ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE.

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1 ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE. L'an deux mille quatre Et le VINGT SEPT JUILLET A LA REQUETE DE: Monsieur HA, né le.., à DIJON, agent de distribution de l'eau, de nationalité française, demeurant Immeuble A.. Ayant pour avocat Maître..., Avocat au Barreau de, demeurant 11 Rue de la Paix DEMANDEUR J'AI HUISSIER SOUSSIGNE: Je soussigné Yves P, Huissier de Justice audiencier prés le Tribunal de Grande Instance de DONNE ASSIGNATION A: M y demeurant 3, Rue des J 1. L' Association EDUCATION CANINE.., Association Loi 1901, dont le siège social est situé Chez Monsieur G.., Chemin du , prise en la personne de dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. 2. Madame L., demeurant. DEFENDERESSES Je vous informe qu'un procès vous est intenté devant le Tribunal d'instance de., siégeant au Palais de Justice en ladite ville. Vous trouverez ci-après l'objet du procès et les raisons pour lesquelles il vous est intenté. Cette affaire est inscrite à l'audience qui se tiendra le mardi 31 août 2004 à 8 heures, au Tribunal d'instance de. Aux fins de préliminaire de conciliation concernant le litige ci-après détaillé et, à défaut d'accord, faire trancher cette contestation par le Tribunal à cette audience ou à toute autre audience ultérieure à laquelle elle serait renvoyée. TRES IMPORTANT Vous êtes tenu(e) :

2 Soit de vous présenter personnellement à cette audience, seul ou assisté d'un avocat, d'un membre de votre famille (conjoint, parent ou alliés en ligne directe, parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus), ou d'une personne exclusivement attachée à votre service personnel ou à votre entreprise ; Soit de vous y faire représenter par un avocat, ou par l'une des personnes ci-dessus énumérées, à condition qu'elle soit munie d'un pouvoir écrit et établi spécialement pour ce procès. Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire. PLAISE AU TRIBUNAL 1. LES FAITS ET LA PROCEDURE Monsieur HA est dans le cadre de ses loisirs un homme d'attaque et exerce cette activité à titre d'adhérent et de bénévole au sein de l'association ENTENTE CANINE., dont le président et dirigeant est Monsieur G.. Le 2 mars 2003, Monsieur HA va participer à une compétition canine, organisée par le CLUB Au cours de cette compétition, Monsieur HA, alors qu'il avait le pied dans un trou, va être bousculé par le chien d'un concurrent ce qui va entraîner sa chute. Monsieur HA va dans sa chute, se faire une entorse du genou, qui s'est révélée particulièrement grave puisqu'il sera placé en arrêt de travail jusqu'au 2 février 2004, et devra subir deux interventions chirurgicales, consécutives à l'accident. En effet, le certificat médical du docteur X, du 7 avril 2004, indique notamment que Monsieur HA a subi une rupture du ligament croisé antérieur et du ligament latéral interne, outre un arrachement osseux. (Pièce n 3) Suite à cet accident, Monsieur HA a tenté en vain d'obtenir la mise en jeu de la responsabilité civile de son club d'appartenance, l' ENTENTE CANINE. Monsieur HA s'est alors trouvé contraint de saisir le Tribunal d'instance, pour obtenir la réparation de son préjudice. 2. DISCUSSION 2.1. La faute de l'association ENTENTE CANINE...Suite à l'accident survenu lors de la compétition du 2 mars 2003, Monsieur HA a demandé à son club d'appartenance, l'association ENTENTE CANINE., de prendre en charge la réparation des dommages qu'il a subi. L'association a considéré que cet accident ne relevait pas de sa responsabilité, mais de celle du club organisateur de la compétition, le CLUB., dans la mesure où Monsieur HA intervenait lors de cette compétition en qualité d'assistant pour le compte du club organisateur. Le groupe de travail national de la Commission d'utilisation Nationale des chiens de berger et de garde a précisé, d'une part, que l'homme d'attaque ne peut officier à l'extérieur sans l'accord du président de son club d'appartenance, et d'autre part, que le club d'appartenance de l'homme d'attaque doit assurer ce dernier pour ses déplacements à l'extérieur.

3 En l'espèce, Monsieur HA avait reçu l'autorisation orale du Président de l'association ENTENTE CANINE.. pour participer à la compétition du 2 mars En conséquence, même si Monsieur HA intervenait en qualité d'homme assistant pour le compte du club organisateur de la compétition, le CLUB.., l'association ENTENTE CANINE.restait responsable des dommages occasionnées à Monsieur HA, dans la mesure où le président de l'association avait donné son accord pour cette intervention, En outre, la Commission d' Utilisation Nationale des chiens de berger et de garde stipule que le club d'appartenance de l'homme assistant doit souscrire une assurance spécifique couvrant les dommages qui peuvent lui être occasionnés dans l'exercice de ses fonctions. (Pièce n 1) II convient d'ailleurs de signaler sur ce point que Monsieur H, fils du président de l'association, et un autre homme d'attaque au sein de l'association, bénéficient de cette assurance spécifique, souscrite par le club au lendemain de l'accident de Monsieur HA. L' Association ENTENTE CANINE. aurait donc dû souscrire une assurance spécifique pour couvrir les dommages susceptibles d'être occasionnés à Monsieur HA, quand il exerçait ses fonctions d'homme d'attaque. D'autant qu'elle l'avait souscrite pour le fils du Président M. H et pour un autre homme d'attaque de l'association, selon les propres informations données. II est donc incontestable que l'association a commis une faute, engageant sa responsabilité contractuelle, en omettant de souscrire une assurance garantissant à ses membres les accidents survenus en cours de compétition. Enfin au surplus, il est aisé de considérer qu'il existait une convention d'assistance bénévole entre l'association ENTENTE CANINE.. et Monsieur HA. Or la jurisprudence considère que la convention d'assistance emporte nécessairement pour l'assisté!'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il avait fait appel. (Civ. 1 ère 16 juillet 1997) En conséquence, le Tribunal d'instance devra dire et juger que l'association ENTENTE CANINE.. a commis une faute en n'assurant pas Monsieur HA contre le risque de dommages corporels et a ainsi engagé sa responsabilité contractuelle â l'égard de Monsieur HA La responsabilité de Madame B A titre principal, la responsabilité de Madame B.. fondée sur l'article 1385 du Code Civil. L'accident dont a été victime Monsieur HA a été causé par le chien appartenant a Madame B... Les dispositions de l'article 1385 du Code Civil prévoient que le propriétaire d'un animal est responsable de plein droit du dommage que l'animal a causé quand il était sous sa garde. La responsabilité du fait des animaux pèse sur la personne qui a les pouvoirs de direction, de contrôle et d'usage de l'animal. En l'espèce, lors de la réalisation du dommage, Madame B avait sur son chien les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle. Madame B.. est donc responsable de plein droit des dommages causés par son chien à Monsieur HA sans que ce dernier n'ait à prouver une quelconque faute du propriétaire de l 'animal.

4 En conséquence, le Tribunal d'instance devra dire et juger à titre principal, que Madame B. a commis une faute dans la garde de son chien, et a ainsi engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de Monsieur HA. Si par extraordinaire le Tribunal d'instance écartait la responsabilité de plein de droit qui pèse sur le propriétaire d'un animal qui cause des dommages à autrui, en faisant application de la notion d'acceptation des risques, la responsabilité de Madame B pourra être recherchée à titre subsidiaire, sur la délivrance du carnet de travail A titre subsidiaire, la responsabilité de Madame B fondée sur la délivrance du carnet de travail. Madame B.. s'est fait délivrer par la Société Centrale Canine, qui est la Fédération des chiens de berger et de garde, un document intitulé carnet de travail. La délivrance du carnet de travail à la demande du propriétaire d'un chien, entraîne la reconnaissance par ce dernier de son entière responsabilité pour tous les accidents causés par lui ou par son chien dans n'importe quelle circonstance. (Pièce n 2) En outre, de par la délivrance de ce document, le propriétaire du chien se reconnaît également responsable pécuniairement de ces accidents et s'engage à ne pas réclamer quoi que ce soit aux sociétés et clubs. En conséquence, le Tribunal d'instance devra dire et juger à titre subsidiaire, que Madame B. est responsable, de par la délivrance du carnet de travail, des dommages causés par son chien à l'égard de Monsieur HA Le préjudice de Monsieur HA Les fautes commises respectivement par Madame B.. et par l'association ENTENTE CANINE.., ont entraîné un certain nombre de préjudices pour Monsieur HA. D'une part, Monsieur HA a subi, du fait de ces fautes, un préjudice matériel certain. En effet, suite à cet accident, Monsieur HA, a été placé 11 mois en arrêt de travail, et a ainsi perdu une partie de sa rémunération. Monsieur HA est père de famille et a trois enfants à sa charge. De plus, Monsieur HA a subi une perte de chance d'obtenir une indemnisation correcte de son accident. D'autre part, Monsieur HA a subi un préjudice moral important. Monsieur HA doit aujourd'hui faire face à de nombreuses séquelles. En effet, Monsieur HA a désormais une limitation de la flexion et de la laxité antérieure du genou droit, outre une incapacité permanente partielle de 5%. Le pretium doloris est constitué par le traumatisme initial,!es deux interventions chirurgicales, les hospitalisations, la rééducation, la marche béquillée, et!es douleurs antérieures à la consolidation. Il a été évalué par!e Docteur X à 3/7. Enfin, Monsieur HA a subi un préjudice esthétique du fait des cicatrices postopératoires, évalué à 1,5 / 7. Au vu de ces éléments, Monsieur HA est donc bien fondé à réclamer des dommages et intérêts aux personnes défenderesses dans ce dossier. En conséquence, le Tribunal d'instance condamnera solidairement l'association ENTENTE CANINE. et Madame B.., à payer à Monsieur HA les sommes de Euros à titre de dommages et Intérêts Les frais irrépétibles et les dépens.

5 Monsieur HA s'est trouvé contraint de saisir le Tribunal d'instance pour obtenir la réparation de son préjudice. Dans ce contexte, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur HA les frais liés à cette procédure visant à faire valoir ses droits. En conséquence, le Tribunal d'instance condamnera solidairement l'association ENTENTE CANINE et Madame B.., à payer â Monsieur HA une somme de Euros par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS, Vu notamment les dispositions des articles 1385 et 1147 du Code Civil, Déclarer recevables et bien fondées les demandes de Monsieur HA, Déclarer le jugement commun à l'association ENTENTE CANINE. et à Madame B.. - Dire et juger à titre principal, que Madame B a commis une faute dans la garde de son chien, et a ainsi engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de Monsieur HA. Dire et juger à titre subsidiaire, que Madame B.. est responsable, de par la délivrance du carnet de travail, des dommages causés par son chien à l'égard de Monsieur HA, Dire et juger que l'association ENTENTE CANINE a commis une faute en n'assurant pas Monsieur HA contre le risque de dommages corporels et a ainsi engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de Monsieur HA. Condamner solidairement l'association ENTENTE CANINE.. et Madame., à payer à Monsieur HA les sommes de Euros à titre de dommages et intérêts. Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Condamner solidairement l'association ENTENTE CANINE. et Madame B, à payer à Monsieur HA la somme de Euros, par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Condamner solidairement l'association ENTENTE CANINE.. et Madame B, aux entiers dépens. SOUS TOUTES RESERVES ET CE SERA JUSTICE BORDEREAU DE PIECES Pièce n 1 : Règlement de la Commission d'utilisation Nationale Canine des chiens de berger et de garde Pièce n 2 : Règlement du carnet de travail délivré par la Société Centrale Canine. Pièce n 3 : Certificat médical du Docteur X.