Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014

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1 Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Préambule La vidéo protection est un outil de gestion de l espace public au service de la politique de sécurité et de prévention de la délinquance de la Ville de Martigues. Le dispositif de vidéo protection est développé à Martigues, pour répondre à trois objectifs principaux: Sécurité des personnes et des biens ; Gestion du domaine public : Régulation des flux routiers et piétons, identification des dégradations et dysfonctionnements, encadrement des manifestations et des festivités, assistance aux personnes ; Protection des bâtiments publics et leurs abords. La mise en œuvre du système de vidéo protection voulue par la Ville de Martigues respecte les textes fondamentaux protecteurs des libertés publiques et privées suivants : La Convention Européenne des Droits de l Homme de 1950, notamment dans ses articles 8 et 11. La Constitution de Le système de vidéo protection est également soumis aux dispositions légales et réglementaires suivantes : Code de la Sécurité Intérieure dans sa version du 6 Septembre 2013 notamment dans le Titre V du Livre II qui traite de la vidéoprotection. Loi N du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi N du 21 janvier 1995, notamment son article 10. Décret N du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance. Décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n du 17 octobre Décret n du 27 janvier 2012 modifiant le décret n du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 et portant application de l'article L du code de la construction et de l'habitation. Arrêté Préfectoral du 23 Juillet 2013 autorisant l installation du Système de Vidéo Protection sur la Commune de Martigues. Arrêté du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance. 1

2 Article 1 : Champ d Application de la Charte : Cette charte s applique aux espaces publics placés sous vidéo protection par la ville de Martigues. Elle concerne l ensemble des citoyens. Article 2 : Principes Régissant l Installation des Caméras : 2.1. Les Conditions d Installation des Caméras : Les textes juridiques visés précédemment énumèrent les cas dans lesquels il est possible d installer des caméras de vidéo protection : il s agit de la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, de la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, de la régulation du trafic routier, et de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d agression et de vol. Toute installation de nouvelles caméras de vidéo protection respectera les objectifs cités en préambule. Chaque décision d installation fera l objet d une délibération du conseil municipal, après consultation, pour avis, du Comité d Ethique. La Ville tient à disposition du public la liste des lieux placés sous vidéo protection, notamment sur son site internet L'Autorisation d Installation : La procédure d installation des caméras est soumise à autorisation du préfet après avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance créée par la loi du 21 janvier L installation du système de vidéo protection sur la Commune de Martigues a été autorisée par arrêté préfectoral du 23 juillet 2013 (Annexe 1) L Information du Public : La loi prévoit que le public doit être informé de manière claire et permanente de l existence d'un système de vidéo protection et de l autorité ou de la personne responsable de ce système. Dans ce cadre, la Ville s engage à: Mettre en place un dispositif de signalisation sur les principaux axes routiers d entrée de ville. Mettre à disposition auprès du public la présente Charte, ainsi que la liste des lieux d'implantation des caméras, notamment sur le site internet de la Ville. Informer au préalable le public de toute nouvelle installation, notamment par voie de presse et par une publication sur le site internet de la Ville. 2

3 Article 3 : Conditions de fonctionnement du système de vidéo protection : L ensemble du personnel municipal affecté au visionnage des images est placé sous l autorité du Maire de Martigues et de la direction municipale en charge du Dispositif. Un Règlement Intérieur (Annexe 2), établi par la Ville et prévoyant les mesures opérationnelles de mise en œuvre du Dispositif de la Vidéo Protection sera affiché dans la salle d Exploitation du Centre de Supervision Urbaine. La Ville veille à ce que la formation de chaque agent, chargé du système d exploitation, comporte un enseignement de la réglementation existante en matière de vidéo protection et de son évolution, des principes inscrits dans la Charte d Ethique et du Règlement Intérieur Les Conditions d Accès à la Salle d Exploitation du Centre de Supervision Urbaine: L accès à la salle d Exploitation est exclusivement réservé au personnel habilité tel que défini dans le Règlement Intérieur. La Ville en assure la confidentialité grâce notamment à : La Tenue d un Cahier d Evénements où sont inscrits les noms et qualités des personnes présentes dans la salle. Ce Cahier peut être consulté par les membres du Comité d Ethique. L interdiction de l accès à la salle pour les personnes extérieures sans une autorisation expresse (sauf en cas de nécessité liée au secours aux personnes). Cette autorisation est ponctuelle et ne peut être délivrée qu après une demande écrite adressée au Maire de Martigues. La demande doit être motivée et la personne autorisée s engage par écrit à respecter les règles de confidentialité nécessaires. L interdiction pour le personnel technique intervenant dans le cadre de la maintenance, d accéder à la salle sans une autorisation expresse du Responsable du Dispositif. Cette intervention devant se faire en présence de personnes habilitées qui veilleront à ce qu aucune station prolongée non motivée par des exigences techniques ou pouvant être interprétée pour de la curiosité n ait lieu dans la Salle d Exploitation Obligations Relatives aux Agents Habilités à Visionner les Images : Chaque agent habilité à visionner les images, à savoir les agents opérateur de vidéo protection et les autres personnels habilités, signe un document par lequel il s engage à respecter les dispositions de la présente Charte et du Règlement Intérieur. Il est interdit aux agents habilités à visionner les images de les utiliser pour un autre usage que celui pour lequel elles sont autorisées. Il est en particulier interdit de visualiser l intérieur des immeubles d habitation et de façon spécifique leurs entrées. Chaque agent opérateur de vidéo protection est tenu de suivre périodiquement les formations relatives à l évolution de la réglementation, de la présente Charte ou du Règlement Intérieur. 3

4 La présence constante d'au moins deux agents opérateur de vidéo protection dans le centre de supervision est impérative. Le port d'un badge est obligatoire pour tous les agents opérateur de vidéo protection. Les agents opérateur sont tenus, par écrit sur le Cahier des Evénements, de porter à la connaissance de leur hiérarchie tous les incidents qui entrent dans le cadre du champ d application de la présente Charte. Article 4 : Le Traitement des Images Enregistrées : 4.1. Les Règles de Conservation et de Destruction des Images : La Ville s engage à conserver les images pendant une durée maximum de quatorze jours, conformément à l arrêté préfectoral d exploitation en vigueur sauf en cas de réquisition judiciaire. La relecture des enregistrements, sollicités par la Police Nationale, ne se fera que dans les conditions prévues par la Convention relative à la Vidéo Protection entre la Ville et la Direction Départementale de la Sécurité Publique qui sera opérationnelle en Toute reproduction et copie des enregistrements par le personnel est interdite, sous quelque forme que ce soit Les Règles de Communication des Enregistrements : Les officiers de police judiciaire territorialements compétents sont habilités à se saisir du support comportant des enregistrements d images vidéo après en avoir fait la réquisition écrite. Un Registre des Enregistrements sera tenu par la hiérarchie des agents opérateur, en charge du Dispositif. Dans ce Registre seront mentionnées les demandes d accès aux enregistrements, la destruction d enregistrements et la délivrance des copies. Les dispositions relatives au contenu de ce Registre sont précisées dans le Règlement Intérieur. Les demandes d extraction des images se feront sur les supports prévus par la Convention relative à la vidéo protection entre la Ville et la Direction Départementale de la Sécurité Publique L Exercice du Droit d Accès aux Images : Toute personne estimant avoir subi un préjudice direct et personnel du fait du dispositif de vidéo protection peut s'adresser au Maire de Martigues afin d'obtenir l'accès aux enregistrements des images sur lesquelles elle figure, ou pour en vérifier la destruction. 4

5 Toute demande d accès doit être faite dans le délai de conservation des images, soit 14 jours. La personne qui souhaite avoir accès à ces images fait sa demande, par lettre avec accusé de réception, auprès de : M. le Maire de Martigues, Président du Comité d Ethique de la Vidéo Protection, Avenue Louis SAMMUT, MARTIGUES. La réception de cette lettre proroge le délai de conservation des images de 8 jours si nécessaire, dans la limite du délai maximum autorisé par la loi, soit 30 jours. Le Maire de Martigues gère toute demande d accès aux images et saisit sans délai le Comité d'ethique. Le visionnage, à la demande du requérant, se déroule en présence du Responsable du Dispositif, dans le Local de Relecture spécialement aménagé en dehors de la Salle d Exploitation. La demande peut être rejetée afin de protéger le droit au respect de la vie privée des tiers. Elle peut également être refusée dans les cas où une procédure est en cours ou, pour des motifs de sûreté de l Etat, de défense nationale ou de sécurité publique. Dans tous les cas, la décision de refus sera motivée par la Ville. Le refus de donner accès aux images peut faire l objet, de la part du requérant, d une saisie de la commission départementale relative au fonctionnement d un système de vidéosurveillance ou d un recours au tribunal administratif. Article 5 : Création et Rôle du Comité d Ethique : 5.1. Création du Comité: Sans préjudice des compétences de la commission départementale, il est créé par délibération du conseil municipal en date du 17 octobre 2014 un Comité d Ethique. Il veille, au-delà du respect des obligations législatives et réglementaires, à ce que le système de vidéo protection mis en place par la ville ne porte pas atteinte aux libertés publiques et privées fondamentales. Au sein de cette instance, les débats et les décisions sont prises, autant que possible, dans un esprit de consensus Composition du Comité: Le Comité est présidé de droit par le Maire de Martigues ou le représentant qu il aura désigné. 5

6 Sa composition répond aux objectifs d équilibre, d indépendance et de pluralité, composé de 6 membres, soit: il est - 2 Elus Municipaux désignés par le Conseil Municipal, - 1 personnalité qualifiée désignée par le Préfet. - 1 personnalité qualifiée désignée par le Procureur de la République. - 2 représentants d associations qualifiées désignés par le Maire. En cas d égalité des voix lors des votes, la voix du Président est prépondérante. Les séances du Comité ne sont pas publiques mais son Président peut associer à ses travaux toutes personnes qualifiées qu il juge utile en fonction de l ordre du jour Durée du Mandat de ses Membres: Le mandat des membres est fixé à 3 ans Rôle du Comité: Il veille, au-delà du respect des obligations législatives et règlementaires, à ce que le système de vidéo protection mis en œuvre par la Ville de Martigues, ne porte pas atteinte aux libertés publiques et privées fondamentales. Il veille au respect de l application de la Charte d Ethique. Il formule des recommandations au Maire sur les conditions de fonctionnement et l impact du système de vidéo protection. Il reçoit les doléances adressées au Maire par les citoyens. Il émet toute recommandation de nature à apporter une solution au litige. Il émet un rapport annuel sur les conditions d exploitation du système de vidéo protection et le respect de la Charte d Ethique. Ce rapport sera présenté en Conseil Municipal. Il est obligatoirement consulté, pour avis, sur toute modification ou extension du dispositif de vidéo protection de la commune. A cette occasion, il rend un avis motivé. Il peut demander au Maire de faire procéder à des études par des organismes ou bureaux d étude indépendants. Il se réunit au moins une fois par an ou à l initiative de son président lorsque les circonstances le justifient. Il établit les règles de son fonctionnement. Les membres du Comité doivent observer le secret sur les dossiers soumis à leur étude. 6

7 5.5. Les Modalités de Saisine du Comité : Le Comité peut se saisir de toute question entrant dans le champ de sa compétence. Le Comité reçoit les doléances adressées au Maire par les citoyens qui estiment avoir subi un préjudice direct et personnel du fait d un manquement aux normes en vigueur, à la Charte ou à ses principes. Le Comité ne peut intervenir sur des faits faisant l objet d une procédure devant les tribunaux administratifs ou judiciaires ou devant une instance disciplinaire. Annexe 1 : Arrêté préfectoral du 23 juillet 2013 autorisant l installation du système de vidéo protection sur la Commune de Martigues. Annexe 2 : Règlement Intérieur du Dispositif de Vidéo Protection. 7

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10 Règlement Intérieur du Dispositif de Vidéo Protection de la Ville de Martigues: Approuvé en Comité Technique Paritaire du Table des Matières : Présentation...1 I/ Organisation du Centre de Supervision Urbaine / Missions du Dispositif / Fonctionnement du Dispositif / Organisation Administrative du Dispositif / Organisation Opérationnelle du Dispositif / La Formation des Agents...5 II/ L Accès au Centre de Supervision Urbaine / Les Conditions d Accès / La Sécurisation du Système Informatique d Exploitation.7 2-3/ La Protection de la Confidentialité...7 III/ Procédures de Fonctionnement du Dispositif / Documents / Réaction aux Evénements / Consignes en cas de Dysfonctionnements / Accès aux Images / Rappel du Cadre Légal d Usage des Images...10 IV/ L Adoption du Règlement Intérieur...10 Présentation : Conformément à l autorisation préfectorale en date du 23 juillet 2013 après avis de la commission départementale de la vidéo protection, la Ville de Martigues met en place un dispositif de vidéo protection. La vidéo protection est un outil de gestion de l espace public au service de la politique de sécurité et de prévention de la délinquance de la Ville de Martigues. Le dispositif de vidéo protection est développé à Martigues, pour répondre à trois objectifs principaux: Sécurité des personnes et des biens ; Gestion du domaine public : Régulation des flux routiers et piétons, identification des dégradations et dysfonctionnements, encadrement des manifestations et des festivités, assistance aux personnes ; Protection des bâtiments publics et leurs abords. La mise en œuvre de ce Dispositif doit se concilier avec l'impératif du respect des libertés publiques, et doit respecter les textes fondamentaux. Par ce règlement, la Ville de Martigues s engage à aller au-delà des obligations législatives et réglementaires qui encadrent le régime de la vidéo protection et à garantir aux citoyens un degré de protection supérieur en respectant les principes mis en place dans la Charte d Ethique. 1

11 Ce règlement rappelle au personnel municipal le cadre réglementaire de la vidéo protection, le fonctionnement et les consignes d accès du Centre de Supervision Urbaine (CSU), les conditions d accès et de transmission des enregistrements, les règles de confidentialités et de procédures de l information. I/ Principes d Organisation du Centre de Supervision Urbaine (CSU) : Le fonctionnement du CSU est régi par la Loi du 21 janvier 1995, le décret du 17 octobre 1996, éclairés par la circulaire du 22 octobre 1996 ainsi que la Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. En matière de vidéo protection, il appartient au Maire Martigues de définir les objectifs à atteindre, d attribuer les moyens permettant d y parvenir et de fixer les modalités de mise en œuvre. A cet effet, il est créé un Centre de Supervision Urbaine (CSU) installé Traverse JACQUEMIN MARTIGUES, dans les locaux de la Direction Prévention et Accès au Droit. Le CSU se compose de : Une Salle d Exploitation avec contrôle d accès individualisé, qui est aménagée pour accueillir l ensemble des agents opérateurs et des équipements nécessaires à l exploitation du Dispositif, à savoir : - L équipe des Agents Opérateurs (au minimum 2 personnes simultanément). - 6 grands écrans de visionnage. - 2 postes d exploitation avec chacun : 1 poste informatique, 2 écrans et 1 joystick de contrôle à distance des caméras. - Un poste informatique (non relié au réseau) pour le travail administratif interne au Dispositif (saisie de mains courantes, rapports, ) et une imprimante. - Un serveur informatique de stockage des données. Un Local de Relecture avec accès verrouillé, qui contient : 1 poste informatique de relecture (relié uniquement au serveur informatique de stockage des données) avec 2 écrans. Les services de la Police Nationale disposent d un renvoi d images permanent dans leurs locaux. Cette possibilité d accès aux images s accompagne d une possibilité de pilotage des cameras en temps réel. Aucun enregistrement des images obtenues ne peut s effectuer au sein du poste de la Police Nationale. 1-1/ Missions du CSU: Le CSU permet la visualisation par les agents opérateurs municipaux et l exploitation des images enregistrées par les caméras installées sur la commune conformément à la Charte d Ethique. Le dispositif de vidéo protection ainsi que la localisation des caméras ont été définis en fonction des objectifs choisis par la Ville, conformément à l Arrêté Préfectoral. Ils permettront une meilleure réactivité des moyens engagés sur la voie publique ainsi qu une surveillance complémentaire de certains sites. 2

12 Le CSU est en liaison téléphonique permanente avec: - La Police Municipale qui assure l interface avec les forces de sécurité (Police Nationale, Pompiers, ). - Le Poste Central de Sécurité de l Hôtel de Ville. - Les Services Techniques concernés par les objectifs de la Vidéo Protection. Les agents opérateurs ne peuvent intervenir directement dans le traitement d un incident ou d un accident dont ils seraient les témoins dans le cadre de leurs missions, sauf à prévenir les autorités compétentes selon les procédures définies. 1-2/ Fonctionnement du Dispositif : Visualisation directe des Images : La visualisation directe des images par les agents opérateurs municipaux n est pas assurée en permanence mais fonctionne selon les modalités suivantes : Visualisation Ordinaire : - Du lundi au vendredi (y compris les jours fériés) pendant les heures de bureaux et selon des créneaux horaires spécifiques en matinée et en soirée. Visualisation Extraordinaire : - Le week-end selon des horaires particuliers. - Lors d événements festifs ou exceptionnels. - Lors de la mise en place d'une cellule de crise. Visualisation des Images Enregistrées : En dehors du temps de visualisation en direct, le CSU est chargé de l exploitation des enregistrements. Cette exploitation peut se faire à la demande de la hiérarchie ou à la demande de la Police Nationale dans le cadre de réquisitions judiciaires ou pour des besoins opérationnels : - Concernant les demandes issues de la Police Nationale, la nature et les modalités sont précisées dans la convention de partenariat entre la Commune et la Direction Départementale de la Sécurité Publique (DDSP). - Le visionnage des enregistrements s effectue au sein du «Local de Relecture» et en présence des personnes habilitées. Par ailleurs, ces enregistrements peuvent être consultés également par un particulier dans le cadre du droit d accès aux images : - Cette opération s organise pendant les heures ouvrables du CSU en respectant les modalités du droit d accès aux images, mentionnées dans la Charte d Ethique. - Le visionnage des enregistrements s effectue au sein du «Local de Relecture» et en présence de personnes habilitées. 3

13 Les enregistrements sont stockés sur un serveur protégé à l intérieur de la Salle d Exploitation. Le délai de conservation de ceci ne pourra en aucun cas dépasser 14 jours sauf dans le cas d une procédure judiciaire ou dans le cadre du droit d accès à l image. 1-3/ Organisation Administrative du Dispositif: Le Dispositif est intégré au sein du Service «Prévention de l Espace Public» rattaché hiérarchiquement au Directeur Prévention et Accès au Droit. Le Responsable du Service «Prévention de l Espace Public» assume la gestion administrative du Dispositif de Vidéo Protection. Il est assisté par un adjoint «le Responsable du Dispositif de Vidéo Protection», qui aura la responsabilité technique du Dispositif, ainsi que la gestion directe des agents municipaux opérateurs de vidéo protection placés sous son autorité hiérarchique. Le personnel est habilité selon des niveaux de responsabilités différents : - Niveau 1 : Visualisation des images et recherche d'enregistrements : Agents Opérateurs de Vidéo Protection. - Niveau 2 : Visualisation des images et recherche d enregistrements hors présence opérateur : Cadres d astreinte de la Police Municipale. - Niveau 3 : Visualisation des images, recherche d'enregistrements et exportation des images : Directeur Prévention et Accès au Droit, Directeur Sécurité et Tranquillité Publique, Responsable du Service «Prévention de l Espace Public» et Responsable du Dispositif de Vidéo Protection. A noter que le personnel de niveau 3 fera partie d une «Astreinte de Vidéo Protection» afin de rendre possible en cas d urgence, tel que défini dans la Convention de partenariat Commune - DDSP, un accès aux enregistrements 24H/24 et 7 jours/7 pour les forces de police. La liste des habilitations est définie par le Directeur Prévention et Accès au Droit et soumise à l approbation du Maire puis transmise à la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Cette liste est régulièrement mise à jour, au besoin par avenant, approuvé et visé par les autorités nommées ci-dessus. 1-4 / Organisation Opérationnelle du Dispositif: Planning des agents opérateurs: Un planning de roulement, est établi par le Responsable du Dispositif et validé par son Chef de Service. Ce planning prend en compte les cycles de travail des agents, leurs repos compensateurs et leurs congés et garantit la présence minimale de 2 agents opérateurs dans la salle d exploitation, hors temps de pause. L organisation de l activité des agents opérateurs se définit selon une note de service prise par l autorité municipale. 4

14 S agissant des horaires hebdomadaires, des modalités relatives aux congés, aux récupérations et aux heures supplémentaires, les agents opérateurs sont soumis aux dispositions en vigueur applicables au sein de la Ville et validées en Comite Technique Paritaire. Missions et consignes des agents opérateurs: Les missions des agents opérateur sont les suivantes : - Visionner et exploiter les informations en vue d alerter, au besoin, la Police Municipale chargée d'intervenir sur les sites ou de prévenir les forces de sécurité (Police Nationale, Pompiers, ). - Assister et répondre aux demandes des personnes habilités dans l exploitation opérationnelle des images en direct ou dans l exploitation des images enregistrées. - Prendre connaissance et appliquer les consignes permanentes ou occasionnelles de leur hiérarchie. - Identifier et signaler tout dysfonctionnement pouvant altérer l opérationnalité du dispositif. - Tenir un Cahier d Evénements afin de signaler tout appel, événement, visite ou incident technique et rédiger un Rapport d Information en cas d événements importants ou graves. La prise et fin de service obéissent à des procédures particulières : - Dès leur prise de service, les opérateurs prennent connaissance des consignes particulières et des événements mentionnés sur le Cahier d Evénements et signent celui-ci. - Lors de la relève, les opérateurs relisent les informations qu ils ont noté, commentent à leurs remplaçants les événements inscrits sur le Cahier d Evénements et le signent. Fonctionnement en l absence des agents opérateurs: - En cas d urgence et pendant une période où les opérateurs sont absents, seul le personnel habilité de niveau 2 ou 3 (voir ci-dessus) peut visualiser des images et, le cas échéant, rechercher des enregistrements. - Ce personnel sera tenu de mentionner sur le Cahier d Evénements, les motifs et le résumé de son intervention et ses horaires d entrée et de sortie de la Salle d Exploitation. 1-5/ La Formation des Agents : Les agents opérateurs ont suivi une formation qui comporte obligatoirement, d une part, un enseignement de la réglementation existante, des principes inscrits dans la Charte d Ethique et le Règlement Intérieur et d autre part, une formation technique à l'utilisation du système d'exploitation. Le Responsable du Dispositif est tenu de s informer périodiquement des évolutions de la réglementation et d actualiser au besoin la connaissance des agents opérateurs et des autres agents habilités. Les agents opérateurs sont tenus de suivre les actions, définies par leur hiérarchie, d actualisation des connaissances et de suivi des évolutions de la réglementation. 5

15 II/ L Accès au Centre de Supervision Urbaine : 2-1/ Les Conditions d Accès : Accès du personnel habilité : - L'accès au CSU, sauf en cas de nécessité liée au secours aux personnes, est réservé au personnel habilité et aux personnes dûment autorisées par le Responsable du Dispositif ou par sa hiérarchie. Il est interdit à toute personne étrangère au service qui n en a pas eu l autorisation. - La porte d accès à la «Salle d Exploitation» n est accessible que par un code individualisé donné à chaque agent habilité à y pénétrer. - Le personnel du C.S.U. doit, et ce pendant toute la durée du service, être porteur d un badge d identification. - Une liste des habilitations comprenant le nom, la fonction, le niveau de responsabilité, est mise à la disposition des agents opérateurs dans le CSU. - L accès ponctuel au CSU des personnes habilitées est mentionné sur le Cahier d Evénements. - Le «Local de Relecture» doit être maintenue fermé et n est accessible que par une clé à la disposition du Responsable du Dispositif et un double à la disposition du Directeur Prévention et Accès au Droit. L accès de la «Salle d Exploitation» est placé sous le contrôle des agents opérateurs en fonction qui sont les garants de la sécurité des locaux et des équipements placés sous leur contrôle. Ils sont tenus de : - S assurer de la qualité des personnes qui accèdent a la Salle d Exploitation, - Vérifier les équipements auxquels ces personnes accèdent en fonction de leurs missions. - Vérifier les fermetures des accès à la fin de leur service. Accès des services municipaux, des techniciens de maintenance et agents de prestataires extérieurs: - Les organismes concernés doivent adresser au Service en charge du Dispositif, la date, la durée et le motif de l intervention ainsi que l identité des intervenants. - Toute intervention sur le site nécessite la présence du Responsable du Dispositif ou de sa hiérarchie. - La mise en œuvre du matériel et de la procédure concernant les accès font l objet d une consigne permanente. - L accès des techniciens en intervention peut être refusé pour une période momentanée, si les opérateurs ont à l écran une image impliquant leur devoir de réserve. Les techniciens doivent alors attendre l achèvement des opérations. - Lors de leur présence, les operateurs veilleront a ce qu aucune station prolongée non motivée ou pouvant être interprétée comme de la curiosité, n ait lieu au sein du CSU. Le non-respect des procédures d accès, que ce soit pour le personnel habilité ou le personnel extérieur au Service, est considéré comme faute professionnelle et entrainera une demande de mesure disciplinaire. 6

16 2-2/ La Sécurisation du Système Informatique d Exploitation: La gestion du système est sécurisée par l attribution de droits et de mots de passe, selon le niveau de responsabilité de chaque agent habilité (accès uniquement au visionnage et au pilotage, accès aux enregistrements, exportation des images). Chaque agent habilité devra garder confidentiel son mot de passe et son code session et en aucun cas le communiquer à une autre personne du service. 2-3/ La Protection de la Confidentialité : Chaque agent habilité signe un document par lequel il s engage à respecter les dispositions des documents suivants : - La Charte d Ethique. - La Convention de Partenariat entre la Ville et la Direction Départementale de la Sécurité Publique. - Le présent Règlement Intérieur. La confidentialité du Centre de Supervision Urbaine est de rigueur. Il est rappelé aux personnes habilitées qu elles sont soumises au respect du secret professionnel et à l obligation de discrétion des fonctionnaires territoriaux rappelée par l article 26 de la loi du 13 juillet 1983, ainsi qu aux dispositions sur la violation du secret professionnel fixées aux articles et du code pénal. Les agents habilités sont donc tenus au secret et ne doivent pas divulguer à l extérieur, ni à l intérieur, sous peine de sanctions pénales et disciplinaires, les informations dont ils ont eu connaissance dans le service ou à l occasion d actes accomplis dans le service, même si ceuxci n étaient pas liés aux fonctions qu ils occupent. Les Documents Confidentiels : Les agents opérateurs ont à leur disposition de documents confidentiels qui sont: - Le Cahier d Evénements, - Le Livre des Consignes, - Les numéros de téléphone, - La liste de personnes habilitées mise à jour. En aucun cas, ces documents ne doivent quitter le C.S.U. Toute copie ou reproduction est strictement interdite. A cet effet, l usage d appareil téléphonique type portable, de camera, d appareil photographique n est pas autorisé au sein du CSU. Les Documents Confidentiels Spécifiques: Le Chef de Service et son adjoint, le Responsable du Dispositif, ont à leur disposition des documents confidentiels spécifiques qui sont: - Le Registre des Enregistrements relatif au Droit d Accès à l Image, - Le Registre des Enregistrements relatif au Réquisitions Judiciaires, - Le Registre Technique. - Les Rapports d Information, - Les codes d accès du CSU et l accès aux listings des entrées et sorties, - Les procédures en cas de crise, 7

17 - Les notices techniques des équipements et les plans des locaux. Dans le cadre de l application de la Charte d Ethique ou pour des besoins opérationnels, les documents confidentiels spécifiques peuvent être consultés par d autres personnes autorisées mais seulement après accord du Directeur Prévention et Accès au Droit. Dans ce cas, la Consultation de ces documents se fait en présence du Chef de Service et son adjoint, le Responsable du Dispositif. Le non-respect des procédures et la divulgation de documents confidentiels ou de documents confidentiels spécifiques, sous quelque forme que ce soit, sont considérés comme faute professionnelle grave et entrainent une mesure disciplinaire. III/ Procédures de Fonctionnement du Dispositif : 3-1/ Documents : L exécution de toute mission ou manipulation par les agents habilités entraine l obligation d en rendre compte, dans les plus brefs délais, à l autorité hiérarchique. Ce compte rendu, même s il peut être complété par un rapport verbal, prend avant tout les formes écrites suivantes : Le Cahier d Evénements : C est un document confidentiel et manuscrit relatant le déroulement chronologique d une vacation, depuis la prise de poste jusqu à la fin du service. Elle doit mentionner tous les événements survenus avec indication des heures et des lieux. Ce Cahier sert également à la transmission des consignes particulières et doit être visée par l équipe suivante lors de la prise de poste. Toutes les feuilles de la main courante sont numérotées et aucune feuille ne doit être enlevée. Tout mot ou phrase erroné doit être rayé (pas de correcteur). Le Rapport d Information : En cas d événements importants ou graves (atteinte aux personnes, braquage, rixe importante, flagrant délit, accident grave, incendie,...), l information doit être transmise de manière plus formelle et détaillé. En complément du Cahier d Evénements, l Opérateur établira donc un Rapport d Information à son Chef de Service. Ce document relate de la façon la plus précise possible, le déroulement chronologique d un événement, les mesures prises par l opérateur, les suites données par les intervenants et, dans la mesure du possible, le bilan de l intervention. Le Livre des Consignes : Ce document, à la disposition des opérateurs, recense les consignes permanentes et les consignes particulières issues de leur hiérarchie et que les agents opérateurs doivent appliquer. Le Registre des Enregistrements Relatif au Droit d Accès à l Image : Ce Registre est tenu par le Responsable du Dispositif. Dans ce document sont mentionnées les demandes d accès aux enregistrements des particuliers dans le cadre du droit d accès à l image. Pour ces demandes, il est mentionné l identité du requérant, la date de demande, la date de visionnage, la date et l heure des faits concernés, le lieu, ainsi, qu une fois le délai dépassé, la 8

18 date de destruction des enregistrements. Le registre est signé par le requérant et le Responsable du Dispositif. Le Registre des Enregistrements Relatif au Réquisitions Judiciaires : Ce Registre est tenu par le Responsable du Dispositif. Dans ce document sont mentionnées les demandes d accès aux enregistrements et de copie de la Police Nationale dans le cadre de réquisitions judiciaires. Dans le cas d une demande de copie, il est mentionné le nom de l Officier de Police Judiciaire requérant et celui du fonctionnaire de Police Nationale à qui a été remis la copie, la date de la remise de la copie, l objet de la demande, le ou les numéros de caméras, la date et l heure des faits contenus sur la copie et éventuellement de la date de destruction manuelle des enregistrements concernés. Ce Registre est signé par le fonctionnaire habilité à retirer la copie ou l'officier de Police Judiciaire Territorialement compétent, ainsi que par le fonctionnaire municipal habilitée à effectuer une copie. Le Registre Technique : Ce Registre est tenu par le Responsable du Dispositif. Il y est mentionné, de façon formelle et précise, toute modification afférente au matériel ou au logiciel (masquages, programmation ou modification de rondes, adjonction de programmes ou de synoptique ). 3-2/ Réaction aux Evénements : Dans le cadre de leur mission, les agents opérateurs sont amenés à gérer diverses situations. Il est essentiel que leur réaction soit rapide et efficace. Pour cela, une parfaite connaissance de la procédure est indispensable : - Noter l action et les acteurs de la façon la plus précise possible. - Prévenir la Police Municipale en donnant le plus de renseignements possibles. - Suivre les consignes permanentes et particulières de la hiérarchie. 3-3/ Consignes en cas de Dysfonctionnements : Lorsqu un opérateur constate un dysfonctionnement des équipements du CSU, il signale l incident à son responsable direct. Celui-ci effectuera les premières vérifications et analyses afin de poser les premiers éléments de diagnostic qu il transmettra aux techniciens de maintenance du prestataire de service chargée de l intervention selon les procédures établies. 3-4/ Accès aux Images : Les personnels municipaux habilités ont accès aux images selon les modalités définies au chapitre 2.3/ Organisation Administrative du Dispositif. La Police Nationale bénéficie d un déport d images implanté à l Hôtel de Police, sans toutefois être astreinte à une visualisation permanente. Dans le cadre d une procédure judiciaire ou dans les cas prévus par la Convention de Partenariat relative à la Vidéo Protection entre la Commune et la Direction Départementale de la Sécurité Publique, la Police Nationale peut être amenée à solliciter la visualisation d images en temps réel ou d images enregistrées au CSU. 9

19 La délivrance des copies sont tenus dans le Registre des Enregistrements Relatif au Réquisitions Judiciaires (voir chapitre 3.1/ Documents Spécifiques : Le Registre des Enregistrements). Seuls les agents municipaux habilités de niveau 3 sont autorisés à effectuer des copies d enregistrement vidéo (voir chapitre 1.3/ Organisation Administrative du Dispositif). Enfin, un particulier peut avoir accès aux enregistrements dans le cadre du droit d accès aux images. Cette opération s organise pendant les heures ouvrables du CSU dans la Salle de Relecture prévue à cet effet et en respectant les modalités du droit d accès aux images, mentionnées dans la Charte d Ethique. 3-5/ Rappel du Cadre Légal d Usage des Images : - Conformément aux lois et règlements touchant aux libertés publiques et à la protection de la vie privée, il est interdit d utiliser les images vidéo pour un autre usage que celui pour lequel elles sont autorisées. - Il est strictement interdit d introduire un appareil photo, un caméscope ou tous autres objets susceptibles de mémoriser des images : ceci pouvant être considéré comme une violation de la loi n du 21 janvier 1995 et passible de sanctions de faute grave ainsi que de poursuites judiciaires. - Le fait de procéder à des enregistrements de vidéo protection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles du code pénal (article 10, chapitre 11 de la loi vidéosurveillance n du 21 janvier 1995). Ainsi, il est interdit aux opérateurs de visualiser l intérieur des immeubles d habitation et, de façon spécifique, leurs entrées. Ce délit engage la responsabilité pénale de chaque opérateur. IV/ L Adoption du Règlement Intérieur : Approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du et en Comité Technique Paritaire en date du 10