j achète! AGPI 19 novembre 2013 L économie sociale, j achète! 19 novembre 2013

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1 L économie sociale, j achète! AGPI Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupationdu territoire Plan de la présentation 1. Mission dumamroten économie sociale 2. Définition de l économie sociale 3. Les entreprises d économie sociale 4. Les Initiatives pour développer l achat public auprès des entreprises collectives 5. Rappel de l encadrement législatif 6. Comment se procurer des biens ou services des entreprises d économie sociale? il? 7. La déclaration d engagement 8. Période de questions 1

2 Mission du MAMROT en économie sociale Mission du MAMROT Coordonner l intervention du gouvernement en matière d économie sociale Proposer des politiques en vue de favoriser le développement de l économie sociale Accompagner les ministères et organismes (M/O) dans la mise en place de mesures et programmes destinés aux entreprises d économie sociale. Qu est ce que l économie sociale? L'ensemble des activités économiques réalisées à des fins sociales dans le cadre d entreprises collectives. Activités économiques : vente ou échange de biens ou de services; Finalité sociale : bien être collectif, insertion sociale et professionnelle, création et maintien d emplois, proximité des services, etc.; Entreprises collectives : coopératives, mutuelles, OBNL. 2

3 Qu est ce que l économie sociale? Au Québec, l économie sociale c est plus de entreprises : coop/mutuelles et plus de OBNL à vocation marchande; plus de emplois; un chiffre d affaires de plus de 17 milliards $ plus de 20 secteurs d activité; Agroalimentaire, arts & culture, finance solidaire, loisirs et tourisme, médias & communication, ressources naturelles, santé, transport, petite enfance, manufacturier, etc. Qu est ce que les entreprises d économie sociale? Ce sont des entreprises de propriété collective (OBNL, coopératives, mutuelles) qui : combinent une mission sociale et une activité économique; répondent aux besoins des membres ou de la collectivité; ont une gouvernance démocratique et transparente; ont une autonomie de gestion par rapport à l'état; ont une autonomie de gestion par rapport à l État; réinvestissent leurs profits dans la réalisation de leur mission; ne peuvent être vendues et délocalisées. 3

4 Des exemples d entreprises d ÉS les 50 entreprises adaptées et les 49 entreprises d insertion: Fournitures de bureau (ex: Sextant tpour des pochettes, Cartonek pour des boîtes en carton, Atelier Polyteck pour des cartables) Impression et postimpression (Imprime Emploi, Alliance 9000) Entretien ménager ( ex: Service d entretien Pro Prêt) Récupération (ex: Certex qui récupère de la fibre textile) Destruction de documents confidentiels (ex: Recyclage Vanier) Alimentation et services traiteur (ex: Resto Plateau) les coopératives comme par exemple: Librairie, papeterie, informatique, services alimentaires (ex: Coopsco) Services graphiques (comme Corsaire Design, 1 20media) Essence : Pétroles Sonic (fait partie de La Coop fédérée) Plusieurs coops de solidarité qui offrent des services de proximité en région Initiatives pour développer l achat public auprès des entreprises collectives Deuxgrands objectifs : Outiller les entreprises collectives pour développer leurs relations d'affaires avec les marchés publics; Promouvoir l'achat public auprès des entreprises d économie sociale auprès des ministères et organismes gouvernementaux, des établissements des réseaux de la santé et des services sociaux et de l'éducation ainsi que des organismes municipaux. Parmi les 9 initiatives, soulignons : La réalisation et la diffusion de trousses d information. L invitation aux organismes publics et municipaux à signer la déclaration d'engagement à l'achat public auprès des entreprises collectives; 4

5 Initiatives pour développer l achat public auprès des entreprises collectives Les organismes publics et municipaux sont donc invités à s approvisionner davantage en biens et en services provenant de l économie sociale, et ce, dans le respect du cadre législatif en vigueur. Organismes publics : Loi sur les contrats des organismes publics; Organismes municipaux : Loi sur les cités et villes et Code municipal du Québec. Encadrement législatif : organismes publics Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) Rappel des principes et respect des accords de libéralisation Modification à la LCOP, qui fait des OBNL, coopératives et mutuelles des soumissionnaires potentiels aux appels d offres publics Importance de bien consulter la LCOP, les règlements qui en découlent et les politiques de gestion contractuelle de son organisation. Pour plus d informations : 5

6 Ce que la loi permet 1. Les règles contractuelles permettent aux organismes publics, de conclure des contrats de gré à gré avec des coopératives, des mutuelles et des OBNL dans tous les domaines lorsque la valeur des contrats est inférieure aux seuils d appels d offres publics obligatoires. Approvisionnement : $ et moins; Services : $ et moins Pour les établissements du réseau de la santé et des services sociaux et ceux du réseau de l éducation (approvisionnement et services): $ et moins. Ce que la loi permet sous les seuils (art. 14) 2. Sous les seuils d appels doffres d offres publics, les organismes publics doivent évaluer la possibilité de recourir à la procédure d appel d offres régionalisé, ce qui peut avantager les entreprises locales, dont les entreprises d économie sociale; 3. Les organismes publics doivent évaluer la possibilité de faire une rotation des fournisseurs et, si possible, recourir à de nouveaux contractants (Pourquoi ne pas envisager les entreprises d économie sociale?) 6

7 Répertoire de produits et services du CSPQ Pour les contrats de plus de 25K$ et plus en approvisionnement et de 100K$ et plus en services, les M/O doivent généralement utiliser les services du CSPQ. Le répertoire du CSPQ contient actuellement 4 entreprises d économie sociale soit Assemblage et sérigraphie LesMoulins, LesAteliers de l EDQ, ledq, Atelier des Sourds du Québec pour la réparation et rembourrage de chaises et de fauteuils de bureau et MIRA DOR pour les produits d entretien ménager. Encadrement législatif : organismes municipaux Deux lois : Loi sur les cités et villes; Code municipal du Québec. Politique d approvisionnement propre à chaque ville. Pour plus d informations, et ethique/gestion contractuelle/ 7

8 Organismes municipaux : seuils minimaux d appels d offres publics obligatoires Les règles contractuelles permettent aux organismes municipaux, de conclure des contrats de gré à gré avec : des OBNL, peu importe le montant et dans tous les domaines, sauf dans le domaine de la gestion des matières résiduelles et de la construction. des coopératives et les mutuelles: pour les contrats de $ et moins. Pour à $ : appel d offres sur invitation $ et plus : appel d offres public sur le Système électronique d appel d offres (SÉAO). Comment se procurer des biens ou services des entreprises d économie sociale? Les responsables de l approvisionnement i sont invités i à : S adresser aux Pôles régionaux d économie sociale et consulter les bottins régionaux d entreprises d économie sociale qu ils ont développés. Consulter les trousses d information du MAMROT (à venir) et le site du Chantier de l économie sociale Les Pôles régionauxd économie sociale sont composés d entreprises Les Pôles régionaux déconomie sociale sont composés d entreprises d économie sociale et d organisations de soutien, comme les centres locaux de développement (CLD), et ont pour mission de promouvoir l économie sociale et de favoriser la concertation entre les partenaires locaux et régionaux. 8

9 En plus, signez la déclaration d engagement! Les organismes publics et municipaux sont invités à reconnaître officiellement l apport socioéconomique des entreprises d économie sociale au dynamisme des territoires et à s engager, dans le respect des lois en matière d adjudication contractuelle, à s approvisionner davantage en biens et en services provenant de l économie sociale. Pour ce fi faire, ils peuvent signer la Déclaration d engagement à l achat public auprès des entreprises d économie sociale. (voir le site du MAMROT) Acheter «économie sociale» c est faire le choix: d investir dans des entreprises qui appartiennent à leur membres et à la communauté et dans leur essor économique et social; il d établir des partenariats avec des entreprises qui ont une empreinte sociale positive sur les territoires et qui contribuent notamment à la lutte contre la pauvreté, l intégration des personnes immigrantes et des personnes handicapées, à la création d emplois durables; de contribuer au développement d entreprises ancrées dans leur communauté, qui ne peuvent être délocalisées et qui sont un important levier de richesse collective tout en offrant des services de proximité. 9

10 Questions? commentaires? Pour plus d informations, 10