépôts et l Union réaffirment la nécessité du maintien d un système Livret A fondé sur une ressource collectée par un nombre limité d établissements selon un cahier des charges strict et une centralisation intégrale à la Caisse des Dépôts. Ce circuit et les financements qu il autorise a démontré son efficacité, sa robustesse et sa stabilité. Il reste un système incontournable pour garantir l accompagnement de tous les bailleurs dans la mise en œuvre des politiques publiques essentielles à notre pays. La centralisation de la ressource Livret A à la Caisse des Dépôts a prouvé sa capacité à garantir la disponibilité des ressources financières indispensables à la production et à l adaptation du logement social. Grâce à la transformation de cette ressource, la Caisse des Dépôts propose des prêts de très long terme, dont la durée peut atteindre cinquante ans pour les organismes HLM - soixante ans pour les collectivités locales - et à des taux très attractifs. En outre, elle assure le respect de règles de solidarité par une distribution de ses financements sans discrimination entre les bailleurs et sur tous les territoires. Enfin la Caisse des Dépôts est le seul établissement susceptible d affecter une part de ses résultats à la bonification des prêts destinés au financement d opérations d intérêt général.. Dans ce contexte, l Union et la Caisse des Dépôts conviennent de se concerter régulièrement afin d élaborer des propositions et d assurer une information et une action conjointes et rapides auprès des différentes instances en charge de ce dossier au niveau national et européen. Par ailleurs, afin de répondre aux besoins des organismes d Hlm d évolution et d adaptation des produits financiers, afin également d améliorer le système et d être davantage réactif, un dispositif permanent de recueil des attentes est mis en place. Il s appuie sur un groupe de praticiens opérationnels ayant pour objet : - de préparer l adaptation des produits financiers proposés par la Caisse des Dépôts, - d élaborer des propositions concernant la gestion de la dette et le conseil financier aux organismes, - de mettre en place un système d échanges de données sur la situation financière du secteur, - de produire des propositions conjointes sur la mise en œuvre financière du programme de production de logements locatifs sociaux, - de valoriser et développer la mise en place sur le terrain de «clubs financiers», lieu d échange des pratiques de professionnelles. 2) La promotion du développement durable a) Le lancement d un programme d opérations exemplaires dans l existant et en neuf Le mouvement Hlm entend affirmer, avec le soutien de la Caisse des Dépôts, son rôle de secteur d innovation et de secteur pilote dans le champ du développement durable. Pour cela, une série d initiatives vont être engagées par le mouvement Hlm avec l appui de la Caisse des Dépôts dans le champ de la production neuve en locatif et en accession sociale à la propriété et sur le patrimoine existant à travers des opérations exemplaires : 2

3 la production d opérations d habitat passif (autosuffisance énergétique) ; le développement des énergies renouvelables dans l approvisionnement des logements sociaux (éolien, solaire, biomasse, ) ; la conduite de démarches «d éco quartier» appliquées à la rénovation urbaine et aux opérations nouvelles (utilisation des énergies renouvelables, collecte sélective, récupération des eaux pluviales, transport en commun) ; le montage d un programme d étude et de concours de conception-réalisation relatifs au développement durable. Travail sur le concept de «village durable» ; le lancement d un programme de logement s appuyant sur la filière bois. b) Un accompagnement financier de la Caisse des Dépôts pour la recherche d une efficacité énergétique améliorée dans le logement locatif social Dans ces domaines, la Caisse des Dépôts peut intervenir en financement de l ingénierie, et dans un rôle d investisseur en partenariat avec d autres investisseurs. S agissant des prêts sur fonds d épargne, pour toute construction neuve répondant à la norme THPE, la Caisse des Dépôts met à la disposition des organismes le prêt Energie performance bonifié destiné à financer les surcoûts d investissement liés à l objectif THPE. Pour le patrimoine existant, dans le cadre du plan «Energie-climat » du logement social portant sur la réhabilitation du parc, le mouvement Hlm a arrêté un programme d intervention et de réinvestissement concernant logements. La Caisse des Dépôts soutient ce programme en mettant en place un financement sur Livret A bonifié comparable à ce qui existe dans le neuf pour les logements thermiquement performants. Le prêt peut couvrir jusqu à 50% du montant des travaux selon leur nature. Une enveloppe de 1 milliard d euros est mise en place jusqu en 2010 pour toutes les réhabilitations intégrant une exigence d économie d énergie. A cette date, les signataires feront le point sur le montant des investissements réalisés et la nécessité éventuelle de mettre en place des financements complémentaires. 3) La cohésion urbaine et sociale de la ville a) La rénovation urbaine Après trois ans de mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine, il apparaît nécessaire de renforcer, en liaison avec l ANRU, la sensibilisation et les méthodes de travail mises à la disposition des partenaires des projets urbains dans les domaines suivants : la qualité urbaine des projets, la réorganisation du foncier et de la domanialité afin de faire évoluer les quartiers de logement social vers la ville ordinaire, le développement de l offre d immobilier d entreprise en neuf ou dans le parc existant ainsi que l appui à la création d activités par les habitants. Sur ces thèmes, l USH et la CDC décident de conduire ensemble un programme de capitalisation des savoir-faire, de diffusion méthodologique et, s il y a lieu, d expérimentation de nouvelles démarches. Afin de présenter les premiers résultats de la rénovation urbaine sur la diversité sociale et urbaine, les parcours résidentiels et l insertion des habitants, ainsi que le rôle des acteurs, une manifestation nationale organisée conjointement est programmée au printemps

4 b) La formation des collaborateurs des organismes et des acteurs de la rénovation urbaine La Caisse des Dépôts a été partenaire de l Union pour lancer et développer l école de la rénovation urbaine. Dans le cadre du nouvel institut de formation de la maîtrise d ouvrage de la ville, la Caisse des Dépôts, l Union et leurs partenaires confirment la poursuite du programme de formation de l école de la rénovation urbaine. Pour répondre à l enjeu du fonctionnement des quartiers, un nouveau programme est créé : l école de la gestion urbaine des quartiers. Des formations portant sur le montage d opérations locatives sociales et d accession sociale à la propriété sont mises à l étude pour être engagées en Elles pourront déboucher sur la création d un nouveau programme, l Ecole de l Accession Sociale à la Propriété. La participation financière de la CDC au nouvel institut de formation, qui ne pourra excéder par an, correspondra à 50% du coût du pilotage du projet. La mise en place de cette participation financière fera l objet d un accord particulier définissant les modalités de gouvernance de l Institut de formation et précisant l ensemble des cofinancements des divers partenaires. 4) L innovation au service du développement de la production et des services a) L accompagnement des politiques locales de l habitat Dans un contexte de renforcement de la territorialisation de la politique du logement, la Caisse des Dépôts et l Union, avec les organisations d élus, veulent concevoir et mettre en œuvre des actions d échange et de qualification des acteurs de l habitat. Dans ce but, un ensemble d actions sont engagées : - la mise en place d un dispositif d échange entre les acteurs de l habitat sur les territoires ; - la création d un dispositif de formation dans le cadre de l institut de formation de la maîtrise d ouvrage de la ville portant sur la culture et les pratiques dans le champ de l habitat et destiné aux élus et aux cadres des collectivités locales, des organismes, de la Caisse des Dépôts des Dépôts ; - le développement d observatoires locaux de la production du logement social ; - la constitution de bases d information sur les politiques locales de l habitat ; - la participation à la construction d outils partagés entre les acteurs locaux de gestion des aides à la pierre déléguées. b) L innovation en matière foncière Le déficit de terrain à bâtir constitue un facteur de renchérissement du coût du foncier et ralentit la production du logement social. Un programme de travail est mis en place afin de permettre aux organismes, en particulier sur les marchés tendus, de se positionner en amont de la production foncière. Ce programme doit déboucher, sur quelques sites, sur des expérimentations opérationnelles. Ce programme se fixe également pour objectifs, sur quelques territoires, de travailler en coopération avec les établissements publics fonciers locaux, les collectivités locales et leurs 4

5 opérateurs pour le développement de formules de dissociation du foncier et du bâti, et pour la mise au point de formules de co-portage foncier entre les collectivités locales et les organismes d Hlm. Des opérations exemplaires de partenariat entre secteur public et secteur privé seront également développées. Le financement de ces projets pourra s appuyer sur les prêts «Gaia» de portage foncier et «Gaia» long terme de la CDC et sur ses capacités d investissement dans les opérations d aménagement en partenariat avec des opérateurs privés. c) L accession sociale, élément fort des parcours résidentiels des ménages Pour accompagner la vente de logements locatifs sociaux aux locataires dans le cadre de l accession sociale à la propriété, la Caisse des dépôts propose deux mesures. La première est la confirmation pour 2008 de la bonification égale à 15 années d intérêts gratuits pour le financement de la part foncière de la reconstitution de l offre venant en remplacement des logements vendus en accession sociale à la propriété. La deuxième mesure est le lancement d une étude pour mettre en place un financement sur fonds d épargne destiné aux travaux immobiliers, avant la vente aux locataires, avec dispositif de remboursement anticipé adapté au rythme des ventes réalisées Pour favoriser la prise en compte des impératifs du développement durable, une réflexion portant sur le financement des surcoûts liés à la prise en compte des objectifs environnementaux dans les logements neufs en accession sociale à la propriété (performance énergétique, utilisation des énergies nouvelles et renouvelables, récupération des eaux pluviales) sera menée. Par ailleurs, l Union et la CDC étudieront ensemble les modalités selon lesquelles des mécanismes de dissociation foncier / bâtit ou des mécanismes similaires peuvent être mis en œuvre afin de faciliter l accession sociale à la propriété. Enfin, l affectation d enveloppes de Livret A pour les prêts PSLA doit être confirmée. d) L accueil et les services aux personnes à revenus modestes et défavorisées La réponse aux besoins de service à la personne de certaines catégories de ménages logés dans le patrimoine Hlm (besoins liés à l allongement de la durée de la vie, à l insertion des jeunes dans le monde du travail, aux évolutions des structures familiales, aux parcours d insertion des jeunes, à l intégration des personnes récemment arrivées en France), constitue de plus en plus une dimension de la qualité du service rendu par les organismes aux habitants. Le dispositif de réponses à ces besoins, le partenariat qu il nécessite, l économie du système sont à construire. Pour cela, des opérations expérimentales et innovantes destinées à préfigurer un dispositif plus large vont être conduites sur quelques agglomérations. Les organismes sont mobilisés pour mettre en œuvre la loi DALO. Le travail sur la production de solutions alternatives au logement familial banalisé et destinées à des publics spécifiques doit être amplifié. Des opérations exemplaires répondant à cet objectif vont être conduites. Elles feront l objet d un appui de la Caisse des Dépôts à travers le financement de l ingénierie. 5

6 e) Le soutien à des projets culturels dans les quartiers La culture est un facteur de cohésion sociale. Dans le cadre du programme d actions culturelles dans les quartiers du mécénat de solidarité de la Caisse des Dépôts, des projets seront développés dans les quartiers en rénovation urbaine. f) Le soutien à la recherche en économie de l habitat et en économie urbaine L USH et l Institut CDC pour la Recherche coordonneront leurs actions pour favoriser le développement des recherches en économie de l habitat et en économie urbaine afin d étendre le corpus des connaissances disponibles pour les acteurs en charge de ces secteurs. 5) Evaluation et pilotage de l accord Le présent accord est signé pour trois ans. Un dispositif d évaluation en continu des actions qui sont décrites est mis en place. Il sert de base de travail au comité de pilotage composé des représentants de l Union, des fédérations, de la Caisse des Dépôts. Un rapport de mise en œuvre est établi chaque année. Le 19 septembre 2007 Le Président de l Union Sociale pour l Habitat Le Directeur général de la Caisse des Dépôts Michel Delebarre Augustin de Romanet 6

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