La garantie de base demandée est l incapacité de travail, avec 4 combinaisons : options à 90 ou 95 % du traitement avec ou sans maintien des primes.

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1 CONSEIL GÉNÉRAL DE LA DRÔME Séance publique Education - Décision Modificative n Réunion du 29 octobre 2012 Page : 659 / N : 1H1 COMMISSION RESSOURCES Personnel départemental Objet de la délibération PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS Choix de l'opérateur et du contrat Rapporteur Mr Bernard BUIS Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret du 8 novembre 2011 relatif à la protection sociale complémentaire, L Assemblée doit se prononcer : - d une part sur le choix de l opérateur et du contrat retenus pour le volet prévoyance - d autre part sur les modalités d intervention financières de la collectivité. I - CHOIX DE L OPERATEUR ET DU CONTRAT POUR LE VOLET PREVOYANCE : Lors de la Commission permanente du 27 février après avis du CTP, il a été décidé de retenir la convention de participation pour la prévoyance. Ce dispositif implique la mise en concurrence de prestataires selon une procédure spécifique. Le cahier des charges comprend des éléments issus directement des textes de novembre 2011 et des demandes spécifiques. La garantie de base demandée est l incapacité de travail, avec 4 combinaisons : options à 90 ou 95 % du traitement avec ou sans maintien des primes. - Les critères de sélection sont les suivants : coût de la cotisation en lien avec le respect du cahier des charges (50 %), degré effectif de solidarité entre les adhérents (10%), maîtrise financière du dispositif (20%) qualité de la gestion administrative et de la communication (20%) - Prestations supplémentaires facultatives Ces prestations sont facultatives, elles n ouvrent pas droit à la participation de l employeur. Elles concernent les risques suivants : rente d invalidité permanente, minoration de retraite en cas d invalidité, décès ou perte totale et irréversible d autonomie. La collectivité a choisi de se faire assister par un expert en assurance dans le cadre de la procédure de consultation et de l analyse des offres. 7 offres ont été reçues dans les délais : COMPLEMENT ER (regroupant les mutuelles de la fonction publique MGEN, MNT,MGET) INTÈRIALE SMACL - COLLECTEAM INGÉNIERIE SOCIALE - MUTUELLE DE FRANCE PRÉVOYANCE - PUBLISERVICE et ENTIS. Après audition et négociation les propositions d Intériale et de Complément er arrivent en tête car : - leurs tarifs sont les plus intéressants sur la prestation de base, - ce sont des mutuelles «historiques» de la fonction publique avec une bonne implantation locale un réseau structuré tant d un point de vue administratif que de relation avec l usager.

2 Ces deux opérateurs acceptent en effet : - une période d ouverture pour adhésion des agents sans questionnaire médical, plus longue que celle prévue par le décret, - des tarifs attractifs pour les garanties de salaire, - un maintien des tarifs pendant 3 ans sans appliquer les clauses d évolution prévues par le décret, - des prestations annexes complémentaires pour les agents : fonds et prêt social. Il est proposé de retenir l option 90% de remboursement du traitement indiciaire et des primes mensuelles permettant une cotisation raisonnable et une garantie légèrement supérieure à celle dont bénéficie la majorité des agents. Sur la base de cette option proposée ci dessus traitement et prime à 90%,la cotisation demandée par Intériale et Complément er est de 0.65% du montant du traitement brut et des primes de l agent. - Choix du prestataire : Au final le contrat de Complément er se révèle plus intéressant que celui d Intériale pour les raisons suivantes : COMPLEMENT ER INTERIALE - tarif des cotisations de la prestation de base pouvant passer à 0.61 %, si au moins 60 % des agents de la collectivité adhérent - pas d augmentation autre que pour les motifs définis par le décret pour les cotisations à partir de la 4 année - carence d un mois pour la mise en œuvre des garanties maintien salaire des agents en arrêt maladie au moment de la souscription - prestations annexes pour les agents et actions de préventions proposées plus étoffées - tarif moins élevé sur les garanties individuelles personnelles (invalidité, décès, complément retraite ) chez Complément er avec cependant un délai de carence de 1 an (les garanties ne jouent pas si un sinistre survient pendant la première année de l adhésion) sauf si 40% des agents adhérant au maintien salaire souscrivent à ces garanties optionnelles. - maintien cotisation à 0.65% quel que soit le nombre d adhérents - évolution tarifaire de +3% à 5% par an à partir de la 4 année - contre 6 mois pour Intériale - actions de prévention payantes ; moins de précisions sur actions sociales - tarif des cotisation majoré de 50% par rapport à ceux prévus chez Complément er Les principales caractéristiques du contrat sont les suivantes : - taux de cotisation de 0.65 % pour le maintien traitement et prime à 90% avec un taux de cotisation passant à 0.61% si au moins 60% des agents adhérent, - taux de cotisation stable pendant 3 ans et ensuite augmentation uniquement dans les conditions prévues par le décret, - possibilité d adhérer pendant 15 mois après la signature de la convention dans les conditions de celle ci. Pour les prestations optionnelles, non aidées, par la collectivité, les taux de cotisations seront les suivants pour 2013 : - garantie invalidité, taux de cotisation : 0.54% - garantie perte de retraite, invalidité taux de cotisation : 0.27% - garantie décès, taux de cotisation : en fonction de l âge ou 0.48% du capital souscrit. Ces tarifs seront maintenus pendant 3 ans, même si ces prestations ne relèvent pas du champ d application du décret.

3 L expert en assurance sur la base des critères retenus pour la consultation a classé le regroupement MNT, MGET, MGEN premier suivi d Intérial, de collecteam et de SMACL. Il est proposé à l Assemblée de choisir le regroupement MNT, MGET, MGEN (Complément er) comme opérateur pour notre convention de participation volet prévoyance. Les principales caractéristiques du contrat sont les suivantes : - taux de cotisation de 0.65 % pour le maintien traitement et prime mensuelle à 90% avec un taux de cotisation passant à 0.61% si au moins 60% des agents adhérent. - taux de cotisation stable pendant 3 ans et ensuite augmentation uniquement dans le cadre du décret. - possibilité pour les agents d adhérer pendant 15 mois à partir de la signature de la convention de participation. Le CTP du 2 octobre 2011 a émis un avis favorable à cette proposition. II - MODALITES D INTERVENTIONS FINANCIERES DE LA COLLECTIVITE Pourront bénéficier de ces dispositifs, les agents fonctionnaires et stagiaires de la fonction publique territoriale, ainsi que les contractuels, de droit public ou de droit privé dont l ancienneté dans la collectivité est supérieure à 6 mois. Les assistants familiaux seront éligibles à ce dispositif également ainsi que les agents en détachement ou mise à disposition. A cette condition s ajoutent des critères spécifiques à chaque risque (cf ci après). 2.1 Intervention sur le volet Prévoyance : En plus des conditions d ancienneté, la participation de la collectivité, comme le prévoit le décret, sera réservée exclusivement aux agents adhérant à la convention de participation mise en place par le Conseil général (volet maintien de salaire en cas d arrêt maladie). Lors de la Commission permanente du 27 février, il a été acté le principe d une aide forfaitaire pour les agents qui adhérent à la convention. Il est proposé une intervention mensuelle forfaitaire de la collectivité de 6 qui représente environ 60% du coût de la cotisation pour les salaires les plus bas. - Mise en œuvre envisagée : La participation de la collectivité sera versée mensuellement à l agent avec le salaire La cotisation sera prélevée également sur la paye par un système de précompte distinguant la cotisation maintien de salaire de celle correspondant aux garanties optionnelles que l agent aura choisi le cas échéant. Ces aides seront instituées à partir de janvier Volet Santé : Cette aide sera dédiée aux agents dont les revenus sont les plus modestes. - Conditions d adhésion : Seuls, les agents adhérant à un contrat santé labellisé dans le cadre de la procédure définie par le décret du 8 novembre 2011, pourront bénéficier de la participation de la collectivité. - Modalités de calcul de la participation de la collectivité : La référence pour déterminer les niveaux d intervention sera les 4 tranches d impositions actuellement en vigueur pour l attribution des aides aux chèques vacances. Cette approche permet d intégrer les revenus de la famille, critère plus pertinent que celui de la catégorie. Une aide forfaitaire a été déterminée pour chacune des 4 tranches d impositions. La participation de la collectivité proposée, par tranche d imposition, est la suivante : Tranche imposition (ligne14 avis imposition) Participation mensuelle de la collectivité De 0 à de 458 à de à de à

4 Il s agit d une aide forfaitaire attribuée aux agents remplissant les conditions d éligibilité et au vu de justificatifs d adhésion à un contrat labellisé. Si le coût de la cotisation dû par l agent sur la partie santé est inférieur au montant de la participation de la collectivité, celle ci sera plafonnée au coût cette cotisation de l agent. - Mise en œuvre envisagée : La participation de la collectivité sera versée mensuellement à l agent avec le salaire (ligne spécifique sur bulletin de paye) au vu d un justificatif. La cotisation pourra être prélevée également sur la paye pour les mutuelles qui sont en précompte si leur contrat sont labélisés. Pour les agents adhérant à un autre contrat labellisé, un justificatif d adhésion et de montant individuel de cotisation devra être fourni annuellement. Ces aides seront instituées à partir de janvier Enveloppe budgétaire nécessaire pour la protection sociale complémentaire : L enveloppe annuelle nécessaire est évaluée au maximum à et avec une montée en puissance progressive ces prochaines années. Le CTP du 24 avril 2012 a émis un avis favorable à ce dispositif d intervention. Le Conseil Général après en avoir délibéré ; DÉCIDE : - de choisir, suite à l avis favorable du CTP du 2 octobre 2012, le contrat dont les caractéristiques sont décrits cidessus, proposé par le regroupement MNT, MGET, MGEN pour la convention de participation risque prévoyance. Ce contrat entrera en vigueur à partir du 1 er janvier d autoriser le Président à signer la convention à intervenir. - d adopter les critères d intervention au titre de la protection complémentaire indiqués ci dessus. M. le Président, pas d observation? ADOPTÉ en conséquence des votes ainsi exprimés. Le Président du Conseil Général, Didier GUILLAUME

5 VOTE Votants Pour Contre Abstention Non-participation Unanimité Quorum Etaient présents l'ensemble des membres à l'exception de : Mr BERRARD (Rep. Mr LEEUWENBERG), Mr BONNET (Rep. Mr PAILHES), Mr BOUCHET (Rep. Mr DARAGON), Mme CARTAGENA (Rep. Mr CHAMBONNET), Mr CHAUMONTET (Rep. Mme REME-PIC), Mme FAURE (Rep. Mr BUIS), Mr LIMONTA (Rep. Mr GILLES), Mr MORIN (Rep. Mr LADEGAILLERIE), Mme MOUTON (Rep. Mme ANTHOINE), Mme NAKIB-COLOMB (Rep. Mr VEYRET), Mr PEGON (Rep. Mr TRON), Mr RASCLARD (Rep. Mr GUILLAUME), Mr ROYANNEZ (Rep. Mr COMBES), Mr SERRET (Rep. Mr TABARDEL), Mr VIGNON (Rep. Mr MATHERON), Mr VINCENT (Rep. Mr SZOSTAK) RÉCEPTION au CONTRÔLE de la LÉGALITÉ le 15 novembre 2012 AFFICHÉ et CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE le 15 novembre 2012