NOTE DE SYNTHESE TAUX DE CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE DES PRESTATAIRES

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1 1 NOTE DE SYNTHESE TAUX DE CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE DES PRESTATAIRES Branche des prestataires de services

2 2 1. Rappel synthétique des taux légaux 1.1. Régime antérieur à la loi du 5 mars 2014 En application du régime légal antérieur à la réforme récente de la FPC, la contribution des entreprises était la suivante : 1 à 9 10 à et plus CIF 0,00 % 0,00 % 0,20 % Professionnalisation et DIF 0,15 % 0,15 % 0,50 % Plan de formation et autres dépenses 0,40 % 0,90 % 0,90 % TOTAL 0,55 % 1,05 % 1,60 % 1.2. Régime résultant de la loi du 5 mars 2014 En application de la loi n du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» et du décret n du 24 octobre 2014, la contribution des entreprises sera la suivante : 1 à 9 10 à à 299 plus de 300 CIF - 0,15 % 0,20 % 0,20 % FPSPP - 0,15 % 0,20 % 0,20 % CPF % 0,20 % 0,20 % Actions de professionnalisation 0,15 % 0.30 % 0,30 % 0,40 % Plan de formation 0,40 % 0,20 % 0,10 % - TOTAL 0,55 % 1%

3 3 2. Rappel du taux conventionnels au sein de la convention collective de la branche des prestataires La répartition conventionnelle applicable au sein de la branche des prestataires, issue de l accord du 11 juillet 2005, est la suivante : 1 à 9 10 à et plus Professionnalisation 0,05 % 0,15 % 0,50 % Plan de formation et autres dépenses 1 % 0,90% 0,90 % TOTAL 1,50 % 1,15 % 1,60 % % de la loi antérieure % % 0% On rappellera également que l accord du 20 décembre 1999 prévoyait le versement obligatoire de 60 % du taux de la cotisation plan de formation à l OPCA.

4 4 3. Benchmark de taux conventionnels de financement de la FPC L ensemble de ces éléments rappelés, nous vous prions de bien vouloir trouver ciaprès un tableau synthétique comparatif des taux légaux et des taux conventionnels applicables au sein des différentes branches suivantes. Branches Effectifs Taux résultant de l accord antérieur % de la loi antérieure Taux résultant de l accord actuel % de la loi nouvelle ,65 % % 0,55 % Taux légal Métallurgie 10 et plus 1,70 % % pour les entreprises de 10 à % pour les entreprises de 20 et + 1 % Taux légal Intermittents Ensemble des entreprises 2,15 % % pour les entreprises de % pour les entreprises de 10 à 19 2,15 % % pour les entreprises de % pour les entreprises de 20 et plus % pour les entreprises de 10 et plus ,55 % Taux légal 0,75 % % Travail temporaire 10 et plus 2 % % pour les entreprises de 10 à % pour les entreprises de 20 et plus 1,55 % % % 1,05 % % Services automobiles 10 à et plus 1,05 % Taux légal 1,60 % Taux légal 1,20 % %

5 5 4. Retour sur les projections financières d AGEFOS-PME 4.1. Chiffrages sur le Plan de formation a) moins de PLAN DE FORMATION MOINS DE 10 SALARIES MSAB RESSOURCES DEPENSES Taux RESSOURCES Taux légal Collecte Actions individuelles (coût pédagogique) ,00% Collecte ,40% FPSPP Actions individuelles (frais et salaires) Frais de gestion OPCA Frais de gestion OPCA CQP (coût pédagogiques et frais) Actions collectives (coûts pédagogiques) Actions collectives (salaires) Reliquat DIF (coûts pédagogiques) Reliquat DIF (frais et salaires) Dépense totale coût pédagogique (A) Dépense totale frais et salaires (B) TOTAL RESSOURCES TOTAL DEPENSES (A+B) TOTAL RESSOURCES solde solde

6 6 b) 10 à PLAN DE FORMATION 10 A 49 SALARIES MSAB RESSOURCES DEPENSES Taux RESSOURCES Taux légal Collecte Actions individuelles (coût pédagogique) ,54% Collecte ,20% Frais de gestion OPCA Actions individuelles (frais et salaires) Frais de gestion OPCA CQP (coût pédagogiques) CQP (frais et salaires) Actions collectives (coûts pédagogiques) Actions collectives (salaires) Reliquat DIF (coûts pédagogiques) Reliquat DIF (frais et salaires) Dépense totale coût pédagogique (A) Dépense totale frais et salaires (B) TOTAL RESSOURCES TOTAL DEPENSES (A+B) TOTAL RESSOURCES solde solde

7 7 c) 50 à PLAN DE FORMATION 50 A 299 SALARIES MSAB RESSOURCES DEPENSES Taux RESSOURCES Taux légal Collecte Actions individuelles (coût pédagogique) ,54% Collecte ,10% Frais de gestion OPCA Actions individuelles (frais et salaires) Frais de gestion OPCA CQP (coût pédagogiques) CQP (frais et salaires) Actions collectives (coûts pédagogiques) 0 Actions collectives (salaires) 322 Reliquat DIF (coûts pédagogiques) Reliquat DIF (frais et salaires) Dépense totale coût pédagogique (A) Dépense totale frais et salaires (B) TOTAL RESSOURCES TOTAL DEPENSES (A+B) TOTAL RESSOURCES solde solde

8 8 d) 300 et plus PLAN DE FORMATION 300 SALARIES ET PLUS MSAB RESSOURCES DEPENSES Taux RESSOURCES Taux légal Collecte Actions individuelles (coût pédagogique) ,54% 0,00% 0,00% Frais de gestion OPCA Actions individuelles (frais et salaires) CQP (coût pédagogiques) 0 CQP (frais et salaires) 0 Actions collectives (coûts pédagogiques) 0 Actions collectives (salaires) 0 Reliquat DIF (coûts pédagogiques) Reliquat DIF (frais et salaires) Dépense totale coût pédagogique (A) Dépense totale frais et salaires (B) TOTAL RESSOURCES TOTAL DEPENSES (A+B) TOTAL RESSOURCES 0 solde Coll PF+50 = Dép PF+50 =

9 Commentaires a) Sur le plan de formation Vous pouvez constater au regard des projections susvisées d AGEFOS PME que l application du taux légal de contribution pour ce qui concerne le plan de formation aura pour effet de ne pas couvrir le niveau actuel des dépenses qui transitent par l OPCA. Il est donc bien important de noter que si ces taux devaient être retenus comme ceux de référence pour la contribution des entreprises à la formation professionnelle continue des, celles-ci devront assurer leur obligation de les former en l état des contributions qu elle y affectera seule, directement et sans l intervention d AGEFOS PME. En termes de prise en charge, cela signifierait notamment que : - la mutualisation descendante, même si elle était peu effective ces dernières années, ne pourra plus être assurée ; - les dépenses qui transiteront par l OPCA devront nécessairement : o Etre revues à la baisse en termes de capacité de financement (notamment par la réduction ou la fin de la prise en charge des frais annexes), o Etre prises en charge en application de critères plus restrictifs, - Les dépenses «exceptionnelles» (demandes dérogatoires et actions collectives en particulier) ne pourront plus être assurées. Nous vous laissons reprendre la fiche des critères de prise en charge d AGEFOS PME joint à la présente note pour apprécier l impact potentiel considéré. b) Sur la professionnalisation La baisse des taux de contribution sur le plan de formation aura indirectement pour conséquence d imputer certaines dépenses auparavant assurées partiellement entre le PF et la professionnalisation sur le seul budget professionnalisation. Par exemple, des dépenses de CQP (tel que celui relatif à l enquête civile par exemple) devront être basculées sur la professionnalisation et prises en charge en application des critères propres à cette ligne budgétaire. Or, il est important de rappeler que les budgets de professionnalisation sont déjà apparus comme étant en tension ces dernières années.

10 10 Un basculement de certaines dépenses, sans retoucher aux critères de prise en charge sur la professionnalisation, pourrait créer des difficultés. c) La piste alternative de l apprentissage A l image de l accord conclu le 24 septembre 2014 au sein de la branche du BTP, il y a lieu selon nous de s interroger, vu les problématiques soulevées par la réforme de la FPC, sur d éventuels travaux de la branche sur le sujet de l apprentissage. Celui-ci n est pas, à ce jour, beaucoup développé dans les secteurs qui constituent la branche. Pour autant, les entreprises contribuent financièrement à l apprentissage et il y aurait à notre sens lieu à poser le sujet au niveau de la branche pour apprécier, avec AGEFOS PME, quels pourraient être les leviers pertinents à disposition pour développer ce type de formation et ainsi optimiser le budget de contribution obligatoire des entreprises. d) Autres observations En dernier lieu, il convient de rappeler que la branche peut bénéficier, grâce aux fonds collectés par AGEFOS PME, de budgets d études et de recherches. D environ compte tenu des sommes collectées jusqu alors, l application stricte des critères légaux ferait tomber les budgets disponibles à environ Cela réduira donc les budgets pour d éventuels projets au niveau de la branche ce qu il convient d avoir à l esprit. * * * En conclusion, s il apparait du benchmark réalisé dans la présente note que de nombreuses branches qui avaient conclu des accords prévoyant une part conventionnelle supra-légale en matière de contribution de formation professionnelle ont abaissé cette part au vu de la réforme intervenue, il convient pour la branche de se positionner en toute connaissance de cause vis-à-vis de l ensemble des éléments synthétisés ci-dessus et résultant des derniers échanges intervenus au niveau de la CPNEFP notamment. Cette note de synthèse s inscrit dans le cadre des travaux de la branche pour la formalisation d un nouvel accord sur la formation professionnelle et participe ainsi de la méthodologie des discussions autour de cette négociation.

11 11 Liste des annexes : Annexe 1 : rapport annuel 2013 AGEFOS PME Annexe 2 : critères de prise en charge 2014 Annexe 3 : tableaux chiffrés AGEFOS PME

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